Bill document — Vigie #147373

Vigie 147373

Quebec — Bills

A 1 AMENDEMENT PROJETDE LOI N°5 1 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 6 Remplacer le paragraphe 3° de l’article 6du projet de loi par le suivant: «3° par le,4-emplacement du cinquième alinéa par « La consultation prévue par le deuxième alinéa vis&’à assurer la cohérence entre les services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés aux élèves visés au premier alinéa et organisés en vertu du présent

article et,s services de garde éducatifs àl’enfance destinés aux enfants de 4 ans régis par la

Loi sur lesÇervices de garde éducatifs àl’enfance (chapitre 5-4.1.1). ». n ô

AMENDEMENT 1/Ctt ) PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 6 Remplacer le sous-paragraphe

a) du paragraphe 1de l’article 6du projet de loi par le suivant: «

a) par le remplacement de « permettre l’organisation, par les commissions scolaires » par « prévoir, après consultation des commissions scolaires, l’organisation, par ces dernières » et de « quatre ans » par « 4 ans »; ». /J

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14vL.1/ Projet de loi n°5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans. AMENDEMENT de Québec solidaire

ARTICLE 3 L’article 3du projet de loi 5est modifié ainsi: Remplacer « la suppression du deuxième alinéa »par « le remplacement de « à les atteindre » par «àoffrir un service de qualité ». Ld de la hP se lirait maintenant comme suit: ConformémenoQitions et modalités établies par le ministre en application de l’article 461.1, une com?TissiQ scolaire visée àcet

article organise des services éducatifs de l’éducation préscolairya4et des élèves, les inscrit dans une école et organise les activités ou services destins-a parents de ces élèves en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces services étraXjfs. Elle peut cependant se soustraire aux objectifs fixés par l1nLtire en application du quatrième alinéa de l’article 461.1 si elle démontre, à laatiaction du ministre, son incapacité àoffrir un service de qualité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO. 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3 du projet de loi, le suivant: « 3.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2241de l’article suivant: «224.2. La commission scolaire consulte annuellement le conseil d’établissement relativement à l’organisation dans l’école de services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée dans le régime pédagogique. ». ». L

AnisArt AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 5 Remplacer l’article 5 du projet de loi par le suivant: «5. L’article 447 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 6° et 7° du troisième alinéa.» CommenreLa modifican de l’article 447 de la

Loi sur l’instruction publique proposée par l’article 5du p?jet de loi visait à reconduire le pouvoir du gouvernement d’établir, par règlement, &p régime pédagogique qui permet l’admission d’élèves ou de catégorie d’élève à des services éducatifs dont l’âge correspond à un âge moindre que l’âge dmissibilité à l’éducation préscolaire prévu à l’article 1de cette loi.L’amendement proposé vise plutôt à retirer ce pouvoir du gouvernement. Voici le troisième alinéa d l’article 447 de la

Loi sur l’instruction publique, tel que modifié par I’amendient: 447.[...]Ce régime pédagogique peun outre: 1° déterminer des règles sur’\admission, l’inscription et la fréquentation scolaire; \ 2° déterminer des règles sur le ca’çndrier scolaire; 3° déterminer des règles reIativem’nt aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel dactique et à leur accessibilité; 3.1° prescrire les modalités et les contions de l’enseignement en anglais pour en favoriser l’apprentissage;

4° déterminer de\règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études; \ 5° déterminer les dplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi qi)ç les conditions applicables à leur délivrance; 6° permettre l’admissikn d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les ser(ces éducatifs qui leur sont dispensés; 7° autoriser le ministre\à établir une liste des commissions scolaires auxquelles le paragraphe 60 du p’rsent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission; 8° permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-là de l’âge maximum prévu à l’article 1; 9° (paragraphe abrogé); 9.1° (paragraphe abrogé); 10° permettre, aux conditions et d,ans la mesure déterminées par le ministre, à une commission scolaire d’ex’npter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédaQgique,

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO. 5 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 12 Remplacer le paragraphe 1° par le suivant: « 1° dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de « 5ans » par «4 ans »;

b) par l’insertion, à la fin, de « pour que lui soit offert le programme d’activités établi par le ministre pour son âge)) ; Comm’èntaireL’amendçpent proposé a pour objet d’établir que le programme d’activités offert à l’élève a is à l’éducation préscolaire est celui établi pour son âge. Texte de I’arti e 12 du projet de loi tel qu’amendé 12. L’article 12\du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement prIiaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8) est modifié:1° dans le premiç\aIinéa:

a) par le rempla’çment de « 5ans » par «4 ans »;

b) par l’insertion, la fin, de « pour que lui soit offert le programme d’activité établi pa\le ministre pour son âge »; 2° par la suppression deseuxième et troisième alinéas. V

Voici le premier alinéa de l’articl 12 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement pmaire et de l’enseignement secondaire, tel que modifié par l’amendement: 12. L’élève qui atteint l’âge de 4 ar,s avant le 1e octobre de l’année scolaire en cours et dont les parents ont fit la demande est admis à l’éducation préscolaire pour que lui soit offert programme d’activités établi par le ministre pour son âge. \ [...]

Ârt H LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 14 Remplacer l’article 14 du projet de loi par le suivant: « L’article 17 de ce régime est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: « Toutefois, la commission scolaire peut exempter du minimum prévu au premier alinéa, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, un élève handicapé, au sens de l’annexe 1, admis aux services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée au premier alinéa de l’article 12. ». ».

i’7 ____ 15

ARTICLE 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « L’annexe Ide ce régime est remplacée par la suivante: «ANNEXE I (a. 17) ÉLÈVE HANDICAPÉ 1. Est un élève handicapé celui dont l’évaluation du fonctionnement global, par un personnel qualifié, révèle qu’il répond aux conditions suivantes: 1° ilest un handicapé, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handoapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E 20.1);2° il présente des incapacités qui limitent ou empêchent sa participation aux services éducatifs;3° ila besoin d’un soutien pour fonctionner en milieu scolaire.».».

AMENDEMENT Fr15 PROJET DE LOI N° 5 Lt)I Lv1ODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS .F.TCL.LE 5 1difier l’article 5 du projet de loi tel qu’amendé par le remplacement de (<par la ;uc)[ression des paragraphes 6° et 7° du troisième alinéa » par « dans le :rcisèmealinéa: 1° par la suppression des paragraphes 6° et 7°; 20 par l’insertion, à la fin, du paragraphe suivant: « 110 déterminer, aux services de l’éducation réscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée au paragraphe 2° du deuxième alinéa, le nombre d’élèves par enseignant. ». ».

AMENDEMENT /rt/6J LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 15.1 Insérer, avant l’article 16 du projet de loi, le suivant: «15.1.

Chaque commission scolaire fait rapport au ministre de la mise en oeuvre de la présente loi à l’égard des éléments suivants, en lien avec les services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans 1° le type de services de garde éducatifs à l’enfance fréquenté, le cas échéant, par l’élève avant son admission aux services de l’éducation préscolaire, soit un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial; 2° le nombre d’élèves par enseignant; 3° les services fournis en appui à l’enseignant par une personne spécialisée dans le développement des enfants d’âge préscolaire; 4° les services complémentaires offerts aux élèves, soit les services de psychologie, de psychoéducation, d’éducation spécialisée, d’orthopédagogie, d’orthophonie ainsi que de santé et de services sociaux prévus au Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8); 5° les services de garde en milieu scolaire, incluant le nombre d’élèves par membre du personnel de garde; 6° l’organisation du transport des élèves, incluant les mesures de sécurité.

Le ministre dresse un bilan, incluant le montant des dépenses de fonctionnement alloué aux commissions scolaires, qu’il dépose à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre suivant la réception de ces rapports dont la transmission a lieu au plus tard aux dates suivantes 1° la première fois, le 30juin suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° par la suite, le 30juin de chaque année jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pojr l’entrée en vigueur de l’article 1; 3° une dernière fois, le 30 juin de la cinquième année suivant la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 1. ». ,,

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LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES AGÉS DE 4 ANS

ARTICLE 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par le suivant: « 17. Pour l’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.l), le premier alinéa de l’article 12 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8) doit, jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi et aux fins de l’année scolaire 2020-2021 et des suivantes, se lire en remplaçant « 5 ans » par « 4 ans » et en insérant, à la fin, (<pour que lui soit offert le programme d’activités établi par le ministre pour son âge ».

Un permis de tenir un établissement d’enseignement privé, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), délivré conformément à l’article 12 de la

Loi sur l’enseignement privé et qui autorise son titulaire à dispenser les services éducatifs « éducation préscolaire 5 ans» ne l’autorise pas à dispenser les services de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans selon ce que prévoient les modifications apportées par la présente loi. Pour y être autorisé, le titulaire doit présenter, en application de l’article 20 de la

Loi sur l’enseignement privé, une demande pour faire modifier les services éducatifs mentionnés à son permis.

Malgré les délais prescrits par les articles 4 et 5 du Règlement d’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1, r.1), toute demande de délivrance ou de modification d’un permis de tenir un établissement d’enseignement privé pour dispenser, pour l’année scolaire 2020-2021, les services de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans selon ce que prévoient les modifications apportées par la présente loi, doit être présentée au ministre au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi). ».

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ARTICLE 18 Remplacer l’article 18 du projet de loi par le suivant: « 18. La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le gouvernement, à l’exception de l’article 3, du paragraphe 2° de l’article 5, de l’article 6, du paragraphe 1° de l’article 7 et des articles 8, 9, 15.1, 16, 17 et 18, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toutefois, malgré l’entrée en vigueur des articles 3, 6, 8 et 9, les articles 224.1 et 461.1 de la

Loi sur l’instruction publique ainsi que les articles 24 et 26 de la

Loi sur l’enseignement privé continuent de s’appliquer, tels qu’ils se lisaient avant leur modification, aux fins de l’année scolaire 2019-2020. ». Com me\taire L’amende\,ent proposé au premier alinéa a pour objet de prévoir, d’une part, que le nou\eau paragraphe 11° du troisième alinéa de l’article 447 de la

Loi sur l’instruction \publique concernant le pouvoir habilitant le gouvernement à déterminer, ar règlement, le nombre d’élèves par enseignant introduit par le paragraphe 2\de l’article 5 du projet de loi entre en vigueur à la date de la sanction du pret de loi. D’autre part, il permet l’entrée en vigueur de l’article 15.1 du projet dèoi à la date de la sanction du projet de loi. L’amendement pr’posé au deuxième alinéa est nécessaire pour assurer une application continuèdes articles 24 et 26 de la

Loi sur l’enseignement privé, tel qu’ils se lisent actÔlIement, pour toute l’année scolaire 2019-2020. II est également requis pouretrancher du projet de loi la référence à l’année scolaire 2018-2019 qui est désoç-Iais terminée. Enfin, un amendement crifiant que l’article 18 du projet de loi entre en vigueur dès la date de la sanction projet de loi est apporté au premier alinéa.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 147373
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 147373 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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