Bill 208 Private Member's Bill Projet de loi 208 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 208 PROJET DE LOI 208 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (BAN ON GOVERNMENT CHEQUE CASHING FEES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (INTERDICTION D'EXIGER DES FRAIS D'ENCAISSEMENT DE CHÈQUES DU GOUVERNEMENT) Mrs. Mitchelson Mme Mitchelson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act to prohibit any fee from being charged to cash a government che que. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur afin que soit interdite l'imposition de frais d'encaissement à l'égard des chèques du gouvernemen t.

BILL 208 PROJET DE LOI 208 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (BAN ON GOVERNMENT CHEQUE CASHING FEES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (INTERDICTION D'EXIGER DES FRAIS D'ENCAISSEMENT DE CHÈQUES DU GOUVERNEMENT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2 The centred heading before

section 165 is amended by adding " BAN ON " before "GOVERNMENT CHEQUE CASHING FEES ". 2 L'intertitre qui précède l'article 165 est m o d i f i é p a r s u b s t i t u t i o n , à « F R A I S D'ENCAISSEMENT DES CHÈQUES », de « INTERDICTION D'EXIGER DES FRAIS D'ENCAISSEMENT DE CHÈQUES ». 3

Section 166 is amended by striking out everything after " cheque cashing fee ". 3

L'article 166 est modifié par suppression du passage qui suit « frais d'encaissement de chèque ». 1

Section 169 is repealed. 4

L'article 169 est abrogé. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent . Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2