RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son septième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le octobre 2025, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 48 —

Loi sur la détention des personnes agissant sous l’influence d’une substance intoxicante aux fins de protection et de prestation de soins/The Protective Detention and Care of Intoxicated Persons Act Composition du Comité : • M. B EREZA; • Mme COMPTON; • M. le ministre MOYES; • Mme SCHOTT; • Mme la ministre SMITH; • M. WHARTON. Le Comité a élu : • Mme COMPTON à la présidence; • Mme SCHOTT à la vice-présidence. Députée ne siégeant pas au Comité mais étant intervenue : Mme HIEBERT Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 48 —

Loi sur la détention des personnes agissant sous l’influence d’une substance intoxicante aux fins de protection et de prestation de soins/The Protective Detention and Care of Intoxicated Persons Act : Christine Ronceray Particulier Walter Daudrich Jill Wilson Particulier Particulier Abram Janzen Particulier Karin Streu Particulier Christine Kirouac Particulier Alexander Major Particulier Joseph Fourre Particulier Patrick Allard Particulier Rena Kisfalvi au nom d’Amy Robinson Particulier Margaret Bryans Particulier Levi Foy Sunshine House Inc. Kate Sjoberg Resource Assistance for Youth, Inc.

Lorie English The West Central Women’s Resource Centre Inc. Nick Kasper United Fire Fighters of Winnipeg Mitch Bourbonniere Particulier Catherine Flynn Particulier Michael Dyck Association du Barreau du Manitoba James Simm Darrell Warren Pamela Warren Sel Burrows Cynthia Drebot Karen Sharma Particulier William Whyte Neighbourhood Association Incorporated Particulier Particulier North End Women’s Centre Inc. Commission des droits de la personne du Manitoba Exposés écrits : Le Comité a reçu exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de 48 —

Loi sur la détention des personnes agissant sous l’influence d’une substance intoxicante aux fins de protection et de prestation de soins/The Protective Detention and Care of Intoxicated Persons Act : Tanya Bashura Particulier Katherine Bitney Particulier Tammy Aime Particulier Howard Warren Particulier Hannah Cormie Particulier Trista Mieszczakowski Particulier Tanya Jackman Particulier William Dentry Particulier Shara Werestiuk Particulier Scott Gillingham Ville de Winnipeg Jitender Sareen Monica Ballantyne Nina Vrsnik Gene Bowers Chris Scott Noah Schulz Scot Halley Alain Beaudry Soins Communs Particulier Particulier Service de police de Winnipeg Amalgamated Transit Union Local Manitoba Health Coalition Inc.

Manitoba Association of Chiefs of Police Inc. Particulier Projet de loi étudié dont il a été fait rapport : (No 48) —

Loi sur la détention des personnes agissant sous l’influence d’une substance intoxicante aux fins de protection et de prestation de soins/The Protective Detention and Care of Intoxicated Persons Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me COMPTON Le octobre 2025