Public Administration — 1 December 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2016-12-01

Quebec — Committees

D'autre part, nous

nous sommes intéressés au modèle d'affaires utilisé par le SCT pour le développement

et l'exploitation du SEAO. Ce modèle d'affaires soulève des questionnements. En

effet, à l'exception du volet lié à la transmission

des soumissions de façon électronique, nous n'avons pas retracé de dossier

d'affaires incluant une analyse des

risques et des coûts pour le choix du modèle d'affaires du SEAO lors des appels d'offres lancés en 2002 et en 2011. En ce qui concerne la livraison de la

fonctionnalité relative aux soumissions électroniques, elle a connu un retard

important de près de trois années

puisqu'elle était initialement prévue pour juin 2013. Le SCT a modifié les

spécifications initiales, et des investissements supplémentaires sont

nécessaires.

ailleurs, le SCT a effectué plus de suivis et de contrôles auprès de la firme

informatique relativement à la sécurité des données. C'est le cas notamment à l'égard des risques qui concernent

les accès non autorisés, le cas échéant, aux listes des fournisseurs ayant commandé des documents

d'appel d'offres. Ces listes sont hébergées sur les serveurs de la firme.

Enfin, le

modèle d'affaires privilégié par le SCT augmente le risque de dépendance envers

la firme qui a remporté les appels

d'offres de 2002 et 2011. Cette situation sera accentuée à la fin du contrat,

en 2019, alors que la fonctionnalité relative aux soumissions

électroniques aura été intégrée dans le SEAO.

En terminant, j'aimerais souligner l'excellente collaboration

des représentants du SCT. Je tiens à assurer les membres de la Commission de

l'administration publique qu'ils peuvent compter sur mon entière collaboration.

Président (M. Girard) :

Merci beaucoup, Mme Leclerc. M. Ouellet, je vous invite maintenant à

nous présenter les gens qui vous accompagnent et ensuite nous faire

votre exposé. Vous disposez d'un temps de 10 minutes.

M. Ouellet (Yves) :

D'accord, M. le Président. M. le Président, Mme la Vérificatrice générale,

mesdames et messieurs les membres de la

Commission de l'administration publique, chers collègues, je vous remercie de

l'invitation à prendre part à cette

séance de la Commission de l'administration publique, qui porte sur deux sujets

d'intérêt : d'abord, la gestion

administrative du secrétariat du Conseil du trésor et également le suivi des

recommandations de la Vérificatrice générale à l'égard du système

électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec, le SEAO.

Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Julie

Blackburn, secrétaire associée aux marchés publics, de Mme Marie-Josée Fournier, directrice générale de l'encadrement des

contrats publics, de M. Alexandre Mailhot, directeur principal à la direction générale de l'administration, et de Mme Marie-Pier Langelier, directrice de mon bureau, ainsi

que des collaborateurs qui les accompagnent.

Mon exposé se

déroulera en deux temps, compte tenu du double mandat dont est investie la commission

aujourd'hui. La première

partie portera sur la présentation

du secrétariat et des principaux enjeux liés à notre mission. En second

lieu, j'aborderai spécifiquement la question du système électronique d'appel

d'offres.

D'entrée de

jeu, je peux vous dire que je suis très fier de pouvoir compter sur une équipe

solide de gestion et du personnel hautement compétent afin de remplir

l'importante mission confiée au Secrétariat du Conseil du trésor. Le secrétariat soutient les activités du Conseil du

trésor et assiste son président dans l'exercice de ses fonctions. Il formule

des analyses et des recommandations au Conseil du trésor. Il veille à une allocation et une gestion

rigoureuse des ressources ainsi qu'à une saine gestion contractuelle. Il

appuie également les ministères et les organismes en ces matières.

ressources de l'État, c'est notamment des dépenses de programmes qui totalisent plus de

65 milliards de dollars. C'est

la révision des programmes pour revoir nos façons de faire et améliorer la

qualité des services à la population. Ce sont les ressources humaines. On

compte environ 60 000 personnes dans la fonction publique. Ce sont les

grandes négociations qui touchent l'ensemble des employés de

l'État, soit quelque 700 000 personnes. Ce sont les infrastructures

publiques, qui totalisent des investissements de près de 90 milliards sur 10 ans. Ce sont les ressources

informationnelles, des dépenses et

des investissements prévus de 3,3 milliards de dollars en 2015‑2016.

Enfin, ce sont les contrats publics des

ministères et organismes ainsi que ceux des réseaux, qui

représentaient plus de 9 milliards de dollars en 2014‑2015.

La gestion rigoureuse de ces ressources comporte son lot de

défis. Je peux vous assurer que tous les secteurs du secrétariat sont

grandement mobilisés dans la réalisation de notre mission. D'abord, le défi

budgétaire. L'équilibre budgétaire a été

atteint en 2015‑2016, et le secrétariat a le mandat de maintenir une saine

gestion des fonds publics. Autre défi

lié à la saine gestion des fonds publics, la révision permanente des

programmes. Il faut revoir nos façons de faire, améliorer nos services,

être plus efficaces et améliorer les services au public.

Dans ce même souci de rigueur, une gestion

judicieuse des investissements en matière d'infrastructures est nécessaire. Compte tenu de la pression qu'ils

exercent sur les dépenses et la dette publique, cela passe par la priorisation

des investissements en infrastructures ainsi que la connaissance et le maintien

de nos actifs.

Autre défi important auquel est dédié le

personnel du secrétariat, la gestion des ressources humaines. Il faut préserver l'expertise de la fonction publique en

misant sur nos ressources internes. De plus, nous poursuivons les grandes

négociations avec les employés de l'État.

La gestion contractuelle est aussi l'un de nos

défis. Le gouvernement est le plus grand donneur d'ouvrage au Québec. La réduction du recours à des ressources

externes et la rigueur dans la gestion de nos contrats sont autant de travaux

auxquels les équipes du secrétariat sont dédiées. Enfin, les technologies de

l'information jouent également un rôle important

dans la gestion rigoureuse des dépenses et dans l'amélioration des services aux

citoyens. Elles ont un rôle clé dans

le fonctionnement de l'État. Tous les ministères et organismes sont desservis

par les technologies de l'information. Celles-ci font

partie de la

solution. C'est un levier important pour accroître la performance de l'État.

Ce défi

m'amène au second sujet de la commission qui fera l'objet d'échanges

aujourd'hui, le système électronique d'appel

d'offres du gouvernement du Québec. Le SEAO est l'interface informatique

destinée aux entreprises qui désirent faire

affaire avec l'État. Il rassemble les avis de marché public des ministères et

organismes, des réseaux de l'éducation et

de la santé et des services sociaux ainsi que des municipalités et des autres

organismes municipaux. Tous ces organismes sont tenus d'utiliser le SEAO pour la publication de leurs avis, la

distribution de leurs documents d'appel d'offres et pour la publication

des renseignements requis par la réglementation concernant leurs contrats.

Depuis la mise en place du SEAO, le

secrétariat a veillé à s'assurer de l'intégrité de l'ensemble des processus

contractuels, de la qualité, de la sécurité, de la fiabilité des données

ainsi que du traitement équitable des concurrents.

Le Secrétariat du Conseil du trésor,

par sa mission, est le gardien des fonds publics. Il incarne aussi la vision du

gouvernement de réaliser les meilleures

acquisitions aux meilleures conditions et avec le meilleur retour sur

l'investissement. Afin de mener à

bien cette mission, le secrétariat demeure à l'affût des pratiques les plus

exemplaires en matière de gestion contractuelle.

Le secrétariat soutient et appuie les organismes publics en matière de gestion

contractuelle, de sorte que ces derniers puissent offrir la meilleure

qualité de services au meilleur prix.

C'est

dans cet esprit que le modèle d'affaires du SEAO a été retenu et qu'il continue

à évoluer. Ce système fonctionne

bien, et aucun problème majeur ou interruption de services n'est survenu depuis

sa mise en place. Ce modèle d'affaires

a été privilégié compte tenu de ses nombreux avantages, entre autres le

transfert des risques aux prestataires de services, le coût nul pour le

gouvernement et le financement assuré par ses utilisateurs et non par

l'ensemble des contribuables.

profite également de l'occasion pour souligner les gestes déjà posés pour

améliorer la fiabilité des données au SEAO.

D'abord, la mise en place, en décembre 2012, d'un réseau d'intervenants

stratégiques dans les organismes publics, soit les responsables de l'observation des règles contractuelles,

communément appelées les RORC. Ceux-ci doivent veiller, dans leur organisation, à mettre en place les

contrôles requis afin d'assurer la publication des renseignements relatifs aux

contrats dans le SEAO, et ce, dans le respect de la réglementation.

Aussi, une équipe de

vérification en gestion contractuelle a été mise en place en 2012 au sein du

secrétariat. Également, la reddition de

comptes en gestion contractuelle a été uniformisée en 2013 pour

l'administration gouvernement et les

réseaux. Ces actions démontrent l'importance accordée par le Secrétariat du

Conseil du trésor dans la gestion des contrats et la reddition de

comptes.

plan d'action a été déposé par le secrétariat, en septembre dernier, à la

Vérificatrice générale afin de donner suite

à l'ensemble de ses recommandations. Celle-ci s'en est montrée satisfaite.

Plusieurs des actions posées sont déjà en cours, et nous sommes déterminés à améliorer nos façons de faire et à

accompagner les ministères et organismes publics en ce sens.

M. le Président, Mme la Vérificatrice

générale, Mme et MM. les membres de

la commission, je

vous remercie de votre attention et je demeure disponible pour répondre

à vos questions.

Le Président (M. Girard) : Merci

beaucoup, M. Ouellet. Donc, nous

allons passer maintenant aux périodes de questions et réponses. Ce sera

des périodes d'échange de 10 minutes. Nous allons commencer par le gouvernement, ensuite aller en alternance

entre les groupes d'opposition. Le gouvernement

dispose de 1 h 20 min, l'opposition officielle, 48 minutes,

le deuxième groupe d'opposition, de 32 minutes.

Avant

de débuter par le groupe du gouvernement, je veux tout simplement vous rappeler

que l'audition d'aujourd'hui porte sur le Secrétariat du Conseil du

trésor concernant sa gestion administrative et ses engagements financiers en suivi du

chapitre 7 du Vérificateur

général du printemps 2016 intitulé Système électronique d'appel d'offres

au gouvernement du Québec .

Sur ce, on débute par

le groupe du gouvernement et le député de Chomedey.

M. Ouellette : Je pense, c'est une première, M. le Président, dans l'histoire de

l'Assemblée nationale, pour chacun des

groupes parlementaires, y compris pour nos invités, qu'on ait un Ouellet de chaque

côté de la table. Ça fait que je le mentionne pour la postérité parce que ça

n'arrivera pas souvent, et, que ça soit un t ou t-t-e, il n'en demeure pas

moins qu'il y a trois Ouellet alentour de la table aujourd'hui, ça fait

que, je pense, c'est une première, et j'en suis très fier.

Comme

premier bloc d'échange, on va parler du système électronique du SEAO parce

qu'on part de loin pour être où on est aujourd'hui. Les constats de la

Vérificatrice générale, vous les avez entendus, M. Ouellet, comme nous,

suscitent certains questionnements et nous

amènent effectivement à vous recevoir aujourd'hui et à en apprendre un peu

plus. On a appris à se familiariser avec le

SEAO, puis, avec les années, c'est sûr qu'autant le modèle d'affaires, que la

sécurité, que la traçabilité puis toute

cette dynamique de structure nous interpellent un peu plus, part

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2016-12-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 161201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc52ec2cea232ffd26ea47f993d1627c23e73869

Source file is stored in the law ingest library (html).