Bill document — Vigie #9617

Vigie 9617

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 142 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Transports pour permettre au ministre des Transports d’exiger d’une association titulaire d’un permis de courtage qu’elle dispense le service de courtage, aux conditions qu’il détermine, aux abonnés d’une association qui a demandé un permis de courtage et leur permettre de participer à la réalisation d’un contrat de voirie jusqu’à ce que la décision de la Commission des transports relative à la demande de permis de courtage de leur association devienne exécutoire.

En outre, elle permet au ministre de délivrer, aux conditions qu’il détermine, à l’association qui a demandé le permis de courtage, un permis temporaire pendant cette période. 3 Projet de loi n o 142 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11.6 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28), modifié par l’article 21 du

chapitre 82 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Le ministre peut exiger d’une association titulaire d’un permis de courtage qu’elle dispense le service de courtage, aux conditions qu’il détermine, aux abonnés d’une association qui a demandé un permis de courtage en vertu de la

Loi sur les transports et leur permettre de participer à la réalisation des contrats visés au premier alinéa jusqu’à ce que la décision de la Commission des transports relative à la demande de permis de courtage de leur association devienne exécutoire. Pour l’application du présent alinéa, le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur les activités et sur le fonctionnement de l’association titulaire d’un permis de courtage, et de lui faire rapport. Le défaut pour l’association de se conformer aux exigences du ministre est une cause de révocation du permis de courtage.

Le ministre peut délivrer, aux conditions qu’il détermine, à une association qui a demandé un permis de courtage en vertu de la

Loi sur les transports, un permis temporaire qui tient lieu du permis de courtage délivré en vertu de cette loi et permettre aux abonnés du service de courtage de cette association de participer à la réalisation des contrats visés au premier alinéa jusqu’à ce que la décision de la Commission des transports relative à la demande de permis de courtage de cette association devienne exécutoire.

Pour l’application du présent alinéa, le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur les activités, le fonctionnement et la représentativité de cette association, d’effectuer les consultations qu’il détermine et de lui faire rapport. Il peut suspendre ou révoquer le permis temporaire. Sauf sur une question de compétence, aucun recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le ministre ou l’enquêteur qu’il désigne lorsqu’ils agissent en application des dispositions du présent article. ». 2.

Au cours de l’année 2000, le ministre peut, par arrêté, fixer une autre période d’abonnement que celle prévue par le Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac édicté par le décret n o 1483-99 (1999, G.O. 2, 4 6761), applicable à une zone de courtage où le titulaire d’un permis de courtage a une représentativité de moins de 65 %, pour permettre à des exploitants de véhicules lourds de cette zone inscrits au Registre du camionnage en vrac de se regrouper dans une association afin de demander, conformément aux autres dispositions de ce règlement, un permis de courtage à la Commission des transports du Québec. 3.

La présente loi entrera en vigueur le 14 juillet 2000.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9617
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9617 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc762fb6c5cf9448d65806acc8fc238be4b3bf43

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