Bill document — Vigie #28375

Vigie 28375

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DEUXIÈME SESSION TRENTE- CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 191 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile Éditeur officiel du Québec 1996 Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup Présentation

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur l’assurance automobile afin que les cotisations des assurés soient exclusivement utilisées pour les fins pour lesquelles elles ont été perçues. En ce sens, il vise à faire en sorte que toutes les sommes recueillies pour financer les obligations de la Société de l’assurance automobile du Québec, dont principalement les indemnités découlant d’accidents d’automobile survenus au cours de la période en vue de laquelle les montants d’assurance ont été fixés, soient déterminées seulement après une expertise actuarielle.

Ce projet de loi vise également à s’assurer que toute somme versée pour le coût des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile et du transport ambulancier soit établie en fonction du coût réel de ces services. À cette fin, le gouvernement devra, à compter du 1 er janvier 1997, déposer chaque année un projet de décret devant la Commission de l’aménagement et des équipements fixant les coûts réels de ces services. Par ailleurs, le projet de loi vise à permettre à la Société de maintenir une réserve de stabilisation qui soit conforme à ses besoins réels de financement.

Enfin, le projet de loi comporte des modifications de nature technique et de concordance au Code de la sécurité routière.

Projet de loi n o 191 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. L’article 151.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est abrogé. 2. L’article 152 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit: « et revalorisées, le cas échéant, conformément à l’article 151.4». 3. Le

chapitre II du

titre V de cette loi, comprenant les articles 155.1 à 155.4, est remplacé par le suivant: «

CHAPITRE II « SERVICES DE SANTÉ «155.1 Le gouvernement fixe chaque année par décret, pour l’année précédente, en tenant compte du coût réel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile, la somme que doit verser la Société pour le remboursement des services de santé au fonds consolidé du revenu, ainsi que les conditions et les modalités de versement. Le projet de décret est déposé devant la Commission de l’aménagement et des équipements. Il peut être adopté à l’expiration des 30 jours suivant le dépôt du rapport de cette commission devant l’Assemblée nationale.

Le gouvernement peut modifier le projet de décret et doit alors, dans ce cas, publier le décret à la Gazette officielle du Québec .» .

4 4. Les articles 155.5 et 155.6 de cette loi sont remplacés par le suivant : «155.5 Le gouvernement fixe chaque année par décret, pour l’année précédente, en tenant compte du coût réel du transport ambulancier, la somme que doit verser la Société pour le remboursement du transport ambulancier aux régies régionales instituées par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) et aux conseils régionaux de la santé et des services sociaux et à la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5), selon la répartition déterminée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, ainsi que les conditions et les modalités de versement. Le projet de décret est déposé devant la Commission de l’aménagement et des équipements. Il peut être adopté à l’expiration des 30 jours suivant le dépôt du rapport de cette commission devant l’Assemblée nationale. Le gouvernement peut modifier le projet de décret et doit alors, dans ce cas, publier le décret à la Gazette officielle du Québec .» . 5. Le

chapitre IV du

titre V de cette loi, comprenant les articles 155.7 à 155.14, est abrogé. 6. L’article 21 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant : «3 ° payer les droits et les frais fixés par règlement, la contribution d’assurance fixée en vertu des articles 151.1 et 151.2 de la

Loi sur l’assurance automobile ainsi que, le cas échéant, la contribution des automobilistes au transport en commun fixée en vertu de l’article 88.3 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; ». 7. L’article 31.1 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «31.1 Pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier immatriculé, le propriétaire de celui-ci, à moins d’en être exempté par règlement, doit, selon la fréquence prévue par règlement, payer à la Société les droits et les frais fixés par règlement,

5 la contribution d’assurance fixée en vertu de l’article 151.1 de la

Loi sur l’assurance automobile ainsi que, le cas échéant, la contribution des automobilistes au transport en commun fixée en vertu de l’article 88.3 de la

Loi sur les transports, au cours des périodes déterminées par règlement.». 8. L’article 69 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «69. Pour obtenir ou pour renouveler un permis, une personne doit satisfaire aux conditions et aux formalités établies par règlement. Elle doit également pour obtenir un permis, sauf dans les cas prévus par règlement, payer à la Société les droits et les frais fixés par règlement ainsi que la contribution d’assurance fixée en vertu des articles 151 et 151.2 de la

Loi sur l’assurance automobile.». 9. L’article 93.1 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «93.1 Le titulaire du permis probatoire ou du permis de conduire doit, selon la fréquence prévue par règlement, payer à la Société, les droits et les frais fixés par règlement ainsi que la contribution d’assurance fixée en vertu de l’article 151 de la

Loi sur l’assurance automobile, au cours des périodes déterminées par règlement.». 10. La présente loi a effet à compter du 1 er janvier 1997. 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28375
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28375 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bcffcd4c73ceccdf36e186d948ec38528f03c3ac

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