Bill 3 — The Witness Security Amendment Act (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 3 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi du gouvern ement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE WITNESS SECURITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES TÉMOINS Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Witness Security Act . It establishes the position of witness security officer and specif ies the duties and powers of a witness security officer. Th e Bill also allows for financial support to a person in th e witness protection program to be suspended if an applicatio n has been made to expel the person from the program. Le présent projet de loi modifierait la

Loi sur la sécurité des témoins . Il établirait le poste d'agent de la sécurité des témoins et préciserait le mandat de tels agents. De plus, il permettrait de prolonger l'aide financière offerte aux bénéficiaires du programme visant la sécurité des t émoins dans les cas où ils font l'objet d'une demande visa nt leur expulsion du programme.

BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE WITNESS SECURITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES TÉMOINS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W167 amended 1 The Witness Security Act is amended by this Act. Modification du c. W167 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la sécurité des témoins . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "witness security officer" means a person appointed or designated as a witness security officer under

section 3.1. (« agent de la sécurité des témoins ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition qui suit : « agent de la sécurité des témoins » Personne nommée ou désignée à

titre d'agent de la sécurité des témoins en vertu de l'article 3.1. ("witness securit y officer") 3 Subsection 3(3) is repealed. 3 Le paragraphe 3(3) est abro gé. 4 The following is added after

section 3: 4 Il est ajouté, ap rès l'article 3, ce qui suit : Witness security officers 3.1(1) The minister may appoint or designate one or more persons or classes of persons employed in t he department as witness security officers. Agents de la sécurité des témoins 3.1(1) Le ministre peut nommer ou désigner des agents de la sécurité des témoins parmi les employés du ministère ou les membres de catégories d'employés du ministère. 1

Role of witness security officers 3.1(2) A witness security officer is responsible for (

a) providing security services to protected persons; (

b) co-ordinating the delivery of other services to protected persons; and (

c) assisting the director in inquiries and investigations respecting (

i) applications for admission into the program, (ii) risk assessments of protected persons, and (iii) the conduct of protected persons. Rôle des agents de la sécurité des témoins 3.1(2) Les agents de la sécurité des témoins ont le mandat suivant :

a) offrir des services de sécurité aux personnes protégées;

b) coordonner la prestation d'autres services aux personnes protégées;

c) assister le directeur dans le cadre des enquêtes concernant : (

i) les demandes d'admission au programme, (ii) l'évaluation des risques qu'encourent les personnes protégées, (iii) le comportement des personnes protégées. Peace officer status 3.2 The director and witness security officers are peace officers and each has all the powers and protections of a peace officer provided by law while carrying out his or her duties and functions under this Act. Statut d'agent de la paix 3.2

Le directeur et les agents de la sécurité des témoins sont agents de la paix. Ils exercent les pouvoirs et bénéficient de la protection que la loi accorde aux agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs attributions sous le régime de la présente loi. 5 Subsection 9(2) is amended (

a) in clause (a), by adding " , as determined by the assessment panel " after " will be provided "; and (

b) in subclause (b)(iv), by striking out " and his or her staff " and substituting " or a witness security officer ". 5 Le paragraphe 9(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « ils le seront », de « , selon ce que détermine le comité d'évaluation »;

b) dans le sous-alinéa b)(iv), par substitution, à « membres de son personnel », de « agents de la sécurité des témoins ». 6 Clause 12(1)(

b) is amended by striking out "breached a provision of his or her security agreement referred to " and substituting " engaged in conduct described ". 6 L'alinéa 12(1)

b) est modifié par substitution, à « enfreint une disposition de cet accord mentionnée », de « commis un des actes visés ». 2

7 The following is added after

section 12: 7 Il est aj outé, après l'article 12, ce qui suit : Suspending financial support 12.1(1) The director may suspend the payment of financial support to a protected person if (

a) an application has been made to have the person expelled from the program; and (

b) the director has reasonable grounds to believe that continued payment of the financial support would not be in the public interest. Suspension de l'aide financière 12.1(1)

Le directeur peut suspendre le versement de l'aide financière accordée à une personne protégée si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne en question fait l'objet d'une demande visant son expulsion du programme;

b) le directeur a des motifs raisonnables de croire que continuer le versement d'une telle aide serait contraire à l'intérêt public. Payment of suspended financial support 12.1(2) If the assessment panel decides not to expel a protected person, the director must pay any financia l support that was not paid pending the decision of t he panel.

Versement de l'aide financière suspendue 12.1(2) Lorsque le comité d'évaluation décide de ne pas expulser une personne protégée, le directeur ver se toute aide financière qui n'a pas été versée dans l'attente de la décision du comité. 8(1) The following is added after clause 16(1)(a): (a.1) a witness security officer; 8(1) Le paragraphe 16(1) est modifié par adjonction, après « le directeur, », de « les agents de la sécurité des témoins, ». 8(2) Subsection 16(3) is amended in the part before clause (

a) by adding " or a witness security officer " after " The director ". 8(2)

Le passage introductif du paragraphe 16(3) est modifié par adjonction, après «

Le directeur », de « ou les agents de la sécurité des témoins ». 9

Section 19 is amended by adding " or a witness security officer " after " the director " wherever it occurs. 9

L'article 19 est modifié par adjonction, après « directeur », à chaque occurrence, de « ou l'agent de la sécurité des témoins ». 10 The following is added after clause 23(1)(a): (a.1) a witness security officer; 10 Le paragraphe 23(1) est modifié par adjonction, après « le directeur, », de « les agents de la sécurité des témoins, ». 11

Section 25 is amended in the part before clause (

a) by adding " a witness security officer, " after "the director, ". 11

L'article 25 est modifié par adjonction, après « le directeur, », de « les agents de la sécurité des témoins, ». 3

12 The following is added after clause 26(a): (a.1) respecting witness security officers; 12 Il est ajouté, après l'alinéa 26a), ce qui suit : a.1) prendre des mesures concernant les agents de la sécurité des témoins; Coming into force 13 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 13 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 3 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b003
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc98a6e55b8d8f9c533adcfeedde99f1d08fd045

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