Bill document — Vigie #9147

Vigie 9147

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 34 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d’imagerie médicale générale Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’apporter certains ajustements aux dispositions législatives applicables aux centres médicaux spécialisés et aux laboratoires d’imagerie médicale générale.

À ce titre, le projet de loi modifie certaines dispositions concernant la détention des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts d’une personne morale ou société qui exploite un centre médical spécialisé ou un laboratoire d’imagerie médicale générale, celles concernant les médecins qui composent le conseil d’administration ou le conseil de gestion interne d’une telle personne morale ou société et celles concernant la nomination du directeur médical d’un tel centre ou d’un tel laboratoire.

Le projet de loi précise de plus les responsabilités du conseil d’administration ou du conseil de gestion interne de la personne morale ou de la société qui exploite un centre médical spécialisé ou un laboratoire d’imagerie médicale générale ainsi que les obligations de l’exploitant d’un centre médical spécialisé où exercent exclusivement des médecins non participants au régime d’assurance maladie. Par ailleurs, le projet de loi précise que les traitements médicaux spécialisés pouvant être dispensés dans un centre médical spécialisé seront dorénavant déterminés par le gouvernement.

Il précise également les types d’examens d’imagerie médicale par radiologie ou résonance magnétique pouvant être effectués dans un laboratoire d’imagerie médicale générale. Le projet de loi prévoit en outre une interdiction de rémunération par la Régie de l’assurance maladie du Québec pour les services assurés fournis par un médecin dans un centre médical spécialisé ou un laboratoire exploité sans permis ou dont le permis est suspendu, révoqué ou non renouvelé. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des dispositions de concordance.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; – Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2006,

chapitre 43). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (R.R.Q., 1981,

chapitre A-29, r. 1) ; – Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (2008, G.O. 2, 4027).

5 Projet de loi n o 34 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES CENTRES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS ET LES LABORATOIRES D’IMAGERIE MÉDICALE GÉNÉRALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 1. L’article 333.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans les premier, troisième et quatrième alinéas, du mot « ministre » par le mot « gouvernement ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 333.1, du suivant : « 333.1.1. Un traitement médical spécialisé non prévu à un règlement pris en application du premier alinéa de l’article 333.1 ne peut être fourni que par un établissement qui exploite un centre hospitalier, lorsqu’il est effectué sous anesthésie générale ou sous anesthésie régionale du type tronculaire ou du type bloc à la racine d’un membre, excluant le bloc digital. ». 3.

L’article 333.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 333.2. Seul un médecin membre du Collège des médecins du Québec peut, comme personne physique, exploiter un centre médical spécialisé.

Lorsque l’exploitant du centre est une personne morale ou une société, plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts de cette personne morale ou de cette société doivent être détenus : 1° soit par des médecins membres de cet ordre professionnel ; 2° soit par une personne morale ou société dont les droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sont détenus en totalité :

a) par des médecins visés au paragraphe 1° ; ou

b) par une autre personne morale ou société dont les droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sont détenus en totalité par de tels médecins ; 3° soit à la fois par des médecins visés au paragraphe 1° et une personne morale ou société visée au paragraphe 2°. » ;

6 2° par le remplacement de la première

partie de la phrase formant le deuxième alinéa par la suivante : « Les affaires d’une personne morale ou d’une société qui exploite un centre médical spécialisé doivent être administrées par un conseil d’administration ou un conseil de gestion interne, selon le cas, formé en majorité de médecins qui exercent leur profession dans le centre ; » ; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les actionnaires d’une personne morale ou les associés d’une société qui exploite un centre médical spécialisé ne peuvent, par convention, restreindre le pouvoir des administrateurs de cette personne morale ou de cette société. ». 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 333.4, du suivant : « 333.4.1. L’exploitant d’un centre médical spécialisé doit s’assurer que les services médicaux dispensés dans ce centre respectent les standards de qualité et de sécurité généralement reconnus. ». 5.

L’article 333.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « membre du Collège des médecins du Québec » par ce qui suit : « choisi parmi les médecins qui y exercent leur profession » ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, du mot « Le » par ce qui suit : « Sous l’autorité de l’exploitant, le ». 6. L’article 333.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 333.6.

L’exploitant d’un centre médical spécialisé visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 333.3 doit offrir aux personnes qui y reçoivent une chirurgie ou un autre traitement médical spécialisé visé à l’article 333.1, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre ressource privée avec laquelle il a conclu une entente et vers laquelle il dirige ces personnes, tous les services préopératoires et postopératoires normalement associés à cette chirurgie ou à cet autre traitement médical spécialisé, à l’exclusion des complications, de même que tous les services de réadaptation et de soutien à domicile nécessaires à leur complet rétablissement.

L’exploitant du centre doit informer toute personne qui désire y recevoir une telle chirurgie ou un tel traitement médical spécialisé qu’elle doit obtenir ces services préopératoires, postopératoires, de réadaptation et de soutien à domicile dans le centre ou auprès d’une autre ressource privée. » ;

7 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le coût des services médicaux obtenus auprès d’une ressource privée en application du premier ou du deuxième alinéa ne peut être assumé par la Régie de l’assurance maladie du Québec. ». 7. L’article 333.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 333.7.

Seuls les services médicaux suivants peuvent être dispensés dans un centre médical spécialisé : 1° les services médicaux nécessaires pour effectuer une chirurgie ou un autre traitement médical spécialisé visé à l’article 333.1 et indiqué au permis délivré à l’exploitant du centre médical spécialisé en application de l’article 441; 2° ceux visés à l’article 333.6 et qui sont associés à une telle chirurgie ou à un tel traitement médical spécialisé ; 3° ceux qui participent des activités permises en cabinet privé de professionnel.

L’exploitant d’un centre médical spécialisé doit s’assurer du respect du premier alinéa. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 333.7, du suivant : « 333.7.1. L’exploitant d’un centre médical spécialisé doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, transmettre au ministre et à l’agence de son territoire un rapport de ses activités pour l’année civile précédente.

Ce rapport indique le nom du directeur médical, celui des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes, par spécialité, qui y ont exercé leur profession, le nombre de traitements médicaux spécialisés qui y ont été dispensés, pour chaque traitement indiqué au permis, ainsi que tout autre renseignement requis par le ministre. Les renseignements ainsi fournis ne doivent pas permettre d’identifier la clientèle du centre. ». 9.

L’article 441 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne un permis de centre médical spécialisé, le ministre ne peut délivrer un permis indiquant un nombre de lits supérieur à cinq. ». 10. L’article 446.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant :

8 « 5° l’exploitant ne maintient pas son contrôle sur l’exploitation du centre médical spécialisé notamment si le ministre constate qu’il n’est pas le propriétaire ou le locataire des installations du centre, n’est pas l’employeur du personnel requis pour son exploitation ou ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour permettre aux médecins qui en font la demande d’y exercer leur profession. ». 11.

L’article 449 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le permis visé en est un de centre médical spécialisé, le préavis du ministre doit en outre faire mention de l’application de l’interdiction de rémunération prévue au premier alinéa de l’article 22.0.0.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) en cas de suspension, de révocation ou de non-renouvellement du permis. Ce préavis peut être transmis aux médecins qui exercent leur profession dans le centre médical spécialisé concerné. De même, la décision du ministre de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler le permis doit faire mention de l’application de cette interdiction de rémunération.

Le ministre transmet sans délai une copie de cette décision à la Régie de l’assurance maladie du Québec qui, sur réception, informe les médecins qui exercent leur profession dans le centre médical spécialisé concerné de l’application de cette interdiction de rémunération. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 489.1, du suivant : « 489.2. Lorsque, à la suite d’une inspection, le ministre est informé qu’un centre médical spécialisé est exploité sans permis, il doit, aux fins de l’application de l’interdiction de rémunération prévue au premier alinéa de l’article 22.0.0.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), en aviser aussitôt par écrit la Régie de l’assurance maladie du Québec. Sur réception de l’avis, celle-ci informe les médecins qui exercent leur profession dans le centre médical spécialisé concerné de l’application de cette interdiction de rémunération. ». 13. L’article 505 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 8 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 21.1°, du suivant : « 21.2° déterminer, en application de l’article 333.1, les autres traitements médicaux spécialisés pouvant être dispensés dans un centre médical spécialisé ; ». 14. L’article 531 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « de l’article 135, » de ce qui suit : « de l’article 333.1.1, ». 15. L’article 531.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « de l’article 333.5 », de ce qui suit : « , du premier ou du deuxième alinéa de l’article 333.6 » ;

9 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

En cas de contravention au troisième alinéa de l’article 333.2, chaque actionnaire ou chaque associé qui est

partie à la convention commet une infraction et est passible de la peine prévue au premier alinéa. » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « troisième » par le mot « quatrième ».

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX, LA CONSERVATION DES ORGANES, DES TISSUS, DES GAMÈTES ET DES EMBRYONS ET LA DISPOSITION DES CADAVRES 16. L’article 30.1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) est modifié par l’insertion, après les mots « résonance magnétique », des mots « , déterminés par règlement du ministre, ». 17. L’article 30.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des deux dernières phrases du premier alinéa par ce qui suit : « Si ce médecin agit pour le bénéfice d’une association, tous les membres de cette association doivent être titulaires d’un tel certificat.

S’il agit pour le bénéfice d’une personne morale ou d’une société, plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts de cette personne morale ou de cette société doivent être détenus : 1° soit par des médecins titulaires d’un tel certificat ; 2° soit par une personne morale ou société dont les droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sont détenus en totalité :

a) par des médecins visés au paragraphe 1° ; ou

b) par une autre personne morale ou société dont les droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sont détenus en totalité par de tels médecins ; 3° soit à la fois par des médecins visés au paragraphe 1° et une personne morale ou société visée au paragraphe 2° » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « titulaires d’un certificat de spécialiste en radiologie diagnostique délivré par le Collège des médecins du Québec » par les mots « radiologistes qui exercent leur profession dans le laboratoire » ;

10 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les actionnaires d’une personne morale ou les associés d’une société pour le bénéfice de laquelle un permis de laboratoire d’imagerie médicale générale est délivré ne peuvent, par convention, restreindre le pouvoir des administrateurs de cette personne morale ou de cette société. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30.4, du suivant : « 30.4.1.

L’exploitant d’un laboratoire d’imagerie médicale générale doit s’assurer que les services d’imagerie médicale dispensés dans le laboratoire respectent les standards de qualité et de sécurité généralement reconnus. ». 19.

L’article 30.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « titulaire d’un certificat de spécialiste en radiologie diagnostique délivré par le Collège des médecins du Québec » par ce qui suit : « choisi parmi les médecins radiologistes qui y exercent leur profession » ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, du mot « Le » par ce qui suit : « Sous l’autorité de l’exploitant, le ». 20.

L’article 34 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « S’il s’agit d’une demande de laboratoire d’imagerie médicale générale, cette personne doit aussi y indiquer les types d’examens d’imagerie médicale par radiologie ou par résonance magnétique qui doivent y être effectués. ». 21.

L’article 35 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un permis de laboratoire d’imagerie médicale générale doit, de plus, indiquer les types d’examen d’imagerie médicale par radiologie ou par résonance magnétique qui peuvent y être effectués. ». 22. L’article 38 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La personne morale, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit s’assurer que le titulaire du permis respecte les obligations que la présente loi ou ses règlements lui imposent. ». 23.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, du suivant : « 39.1. Le titulaire d’un permis doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis. ».

11 24. L’article 40.3.2 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

f) agit pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association qui ne respecte pas les obligations que la présente loi ou ses règlements lui imposent. » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3° ne maintient pas son contrôle sur l’exploitation du laboratoire notamment si le ministre constate que le titulaire ou, le cas échéant, la personne morale, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle il agit n’est pas le propriétaire ou le locataire des installations du laboratoire, n’est pas l’employeur du personnel requis pour son exploitation ou ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour permettre aux médecins radiologistes qui en font la demande d’y exercer leur profession. » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le permis visé en est un de laboratoire, le préavis du ministre doit en outre faire mention de l’application de l’interdiction de rémunération prévue au deuxième alinéa de l’article 22.0.0.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) en cas de suspension, de révocation ou de non- renouvellement du permis. Ce préavis peut être transmis aux médecins qui exercent leur profession dans le laboratoire concerné. De même, la décision du ministre de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler le permis doit faire mention de l’application de cette interdiction de rémunération.

Le ministre transmet sans délai une copie de cette décision à la Régie de l’assurance maladie du Québec qui, sur réception, informe les médecins qui exercent leur profession dans le laboratoire concerné de l’application de cette interdiction de rémunération. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, du suivant : « 67.1. Lorsque, à la suite d’une inspection, le ministre est informé qu’un laboratoire est exploité sans permis, il doit, aux fins de l’application de l’interdiction de rémunération prévue au deuxième alinéa de l’article 22.0.0.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), en aviser aussitôt par écrit la Régie de l’assurance maladie du Québec. Sur réception de l’avis, celle-ci informe les médecins qui exercent leur profession dans le laboratoire concerné de l’application de cette interdiction de rémunération. ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 26. L’article 15.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « déterminés par le ministre » par les mots « déterminés par un règlement pris ».

12 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.0.0.0.1.

Malgré le premier alinéa de l’article 22, un médecin n’a pas le droit d’être rémunéré pour un service assuré qu’il a fourni dans un centre médical spécialisé exploité sans permis ou dont le permis était suspendu, révoqué ou non renouvelé, sauf s’il s’agit d’un service médical visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 333.7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Il en est de même pour tous les services assurés fournis par un médecin dans un laboratoire exploité sans permis ou dont le permis est suspendu, révoqué ou non renouvelé. L’interdiction de rémunération prévue au premier et au deuxième alinéas s’applique dès la réception, par la Régie, de la copie de la décision du ministre de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler le permis ou, selon le cas, de l’avis du ministre l’informant que le centre médical spécialisé ou le laboratoire est exploité sans permis. ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 28. L’article 55 de la Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2006,

chapitre 43) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 29. Une personne ou une société qui, le 31 décembre 2007, exploitait un cabinet privé de professionnel dans lequel était dispensée l’une des chirurgies mentionnées à l’article 333.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) a jusqu’au 30 septembre 2009 pour obtenir, conformément aux dispositions de l’article 441 de cette même loi, un permis l’autorisant à exploiter un centre médical spécialisé. La période de validité d’un permis délivré à une personne ou une société visée au premier alinéa débute le 30 septembre 2009.

Malgré l’article 333.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, un médecin soumis à l’application d’une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) peut continuer d’exercer sa profession dans un centre médical spécialisé visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 333.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux si les conditions suivantes sont réunies : 1° l’exploitant de ce centre médical spécialisé a obtenu son permis au plus tard le 30 septembre 2009 ;

13 2° le 31 décembre 2007, ce centre médical spécialisé était un cabinet privé de professionnel où exerçaient à la fois des médecins soumis à l’application d’une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie et des médecins non participants au sens de cette loi ; 3° le nombre de médecins non participants y était égal ou supérieur à celui des médecins soumis à l’application d’une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie ; 4° ce médecin a transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux, au plus tard 120 jours après la délivrance du permis visé au paragraphe 1°, une demande de reconnaissance l’autorisant à exercer sa profession dans le centre médical spécialisé visé par ce permis, accompagnée d’une preuve suffisante que les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° sont respectées. Après analyse de la demande, le ministre accorde la reconnaissance s’il constate que les conditions prévues au premier alinéa sont réunies.

Cette reconnaissance ne vaut qu’à l’égard du centre médical spécialisé visé au premier alinéa. Elle appartient exclusivement au médecin qui en a fait la demande et ne peut en aucun cas être cédée. Les services médicaux rendus dans un centre médical spécialisé visé au premier alinéa par un médecin bénéficiant d’une reconnaissance sont réputés, malgré toute disposition inconciliable, être rendus par un médecin non participant au sens de la

Loi sur l’assurance maladie. 31. Un médecin qui, au moment de l’obtention de sa reconnaissance en vertu de l’article 30, est titulaire d’une nomination lui permettant d’exercer également sa profession dans un centre exploité par un établissement doit, à compter de ce moment et pour la durée de tout renouvellement de cette nomination par la suite, remplir en tout temps les obligations rattachées à la jouissance des privilèges qui lui sont accordés.

Le directeur des services professionnels de l’établissement doit informer le ministre dès que le médecin ne se conforme pas aux dispositions du présent article. Après avoir donné au médecin l’occasion de présenter ses observations par écrit, le ministre peut alors lui retirer sa reconnaissance. 32. Jusqu’à ce que les types d’examens d’imagerie médicale par radiologie ou résonance magnétique pouvant être effectués dans un laboratoire d’imagerie médicale générale soient déterminés par le ministre en vertu de l’article 30.1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2), tel que modifié par la présente loi, ces types d’examens sont : 1° imagerie par résonance magnétique ; 2° mammographie ;

14 3° ostéodensitométrie ; 4° radiographie générale ; 5° radioscopie fixe (fluoroscopie fixe) ; 6° radioscopie mobile (fluoroscopie mobile) ; 7° tomodensitométrie. 33.

Le titulaire d’un permis de laboratoire d’imagerie médicale générale délivré avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) doit, lors du renouvellement de son permis, faire connaître au ministre, au moyen d’une preuve suffisante, les types d’examens d’imagerie médicale par radiologie ou résonance magnétique qui, le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), étaient effectués dans le laboratoire afin que le ministre les indique au permis. 34.

L’article 1 du Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé, édicté par l’arrêté ministériel AM 2008-08 du ministre de la Santé et des Services sociaux (2008, G.O. 2, 4027), est modifié par la suppression du paragraphe 3°. 35. L’article 22 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (R.R.Q., 1981,

chapitre A-29, r. 1) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe r, du sous-paragraphe suivant : « iii. s’il est rendu dans un laboratoire en vertu d’une entente conclue avec l’exploitant d’un centre médical spécialisé en application du premier alinéa de l’article 333.6 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). ». 36. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des paragraphes 2° de l’article 3, du paragraphe 1° de l’article 5, du paragraphe 2° de l’article 17 et du paragraphe 1° de l’article 19 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2010.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9147
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9147 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bcf2e16bf92304d4c4b7f916b35d2d538e1c92d4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).