Bill document — Vigie #142717

Vigie 142717

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 9 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes. Pour ce faire, le projet de loi modifie d’abord la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. Il y précise certaines fonctions du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et lui en confie de nouvelles, notamment en ce qui concerne la coordination de la promotion de l’immigration au Québec, de la prospection et du recrutement des ressortissants étrangers ainsi que de la mise en œuvre de services d’accueil, de francisation et d’intégration des personnes immigrantes.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que le ministre peut recueillir auprès des personnes immigrantes les renseignements nécessaires à la connaissance de leur parcours, notamment en ce qui concerne leur niveau de connaissance du français et leur intégration au marché du travail, ainsi qu’à la mise en place de services destinés à ces personnes et à l’évaluation de leurs besoins et de leur satisfaction quant à ces services.

Il prévoit aussi que les ministères et organismes concernés communiquent au ministre, selon des modalités déterminées par entente, les renseignements nécessaires à l’exercice de ses responsabilités et fonctions. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’immigration au Québec afin de préciser son objet en énonçant notamment qu’elle a pour but de favoriser l’intégration des personnes immigrantes, plus particulièrement par l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, le projet de loi permet au gouvernement de déterminer, par règlement, les conditions qui affectent la résidence permanente d’un ressortissant étranger que le ministre peut imposer lorsqu’il sélectionne un tel ressortissant. Il permet aussi au ministre d’annuler une invitation à présenter une demande de sélection faite par erreur à un ressortissant étranger.

3 Le projet de loi élargit la possibilité pour le ministre d’exiger qu’un engagement soit conclu en faveur d’un ressortissant étranger lorsqu’il estime qu’un tel engagement est nécessaire au succès de son séjour ou de son établissement au Québec. Le projet de loi réitère que le ministre élabore des programmes d’accueil, de francisation et d’intégration des personnes immigrantes et met en œuvre, au Québec et à l’étranger, des services de soutien à ces personnes, en précisant qu’il suscite à cet effet l’engagement des employeurs.

Le projet de loi revoit les pouvoirs réglementaires du gouvernement relatifs aux employeurs qui souhaitent embaucher un ressortissant étranger ou un résident permanent, étend le pouvoir réglementaire du gouvernement concernant les cas d’exemption du paiement des droits exigibles et contient certains ajustements en matière d’enquête et en matière pénale.

Enfin, sous réserve d’une exception, le projet de loi met fin à toute demande présentée au ministre dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 et pour laquelle il n’a pas encore pris de décision de sélection, de refus ou de rejet au moment de la présentation du présent projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1); –

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M -16.1).

Projet de loi n o 9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRA V AIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION 1. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M-16.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « v aleurs démocratiques » , de « e t des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) » . 2. L’article 3 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 3.

L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2° à 9° par les suivants : « 2 ° a ssurer et coordonner la promotion de l’immigration au Québec ainsi que la prospection et le recrutement des ressortissants étrangers dans les pays étrangers; « 3° offrir un parcours d’accompagnement personnalisé aux personnes immigrantes, notamment en leur apportant un soutien dans leurs démarches d’immigration, de francisation et d’intégration ainsi qu’en les informant sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), l’importance de la langue française, la culture québécoise et le dynamisme des régions; « 4° sélectionner, à

titre temporaire ou permanent, des ressortissants étrangers en mesure de participer pleinement, en français, à la société québécoise, notamment par leur intégration au marché du travail; « 5° contrib uer, par la sélection à

titre temporaire ou permanent de ressortissants étrangers, à répondre aux besoins et aux choix du Québec, notamment aux besoins du marché du travail, en fonction de la réalité économique, démographique, linguistique et socio-culturelle;

6 « 6 ° v eiller à la réunification familiale, participer aux efforts en matière de solidarité internationale et répondre à d’autres situations humanitaires; « 7 ° c oordonner, avec le soutien des ministères et organismes concernés, la mise en œuvre de services d’accueil, de francisation et d’intégration des personnes immigrantes visant notamment l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne; « 8° susciter et coordonner l’eng agement des ministères et organismes ainsi que des autres acteurs concernés de la société afin d’édifier des collectivités plus inclusives contribuant à l’établissement durable en région des personnes immigrantes, de favoriser la pleine participation, en français, de ces personnes et des minorités ethnoculturelles à la vie collective, en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne, ainsi que de concourir, par l’établissement de relations interculturelles harmonieuses, à l’enrichissement culturel de la société québécoise; « 9 ° é valuer l’apport de l’immigration au Québec en assurant un suivi du parcours des personnes immigrantes afin de connaître notamment leur niveau de connaissance du français et leur intégration au marché du travail; « 1 0° p romouvoir l’apport de l’immigration à la prospérité du Québec, à la pérennité et à la vitalité du français, langue commune dont la connaissance est la clé d’une participation réussie à la vie collective, au dynamisme des régions ainsi qu’au rayonnement international du Québec. » . 4.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « r esponsabilités » , de « e t fonctions » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° re cueillir auprès des personnes immigrantes les renseignements nécessaires à la connaissance de leur parcours, notamment en ce qui concerne leur niveau de connaissance du français et leur intégration au marché du travail, à l’élaboration de programmes, d’orientations et de politiques, à leur mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de leur pertinence et de leur efficacité ainsi qu’à la mise en place de services destinés aux personnes immigrantes et à l’évaluation de leurs besoins et de leur satisfaction quant à ces services. » . 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant : « 7.1. Les ministères et organismes concernés communiquent périodiquement au ministre, selon des modalités déterminées par entente, les renseignements nécessaires à l’exercice de ses responsabilités et fonctions. » .

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 6. L’article 1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Elle a ég alement pour but de favoriser l’intégration des personnes immigrantes, notamment par l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Elle favorise, par un engagement partagé entre la société québécoise et les personnes immigrantes, la pleine participation de ces personnes à la vie collective en plus de concourir, par l’établissement de relations interculturelles harmonieuses, à son enrichissement culturel. » . 7. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « t ravailleurs » , de « é trangers » . 8. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions que doit respecter un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger.

Il peut notamment déterminer les cas où l’employeur est tenu de demander au ministre une évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ainsi que les conditions auxquelles cet employeur doit satisfaire pour obtenir une évaluation positive. » . 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. Lorsque le ministre sélectionne un ressortissant étranger, il peut lui imposer des conditions qui affectent la résidence permanente conférée en vertu de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27) afin d’assurer, notamment, la protection de la santé publique, la satisfaction des besoins régionaux ou sectoriels de main-d’œuvre, la création régionale ou sectorielle d’entreprises ou le financement de celles-ci, ou l’intégration linguistique, sociale ou économique du ressortissant étranger. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions que peut imposer le ministre ainsi que les cas où celui-ci peut les imposer, les modifier, les lever ou les annuler. » . 10. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant : « 29. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions que doit respecter un employeur qui souhaite embaucher un résident permanent.

8 Il peut notamment déterminer les cas où l’employeur peut présenter une demande de validation de son offre d’emploi au ministre ainsi que les conditions auxquelles cet employeur doit satisfaire pour obtenir cette validation. » . 11. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement de « L orsque le ministre exerce sa discrétion en application du premier alinéa des articles 37 ou 38, il » par « L e ministre » . 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, du suivant : « 49.1.

Le ministre peut annuler une invitation à présenter une demande de sélection faite par erreur à un ressortissant étranger. Si le ressortissant étranger a déjà présenté une demande de sélection à la suite d’une telle invitation, le ministre peut y mettre fin. Dans ce cas, il rembourse les droits exigibles payés par ce ressortissant étranger. » . 13. L’article 50 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « b esoins » , de « é conomiques et de main-d’œuvre » . 14. L’article 60 de cette loi est remplacé par le suivant : « 60.

Le ministre élabore des programmes d’accueil, de francisation et d’intégration des personnes immigrantes. Ces programmes visent notamment l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ainsi que l’établissement de relations interculturelles harmonieuses. Ces programmes contribuent, en offrant des services de soutien aux personnes immigrantes, à favoriser leur pleine participation à la vie collective, en toute égalité, ainsi qu’à leur établissement durable en région.

Dans ce cadre, le ministre établit et met en œuvre, au Québec et à l’étranger, des services dans les domaines dont il a la responsabilité tout en suscitant l’engagement des employeurs. Il détermine les conditions d’admissibilité à ces services. » . 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : « 61.1. Les conditions que le gouvernement détermine par règlement en vertu des articles 15 et 29 peuvent notamment viser à assurer le succès des programmes et des services d’accueil, de francisation et d’intégration. » . 16.

L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° e t après « t ravailleur » , de « é tranger » . 17. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement de « un ressortissant étranger » par « u n demandeur » .

9 18. L’article 88 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « la Cour du Québec », de « ou un juge de paix magistrat ». 19.

L’article 92 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3° ti re profit, sous quelque forme que ce soit, d’un engagement conclu en faveur d’un ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent ou des démarches entreprises pour conclure un tel engagement, notamment par la perception d’intérêts sur un placement ou l’acceptation d’un don, sauf s’il s’agit de la perception de frais raisonnables pour une prestation de services. ». D ISPOSITIONS FINALES 20.

Il est mis fin à toute demande présentée au ministre dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 si, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), il n’a pas pris de décision de sélection, de refus ou de rejet concernant cette demande. Les droits exigibles payés par le demandeur ayant présenté une telle demande lui sont remboursés, sans intérêts. Aucuns dommages-intérêts ni aucune indemnité en lien avec une telle demande ne peuvent être réclamés au gouvernement, au ministre ou à l’un de leurs préposés ou mandataires.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une demande qui vise, par rapport à une demande précédente qui a déjà fait l’objet d’une décision de sélection, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger. 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 19, qui entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 142717
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 142717 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc528fac4a0732c1495ce8719c57057af47683a8

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