Institutions — 19 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-09-19

Quebec — Committees

Le deuxième

élément, c'est au niveau de la transparence. Alors, pour nous, les organismes d'ACA,

on doit d'abord et avant tout être

redevables à nos membres, sous forme de rapports annuels, sous forme de

bulletins d'information, sous forme de circulation d'information. Alors,

c'est sûr que l'organisme, représenté par le conseil d'administration et ses administrateurs et aussi

la direction, doit rendre des comptes à ses propres membres, ça, pour nous, c'est

un élément de transparence important, et les suivis des dossiers sont

faits via le conseil d'administration, pour la plupart d'entre…

Deuxième

élément important, c'est que les organismes d'ACA, qui sont largement… pas

largement financés en termes de montant mais très largement dans la

composition, c'est-à-dire plus que 95 % des organismes d'ACA sont financés — bon, on peut dire «sous-financés», mais,

bon, financés — mais ont

une reddition de comptes quand même serrée

à donner au gouvernement via les programmes auxquels on adhère. On reçoit des

subventions via ces programmes-là, on

signe des protocoles d'entente et on a une reddition de comptes quand même

assez serrée à donner. Donc, la question

de transparence, c'est et pour nos membres mais aussi pour les bailleurs de

fonds, principalement le gouvernement, il

y a d'autres bailleurs de fonds qu'on doit rendre des comptes, par exemple à

Centraide, etc., et ça, c'est de nature publique. Alors, il n'y a rien de caché là-dedans, les

rapports sont déposés tant au niveau des membres que les… La reddition

de comptes, si vous allez voir la reddition

de comptes, dans la plupart des ministères, pour les organismes d'action

communautaire autonome, c'est quand même assez exigeant.

Alors, ça, c'est les

deux premiers axes, là, sur lesquels on voulait intervenir.

Mme Métivier

(Céline) : Le troisième axe, c'est toute la question de : Si on

soumet les organismes d'action communautaire

autonome au registre, ça, ça veut dire des inscriptions — vous pouvez y penser, là — par milliers, parce que notre travail est justement d'intervenir pour,

comme mon collègue disait, changer les mentalités, changer les orientations,

changer les politiques, on est dans la

transformation sociale, donc c'est sûr qu'on fait plein d'interventions. Et,

dans nos… Si on demande à ce que toutes les personnes impliquées doivent

s'inscrire, bien on peut considérer que, si on a cinq à 10 membres d'un conseil d'administration qui doivent s'inscrire,

avec 4 000 groupes… déjà en partant vous pouvez voir, là, le nombre

d'inscriptions que ça peut faire. Donc, il y a une lourdeur bureaucratique qui

arrive.

Et en plus vous avez

vu comme moi que les nombreuses informations qu'il faut inscrire au registre,

si c'était adopté tel que demandé, fait que ça aussi, c'est assez… Ça demande

énormément de choses. Entre autres, là, je vous rappelle, il faut résumer les activités de l'organisme, l'objet des

activités de lobbyisme, la période couverte, les moyens de

communication, etc. Donc, ça, ça fait une grande lourdeur.

aussi, la demande de présenter des rapports trimestriels, déjà que les groupes

communautaires, avec le peu de financement

qu'ils ont, ont de la misère à arriver, avec le peu de personnel qu'ils peuvent

avoir, s'il faut qu'ils se mettent à

faire des rapports trimestriels sur toutes les activités qu'on pourrait

considérer lobbyisme ou d'intervention publique, vous comprendrez que, là, les groupes auront probablement moins de

temps, beaucoup moins de temps pour mener leur mission de base, celle

pour laquelle les ministères les financent, d'ailleurs.

ça, ça m'amène à vous parler du quatrième point, le quatrième point qui est les

liens avec la politique sur l'action communautaire,

qui est vraiment central. On a une politique gouvernementale ici, je la montre

parce qu'elle est très, très importante

et pour nous et pour nos interlocuteurs au niveau du gouvernement. C'est une

politique qui a été adoptée en 2001

et qui s'appelle L'action communautaire : une contribution essentielle à l'exercice

de la citoyenneté et au développement social

du Québec. Et cette politique-là a entre autres comme principe important la

reconnaissance de ce qu'est l'action communautaire et l'action

communautaire autonome, en particulier tout notre travail de transformation

sociale et le fait que nous avons des

pratiques citoyennes qui sont axées sur la globalité de la problématique, donc

cette partie-là fait que, dans la

politique, on reconnaît ce qu'on fait, nous, comme travail. Comme principe

aussi dedans est indiqué que le gouvernement favorise la mobilisation

des acteurs autour du développement de leur collectivité, donc tout le travail

d'intervention publique qu'on peut faire avec les gens qui ont constitué les

groupes et avec la population.

voit bien qu'un autre élément qui est super important, dans cette politique, c'est

la reconnaissance de l'autonomie des

organismes. Donc, le gouvernement finance, les ministères financent les

organismes, mais leur mission est laissée de façon autonome. Donc, il n'y a pas d'ingérence du gouvernement. On

comprend que le commissaire n'a pas voulu non plus s'ingérer, ça, on le comprend très bien, mais par contre il

interfère dans la reddition de comptes, parce que, quand il demande de

faire des rapports trimestriels, par exemple, ou quand il demande de s'inscrire

à toutes les activités ou beaucoup d'activités qu'on fait, bien ça peut être

considéré comme de l'ingérence.

là je vous cite, pour terminer ce point-là, un extrait de la politique, à la

page 36, qui dit que «les ministères et organismes gouvernementaux qui accordent du soutien financier aux

organismes communautaires ont déjà des exigences en matière de reddition

de comptes et les orientations gouvernementales ne doivent pas avoir pour effet

d'accroître le fardeau des organismes

communautaires sous ce rapport». Donc, on trouve que les propositions du commissaire

viennent un petit peu court-circuiter

les orientations de la politique, qui est appliquée autant par les ministères

qu'elle est reconnue et appréciée du mouvement d'action communautaire

autonome.

M. Gilbert

(Normand) : Alors, on finirait ici pour vous laisser le temps de

répondre à vos questions.

Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup pour votre

présentation. Alors, maintenant, je cède la parole au parti au pouvoir,

allez-y.

Beaudoin :

Oui, merci, M. le Président. M. Gilbert, Mme Métivier, merci pour la présentation

de votre mémoire. Et vous savez comment c'est important d'entendre vos propos.

je comprends bien, à la lecture de votre mémoire, là, c'est que vous vous

opposez à ce que les organismes à but non

lucratif soient assujettis à la

loi sur le lobbyisme. Ça semble être clair,

mais j'aimerais ça avoir plus d'explication sur les motifs. Vous parlez de lourdeur. En quoi ça consiste, cette

lourdeur-là? Est-ce qu'il n'y aurait pas une adaptation que vous

pourriez suggérer?

M. Gilbert (Normand) : Peut-être juste une petite correction en

partant : on ne demande pas que l'ensemble des organismes sans but lucratif soient retirés de ça,

on parle des organismes d'action communautaire autonome. Ça veut dire environ

4 000 organismes, et là, les derniers chiffres, on ne les a pas

nécessairement, mais via environ 50 000 organismes sans but

lucratif au Québec. Donc, c'est une

partie de ces organismes-là.

Pourquoi

on cible? Pour deux raisons. La première, c'est que nous, on est porte-parole

des organismes d'action communautaire

autonome, nos mandats proviennent de ces groupes-là, et c'est pour ça qu'on

parle des organismes d'action communautaire

autonome. La deuxième, c'est, vous comprendrez — puis ma collègue l'a souligné tantôt — l'alourdissement des démarches par rapport à des organismes,

souvent, qui sont… pas souvent, régulièrement sous-financés, et que les

ressources doivent être mises d'abord et avant tout au service des membres,

au service de la cause qu'ils portent puis au service aussi — ça, on l'oublie

souvent — de la

vie associative. Alors, si on nous demande de faire des rapports trimestriels

avec tous les éléments qui sont

inclus dans les propositions du commissaire, à ce moment-là on se retrouve à

mettre des énergies là-dessus qu'on ne met pas ailleurs.

le deuxième point, ça a été souligné, c'est la reddition de comptes qu'on fait

déjà auprès des ministères. Et je

dois vous avouer que des fois les

redditions de comptes sont quand même assez sévères, de toute façon le Vérificateur général a serré la vis depuis quelques années, là, pour que les organismes aient des redditions de comptes un peu plus

élevées, alors on se demande qu'est-ce qu'il y aurait de supplément par

rapport à ça.

Le Président (M.

Ferland) : Mme la députée de Mirabel.

Beaudoin :

Oui. Alors, vous parlez de 4 000 organismes seulement sur combien

exactement?

M. Gilbert (Normand) : Bien là, ça peut être entre 48 000 et

52 000 organismes sans but lucratif reconnus, donc incorporés au

Québec, là. Il faudrait demander au ministère des Finances.

Beaudoin : C'est parce que vous parlez que, bon, on vise le

bien commun. Moi, j'aimerais ça vous entendre parler sur le bien commun.

Comment le législateur peut-il définir le bien commun?

Mme Métivier

(Céline) : Comment le législateur peut-il définir… Bien, nous, étant

donné que, comme mon collègue le disait, on

se restreint à l'action communautaire autonome, on vient parler en ce nom-là,

vous comprendrez que la définition,

elle se trouve dans la politique sur l'action communautaire. Dans notre

mémoire, quand on présente le réseau,

le Réseau québécois de l'action communautaire autonome, on explique quels sont

les critères qui définissent c'est quoi,

un groupe d'action communautaire autonome, et en particulier, bien, ça va être

de poursuivre une mission sociale qui vise la transformation

sociale — ça,

ça en fait

partie — et

le bien commun.

bien commun, ça peut être toutes sortes de choses, là, on part de lutte à la

pauvreté en passant par un environnement

sain. C'est très, très large, là, les groupes qui sont dans cette mouvance-là.

Mais on ne demande pas au législateur

de dire c'est quoi, le bien commun. On dit : Nous, on pense que les

organismes d'action communautaire autonome ne devraient pas être soumis

à l'obligation de s'inscrire au registre du lobbyisme.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, Mme la députée, d'autres questions?

Beaudoin : Oui, merci, M. le Président. Mais comment vous

pouvez penser qu'on puisse soustraire le bien commun aux objectifs de

transparence?

M. Gilbert (Normand) : On revient encore une fois sur la question de

reddition de comptes. La transparence, pour

nous, il y a deux volets. Le premier, c'est par rapport à nos membres. Il y a

des rapports qui sont déposés annuellement, les membres peuvent poser des questions, etc., et on a vu souvent, dans

une organisation, les administrateurs qui ont été changés parce que ça ne faisait pas l'affaire des

organismes, et puis tout ça. Donc, la reddition de comptes, d'abord et

avant tout à nos membres.

le deuxième, c'est la reddition de comptes via les programmes. On le redit, c'est

très exigeant. On répond à ces

exigences-là, on signe des protocoles d'entente annuels pour ça, et, la

reddition de comptes, on peut la regarder via les rapports qu'on dépose

dans chacun des ministères.

Ceci dit, nous, on

veut être soustraits parce qu'on fonctionne dans la transparence. Quand on fait

un appel public pour changer une politique,

c'est dans la transparence, on ne va pas s'enfermer dans un bureau puis

dire : Bien, nous, dans le fond,

on aimerait ça que ça change. Ça peut être ça, mais ce n'est pas principalement

ça, parce que c'est des démarches

collectives qu'on fait, ce n'est pas des démarches individuelles. On va

chercher des mandats de nos organismes,

on va chercher des mandats de nos membres et on intervient en conséquence. Et

souvent on

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-09-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130919.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc9a7e6d4179e7eef63559e464c739fc85835350

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