Health and Social Services — 15 December 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2014-12-15

Quebec — Committees

Président (M. Tanguay) : Mme la députée de Taillon, je tiens à vous soulever que nous sommes...

comme président de séance, je

constate que nous sommes toujours sur le débat sous le sous-amendement à l'article 8. Les temps

de parole que l'on utilise est computé sur le sous-amendement à l'article

8. Alors, je suis prêt à recevoir des interventions à ce niveau-là, mais sachez que c'est sous le débat du sous-amendement de l'article 8. Est-ce qu'il y a des interventions à ce niveau-là? Et malheureusement, Mme la

députée de Taillon,

vous n'aviez plus de temps. Je vous ai laissé terminer votre pensée, mais je suis prêt à reconnaître un collègue

sur le sous-amendement de l'article 8. M.

le député de La Peltrie, après ça je reconnaîtrai Mme

la députée de Gouin. M. le député de La Peltrie.

Caire : Bien, M. le

Président, d'abord, un très court commentaire. Effectivement, là, je me

rappelle bien qu'il y avait entente pour que nous revenions à l'étude de l'article

4 au retour de la rencontre. Je constate que le ministre a changé d'idée, là,

mais il me semblait bien qu'on s'était entendus que le 15, en revenant, on

reprenait l'étude de l'article 4. Je dois

exprimer une petite déception, parce

qu'il me semble que, quand on

s'entend, ce serait intéressant, là, que ça se passe comme on s'était dit que ça se passerait, là.

Alors, je ne sais pas, M. le

Président, si je peux faire une proposition formelle pour que, conformément à l'entente que nous avions

prise à cette commission, nous revenions à l'étude de l'article 4.

Président (M. Tanguay) :

Vous pouvez tout à fait déposer et formuler cette demande-là, et moi, je

dois, à ce moment-là,

demander s'il y a consentement à cette demande. Alors, y a-t-il consentement? Non, il n'y a pas de consentement. Alors, on doit poursuivre le débat sur le sous-amendement de la collègue députée

de Taillon. Et, M. le député de La Peltrie, oui, toujours

avec vous.

Caire : Oui. Bien, je vais donc revenir à l'amendement qui avait été proposé par ma collègue, là, sur le conseil d'administration. Ce que je voulais peut-être ajouter, c'est le

fait que, bon, d'une part, je

pense qu'on a balayé l'argument, là,

des intérêts pécuniaires des pharmaciens en officine, là, puisque,

comme je l'ai déjà mentionné, on a adopté, à l'Assemblée nationale, une législation sur la propriété des cliniques de radiologie, qui était calquée sur ce

qui se faisait dans les pharmacies d'officine,

justement pour s'assurer que les professionnels

étaient soumis à leur ordre

professionnel, et pour les soustraire

des tentations pécuniaires, puis de s'assurer que la qualité des actes primait toujours

sur l'intérêt du profit. Et je suis convaincu

que le ministre va se souvenir du vibrant plaidoyer qu'il nous

avait fait, à ce moment-là, pour que nous adoptions cette loi-là, calquée sur, je le rappelle, ce qui se

passait au niveau des pharmaciens.

L'autre

chose, je trouve que ma collègue amène une proposition qui est pleine de vertu,

parce qu'il y a un argument que le ministre a apporté, qui disait... Il ne faut

pas oublier, là, qu'on parle d'un CISSS. C'est comme s'il y avait une espèce

de périmètre à l'extérieur duquel les autres

professionnels de la santé n'étaient pas nécessairement des acteurs qui

devaient s'intégrer aux CISSS. Mais

ma compréhension de ce que devrait être un CISSS, c'est une espèce de chapeau

qui couvre une région, donc une division territoriale, et qui s'assure

de la coordination des soins à tous les niveaux.

Et j'entends

l'argument du ministre qui dit : Un pharmacien d'établissement possède une

expertise qui lui est très particulière

et qui est essentielle au bon fonctionnement du traitement en milieu

hospitalier. J'achète cet argument-là à 100 miles à l'heure, mais je pense que cette expertise-là, au niveau du

conseil, serait tout aussi disponible que si on le mettait sur le

conseil d'administration. La différence, c'est que, si on permet aussi... — et je

dis bien «aussi» et pas «uniquement» — mais aussi à un pharmacien d'officine de

siéger sur le conseil d'administration, on rajoute une dimension. Parce qu'il faut bien comprendre qu'un conseil

d'administration va prendre des décisions de façon plus large que simplement

la mission hospitalière. C'est l'ensemble

des soins d'un territoire que le conseil d'administration doit prendre en

compte et doit administrer. Et ce qui

va le guider au niveau du plan stratégique, puis de l'administration du plan

stratégique, et des orientations qui

vont être données, c'est sur l'ensemble du territoire. Or, le pharmacien en

officine, je pense, ne peut pas être écarté de ça d'une façon ou d'une

autre, surtout considérant le projet de loi n° 28, qui ne va ni plus ni

moins que permettre une certaine délégation d'actes. Bon, ce n'est pas optimal

par rapport à ce qui a été voté dans le projet de loi n° 41, mais c'est

déjà un premier pas dans la bonne direction.

Donc, le

projet de loi n° 28 reconnaît au pharmacien une certaine délégation

d'actes, et, de l'autre côté, le projet de loi n° 10 dit : Bien,

écoutez, les médecins, les... c'est-à-dire les pharmaciens d'officine ne sont pas nécessairement

dans la périphérie du CISSS. Alors

là, je pense qu'il y

a une dichotomie dans le discours

qu'on aurait intérêt à réconcilier en faisant en sorte, justement, que la proposition que ma collègue soumet soit adoptée et de faire en sorte qu'effectivement un pharmacien d'officine qui amène une dimension terrain, une

dimension de proximité, ce qui est souhaitable dans l'administration puis dans l'organisation de nos soins... Je pense que, depuis des années, on le dit, ce qui fait

défaut au Québec, c'est la première ligne. Si c'est la première

ligne, bien faisons en sorte que cette première ligne là soit renforcée dans plusieurs dimensions, et une des dimensions qu'on peut

ajouter, c'est le pharmacien en officine. Donc, moi, je pense que

la proposition de ma collègue non

seulement elle est recevable, mais elle bonifie de façon significative la

capacité du conseil d'administration

à poser des gestes significatifs et porteurs pour l'intégration des services

qui est visée par le projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? M. le ministre.

Barrette : Oui, M. le

Président. Simplement pour ajouter un élément. Pour ce qui est de

l'article 4, je m'étais bien

exprimé assez clairement dans mon engagement de revenir dessus dans la semaine

du 15, on y est. Maintenant, je pense que c'est plus fluide de terminer

l'article 8.

Et, pour ce

qui est de votre commentaire, M. le député de La Peltrie, juste un

élément. Pour moi, c'est simplement une

question de risque, entre guillemets, là, le «risque» n'est peut-être pas le

bon mot, là, mais on peut l'utiliser quand même, vous allez comprendre. Il y a un seul membre, il y a un seul

membre qui va être pharmacien, et, bien que je souscrive à vos arguments, là, avec lesquels je suis

d'accord, un des deux éléments doit primer sur l'autre. Je suis d'accord avec

vous que le communautaire doit... a une

importance, mais, pour ce qui est de l'organisation et des impacts que la

gestion du médicament a dans un établissement,

parce que le CISSS est un établissement, il m'apparaît, compte tenu du fait qu'il y a un seul pharmacien qui va être au

conseil d'administration, que la compétence qui doit primer doit être celle de

l'établissement. Et c'est la raison

fondamentale pour laquelle je vise personnellement à ce qu'il soit nommé par la

voie que je propose plutôt que celle de l'organisation régionale.

Le Président (M.

Tanguay) : J'avais celui qui m'a demandé la parole, le collègue député

de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Bien, je pose une question au ministre, parce

que j'abonde dans le même sens et,

quelque part, je rejoins les collègues de l'opposition concernant la

désignation du pharmacien parmi les membres

du comité régional sur le service pharmaceutique pour deux raisons

essentiellement. Et j'ai l'impression de me répéter, mais je pense que c'est

important pour les gens qui écoutent aussi. Les gens nous ont exprimé souvent

et de nombreuses fois en mémoire qu'ils

craignaient de ne pas être

partie prenante du pouvoir décisionnel du CISSS,

qu'ils craignent comme mégastructure.

À de nombreuses reprises, on a aussi expliqué que le CISSS, ce n'était pas de l'hospitalocentrisme, ce n'était pas un centre

hospitalier, ça chapeaute un paquet de services, tant sociaux que de santé.

Dans ma tête à moi, en tout cas, à la lumière de ce que je vois et de ce que

j'entends, je pense que la désignation du pharmacien qui représente davantage

le terrain est une bonne chose en soi.

je poserais au ministre la question suivante... Et je comprends, moi aussi, le

fait que le pharmacien d'établissement a une formation différente, plus pointue, que les décisions sont

importantes. Mais, dans la mesure où on reflète dans cette structure-là aussi ce qui se passe sur le terrain,

d'avoir ce représentant du pharmacien d'établissement au sein du comité consultatif, est-ce que c'est si dommageable que

ça? Est-ce que ça ne peut pas faire le travail quand même dans la mesure

où il sera tout de même là, dans le comité

consultatif, comme représentant de l'hospitalier? Et de laisser une position au

décisionnel, qui représente davantage ce qui

se passe sur le terrain et ce que les gens souhaitent également, est-ce qu'un

empêche l'autre? Est-ce que ce n'est pas suffisant, M. le ministre?

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, M. le ministre.

Barrette : Encore une fois, ce n'est pas la même chose d'avoir de

façon statutaire un pharmacien qui vient du CMDP au conseil d'administration. C'est une assurance qu'il va y en

avoir un, alors que, si on prend d'autres voies, on n'a pas cette assurance-là. Comme je l'ai dit à la dernière

rencontre, il pourrait y avoir la combinaison des deux, un pharmacien d'officine qui serait sur un comité

aviseur, s'il le demande, mais, pour moi, il faut la garantie qu'au conseil

d'administration il y ait un pharmacien d'établissement.

Le Président (M.

Tanguay) : D'autres interventions? Oui. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : ...M. le Président. Bon, sur la question du

sous-amendement qui a été apporté par ma collègue de Taillon, je comprends que ce qu'on propose, au

fond, c'est un élément de plus de proximité, je dirais, envers... entre la population, entre les services locaux et le

conseil d'administration, le conseil de... le conseil d'administration, oui, du centre intégré de santé et services sociaux. Tout ce qu'on demande, finalement,

c'est d'avoir un pharmacien qui est désigné par et parmi les membres du comité régional sur les services

pharmaceutiques. Vous savez, le projet

de loi n° 10 subit beaucoup

de critiques à l'effet que c'est un projet

de loi qui centralise davantage.

Alors, ce qu'on peut aller puiser comme élément de décentralisation, je pense que c'est important de le faire.

Puis là, ici, on a un bel exemple de possibilité à cet égard.

l'amendement qui vise à désigner le

pharmacien qui siégera sur le C.A., par et parmi les membres du comité régional

sur les services pharmaceutiques, renforce cet élément de décentralisation là

de plus qu'on souhaite amener dans le

projet de loi pour les raisons suivantes : c'est que le

fameux comité régional sur les services pharmaceutiques, vous savez, ce

n'est pas tout le monde qui connaît ça, ça ne fait pas les manchettes, mais ça

existe, ça inclut le pharmacien d'hôpital chef, les pharmaciens d'hôpital

salariés, ça inclut, évidemment, les pharmaciens d'officine propriétaires, le fameux Jean Coutu du coin de la rue, ou le

Uniprix, ou le Pharmaprix du coin de la rue, le pharmacien d'officine salarié

qui travaille dans ces mêmes pharmacies

privées là, et je pense que c'est les mieux placés pour choisir qui serait le

meilleur parmi leurs membres de la

structure régio

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2014-12-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 141215.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc9039d62ad18127138711519a17f9e9dd730901

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