Bill document — Vigie #170279

Vigie 170279

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 82 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 10 mars 2020.

Premièrement, afin de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans des secteurs présentant des problèmes particuliers, le projet de loi propose : 1° de resserrer les exigences concernant principalement la détention d’une attestation de l’Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires; 2° d’accroître les pouvoirs des corps policiers et de l’Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac; 3° d’octroyer des pouvoirs d’inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes.

Deuxièmement, le projet de loi confie à l’Agence du revenu du Québec l’administration de la redevance qu’un client doit payer par course en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et, à cet égard, il édicte le Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Troisièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin, d’une part, que les interventions automatisées lors du recouvrement d’une créance fiscale puissent faire l’objet de frais de première intervention et, d’autre part, que soient permises l’utilisation et la communication de renseignements fiscaux dans le cadre de la réalisation du Programme Service québécois d’identité numérique. Quatrièmement, le projet de loi prévoit la suspension et la prolongation de certains délais en matière fiscale.

3 Cinquièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin d’octroyer au gouvernement le pouvoir de reconnaître, par règlement, les périodes où une personne a présenté des contraintes sévères à l’emploi qui l’empêchaient vraisemblablement d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels aux fins de l’admissibilité à des prestations bonifiées du Programme de solidarité sociale. Sixièmement, le projet de loi propose de hausser le prélèvement annuel sur une

partie du produit de l’impôt sur le tabac au profit du Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique. Septièmement, en matière de transparence corporative, le projet de loi propose d’exiger que l’émission par les sociétés par actions de titres tels des bons de souscription ou des options d’achat d’actions soit nominative. Huitièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin que les activités de gestion et de mise en valeur du territoire soient financées par le Fonds d’information sur le territoire et que les revenus découlant de ces activités soient portés au crédit de ce fonds. Neuvièmement, le projet de loi module certaines sanctions administratives pécuniaires émises par la Régie des alcools, des courses et des jeux. Dixièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin d’assouplir les règles applicables aux concours publicitaires internationaux comprenant des participants du Québec. Onzièmement, le projet de loi modifie la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F .T.Q.) afin de simplifier le processus administratif concernant la prescription de certaines formalités et de permettre le transfert d’un placement à un ex-conjoint.

Douzièmement, le projet de loi confie notamment à l’Institut de la statistique du Québec la mission d’assurer aux chercheurs liés à un organisme public, dans le cadre de leurs recherches, un meilleur accès aux renseignements détenus par les organismes publics.

4 Treizièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur Hydro-Québec afin de reporter après la fin de l’année financière la transmission des renseignements relatifs aux versements annuels des aides financières dans le cadre du Programme d’aide à l’investissement.

Quatorzièmement, le projet de loi prévoit que les rabais d’électricité accordés depuis le 1er avril 2020 en vertu du Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes et du Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L » soient pris en compte dans la valeur de la somme versée au distributeur d’électricité en vertu de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux.

Quinzièmement, le projet de loi modifie la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec afin qu’un remboursement fiscal affecté pour valoir au

titre d’une garantie exigée en vertu de la

Loi sur les mines puisse être administré par le Bureau général de dépôts pour le Québec. Seizièmement, le projet de loi modifie le Code civil afin principalement de conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement des catégories de contrats d’assurance pouvant déroger à certaines règles applicables en matière d’assurance de responsabilité, de même que des catégories d’assurés pouvant souscrire à de tels contrats. Dix-septièmement, le projet de loi propose d’appliquer, pendant la période du 1 er avril au 30 septembre 2020, un taux d’intérêt nul aux sommes qu’une personne aurait dû, n’eût été leur report, rembourser au ministre de l’Enseignement supérieur en application de la

Loi sur l’aide financière aux études. Dix-huitièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique afin que cet organisme soit soumis aux nouvelles dispositions régissant les prévisions budgétaires des organismes autres que budgétaires qui entreront en vigueur le 1 er avril 2021. Dix-neuvièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts afin, d’une part, de conférer au ministre des Finances le pouvoir de déterminer que cette loi s’applique temporairement à un dépôt d’argent qui serait autrement non couvert et, d’autre part, de permettre l’application de la garantie de l’Autorité des marchés financiers aux dépôts d’argent en devises étrangères.

5 Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires pour son application. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (chapitre D-5.1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); – Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (chapitre F-4.003); –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); –

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2); –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

6 –

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); – Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); –

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2); –

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (2020,

chapitre 10). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1); – Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1); – Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2); – Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile, édicté par le décret n o 1046-2020 (2020, G.O. 2, 4223B).

RÈGLEMENT ÉDICTÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte le Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ).

Projet de loi n o 82 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 10 MARS 2020 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I LUTTE CONTRE L’ÉV ASION FISCALE ET L’ÉVITEMENT FISCAL ABUSIF

SECTION I AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET AGENCES DE RECRUTEMENT DE TRA V AILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), modifié par l’article 3 du

chapitre 16 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « z.8) la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, à l’égard d’un renseignement nécessaire à l’application de la sous-section 1 de la

section VIII.2 du

chapitre IV de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). » .

LOI SUR LES IMPÔTS 2. Le

titre II du livre X.3 de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), comprenant les articles 1079.8.25 à 1079.8.34, est abrogé. 3. L’article 1079.8.36 de cette loi est modifié par la suppression de « e t 1 079.8.30 à 1079.8.32 » . 4. L’article 1079.8.39 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « e t 1079.8.30 à 1079.8.32 » . 5. L’article 1079.8.41 de cette loi est modifié par la suppression de « P our l’application du présent livre, » et de « c onformément à l’un des titres I et II du présent livre, » .

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 6. La

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 92.7, des suivants : « 92.7.1. Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit, pour obtenir un permis, le maintenir ou le renouveler, détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec.

Cette attestation démontre que l’agence n’est pas en défaut d’avoir produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu des lois fiscales et qu’elle n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues pour en assurer le paiement et qu’elle n’est pas en défaut à cet égard. L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

Une demande de délivrance d’une attestation doit être faite de la manière prévue à l’article 1079.8.19 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). « 92.7.2. L’Agence du revenu du Québec transmet à la Commission tout renseignement nécessaire à l’application de la présente sous-section. ». RÈGLEMENT SUR LES AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET LES AGENCES DE RECRUTEMENT DE TRA V AILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES 7. L’article 8 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° une attestation valide de Revenu Québec visée à l’article 92.7.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); ». 8. L’article 15 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le titulaire d’un permis qui souhaite le renouveler doit en faire la demande à la Commission au moyen du formulaire que celle-ci met à sa disposition. Il doit en outre transmettre à la Commission une nouvelle déclaration faisant état de toute décision, ordonnance ou situation de fait visée aux articles 10 et 11. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sont à jour », de « et qu’il détient une attestation valide de Revenu Québec ».

9 9. L’article 40 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° le titulaire fait défaut de respecter l’obligation prévue à l’article 92.7.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). ».

SECTION II CONTREBANDE DE TABAC

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 10. L’article 40.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Également, le membre de la Sûreté du Québec ou le membre d’un corps de police municipal qui s’introduit et perquisitionne en vertu du troisième alinéa de l’article 40.1.0.1 peut saisir et emporter, outre ce qui y est prévu, toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables, constituer un élément de preuve de la perpétration d’une infraction à la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application ou qu’il croit être ou avoir été utilisée pour sa perpétration. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « donné l’autorisation écrite prévue à l’article 40 » par « autorisé la perquisition »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « au présent

article » par « au premier ou au deuxième alinéa, selon le cas ». 11. L’article 40.1.1 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 12 des lois de 2020, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le sixième alinéa et après « circonstances, », de « notamment concernant son exécution, »; 2° par la suppression du neuvième alinéa. 12. L’article 40.1.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque l’ordonnance demandée a trait à une enquête relative à une infraction à la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application, la demande peut également être faite à la suite d’une dénonciation écrite et sous serment d’un membre de la Sûreté du Québec ou d’un corps de police municipal. »;

10 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à qui elle » par « de l’Agence, du membre de la Sûreté du Québec ou du membre du corps de police municipal à qui la communication »; 3° par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « l’Agence », de « , d’un membre de la Sûreté du Québec ou d’un membre d’un corps de police municipal ». 13. L’article 40.5 de cette loi est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 14. L’article 40.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Malgré l’article 40.5, lorsqu’une chose saisie est un paquet de tabac qui n’est pas identifié conformément à l’article 13.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), le ministre peut procéder ou faire procéder à la destruction de cette chose à compter du 30e jour suivant la notification par poste recommandée ou la signification d’un préavis au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à cette chose, s’ils sont connus, sauf si, avant ce jour, le saisi ou une personne qui prétend avoir droit à cette chose demande à un juge de la Cour du Québec d’établir son droit à sa possession et signifie au ministre un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande. ».

LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 15. L’article 13.3.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est modifié : 1° par la suppression, dans le texte anglais, de « road »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, dans les cas visés au troisième alinéa de l’article 13.3 ou au deuxième alinéa de l’article 13.3.1, un membre de la Sûreté du Québec, un membre d’un corps de police municipal ou une personne autorisée à ces fins par le ministre peut également faire déplacer et remiser le véhicule immobilisé au plus proche endroit convenable. ».

SECTION III INSPECTION DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES §1. — Dispositions modificatives

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 16. L’article 350.64 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), édicté par l’article 59 du

chapitre 18 des lois de 2018, est modifié par le remplacement de « aux articles 350.61 à 350.63 » par « à l’un des articles 350.61 à 350.63 et 350.68 à 350.70 ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 350.67, édicté par l’article 59 du

chapitre 18 des lois de 2018, des articles suivants : « 350.68. Une personne visée à l’article 350.62 doit afficher de la manière prescrite, dans tout véhicule qu’elle utilise dans le cadre de l’exploitation de son entreprise de taxis, un document sur lequel apparaît le numéro d’inscription que le ministre lui a attribué en vertu de l’un des articles 415 et 415.0.6, de façon que celui-ci puisse être lu par un passager assis sur le siège arrière.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si la personne fournit uniquement des services de transport de passagers qui sont organisés ou coordonnés par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un système électronique qui permet à l’acquéreur de lire ce numéro d’inscription dès lors que les modalités de la course ont été convenues par écrit. « 350.69.

Une personne visée à l’article 350.62 doit inscrire dans un document les renseignements prescrits, signer ce document et, le cas échéant, faire signer tout autre conducteur qui utilise un véhicule pour fournir des services dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et lui en remettre une copie. Tout conducteur doit conserver le document ou la copie de celui-ci, selon le cas, dans le véhicule qu’il utilise pour fournir un service de transport de passagers. « 350.70.

Tout conducteur visé à l’article 350.69 doit, sur demande d’une personne autorisée à cette fin par le ministre, soit afficher un rapport contenant les renseignements prescrits sur un appareil qui fait

partie de l’équipement visé à l’article 350.61, soit lui remettre une copie imprimée de ce rapport ou le lui envoyer par un moyen technologique.

12 « 350.71.

Une personne autorisée à cette fin par le ministre peut, lorsqu’elle croit qu’un véhicule est utilisé pour fournir des services dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 350.62, ou qu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 350.78 a été commise, exiger du conducteur, ou de la personne qui a la garde ou le contrôle du véhicule, qu’il établisse son identité au moyen de l’un des documents suivants que lui a délivré la Société de l’assurance automobile du Québec : 1° le permis visé à l’article 18 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2); 2° lorsqu’il n’est pas titulaire du permis mentionné au paragraphe 1° et malgré le deuxième alinéa de l’article 61 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), son permis de conduire.

« 350.72. Lorsqu’une personne autorisée à cette fin par le ministre croit qu’un véhicule est utilisé pour fournir un service dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 350.62, elle peut exiger que le conducteur de ce véhicule immobilise celui-ci, en tout lieu et en tout temps raisonnable, pour qu’un examen soit effectué afin de déterminer si les obligations prévues à la présente

section sont respectées. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence. Elle peut également ordonner que le véhicule demeure immobilisé lorsque, selon le cas : 1° le conducteur ou la personne qui a la garde ou le contrôle du véhicule refuse l’examen prévu au premier alinéa; 2° le document mentionné au premier alinéa de l’article 350.68 n’est pas affiché de la manière prescrite ou conformément à ce qui y est prévu, ou, lorsque le deuxième alinéa de cet

article s’applique, la plateforme ou le système électronique n’a pas permis à l’acquéreur de lire le numéro d’inscription; 3° le conducteur n’a pas signé le document mentionné à l’article 350.69, n’a pas conservé dans le véhicule ce document ou sa copie ou refuse de le remettre conformément à l’article 350.74; 4° le conducteur refuse soit d’afficher le rapport mentionné à l’article 350.70, soit d’en remettre une copie ou de l’envoyer de la manière prévue à cet article; 5° le conducteur ou la personne qui a la garde ou le contrôle du véhicule refuse d’établir son identité conformément à l’article 350.71; 6° le conducteur fournit ou affiche un document ou un rapport, exigé en vertu d’une disposition des articles 350.68 à 350.78, qui comporte des renseignements inexacts ou incomplets;

13 7° elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 350.78 est ou a été commise. Sauf si la personne autorisée en décide autrement, le véhicule demeure immobilisé jusqu’à ce que l’examen, qui doit être fait avec diligence, ait été complété. « 350.73. Lorsqu’une personne autorisée à cette fin par le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 350.78 est ou a été commise, elle peut exiger que le conducteur d’un véhicule immobilise celui-ci, en tout lieu et en tout temps raisonnable, pour qu’un examen soit effectué afin de déterminer si les obligations prévues à la présente

section sont respectées. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence. Elle peut également, dans ce cas ou dans l’une des situations prévues aux paragraphes 1° à 6° du deuxième alinéa de l’article 350.72, ordonner que le véhicule demeure immobilisé. Sauf si la personne autorisée en décide autrement, le véhicule demeure immobilisé jusqu’à ce qu’un juge ait statué sur la demande visée à l’un des articles 40 et 40.1.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Cette demande doit être faite avec diligence. « 350.74. Une personne autorisée par le ministre peut, lorsqu’elle effectue une vérification ou un examen prévu à l’un des articles 350.71 à 350.73, exiger du conducteur qu’il lui remette pour examen le document ou la copie mentionné à l’article 350.69. « 350.75. Dans un cas visé à l’un des articles 350.72 et 350.73, la personne autorisée peut faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable un véhicule immobilisé contrairement aux dispositions de la

section II du

chapitre II du

titre VIII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). De plus, dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 350.73, elle peut également faire déplacer et remiser le véhicule au plus proche endroit convenable. « 350.76. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ : 1° toute personne visée à l’article 350.62 qui, selon le cas :

a) néglige ou omet d’afficher, dans un véhicule visé à l’article 350.68, le document mentionné au premier alinéa de cet article, de la manière prescrite ou conformément à ce qui y est prévu, ou, lorsque le deuxième alinéa de cet

article s’applique, de faire en sorte que la plateforme ou le système électronique permette à l’acquéreur de lire le numéro d’inscription;

b) néglige ou omet de remplir ou de signer le document mentionné à l’article 350.69 ou de remettre une copie de celui-ci à tout conducteur qui agit pour son compte dans le cadre de l’exploitation de son entreprise; 2° tout conducteur visé à l’article 350.69 qui, selon le cas :

a) sauf s’il est une personne visée à l’article 350.62, néglige ou omet de signer le document mentionné à l’article 350.69;

b) néglige ou omet de conserver dans le véhicule le document ou la copie mentionné à l’article 350.69 ou refuse de le remettre conformément à l’article 350.74;

c) refuse soit d’afficher le rapport mentionné à l’article 350.70, soit d’en remettre une copie ou de l’envoyer de la manière prévue à cet article; 3° tout conducteur d’un véhicule, ou toute personne qui en a la garde ou le contrôle, qui refuse d’établir son identité conformément à l’article 350.71. « 350.77.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 250 000 $, toute personne qui, selon le cas : 1° néglige ou omet d’obéir aux signaux ou aux ordres d’une personne autorisée à laquelle l’un des articles 350.72 et 350.73 fait référence; 2° fournit ou affiche un document ou un rapport, exigé en vertu d’une disposition des articles 350.68 à 350.78, qui comporte des renseignements inexacts ou incomplets. « 350.78.

Les infractions auxquelles font référence l’article 350.71, le paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 350.72 et le premier alinéa de l’article 350.73 sont les suivantes : 1° une infraction prévue à l’article 60.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) lorsqu’il fait référence à l’article 350.63; 2° une infraction prévue à l’article 60.4 de cette loi lorsqu’il fait référence au paragraphe 2° de l’article 350.62; 3° une infraction prévue à l’article 61.0.0.1 de cette loi lorsqu’il fait référence à l’article 350.61 ou au paragraphe 1° de l’article 350.62. ». 18. L’article 677 de cette loi, modifié par l’article 60 du

chapitre 18 des lois de 2018, par l’article 567 du

chapitre 14 des lois de 2019 et par l’article 247 du

chapitre 16 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 33.9° du premier alinéa, des paragraphes suivants :

15 « 33.10° déterminer, pour l’application du premier alinéa de l’article 350.68, du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 350.72 et du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 350.76, la manière prescrite; « 33.11° déterminer, pour l’application des articles 350.69 et 350.70, les renseignements prescrits; ». RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 19. Le Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 350.56.1R4, de ce qui suit : « SERVICES DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES « 350.68R1.

Un document visé au premier alinéa de l’article 350.68 de la Loi est affiché de la manière prescrite, lorsque le numéro d’inscription qui y apparaît remplit les conditions suivantes : 1° il est inscrit en noir sur fond blanc; 2° la police de caractères Arial est utilisée et le texte, qui est d’une taille d’au moins 48 points, est en caractère gras; 3° la hauteur minimale des caractères est de 12 millimètres et leur largeur minimale de 5 millimètres lorsqu’il s’agit du chiffre 1 et de 8 millimètres dans les autres cas; 4° il est centré horizontalement, les deux premiers chiffres étant suivis d’un espacement simple et les huit chiffres suivants étant disposés en deux groupes de quatre qui sont séparés par un espacement simple.

« 350.69R1. Les renseignements que la personne visée à l’article 350.62 de la Loi doit inscrire dans un document pour l’application de l’article 350.69 de la Loi sont les suivants : 1° le nom sous lequel elle exploite son entreprise de taxis, lequel doit, si elle est un assujetti au sens de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), correspondre à celui qui est inscrit au registre des entreprises; 2° le numéro d’inscription attribué à cette personne conformément à l’un des articles 415 et 415.0.6 de la Loi; 3° le nom du conducteur du véhicule utilisé pour fournir des services dans le cadre de l’exploitation de son entreprise de taxis; 4° à quel

titre le conducteur agit, à savoir en tant qu’exploitant ou pour le compte de celui-ci.

16 « 350.70R1. Les renseignements que doit comprendre le rapport visé à l’article 350.70 de la Loi, qui doit être affiché ou envoyé par le conducteur d’un véhicule utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de taxis ou dont une copie doit être remise par lui, sont les suivants : 1° le nom sous lequel la personne visée à l’article 350.62 de la Loi exploite cette entreprise, lequel doit, si elle est un assujetti au sens de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), correspondre à celui qui est inscrit au registre des entreprises; 2° le numéro d’inscription attribué à cette personne conformément à l’un des paragraphes 1 et 1.5 de l’article 241 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15); 3° le numéro d’inscription attribué à cette personne conformément à l’un des articles 415 et 415.0.6 de la Loi; 4° le nom du conducteur; 5° le numéro qui identifie la dernière transaction pour laquelle des renseignements ont été transmis par le système d’enregistrement des ventes utilisé par le conducteur ainsi que le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable, de la taxe sur les produits et services payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable, à l’égard de la fourniture; 6° une indication que la dernière facture a été imprimée ou envoyée par un moyen technologique ou, à la fois, imprimée et envoyée par un tel moyen; 7° lorsque cette facture a été envoyée par un moyen technologique, soit les quatre premiers caractères de l’adresse courriel de l’acquéreur, suivis de six astérisques (« * »), soit six astérisques (« * ») suivis des quatre derniers chiffres du numéro de téléphone de l’acquéreur; 8° les date, heure, minute et seconde, apparaissant sur cette facture, où les renseignements visés au paragraphe 1° de l’article 350.62 de la Loi ont été transmis au ministre; 9° le numéro attribué à la transaction qui apparaît sur cette facture; 10° les date, heure, minute et seconde où le ministre a traité cette dernière transaction; 11° le

sommaire des ventes du conducteur débutant le 1er janvier de l’année, lequel comprend :

a) l’indication de l’année concernée;

b) le nombre total de transactions;

c) le nombre de transactions correspondant à la production d’un reçu de fermeture;

d) la valeur totale des contreparties payées ou payables à l’égard des fournitures;

e) le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable à l’égard des fournitures;

f) le total de la taxe payée ou payable à l’égard des fournitures;

g) le montant total pour les fournitures qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable, de la taxe sur les produits et services payée ou payable et de la valeur des contreparties payées ou payables à l’égard des fournitures; 12° l’identifiant unique, attribué par le ministre, de l’appareil visé à l’article 350.70 de la Loi; 13° l’identifiant unique, attribué par le ministre, du système d’enregistrement des ventes utilisé; 14° l’identifiant de la version du système d’enregistrement des ventes attribué par le concepteur qui correspond à la mise à jour de la version parent; 15° les date, heure, minute et seconde où le conducteur s’est connecté à son compte utilisateur; 16° les date, heure, minute et seconde de la production du rapport; 17° un code à barres bidimensionnel (de format code QR) qui doit comprendre les éléments suivants :

a) les renseignements prévus aux paragraphes 2°, 3°, 5° et 8°, aux sous- paragraphes b à g du paragraphe 11° et aux paragraphes 12° à 16°;

b) la signature numérique générée par le système d’enregistrement des ventes à l’égard du rapport;

c) l’empreinte numérique du certificat numérique attribué par le ministre. Pour l’application du premier alinéa, l’expression : « système d’enregistrement des ventes » signifie un appareil qui comprend un logiciel préalablement certifié par le ministre dont la version utilisée est permise par celui-ci; « taxe payée ou payable » signifie la taxe devenue payable ou, si elle n’est pas devenue payable, qui a été payée;

18 « taxe sur les produits et services payée ou payable » signifie la taxe devenue payable ou, si elle n’est pas devenue payable, qui a été payée en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15). « 350.70R2.

Malgré l’article 350.70R1, les renseignements prévus aux paragraphes 9° et 10° du premier alinéa de cet

article n’ont pas à être fournis si, pour une raison hors du contrôle du conducteur, le système d’enregistrement des ventes n’a pas pu les recevoir au moment où la dernière facture a été produite, auquel cas les renseignements manquants doivent être remplacés par la mention « problème de communication ». ». §2. — Disposition transitoire 20. Jusqu’à ce que l’article 17, lorsqu’il édicte le paragraphe 1° de l’article 350.71 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), entre en vigueur, l’article 350.71 de cette loi, édicté par l’article 17, doit se lire comme suit : « 350.71.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 61 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), une personne autorisée à cette fin par le ministre peut, lorsqu’elle croit qu’un véhicule est utilisé pour fournir des services dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 350.62, ou qu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 350.78 a été commise, exiger du conducteur, ou de la personne qui a la garde ou le contrôle du véhicule, qu’il établisse son identité au moyen de son permis de conduire que lui a délivré la Société de l’assurance automobile du Québec. ».

CHAPITRE II REDEV ANCE POUR LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 21. L’article 12.0.3.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou de l’article 1015 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) » par « , de l’article 1015 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) ». 22. L’article 25.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « (chapitre T-0.1) », de « ou de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) ».

19 23. L’article 25.1.2 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 16 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou à un remboursement auquel elle peut avoir droit en vertu de cette loi » par « de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), ou à un remboursement auquel elle peut avoir droit en vertu de cette loi ou en raison de l’application de cet

article ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30.6, du suivant : « 30.7. Les articles 30.5 et 30.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, afin d’établir une cotisation à l’égard d’un montant dont une personne est redevable en vertu de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) ou de déterminer un remboursement en raison de l’application de cet

article 288, selon le cas. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.0.0.4, du suivant : « 59.0.0.5. Quiconque omet de transmettre le formulaire visé à l’article 4 du Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte le Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ), en la manière prévue à l’article 5 de ce règlement, encourt une pénalité égale à : a) 25 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre d’exploitants concernés est inférieur à 5 001; b) 50 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre d’exploitants concernés est supérieur à 5 000 mais inférieur à 10 001; c) 75 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre d’exploitants concernés est supérieur à 10 000. ». 26.

L’article 59.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 59.0.0.3 et 59.0.0.4 » par « et 59.0.0.3 à 59.0.0.5 ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60.4, du suivant : « 60.5. Quiconque omet de percevoir la redevance visée à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), d’en tenir compte, d’en rendre compte ou de la verser au ministre, conformément à l’article 288 de cette loi, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ pour chaque jour que dure l’omission. ».

20 28. L’article 61.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « (chapitre T-0.1) », de « ou de l’article 288.3 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) » et, après « obligation », de « ou toute personne qui contrevient à l’article 288.8 de cette dernière loi ». 29. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 16 des lois de 2020 et par l’article 1 de la présente loi, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « z.9) la Commission des transports du Québec, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l’exercice de son pouvoir de suspendre ou de révoquer une autorisation qu’elle a accordée en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2). ». 30. L’article 93.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

p) une cotisation émise en application de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2). ». LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 31. L’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client, en sus du prix de la course.

Cette redevance ne s’applique pas aux courses effectuées dans le cadre d’un contrat visé à l’article 148 ou d’une entente visée à l’article 149, ni au covoiturage visé à l’article 150.

La redevance visée au premier alinéa est affectée au financement d’un programme d’aide financière établi par le ministre des Transports et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000. »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Quiconque met à la disposition du public le moyen technologique visé à l’article 93 est tenu de voir à ce que ce moyen permette à la personne qui demande une course d’être informée du montant de la redevance à payer avant de consentir au prix maximal de la course.

Pour l’application du présent article, une course débute à l’embarquement du premier passager et se termine au débarquement du dernier passager. ».

21 32. L’article 288 de cette loi est remplacé par les suivants : « 288. La personne qui exploite une entreprise de taxis au sens de l’article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) qui est tenue d’être inscrite conformément à l’un des articles 407 et 407.1 de cette loi ou une personne visée à l’article 288.1 doit, à

titre de mandataire du ministre du Revenu et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement : 1° percevoir la redevance au moment où elle perçoit le prix de la course et en tenir compte; 2° rendre compte au ministre de la redevance qu’elle a perçue ou qu’elle aurait dû percevoir au cours d’une période de déclaration et, au même moment, lui verser le montant de cette redevance. Une personne est tenue de rendre compte même si aucune course donnant lieu à la redevance n’a été faite au cours d’une période de déclaration. La redevance ainsi perçue est portée au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre, institué par le paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), déduction faite des remboursements et des frais de perception. « 288.1. La personne à laquelle le premier alinéa de l’article 288 fait référence désigne le répondant d’un système de transport, ou le fournisseur de services d’un tel répondant, qui perçoit pour le compte d’un exploitant le prix des courses par voie électronique et qui a conclu une entente visée à l’article 37.

Le répondant ou le fournisseur de services, selon le cas, qui agit pour le compte d’une personne qui exploite une entreprise de taxis et cette personne sont solidairement responsables des obligations prévues à l’article 288. « 288.2. Une personne tenue de percevoir la redevance en vertu de l’article 288 et qui est inscrite en vertu de la

section I du

chapitre VIII du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est inscrite par le ministre relativement à cette obligation. Le ministre doit lui attribuer un numéro d’inscription et l’aviser de ce numéro ainsi que de la date d’entrée en vigueur de l’inscription. « 288.3. Un fournisseur de services d’un répondant d’un système de transport visé à l’article 288.1 qui n’est pas inscrit en vertu de la

section I du

chapitre VIII du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est tenu d’être inscrit relativement à son obligation de percevoir la redevance en vertu de l’article 288. Une demande d’inscription doit être présentée au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avant le jour où le fournisseur perçoit pour la première fois par voie électronique le prix d’une course pour le compte d’un exploitant.

22 Le ministre peut inscrire le fournisseur qui lui présente une demande d’inscription et, à cette fin, il doit lui attribuer un numéro d’inscription et l’aviser de ce numéro ainsi que de la date d’entrée en vigueur de l’inscription. « 288.4. Lorsque le ministre a des raisons de croire qu’un fournisseur de services qui n’est pas inscrit en vertu de l’article 288.3 est tenu de l’être et que ce fournisseur n’a pas présenté une demande d’inscription dans le délai et de la manière prévus à cet article, le ministre peut envoyer un avis selon lequel il entend l’inscrire en vertu de l’article 288.6. « 288.5.

Un fournisseur de services qui reçoit l’avis prévu à l’article 288.4 doit soit présenter une demande d’inscription conformément à l’article 288.3, soit convaincre le ministre qu’il n’est pas tenu d’être inscrit. « 288.6.

Le ministre peut inscrire un fournisseur de services si, après la fin de la période de 30 jours qui suit le jour de l’envoi de l’avis prévu à l’article 288.4, le fournisseur n’a pas présenté une demande d’inscription et que le ministre n’est pas convaincu qu’il n’est pas tenu d’être inscrit, auquel cas le ministre doit lui attribuer un numéro d’inscription et l’aviser de ce numéro et de la date d’entrée en vigueur de l’inscription. « 288.7. Le ministre peut annuler l’inscription d’une personne s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que l’inscription n’est pas requise.

Lorsque le ministre annule une inscription, il doit aviser la personne de l’annulation et de sa date d’entrée en vigueur. « 288.8. La personne qui exploite une entreprise de taxis dont le prix des courses qu’elle effectue n’est plus perçu pour son compte, en totalité, par une personne visée à l’article 288.1 doit en informer le ministre afin d’être inscrite relativement à son obligation de percevoir la redevance en vertu de l’article 288. « 288.9.

Tout règlement édicté en vertu de l’article 288 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Un tel règlement peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, prendre effet à compter d’une date antérieure à sa publication, mais non antérieure au 1er octobre 2021. « 288.10. Le premier alinéa de l’article 287 et les articles 288 à 288.9 constituent une loi fiscale au sens de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et, pour l’application de cette loi, la redevance prévue au premier alinéa de l’article 287 est réputée un droit. ». 33. L’article 307 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , à l’exception du premier alinéa de l’article 287 et des articles 288 à 288.10 dont l’application relève du ministre du Revenu ».

23 RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 34. Le

chapitre IX du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile, édicté par le décret n o 1046-2020 (2020, G.O. 2, 4223B), comprenant les articles 85 à 98, est abrogé.

SECTION II ÉDICTION DU RÈGLEMENT CONCERNANT LA REDEV ANCE PRÉVUE À L’ARTICLE 287 DE LA LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE RÈGLEMENT CONCERNANT LA REDEV ANCE PRÉVUE À L’ARTICLE 287 DE LA LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 35. Le Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, dont le texte figure ci-après, est édicté. « RÈGLEMENT CONCERNANT LA REDEV ANCE PRÉVUE À L’ARTICLE 287 DE LA LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE «

SECTION I « INTERPRÉTATION « 1. Dans le présent règlement, l’expression : « Loi » désigne la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2); « redevance » désigne la redevance exigible en vertu de l’article 287 de la Loi. «

SECTION II « MODALITÉS DE PERCEPTION, DE COMPTABILISATION ET DE REDDITION DE COMPTE DE LA REDEV ANCE « 2. Toute personne tenue de percevoir une redevance, en vertu de l’article 288 de la Loi, doit indiquer celle-ci séparément du prix de la course sur toute facture ou tout autre document constatant la course, ainsi que dans ses registres. Cette redevance doit y être désignée par son nom, une abréviation de celui-ci ou une indication similaire. Aucune autre mention portant sur cette redevance ne peut être utilisée.

24 « 3. Lorsqu’une personne exige ou perçoit d’un client un montant au

titre de la redevance excédant la redevance qu’elle devait percevoir, cette personne doit redresser, rembourser ou porter au crédit cet excédent conformément aux règles prévues aux articles 447 et 449 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), compte tenu des adaptations nécessaires. Lorsqu’une personne rembourse à un client la totalité du prix payé pour une course ou porte à son crédit la valeur d’une telle course, elle doit également rembourser ou porter à son crédit la redevance qui a été perçue à l’égard de cette course. « 4. Une personne doit faire la reddition de compte prévue à l’article 288 de la Loi au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, et ce, pour chaque période de déclaration visée à son égard au troisième alinéa.

Cette reddition de compte doit être faite, lorsque la personne est une personne visée à l’article 288.1 de la Loi, au moment prévu, pour la communication des renseignements à Revenu Québec, dans l’entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité conclue en vertu de l’article 37 de la Loi. Dans les autres cas, elle doit être faite au moment où la personne doit produire la déclaration prévue à la

section IV du

chapitre VIII du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). Pour l’application du premier alinéa, est une période de déclaration visée à l’égard d’une personne la période qui correspond : 1° lorsque la personne est visée à l’article 288.1 de la Loi, à la période prévue, relativement aux obligations fiscales, dans l’entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité conclue en vertu de l’article 37 de la Loi; 2° dans les autres cas, à la période de déclaration de la personne pour l’application du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. « 5. Une personne visée à l’article 288.1 de la Loi doit transmettre au ministre par voie télématique, suivant les conditions et les modalités qu’il détermine, le formulaire prévu à l’article 4. ».

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES 36. Un montant de redevance non versé le 1 er octobre 2021, relativement à une reddition de compte qui a été faite au ministre des Transports conformément à l’article 89 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile, édicté par le décret n o 1046-2020 (2020, G.O. 2, 4223B), devient, à cette date, un montant dû au ministre du Revenu en vertu d’une loi fiscale.

25 37. Lorsque l’article 288.3 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) s’applique à l’égard d’un fournisseur de services d’un répondant d’un système de transport qui a conclu une entente visée à l’article 37 de cette loi avant le 1 er octobre 2021, cet

article 288.3 doit se lire en remplaçant, dans le deuxième alinéa, « jour où le fournisseur perçoit pour la première fois par voie électronique le prix d’une course pour le compte d’un exploitant » par « 1er novembre 2021 ». 38. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’au 30 septembre 2021, le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile doit se lire en remplaçant le premier alinéa de l’article 90 par le suivant : « Lorsqu’un exploitant exige ou perçoit d’un client un montant au

titre de la redevance excédant la redevance qu’il devait percevoir, cet exploitant doit redresser, rembourser ou porter au crédit cet excédent conformément aux règles prévues aux articles 447 et 449 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), compte tenu des adaptations nécessaires. ».

CHAPITRE III FRAIS DE RECOUVREMENT LORS D’UNE PREMIÈRE INTERVENTION RELATIVEMENT À LA PERCEPTION D’UNE CRÉANCE FISCALE

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 39. L’article 12.0.3.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), modifié par l’article 21, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « , par un employé de l’Agence, ». RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 40. L’article 12.0.3.1R1 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° 48 $, lorsqu’une première intervention visée à cet

article est faite auprès d’elle; ».

CHAPITRE IV UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME SERVICE QUÉBÉCOIS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 41. L’article 69.0.0.7 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’insertion, après le paragraphe b.3 du premier alinéa, du paragraphe suivant : « b.4) la réalisation du Programme Service québécois d’identité numérique désigné à

titre de projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor en vertu de l’article 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03); ». 42. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 16 des lois de 2020 et par les articles 1 et 29 de la présente loi, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « z.10) Infrastructures technologiques Québec, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire à la réalisation du Programme Service québécois d’identité numérique désigné à

titre de projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor en vertu de l’article 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). ».

CHAPITRE V SUSPENSION ET PROLONGATION DE CERTAINS DÉLAIS EN MATIÈRE FISCALE 43. Les délais suivants, en matière fiscale, sont suspendus depuis le 13 mars 2020 jusqu’au 90 e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré dans tout le territoire québécois par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 et renouvelé conformément à l’article 119 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) : 1° les délais de prescription applicables à une cotisation ou à une détermination en vertu d’une loi fiscale et au recouvrement d’une créance fiscale; 2° le délai menant à la déchéance d’un droit prévu à l’article 1079.8.11 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3).

27 44. Le délai pour demander une prorogation en vertu de l’article 93.1.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), qui aurait expiré au cours de la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020, est prolongé de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration du délai prolongé de six mois.

CHAPITRE VI ADMISSIBILITÉ À DES PRESTATIONS BONIFIÉES DU PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 45. L’article 72 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Aux fins du calcul de ce délai, le règlement peut prévoir que sont considérées les périodes où une personne a présenté des contraintes sévères à l’emploi qui l’empêchaient vraisemblablement d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels, dans les cas et aux conditions qui y sont déterminés. ». 46.

L’article 133 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° prévoir, à l’égard des personnes visées au deuxième alinéa de l’article 72, les périodes qui peuvent être considérées dans le calcul du délai prévu au premier alinéa de cet

article et déterminer dans quels cas et à quelles conditions elles sont considérées; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « deuxième » par « troisième ».

CHAPITRE VII FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE 47. L’article 5 de la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (chapitre F-4.003) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 80 000 000 $ » par « 90 000 000 $ »;

28 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’année financière 2024-2025, ce montant est de 89 000 000 $, pour l’année financière 2025-2026, il est de 88 000 000 $ et pour les années financières 2026-2027 à 2029-2030, il est de 10 000 000 $. ».

CHAPITRE VIII ÉMISSION DE TITRES NOMINATIFS

SECTION I DISPOSITION MODIFICATIVE

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 48. L’article 56 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces documents sont nominatifs. ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 49. Une personne qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 48, détient un titre, un certificat ou un autre document au porteur constatant un droit d’échange, d’option ou d’acquisition d’actions qui a été émis par une société par actions régie par la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) peut demander à la société le remplacement d’un tel document par un document constatant un droit d’échange, d’option ou d’acquisition d’actions qui est nominatif; la société est alors tenue d’émettre un document nominatif.

CHAPITRE IX GESTION ET MISE EN V ALEUR DU TERRITOIRE PUBLIC

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 50. L’article 17.3 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° les sommes perçues en application de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et des programmes propres à mettre en valeur les terres du domaine de l’État, à l’exclusion de la

partie de ces sommes qu’un délégataire peut conserver en vertu d’une entente de délégation de gestion conclue conformément à l’article 17.22; ».

29 51. L’article 17.4 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 17 des lois de 2020, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « des paragraphes », de « 2°, 6°, 6.1°, »; 2° par la suppression, à la fin, de « de même qu’au financement des coûts liés à l’élaboration de programmes propres à mettre en valeur les terres du domaine de l’État ainsi qu’à ceux liés à l’élaboration et à la planification des orientations en matière de gestion et d’utilisation du territoire ».

CHAPITRE X SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES AUX TITULAIRES DE PERMIS D’ALCOOL

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 52. L’article 85.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 3 litres » par « 4 litres ». RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ALCOOL 53. L’article 32.1 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 3 litres » par « 4 litres »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° par les suivants : « 1° 300 $ si la quantité de boissons alcooliques est :

a) de 1 litre ou moins de spiritueux;

b) de 1 litre ou moins de vin;

c) de 1,5 litre ou moins de bière; « 1.1° 500 $ si la quantité de boissons alcooliques est :

a) supérieure à 1 litre de spiritueux, mais ne dépassant pas 2 litres;

b) supérieure à 1 litre de vin, mais ne dépassant pas 2 litres;

c) supérieure à 1,5 litre de bière, mais ne dépassant pas 3 litres; »; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2°, de « 1 litre » par « 2 litres » et de « 2 litres » par « 3 litres »;

30 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 3°, de « 2 litres » par « 3 litres » et de « 3 litres » par « 4 litres ». 54. L’article 32.5 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par les suivants : « 1° 300 $ si la quantité de boissons alcooliques est de 1 litre ou moins; « 1.1° 500 $ si la quantité de boissons alcooliques est supérieure à 1 litre, mais ne dépassant pas 2 litres; ».

CHAPITRE XI CONCOURS PUBLICITAIRES

LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT 55. L’article 58 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) est modifié par la suppression du paragraphe c. 56. L’article 63 de cette loi est modifié par l’insertion, après « ne s’applique pas », de « à un concours publicitaire dont les prix sont offerts à un ensemble de participants comprenant des participants de l’extérieur du Canada, même si cet ensemble comprend également des participants du Québec, ni ».

CHAPITRE XII FONDS DES TRA V AILLEURS LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 57. Les articles 10.1 et 10.2 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) sont modifiés par le remplacement de « son conjoint » et de « le conjoint » par, respectivement, « son conjoint ou ex- conjoint » et « le conjoint ou l’ex-conjoint », partout où cela se trouve. 58.

L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds » par « par le Fonds ». 59. L’article 14.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « l’article 9 », de « , toute demande de transfert effectuée en vertu de l’article 10.1 ou 10.2 »;

31 2° par le remplacement de « par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds » par « par le Fonds ». 60. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « par règlement du Fonds » par « par le Fonds ». 61. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement de « par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds » par « par le Fonds ». LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 62.

Les articles 9.1 et 9.2 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) sont modifiés par le remplacement de « son conjoint » et de « le conjoint » par, respectivement, « son conjoint ou ex-conjoint » et « le conjoint ou l’ex-conjoint », partout où cela se trouve. 63. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds » par « par le Fonds ». 64.

L’article 11.1 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, après « l’article 8 », de « , toute demande de transfert effectuée en vertu de l’article 9.1 ou 9.2 »; 2° par le remplacement de « par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds » par « par le Fonds ». 65. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « par règlement du Fonds » par « par le Fonds ». 66. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement de « par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds » par « par le Fonds ».

LOI SUR LES IMPÔTS 67. L’article 776.1.4 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par l’insertion, dans les paragraphes a.1 et b.1 du premier alinéa et après « conjoint », de « ou ex-conjoint », partout où cela se trouve. 68. L’article 776.1.4.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « conjoint », de « ou ex-conjoint », partout où cela se trouve.

CHAPITRE XIII ACCÈS À DES DONNÉES STATISTIQUES POUR LA RECHERCHE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC 69. La

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 2, des suivants : « 2.1. L’Institut a également pour mission d’assurer la communication, à des fins de recherche, de renseignements détenus par des organismes publics aux chercheurs liés à un organisme public, conformément au

chapitre I.2. « 2.2. Pour l’application de la présente loi : 1° un organisme public s’entend d’un organisme visé à l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 2° un chercheur est lié à un organisme public dans les cas suivants :

a) il fait de la recherche pour cet organisme dans le cadre d’un contrat de travail ou de service conclu avec celui-ci;

b) lorsque l’organisme public est un établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), il est un médecin, un dentiste ou un pharmacien exerçant sa profession dans un centre exploité par cet établissement;

c) ceux que peut déterminer le ministre par règlement. ». 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, des suivants : « 8.1. Un organisme public ne peut communiquer des renseignements à des fins statistiques à un organisme de statistiques que dans le cadre d’une entente à laquelle l’Institut est partie. L’organisme public doit, sur demande de l’Institut, lui communiquer les renseignements qui en font l’objet, selon les modalités prévues dans l’entente. « 8.2. Un organisme public qui obtient des renseignements à des fins statistiques d’un organisme de statistiques doit en informer l’Institut par écrit. ».

33 71. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Dans le cadre de sa mission, l’Institut peut conclure avec un organisme public une entente pour permettre la cueillette, l’échange, la transmission, l’analyse et la diffusion de renseignements. Tout organisme public peut communiquer à l’Institut les renseignements personnels nécessaires à l’exécution d’une telle entente. Cette communication s’effectue alors conformément aux dispositions de l’entente conclue avec chaque organisme public visé. ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des chapitres suivants : «

CHAPITRE I.1 « RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS « 13.1. En outre des dispositions de la présente loi permettant à l’Institut d’obtenir des renseignements d’un organisme public, le gouvernement peut désigner des renseignements détenus par un organisme public afin qu’ils puissent, conformément à la présente loi, être utilisés par l’Institut et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public, à moins, en ce dernier cas, que le gouvernement ne prévoie le contraire.

Les renseignements sont désignés par le gouvernement sur recommandation conjointe du ministre et du ministre responsable de l’organisme public qui détient ces renseignements. Le gouvernement identifie cet organisme public et peut préciser les conditions, modalités et limites applicables à l’utilisation et à la communication de certains de ces renseignements par l’Institut, notamment en vue d’assurer la protection des renseignements personnels. L’Institut transmet dans les meilleurs délais une copie de cette désignation à la Commission d’accès à l’information. « 13.2.

Un organisme public doit, sur demande de l’Institut, lui communiquer les renseignements désignés qu’il détient, nécessaires pour l’application de la présente loi. L’Institut et l’organisme public peuvent conclure une entente à cette fin.

34 «

CHAPITRE I.2 « COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS À DES FINS DE RECHERCHE AUX CHERCHEURS LIÉS À UN ORGANISME PUBLIC «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 13.3. Le présent

chapitre s’applique aux renseignements désignés qui peuvent être communiqués par l’Institut à des fins de recherche à un chercheur lié à un organisme public. « 13.4. L’Institut publie sur son site Internet une liste des renseignements auxquels s’applique le présent chapitre, rattachés à chaque organisme public qui les détient. « 13.5. La communication de renseignements désignés à des fins de recherche à un chercheur lié à un organisme public est effectuée par l’Institut, sans qu’il soit nécessaire pour le chercheur d’obtenir l’autorisation de la Commission d’accès à l’information. Le présent

article s’applique malgré l’article 125 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 13.6.

Malgré le premier alinéa de l’article 13.5, un chercheur lié à un organisme public n’est pas tenu d’obtenir la communication par l’Institut de renseignements auxquels s’applique le présent

chapitre dans les cas suivants : 1° les renseignements personnels sont requis dans le cadre d’une recherche nécessitant un sondage auprès des personnes concernées; 2° les renseignements sont détenus par un organisme public auquel le chercheur est lié; 3° ceux que peut déterminer le ministre par règlement. «

SECTION II « DEMANDE DE COMMUNICATION « 13.7. Tout chercheur lié à un organisme public qui entend obtenir de l’Institut la communication de renseignements désignés à des fins de recherche doit lui en faire la demande par écrit, selon la forme déterminée par l’Institut.

35 Lorsque ces renseignements comprennent des renseignements personnels, le chercheur doit, dans sa demande, démontrer que les conditions suivantes sont remplies : 1° l’objectif de sa recherche ne peut être atteint que par la communication de ces renseignements personnels; 2° il est déraisonnable d’exiger de lui qu’il obtienne le consentement des personnes concernées; 3° la communication et l’utilisation des renseignements personnels dans le cadre de sa recherche ne sont pas préjudiciables aux personnes concernées et les bénéfices attendus de la recherche sont dans l’intérêt public; 4° les renseignements personnels seront utilisés de manière à en assurer la confidentialité; 5° seuls les renseignements personnels nécessaires à sa recherche sont demandés.

« 13.8. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande de communication prévue à l’article 13.7 : 1° un document établissant que le chercheur est lié à un organisme public; 2° le protocole de recherche; 3° le cas échéant, la décision d’un comité d’éthique de la recherche relative à cette recherche; 4° les autres documents que peut déterminer le ministre par règlement. «

SECTION III « ENTENTE DE COMMUNICATION « 13.9. Lorsque le chercheur lié à un organisme public a fourni les documents exigés en vertu de la présente loi et qu’il a, de l’avis de l’Institut, démontré, le cas échéant, que les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 13.7 sont remplies, il peut conclure avec l’Institut une entente de communication. « 13.10. L’entente de communication doit notamment : 1° prévoir des mesures pour assurer la protection des renseignements; 2° déterminer un délai de conservation des renseignements; 3° prévoir la destruction des renseignements à l’expiration du délai de conservation;

36 4° prévoir que l’Institut et la Commission d’accès à l’information doivent être avisés sans délai :

a) du non-respect de toute condition prévue à l’entente;

b) de tout manquement aux mesures de protection prévues à l’entente;

c) de tout événement susceptible de porter atteinte à la confidentialité des renseignements; 5° prévoir la transmission à l’Institut des renseignements nécessaires à la tenue du registre prévu à l’article 13.16.

Lorsqu’elle vise des renseignements personnels, l’entente doit également stipuler que ces renseignements : 1° ne peuvent être rendus accessibles qu’aux personnes à qui leur connaissance est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et ayant signé un engagement de confidentialité; 2° ne peuvent être utilisés à des fins différentes que celles prévues au protocole de recherche; 3° ne peuvent être comparés, jumelés ou appariés avec tout autre renseignement non prévu au protocole de recherche; 4° ne peuvent être communiqués, publiés ou autrement diffusés sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées.

« 13.11. L’Institut doit transmettre copie de toute entente de communication à la Commission d’accès à l’information et à l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements qui en font l’objet dans les 30 jours suivant sa conclusion. «

SECTION IV « COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS « 13.12. L’Institut communique les renseignements désignés demandés au chercheur lié à un organisme public avec qui une entente de communication a été conclue et qui, lorsque les renseignements ont dû être comparés, jumelés ou appariés par l’Institut, a acquitté les frais payables pour la confection du fichier de renseignements. « 13.13. La communication s’effectue par un moyen propre à assurer la protection des renseignements personnels déterminé par l’Institut. « 13.14. Les renseignements ne peuvent être communiqués que sous une forme ne permettant pas d’identifier directement les personnes concernées.

37 « 13.15. Lorsque l’Institut est avisé que l’un des cas prévus aux sous- paragraphes a à c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13.10 s’est produit, il en avise sans délai l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements concernés. «

SECTION V « REGISTRE DES PUBLICATIONS « 13.16. L’Institut tient sur son site Internet un registre des publications des résultats des recherches pour lesquelles des renseignements désignés ont été communiqués conformément au présent chapitre. Ce registre présente, à l’égard de chaque publication, les renseignements suivants : 1° le

titre et la date de la publication; 2° le nom du chercheur lié à un organisme public; 3° le nom de chaque organisme public auquel le chercheur est lié; 4° tout autre renseignement jugé pertinent par l’Institut. ». 73. L’article 26 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de l’article 10 » par « des articles 10 ou 13.9 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « directeur général » par « statisticien en chef ». 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, de ce qui suit : «

CHAPITRE III.1 « DEMANDE, UTILISATION ET CONSERV ATION DE RENSEIGNEMENTS « 30.1. L’Institut ne peut demander des renseignements conformément aux articles 8.1 et 13.2 et utiliser de tels renseignements dans le cadre de sa mission et dans la mesure prévue par la présente loi, que s’ils sont nécessaires aux fins : 1° d’une entente conclue avec un ministère ou un organisme du gouvernement; 2° d’une entente de communication conclue en vertu de l’article 13.9 avec un chercheur lié à un organisme public;

38 3° de toute autre entente qu’il peut conclure, selon laquelle l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements qui en font l’objet doit autoriser leur utilisation; 4° de l’exécution d’un mandat visé à l’article 13. La conclusion de toute entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa doit être précédée de son envoi par l’Institut, à

titre informatif, à tout organisme public ayant communiqué des renseignements qui en font l’objet. « 30.2. L’Institut doit détruire les renseignements personnels qui lui sont communiqués conformément aux articles 8.1 et 13.2 dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux fins de l’entente ou du mandat pour lequel ils ont été demandés. « 30.3. L’Institut doit établir des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels désignés qu’il détient en vue de les communiquer aux chercheurs liés à un organisme public et les faire approuver par la Commission d’accès à l’information.

Ces règles doivent notamment encadrer la protection, la conservation et la destruction de ces renseignements et prévoir les rôles et les responsabilités des membres de son personnel tout au long du cycle de vie de ces renseignements. Ces règles doivent être à nouveau soumises pour approbation à la Commission aux trois ans. L’Institut publie ces règles sur son site Internet, à l’exception de celles pouvant nuire aux mesures de protection appliquées pour assurer la confidentialité et l’intégrité de ces renseignements. «

CHAPITRE III.2 « SURVEILLANCE DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION « 30.4. La Commission d’accès à l’information surveille l’application par l’Institut des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels désignés qu’il détient en vue de les communiquer aux chercheurs liés à un organisme public. « 30.5. L’Institut doit, sur demande de la Commission d’accès à l’information, lui fournir toute information qu’elle requiert sur l’application des règles visées à l’article 30.4. « 30.6.

La Commission d’accès à l’information peut, après avoir fourni à l’Institut l’occasion de présenter ses observations écrites, lui faire une recommandation ou lui ordonner de prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour l’application des règles.

39 « 30.7. Les articles 123.1 à 123.3, 133 et 134 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’appliquent pour les fins de la surveillance de la Commission d’accès à l’information. ». 75. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, des suivants : « 1.1° contrevient à une stipulation d’une entente de communication visée à l’article 13.9 à laquelle il est partie; « 1.2° contrevient à un engagement de confidentialité qu’il a signé conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 13.10; ». 76.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, du suivant : « 42.1. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximal équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée. ». 77. Cette loi est modifiée par le remplacement de « directeur général » par « statisticien en chef », partout où cela se trouve.

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 78. L’article 67 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « attributions, » par « attributions. Sauf si le renseignement est désigné conformément à l’article 13.1 de cette loi, cette communication s’effectue ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 79. L’article 19.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « un professionnel », de « ou un chercheur lié à un organisme public »;

b) par l’insertion, après « prendre connaissance du dossier d’un usager », de « ou à obtenir communication de tout ou

partie d’un tel dossier »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « du professionnel », de « ou du chercheur lié à un organisme public »;

40 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « le professionnel », de « ou le chercheur lié à un organisme public »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de la présente loi, un chercheur est lié à un organisme public dans les cas prévus au paragraphe 2° de l’article 2.2 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011). ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19.2, du suivant : « 19.3. Lorsque les renseignements obtenus par un chercheur lié à un organisme public conformément aux articles 19.1 ou 19.2 doivent, aux fins de sa recherche, être comparés, jumelés ou appariés, y compris, le cas échéant, à des renseignements qui lui sont communiqués conformément au

chapitre I.2 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011), le chercheur peut les communiquer à l’Institut de la statistique du Québec afin qu’il procède à leur comparaison, leur jumelage ou leur appariement. Les renseignements ainsi communiqués à l’Institut ne peuvent être utilisés qu’aux fins de cette recherche et doivent être détruits au terme de celle-ci. ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 81. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement et tout autre document, une référence au directeur général de l’Institut de la statistique du Québec est une référence au statisticien en chef de l’Institut de la statistique du Québec.

CHAPITRE XIV RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX SOMMES À VERSER AU FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 82. L’article 15.1.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1 » par « à l’égard de chaque année financière du gouvernement doivent être transmis au ministre des Finances par la Société au plus tard le 15 e jour du mois d’avril suivant la fin de l’année financière visée ».

41 LOI CONCERNANT LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET INSTITUANT LE FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX 83. L’article 25 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 15.1.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) qu’il remplace, de « doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1 » par « à l’égard de chaque année financière du gouvernement doivent être transmis au ministre des Finances par la Société au plus tard le 15e jour du mois d’avril suivant la fin de l’année financière visée ».

CHAPITRE XV AIDES FINANCIÈRES VERSÉES SOUS FORME DE RABAIS D’ÉLECTRICITÉ

Malgré toute disposition inconciliable, les rabais d’électricité accordés pendant la période comprise entre le 1 er avril 2020 et la date de l’entrée en vigueur du premier arrêté ministériel pris en application de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1) en vertu du Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes, prévu par le décret no 1285-2019 (2020, G.O. 2, 146), et du Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L », prévu par le décret no 1286-2019 (2020, G.O. 2, 150), sont réputés des aides financières versées en vertu de cette loi pour lesquelles le ministre verse au distributeur d’électricité le montant prévu au premier alinéa de l’article 11 de cette loi.

CHAPITRE XVI AFFECTATION D’UN REMBOURSEMENT FISCAL LOI CONCERNANT LES DÉPÔTS AU BUREAU GÉNÉRAL DE DÉPÔTS POUR LE QUÉBEC 85. L’article 1 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (chapitre D-5.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après « (chapitre A-6.001), », de « ou affectées par le ministre du Revenu, conformément à l’article 31.1.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), ».

CHAPITRE XVII DÉROGATION À CERTAINES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CODE CIVIL DU QUÉBEC 86. L’article 2503 du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer des catégories de contrats d’assurance qui peuvent déroger à ces règles et à celle prévue à l’article 2500, de même que des catégories d’assurés qui peuvent être visés par de tels contrats. Il peut également prévoir toute norme applicable à ces contrats. ».

CHAPITRE XVIII INTÉRETS SUR LE REMBOURSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES

Malgré toute disposition inconciliable, le taux d’intérêt prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r.1) applicable au paiement de l’intérêt à la charge de l’emprunteur visé à l’article 42.1 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3), de même que celui à la charge de l’emprunteur en défaut prévu à l’article 80 de ce règlement et celui visé à l’article 101 de ce règlement sont de 0 % pour la période du 1 er avril au 30 septembre 2020.

CHAPITRE XIX PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN V ALEUR DU PARC OLYMPIQUE

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN V ALEUR DU PARC OLYMPIQUE 88. L’article 36 de la

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (2020,

chapitre 10) est abrogé.

CHAPITRE XX ASSURANCE-DÉPÔT

LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS 89. L’article 1.1 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

43 «

Malgré ce qui précède, le ministre peut, exceptionnellement et pour la période qu’il détermine mais n’excédant pas deux ans, déterminer que la présente loi s’applique à un dépôt auquel elle ne s’applique pas autrement. ». 90. L’article 33.1 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

CHAPITRE XXI DISPOSITIONS FINALES 91. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions du

chapitre IX, comprenant les articles 50 et 51, ainsi que celles de l’article 88, qui entrent en vigueur le 1 er avril 2021; 2° des dispositions du

chapitre III, comprenant les articles 39 et 40, qui entrent en vigueur le 1 er juin 2021; 3° des dispositions de la

section I du

chapitre I, comprenant les articles 1 à 9, qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2021; 4° des dispositions des articles 21 à 37, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021; 5° des dispositions de l’article 17 lorsqu’il édicte le paragraphe 1° de l’article 350.71 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

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