Bill document — Vigie #171343

Vigie 171343

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°65 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA QUALITÉ L DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE

ARTICLE 3 (1°) (b) (ii) Remplacer, dans le sous-paragraphe iidu sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 3 du projet de loi teI-qt4l- t-me’, «et, après « programmes ou », de « des » » par « , après « programmes ou », de « des », et à la fin de « dans un objectif de responsabilité élargie de ces personnes ». /

biAMENDEMENT PROJET DE LOI N° 65 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE

ARTICLE 3 (1°) (b) (ii) Insérer, dans le sous-paragraphe iidu sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 3 du projet de loi après « personnes », « ,le tout en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire, et de l’économie sociale au sens de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.11) ». /4N Parçaphe 6° du premier alinéa de l’article 30 Paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 modifié 6° obliger ti4e personne, en particulier une perqnne exploitant un établissement à caratèje industriel ou commercial, qui fabriqbe met sur le marché ou distribue autreflit des contenants, des emballages, de matériaux d’emballage, des imprimesN ou d’autres produits, qui commercialise des produits dans des contenants ou emballages qu’elle s’est procurés à cette fin ou, plus généralement, qui génère des matières résiduelles par ses activités a)[...] [.6° obliger toute personne, en particulier une personne exploitant un établissement à caractère industriel ou commercial, qui fabrique, met sur le marché ou distribue autrement des contenants, des emballages, des matériaux d’emballage, des imprimés ou d’autres produits, qui comjiercialise des produits dans des contehants ou emballages qu’elle s’est pro’bqrés à cette fin ou, plus généralemèn qui génère des matières résid’bqs par ses activités

b) à élaborer, mettre en vre et soutenir financièrement, auxN conditions et selon les rnodalité fixées, des programmes ou des mesures de réduction, de récupération ou de valorisation des matières résiduelles générées par ces contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits, ou générées par leurs activités, dans un objectif de

b) à élaborer, mettre en oeuvre et soutenir financièrement, aux conditions et selon les modalités fixées, des programmes ou des mesures de réduction, de récupération ou de valorisation des matières résiduelles générées par ces contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits, ou générées par leurs activités, dans un objectif de

responàtillitéélargiedecesresponsabilitéélargiedeces personnes.personnes,letoutentenantcompte desprincipesquiformentlabasede (...)l’économiecirculaire,etdel’économie socialeausensdelaLoisur l’économesociale(chapitreE-1.11J!

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LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE

ARTICLE 4 (53.30.1) (64o.

l) Supprimer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 53.30.1 proposé par l’article 4 du projet de loi, après «valorisation, », ce qui suit: « et ce, en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire, ». COMMENTAIRECet amendement vise à supprimer, dans l’article 53.30.1 proposé par l’article 4 du projet de loi, le texte qui concerne les principes qui forment la base de l’économie circulaire, puisque ce texte est déplacé au sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, afin d’élargir la prise en considération de ces principes, non seulement dans des règlements visant l’élaboration, la mise en oeuvre et le soutien financier de systèmes de collecte sélective ou de consigne, mais dans tout règlement pris en application de ce sous-paragraphe b.

Article du projet de loi

Article amndé 53.30.1. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en oeuvre et à soutenir financièrement, à

titre de mesure, un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, comprenant la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de ces matières en vue d’en assurer la récupération et la valorisation, et ce, en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire, peut, notamment: 53.30.1. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en oeuvre et à soutenir financièrement, à

titre de mesure, un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, comprenant la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de ces matières en vue d’en assurer la récupération et la valorisation, et-ee-en tenant compte des principes qui fnrmAnt I hc CIA I’ér.nnnmi [..•1. circulaire, peut, notamment: [...].

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LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE 10 dans l’article 53.30.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement proposé:

a) insérer, dans ce qui précède le paragraphe 10 et après « de ces matières », « ,incluant leur entreposage, »;

b) insérer, dans le paragraphe 3° et après « paragraphe 10, », « incuant leur entreposage, »; 2°insérer, dan le paragraphe 3° de l’article 53.30.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement proposé et après « consignés, », de « incluant leur entreposage, ». (ç3. s / £S À l’article 4 du projet de loi

ARTICLE 4 (53.30.1 et 53.30.2)

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LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE Supprimer, dans le paragraphe 3° de l’article 53.30.2 proposé par l’article 4 du projet de loi, après « valorisation », ce qui suit :« en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire ». COMMENTAIRECet amendement vise à supprimer, dans l’article 53.30.2 proposé par l’article 4 du projet de loi, pour les mêmes raisons que celles justifiant l’amendement qu’il est proposé d’apporter à l’article 53.30.1 proposé par ce même

article 4, le texte qui concerne les principes qui forment la base de l’économie circulaire. Ai/P7’

ARTICLE 4 (53.30.2)

Article du projet de loi

Article amendé 5.30.2. Un règlement pris en apIicaion du sous-paragraphe b du paragrah6° du premier alinéa de l’article 53.3&qui oblige certaines personnes à éiàb.Qrer, à mettre en oeuvre et à soutenir”fkiancièrement, à

titre de mesure, un ‘système de consigne peut, notamment 1° déterminer les produits visés p?’e système;2° prévoir les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, le cas échéant, de contrats entre les personnes, les municipalités, les groupements de municipalités ou toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui y sont déterminés ainsi que le contenu minimal de ces contrats; 53.30.2. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en oeuvre et à soutenir financièrement, à

titre de mesure, un système de consigne peut, notamment: 1° déterminer les produits visés par ce 2° pbiç les délais, les conditions et les modtits applicables à la conclusion, le aséchéant, de contrats entre les personnesjes municipalités, les groupements de tnnicipalités ou toute communauté Nautochtone représentée par son conseiFdç bande qui y sont déterminés ainsi ?ue le contenu minimal de ces contrats;

3° déterminer les conditions et les modalités applicables au retour, au transport, au tri et au conditionnement des produits consignés, en vue d’en assurer la récupération et la valorisation en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire; [. 3° déterminer les conditions et les modalités applicables au retour, au transport, au tri et au conditionnement des produits consignés, en vue d’en assurer la récupération et la valorisation en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire:

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LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE «5.

L’article 53.31 de cette loi est modifié par le remplacement de «, la destination et les modalités de récupération ou de valorisation des matières résiduelles qu’elle génère, remet à un tiers ou prend en charge» par ce qui suit: « et la destination1° des produits, parmi ceux qui sont visés au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, qu’elle fabrique, met sur le marché ou distribue autrement; 1° 2° des matières résiduelles générées par les produits visés au paragraphe 3° des matières résiduelles qu’elle génère par ses activités, remet à un tiers ou prend en charge.

S’ajoutent aux renseignements qui peuvent être demandés en application du premier alinéa, ceux concernant les modalités de récupération ou de valorisation des matières résiduelles visées aux paragraphes 2° et 3° de cet alinéa ainsi que les coûts générés par leur récupération ou leur valorisation ». ». 7 COMMEtACet amendement vièà permettre au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changementsuatiques ou à la Société québécoise de récupération et de recyclage de demandeàne personne ou à une municipalité de lui fournir des renseignements, énumérésàj’article 53.31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, non seulement, corn?Teje prévoit l’article actuel, sur des matières résiduelles générées par les activités dçette personne ou municipalité, mais également sur des produits visés au paragrah. 6° du premier alinéa de l’article 53.30 de cette loi, avant qu’ils deviennent des mt1ères résiduelles, ainsi que sur des matières résiduelles générées par ces produits. /Ç‘(33 L)

ARTICLE 5 (53.31) Remplacer l’article 5 du projet de loi par le suivant

53.31. Toute pe’I’qonne ou municipalité doit, dans les cohçiitions fixées par le ministre, lui fournir\ou fournir, le cas échéant, à la Sociét québécoise de récupération et de recycge aux fins des responsabilités qui lui so’ confiées en vertu de la présente\ loi, les renseignements qu’il \ demande concernant l’origine, la nare, les caractéristiques, les quantit, la destination et les modalités\ de récupération ou de valorisation es matières résiduelles qu’elle génère, rent à un tiers ou prend en charge. 53.31.

Toute personne ou municipalité doit, dans les conditions fixées par le ministre, lui fournir ou fournir, le cas échéant, à la Société québécoise de récupération et de recyclage aux fins des responsabilités qui lui sont confiées en vertu de la présente loi, les renseignements qu’il demande concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, -1a dostination ct—1os mo8ah4ôs €le qu’cH-c--g4n-re, r-eme-t à un tierc ou pcnd en charge et la \destination1es produits, parmi ceux qui sont visés au aragraphe 6° du premier alinéa de l’artic 53.30, qu’elle fabrique, met sur le march&ou distribue autrement; 2° des mières résiduelles qénérées par les produits\tisés au paragraphe 1°; 3° des matièrerésiduelles qu’elle qénère par ses activités ,\emet àun tiers ou prend en charqe.

S’ajoutent aux reseignements qui peuvent être demandésn application du premier alinéa, ceux ncernant les modalités de récupératiçn ou de valorisation des matières \ résiduelles ise de plus à ajouter à la liste des renseignements qui peuvent être demandés parNe ministre ou par la société en application de cet article, les coûts générés par la rétération ou la valorisation des matières résiduelles qui y sont déjà visées et des m tières résiduelles que l’amendement propose d’y ajouter. ticle actuel

Article amendé visées aux paragraphes 2° et’° de cet alinéa ainsi que les coûts qénérépar leur récupération ou_leur valorisation. \

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LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE

ARTICLE 7.1

(115.24) Insérer, après l’article 7 du projet de loi, l’article suivant «7.1. L’article 115.24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « que le ministre demande en vertu de l’article 31 .0.4» par «demandés en vertu de l’article 31 .0.4 ou du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 53.31 ». CftMMENTAIRECet amendenent est proposé en concordance avec celui proposé à l’article 5 amendé du prjte loi qui modifie l’article 53.31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Il pyoit une sanction administrative pécuniaire pour toute personne ou toute mujGjalité visée à l’article 53.31 qui ne fournit pas les renseignements demandés€r les produits, parmi ceux qui sont visés au paragraphe 6° du premier alinéâ4e l’article 53.30 de la loi, qu’elle fabrique, met sur le marché ou distribue autremen N

Article actuel

Article amendé 115.24. 1Jpe sanction administrative 115.24. bn sanction administrative pécuniaire d’npontant de 500 $ dans le pécuniaire duNontant de 500 $ dans e cas d’une pers’ht physique ou de cas d’une persohn physique ou de 2 500 $ dans les auf scas peut être 2 500 $ dans les autre cas peut être imposée à toute personne ouNwnicipalité imposée à toute personne”& municipalité qui, en contravention avec une dipostion qui, en contravention avec unè’sposition de la présente loi, fait défaut : de la présente loi, fait défaut : 1° de respecter toute norme ou toute 1Irespecter toute norme ou toute condition, restriction, interdiction ou conditio’h restriction, interdiction ou exigence liée à une approbation, une exigence Iîé à une approbation, une autorisation, une attestation, une autorisation, NQe attestation, une accréditation ou une certification délivrée accréditation ou u?re,certification délivrée par le gouvernement ou le ministre en par le gouvernementti le ministre en vertu de la présente loi, dans les cas où vertu de la présente loi, ds les cas où aucune autre sanction administrative aucune autre sanction anistrative pécuniaire n’est autrement prévue pour un pécuniaire n’est autrement prévupour un (s ••

L) tel manquement par la présente loi ou par un de ses règlements; d’appliquer ou de respecter un plan de réhbilitation, un programme correcteur, un ogramme d’assainissement ou un plan dgestion des matières résiduelles; 3° de fouqir une garantie ou de constituer une fiduciè\ et de maintenir une telle garantie ou tne telle fiducie pendant toute la période au “cours de laquelle elle est requise;4° de procéder registre foncier.

La sanction prévue par lpremier alinéa peut également être imp’osée à toute personne ou municipalité qui:\ 1 ° fait défaut de soumettre au muistre les rapports d’activité prévus au qutrième alinéa de l’article 29, selon la fréquece et les modalités déterminées par le miniète; 2° ne fournit pas les renseignements q\ le ministre demande en vertu de\, l’article 31.0.4; 3° fait défaut d’aviser le ministre dans le cas prévu à l’article 31.0.9 ou 31.16, conformément aux conditions qui y sont prévues;4° fait défaut de transmettre au ministre une attestation d’expert, conformément à l’article 31.48 ou au quatrième alinéa de l’article 31 .68.1; 5° a la garde d’un terrain et n’en permet pas l’accès à un tiers tenu d’y accéder aux fins prévues à l’article 31.63; 6° fait défaut de former un comité chargé d’exercer la fonction prévue au premier alinéa de l’article 57; 7° empêche une personne visée à l’article 119 d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés ou lui nuit. tel manquement par la présente loi ou par l’un de ses règlements: 2° d’appliquer ou de respecter un plan de réhabilitation, un programme correcteur, un programme d’assainissement ou un plan de gestion des matières résiduelles; 3° de fournir une garantie ou de constituer une fiducie et de maintenir une telle garantie ou une telle fiducie pendant toute la période au cours de laquelle elle est requise;4° de procéder à une inscription au registre foncier.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à toute personne ou municipalité qui: 1° fait défaut de soumettre au ministre les rapports d’activité prévus au quatrième alinéa de l’article 29, selon la fréquence et les modalités déterminées par le ministre; 2° ne fournit pas les renseignements o mrotrc om-a-ndc en vertu articlc 31.0.4 demandés en vertu de lrticle 31.0.4 ou du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 53.31; 3° fa\éfaut d’aviser le ministre dans le cas pré’vu à l’article 31.0.9 ou 31.16, conformérçnt aux conditions qui y sont prévues; \\\ 4° fait défaut d\ transmettre au ministre une attestation d’xpert, conformément à l’article 3148 ou a’ci\quatrième alinéa de l’article 31 .68,1; 5° a la garde d’un terrn et n’en permet pas l’accès à un tiers tenu\’y accéder aux fins prévues à l’article 31.6 6° fait défaut de former un cmité chargé d’exercer la fonction prévue ‘?3i premier alinéa de l’article 57; 7° empêche une personne visée à’rticle 119 d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés ou lui nuit. \ Ç) cJ une inscription au

j ( 1’ C AMENDEMENT (J PROJET DE LOI N° 65 //g. p39) LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE ARTICLES 8.1 et 8.2 (115.29 et 115.30) Insérer, après l’article 8 du projet de loi, les articles suivants: «8.1. L’article 115.29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 53.31, » par « au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa ou au deuxième alinéa de l’article 53.31, à l’article ». »; «8.2. L’article 115.30 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa 1° par l’insertion, après « 46.10, », de « au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 53.31, à l’article »; 2° parla suppression de «53.31.12 ou». ». COMMENTAIRE 1

Article 8.1 L’amendement propose une modification à l’article 11 5.29 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, en concordance avec la modification proposée à l’article 53.31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement par l’article 5 amendé du projet de loi. Il propose de modifier l’article 115.29 de cette loi afin de prévoir une disposition pénale qui rend passible d’une amende de 1000 $ à 100 000 $ pour toute personne physique et de 3 000 $ à 600 000 $ dans les autres cas, quiconque ne fournit pas les renseignements demandés en vertu du nouveau paragraphe 2° ou 30 du premier alinéa de l’article 53.31 ou du deuxième alinéa de cet article.

Article 8.2 L’amendement propose une modification à l’article 115.30 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, en concordance avec la modification proposée àl’article 53.31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement par l’article 5 amendé du projet de loi.

(LL 4 Il propose de modifier l’article 115.30 de cette loi afin, d’une part, de prévoir une disposition pénale qui rend passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ pour toute personne physique et de 7 500 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, quiconque ne fournit pas les renseignements demandés en vertu du nouveau paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 53.31 de cette loi, et d’autre part, de supprimer la disposition pénale applicable en cas d’infraction à l’article 53.31.12 de la loi, dont l’article 7 du projet de loi prévoit l’abrogation. 10 contrevient à l’article 31.0.1, au paragraphe 2° de l’article 31.38, à l’article 31.55, au troisième alinéa de l’article 31.59, à l’article 31.68, 50, 51, 52, 53.31, 64.3 ou 64.11, au troisième alinéa de l’article 65, à l’article 68.1 ou 70.5, au troisième alinéa de l’article 70.5.5 ou à l’article 70.6, 70.7 ou 124.4; 2° en contravention au premier alinéa de l’article 121, enlève, détériore ou laisse se détériorer une affiche dont l’installation lui a été ordonnée; 3° refuse ou néglige de transmettre un avis ou de fournir toute information, étude, recherche, expertise ou tout renseignement, rapport, bilan, plan, programme ou tout autre document exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production, dans les cas où aucune autre peine n’y est autrement prévue. 115.29.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3000 $ à 600 000 $, quiconque:1° contrevient à l’article 31.0.1, au paragraphe 2° de l’article 31.38, à l’article 31.55, au troisième alinéa de l’article 31.59, à l’article 31.68, 50, 51, 52, &3-3-1- au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa ou au deuxième alinéa de l’article 53.31, à l’article 64.3 ou 64.11, au troisième alinéa de l’article 65, à l’article 68.1 ou 70.5, au troisième alinéa de l’article 70.5.5 ou à l’article 70.6, 70.7 ou 124.4; 2° en contravention au premier alinéa de l’article 121, enlève, détériore ou laisse se détériorer une affiche dont l’installation lui a été ordonnée; 3° refuse ou néglige de transmettre un avis ou de fournir toute information, étude, recherche, expertise ou tout renseignement, rapport, bilan, plan, programme ou tout autre document exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production, dans les cas où aucune autre peine n’y est autrement prévue.

Article actuel

Article amendé 115.29. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3000 $ à 600 000 $, quiconque:

Article actuel

Article amendé 115.30. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ 1500 000 $, quiconque: 115.30. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1500 000 $, quiconque:

10 contrevient au quatrième alinéa de l’article 29, à l’article 31.0.4, 31.0.9 ou 31.16, au paragraphe 1° de l’article 31.38, à l’article 31.47 ou 31.48, au quatrième alinéa de l’article 31 .68.1, à l’article 31.58, au troisième alinéa de l’article 31.60, à l’article 31.63, au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 46.2, à l’article 46.10, 53.31.12 ou 56, au premier alinéa de l’article 57, à l’article 64.2 ou 64.10, au deuxième alinéa de l’article 65, au premier alinéa de l’article 65.2 ou 70.5.4 ou à l’article 123.1; 2° fait défaut de respecter toute norme ou toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une approbation, une autorisation, une attestation, une accréditation ou une certification délivrée par le gouvernement ou le ministre en vertu de la présente loi, dans les cas où aucune autre peine n’est autrement prévue par la présente loi ou par l’un de ses règlements; 30 ne respecte pas un programme correcteur imposé par le ministre en application de l’article 31.27; 4° fait défaut d’appliquer ou ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu de la présente loi; 5° ne respecte pas un programme d’assainissement approuvé par le ministre en vertu de l’article 124.3; 6° entrave l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire, d’un employé ou d’une autre personne visé par l’article 119, 119.1, 120 ou 120.1, lui nuit, le trompe par des réticences ou des fausses déclarations ou néglige d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou de ses règlements; 7° fait défaut de fournir une garantie ou de constituer une fiducie et de maintenir une telle garantie ou une telle fiducie pendant toute la période au cours de laquelle elle est requise; 1° contrevient au quatrième alinéa de l’article 29, à l’article 31.0.4, 31.0.9 ou 31.16, au paragraphe 1° de l’article 31.38, à l’article 31.47 ou 31.48, au quatrième alinéa de l’article 31 .68.1, à l’article 31.58, au troisième alinéa de l’article 31 .60, à l’article 31.63, au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 46.2, à l’article 46.10, au paragraphe 1°du premier alinéa de l’article 53.31, àl’article 53.31.12 ou 56, au premier alinéa de l’article 57, à l’article 64.2 ou 64.10, au deuxième alinéa de l’article 65, au premier alinéa de l’article 65.2 ou 70.5.4 ou à l’article 123.1; 2° fait défaut de respecter toute norme ou toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une approbation, une autorisation, une attestation, une accréditation ou une certification délivrée par le gouvernement ou le ministre en vertu de la présente loi, dans les cas où aucune autre peine n’est autrement prévue par la présente loi ou par l’un de ses règlements; 3° ne respecte pas un programme correcteur imposé par le ministre en application de l’article 31.27; 4° fait défaut d’appliquer ou ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu de la présente loi; 5° ne respecte pas un programme d’assainissement approuvé par le ministre en vertu de l’article 124.3; 6° entrave l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire, d’un employé ou d’une autre personne visé par l’article 119, 119.1, 120 ou 120.1, lui nuit, le trompe par des réticences ou des fausses déclarations ou néglige d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou de ses règlements; 7° fait défaut de fournir une garantie ou de constituer une fiducie et de maintenir une telle garantie ou une telle fiducie pendant toute la période au cours de laquelle elle est requise;

8° fait défaut de procéder à une inscription 8° fait défaut de procéder à une inscription au registre foncier exigée par la présente au registre foncier exigée par la présente loi ou ses règlements; loi ou ses règlements; 9° (paragraphe abrogé). 9° (paragraphe abrogé).

q ty) AMENDEMENT 1o’r// / PROJET DE LOI N° 65 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA QUALITÉ (; ‘ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE 5’ . 31. / ,:3,i1

ARTICLE 11.1 (53.31.4, 53.31.5, 53.31.12, 53.31.14 et 53.31.15) Insérer, avant l’article 12 du projet de loi, l’article suivant: « 11.1. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7de la présente loi 10 l’article 53.31 .4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) doit se lirea) en y supprimant, dans le premier alinéa, «au plus tard le 30 juin de chaque année, »et « autres »;

b) en y insérant, dans le premier alinéa et après « conditions », « ,dont la date, »;

c) en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « le l septembre d’une année» par « la date prévue par un règlement pris en application du premier alinéa »;2° l’article 53.31 .5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement doit se lire

a) en y supprimant le premier alinéa;

b) en ysupprimant, dans le deuxième alinéa, «toutefois »; 3° l’article 53.31.12 de la

Loi sur la qualité de l’environnement doit se lire en y insérant, à la fin du premier alinéa, «et déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 53.31.3 »; 4° l’article 53.31.14 de la

Loi sur la qualité de l’environnement doit se lire:

a) en y insérant, dans le premier alinéa et après «visées », « et, dans le cas où un organisme est désigné en vertu d’un règlement pris, notamment, en application de l’article 53.30.3, auprès de cet organisme également »;

b) en y insérant, après le premier alinéa, le suivant:

«S’il ya plus d’un organisme agréé, un seul tarif est établi par l’ensemble de ceux- ci, au plus tard à la date fixée par un règlement du gouvernement. S’ils ne parviennent pas à s’entendre avant cette date, le tarif est établi par la Société québécoise de récupération et de recyclage, qui dispose pour ce faire, à compter de cette date, d’un délai prévu par ce même règlement. »;

c) en y remplaçant, dans le cinquième alinéa, «gouvernement» par « ministre ». ». 5° l’article 53.31 .15 de la

Loi sur la qualité de l’environnement doit se lire:

a) en y remplaçant le premier alinéa par le suivant: «La proposition de tarif doit être transmise par l’organisme agréé ou, s’il y en a plus d’un, par l’ensemble de ces organismes, s’ils sont parvenus à s’entendre dans le délai fixé en vertu de l’article 53.31.14, à la Société québécoise de récupération et de recyclage, accompagnée d’un rapport sur les consultations prescrites en vertu de cet article, dans le délai que fixe le gouvernement par règlement, lequel ne peut excéder le 31 décembre de l’année d’échéance du tarif en vigueur. »;

b) en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, «gouvernement» par « ministre »;

C) en y remplaçant, dans le troisième alinéa, «l’organisme agréé fait» par « le ou les organismes agréés font », « sa proposition » par « leur proposition » et, partout où ilse trouve, « gouvernement» par « ministre ». ».

COMMNAIREArticle 53.3)N Cet amendement visQrmettre au gouvernement de prescrire par règlement la date limite à laquelle doiv&M•re transmis les renseignements ou les documents que les municipalités doivent trrsjiettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour que celle-ci puIsQ déterminer le montant de la compensation annuelle due à ces municipalités pourNe.sservices qu’elles ont fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de.s matières désignées en vertu de l’article 53.31.2 de la loi.

Cet amendement permettra donc que toutes les cqnditions relatives à la transmission de ces renseignements ou ces documents ietrouvent au même endroit, à savoir dans le Règlement sur la compensationpQur les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisatibn1e matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 10) et donnera une souplesse au gouvern ment pour

les délais qui seront applicables jusqu’au 31 décembre 2024 en matière de ompensation.A ide 53.31 .5 Cet\mendement vise à éviter que le montant de la compensation annuelle due aux ràinicipalités ne doive obligatoirement être réparti entre les matières ou catégos de matières soumises à la compensation visées au paragraphe 6° du premier linéa de l’article 53.30, c’est-à-dire, comme c’est le cas actuellement dans le Rèlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assur la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 10), “çntre les « contenants et emballages », les «journaux» et les « imprimés ».

Cet amendement permettrait ainsi que puisse être adoptée une approche plus souple pour l’étab’hsement des contributions nécessaires pour acquitter le montant de la compèpsation due aux municipalités pour qu’elle puisse se faire, comme c’est le cas ac9ellement en pratique, sur la base des quantités réelles de matières, comme le paplçr ou le plastique, qui composent les produits mis sur le marché par les personnes\qui sont visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, pendant u période donnée, comme le prévoient déjà les dispositions de l’article 53.31 au moyen d’un tarif.

Article 53.31.12 Cet amendement vise à clarifier établit le montant de la compensation monétaire auquel renvoie le premier anéa de l’article 53.31.12 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2\et sur quelle base et de quelle façon ce montant est établi.

Article 53.31.14 Cet amendement vise d’une part à assurer qu les organismes agréés pour représenter les personnes sujettes à une obligation e compensation en vertu de la sous-section 4.1 de la

section Vil du

chapitre IV du tre Ide la

Loi sur la qualité de l’environnement consultent, dans le cadre de l’établis ement d’un tarif servant à calculer les contributions de ces personnes à cette com ensation, l’organisme qui pourrait être désigné en vertu d’un règlement pris notan’wient en application de l’article 53.30.3 proposé par l’article 4 du projet de loi. “Ç\ette modification permettra un arrimage entre le régime actuel de compensation ‘çnunicipale et le système de collecte sélective qui pourrait être élaboré confo’’çiément à un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 53.30 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chpitre Q-2), tel que modifié par l’article 3 du projet de loi, et de l’article 53.30.1 ècicté par l’article 4 de ce projet de loi. \NNNN.b.

L’amendement vise, d’autre part, à unifier les tarifs qui peuvent être établis par des \ç rganismes agréés différents, et ce, afin de simplifier le fonctionnement du régime d compensation pour les personnes qui doivent payer les montants prévus par cètarifs.Ilvis\aussi à permettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage d’établiç un tarif unique, dans le délai déterminé par règlement, lorsque les organiss agréés ne sont pas parvenus à s’entendre sur celui-ci.

Il vise enfà faire en sorte qu’il revienne au ministre et non au gouvernement d’approuver ç tarif établi par un ou par plusieurs organismes agréés, puisque la pratique a dérontré qu’une approbation de ce tarif par le gouvernement, en plus de générer deslais plus longs, n’apportait aucune plus-value au processus.

Article 53.31.15 Cet amendement vis\à apporter les modifications de concordance nécessaires en lien avec les modifictions proposées à l’article 53.31.14 de cette même loi par l’article 6.5 du présent rojet de loi. En effet, l’article 53.31.14 modifié prévoit l’obligation, s’il y a plusietçs organismes agréés, que ces derniers établissent un tarif unique qui constitue ‘I base des contributions exigibles des personnes sujettes au paiement d’une mpensation aux municipalités en vertu de l’article 53.31.1 de la

Loi sur la quatié de l’environnement. L’établissement d’un tarif unique par plusieurs organismeagréés doit donc être pris en considération dans l’obligation de transmettre la prposition de tarif à la Société québécoise de récupération et de valorisation prév à l’article 53.31.15. L’amendement vise par ailleurs à çévoir, conformément à la modification proposée au dernier alinéa de l’article\53.31.14 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, qu’il revient au ministre d prouver le tarif établi.

Article actuel \

Article amendé 53.31 .4.

Pour l’application de l’article 53.31.4. qur l’application de l’article 53.31 .3, le gouvernement prescrit par 53.31 .3, le\gouvernement prescrit par règlement les renseignements ou règlement renseignements ou documents qu’une municipalité doit documents qtYne municipalité doit transmettre à la Société québécoise de transmettre à la ‘ociété québécoise de récupération et de recyclage au plus tard récupération et de yclage au—plus tard le 30 juin de chaque année, ainsi que les o 30 juin do choguc nnôc, ainsi que les autres conditions de cette transmission. outres conditions, dont\la date, de cette Ce règlement prévoit en outre les transmission.

Ce règle?ent prévoit en sanctions applicables en cas de défaut de outre les sanctions applicèles en cas de respecter ces obligations, défaut de respecter ces obIiKtions. Dans le cas où une municipalité fait défaut Dans le cas où une municipalitit défaut de transmettre à la Société un de transmettre à la Socfêé un renseignement ou un document requis renseignement ou un document \equis

Article actuel \ J

Article amendé 53.31.5. Le montant de la compenson 53.31.5.

Le montant dc la—compensation annuelle due aux municipalités annuelle due aux m-unieipalités er application de l’article 53.31.3 est répart applica1i daie153--3i-,3--ct répa41 entre les matières ou catégories de “çntre 1cc matiôras ou catégorioc dc matières soumises à compensation, selon -tièrcs soumises à compensation, s1o la part attribuée à chacune d’elles par la ert attribuée à chacurc d’c!!oc par décret du gouvernement. d6crÇdu gcuve-memet-t Le gouvernement peut toutefois, par Le go\ernement peut tcutoo-s, par règlement et pour toute matière ou règlement\et pour toute matière ou catégorie de matières qu’il indique: catégorie dè\matières qu’il indique: 1° fixer le montant maximal de la 10 fixer le mntant maximal de la compensation annuelle exigible; compensation an<elle exigible; 2° limiter le montant de la compensation 2° limiter le montan\de la compensation annuelle exigible à un pourcentage qu’il annuelle exigible à upourcentage qu’il indique, indique.

Article actuel

Article amendé 53.31.12. L’organisme agréé est tenu de 53.31.12.

L’organisme agréé e’ tenu de verser à la Société québécoise de verser à la Société québécise de récupération et de recyclage, en fiducie, le récupération et de recyclage, en fid,cie, le montant de la compensation monétaire montant de la compensation montaire due aux municipalités, due aux municipalités. déter iné avant 1€=4er septembre d’une n’a-la date prévue par un règlement pris en avant le 1er septembre d’une année, les “oûts admissibles à compensation pour le’services fournis par cette municipalité son\déterminés conformément aux règles fixéepar règlement.

A cette fin, la Société peut ,stimer la quantité de matières soumisè à compensation qui a été récupéréèet valorisée sur le territoire de cette munialité en utilisant les données d’autres mun’tqipalités conformément à ce règlement.Un tel règlementeut également prévoir des règles de calcu\particulières dans le cas où la Société eime que le défaut d’une municipalité\ résulte de circonstances exceptionçlles et hors de son contrôle. application du premier alinéa, les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par cette municipalité sont déterminés conformément aux règles fixées par règlement.

A cette fin, la Société peut estimer la quantité de matières soumises à compensation qui a été récupérée et valorisée sur le territoire de cette municipalité en utilisant les données d’autres municipalités conformément à ce règlement.Un tel règlement peut également prévoir des règles de calcul particulières dans le cas où la Société estime que le défaut d’une municipalité résulte de circonstances exceptionnelles et hors de son contrôle.

Il doit également verser à la Société, en us de la compensation monétaire due àux municipalités, le montant qui est pàyable à cette dernière en application de ‘aftle 5331.18. Le g\uvernement peut, par règlement, fixer s modalités de paiement des montant visés aux premier et deuxième alinéas, yçompris les intérêts ou pénalités exigibles e’K cas de non-paiement.

Sous réserve des\prescriptions réglementaires applicables, Société et organisme agréé peuvent\outefois convenir de ces modalités.53.31.14. Les contributio? exigibles doivent être établies sur la baè d’un tarif ayant fait l’objet dune coultation particulière auprès des personnes”v.sées. Ce tarif peut couvrir une période d’aplus trois années.

Les critères pris en compte pour déterminer le tarif devront évoluer avec les années de manière à responsabiliser les différentes catégories de personnes assujetties quant aux conséquences environnementales des produits qu’elles fabriquent, mettent en marché, distribuent ou commercialisent, ou des matières qu’elles génèrent autrement, et en prenant entre autres en considération le contenu de matières recyclées, la nature des matériaux utilisés, le volume de matières résiduelles produites ainsi que leur possibilité de récupération, de recyclage ou de valorisation.

En plus de celles découlant des décisions prises en vertu de l’article 53.31 .2, le tarif peut prévoir des exemptions ou des exclusions. Il peut aussi préciser les modalités de paiement des contributions à organisme agréé. conformément au deuxième alinéa de l’article 53.31.3. Il doit également verser à la Société, en sus de la compensation monétaire due aux municipalités, le montant qui est payable à cette dernière en application de l’article 53.31.18.

Le gouvernement peut, par règlement, fixer les modalités de paiement des montants visés aux premier et deuxième alinéas, ycompris les intérêts ou pénalités exigibles en cas de non-paiement.

Sous réserve des prescriptions réglementaires applicables, la Société et l’organisme agréé peuvent toutefois convenir de ces modalités.53.31.14. Les contributions exigibles doivent être établies sur la base dun tarif ayant fait l’objet d’une consultation particulière auprès des personnes visées et, dans le cas où un organisme est désigné en vertu d’un règlement pris, notamment, en application de l’article 53.30.3, auprès de &qaIement. Ce tarif peut couvrir une pede dau plus trois années.

S’il ylus d’un organisme agréé, un seul tarif est’tabli par l’ensemble de ceux-ci, au plus ‘rd à la date fixée par un règlement j gouvernement. S’ils ne parviennent p à s’entendre avant cette date, le tarif et établi par la Société guébécoise de \écupération et de recyclage, gui dispe pour ce faire, à compter de cette date&’un délai prévu par ce même règlement.

Les critères pris en mpte pour déterminer le tarif devront évoKer avec les années de manière à responsàiliser les différentes catégories de pèçsonnes assujetties quant aux conséqnces environnementales des produits qulles fabriquent, mettent en marché, distribnt N Arteact ]

Article amendé cet organisme

Article actuel 53.31.15.

L’organisme agréé doit transmettre sa proposition de tarif à la Société québécoise de récupération et de recyclage, accompagnée d’un rapport sur les consultations prescrites en vertu de larticle 5331.14: 1° s’il s’agit dune première proposition de tarif, dans le délai que fixe le gouvernement dans le règlement désignant la matière ou catégorie de matières soumise à compensation: 2° pour toute autre proposition de tarif, au plus tard le 31 décembre de l’année déchéance du tarif en vigueur. _____ \Article amendé 53.31.15. prpocition do taf eé-uébéèise dc rôcupérotion et4e rccyclagc, accoognéc d’un rspport sur tes ccnototc onritn nn vu IirtirIn221 14 ou commercialisent, ou des matières qu’elles génèrent autrement, et en prenant entre autres en considération le contenu de matières recyclées, la nature des matériaux utilisés, le volume de matières résiduelles produites ainsi que leur possibilité de récupération, de recyclage ou de valorisation.

S\ous réserve des prescriptions réementaires applicables, le tarif doit en outr préciser, après consultation de l’Uniohdes municipalités du Québec, de la Fédéraon québécoise des municipalités locales è4 régionales (FQM) et de tout autre oanisme que la Société québécoise\ de récupération et de recyclage estJme indiqué, les modalités d’application dn paiement par le biais de contributions en’ns ou en services. Le tarif doit être sois au gouvernement pour approbation, leq\el peut l’approuver avec ou sans modificati ns.

En plus de celles découlant des décisions prises en vertu de l’article 53.31 .2, le tarif peut prévoir des exemptions ou des exclusions, Il peut aussi préciser les modalités de paiement des contributions à l’organisme agréé.

Sous réserve des prescriptions réglementaires applicables, le tarif doit en outre préciser, après consultation de l’Union des municipalités du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et de tout autre organisme que la Société québécoise de récupération et de recyclage estime indiqué, les modalités d’application d’un paiement par le biais de contributions en biens ou en services. L’arif doit être soumis au goucrnemn1 minitre pour approbation, lequel peut l’appr’huver avec ou sans modifications. désio-r’’ rnptiàre &éehéonoc du torif on V

Ç’ (1 L\Société donne au gouvernement son avis le tarif proposé. Si l’orgsme agréé fait défaut de transmettre”a proposition de tarif et le rapport de cè1sultations dans le délai prescrit, la “Société soumet au gouvernement, da les 45 jours suivant l’expiration de ce déla’tune proposition de tarif couvrant les contrkutions exigibles pour l’année en cours. CeNte proposition est approuvée par le gouvern’ent, avec ou sans modifications. Le tarif approuvé est publié à la Ge officielle du Québec.

N La proposition de tarif doit être transmise par l’organisme agréé ou, s’il y en a plus d’un, par l’ensemble de ces organismes, s’ils sont parvenus à s’entendre dans le délai fixé en vertu de l’article 53.31.14, à la Société québécoise de récupération et de recyclage, accompagnée d’un rapport sur les consultations prescrites en vertu de cet article, dans le délai que fixe le gouvernement par règlement, lequel ne peut excéder le 31 décembre de l’année d’échéance du tarif en vigueur.

La Société donne au gGucmcment ministre son avis sur le tarif proposé. ‘S l’organmo agréé fait le ou les ornismes agréés font défaut de trans?ftttre s.a—pooi.ti.o leur proposition de tarif èle rapport de consultations dans le délai pcrit, la Société soumet au go.uoom.ministre, dans les 45 jours suivant lexpirçn de ce délai, une proposition de \arif couvrant les contributions exigiblspour lannée en cours. Cette propositionapprouvée par le gcuvcrr.omcnt minïstre,’avec ou sans modifications.Le tarif approuvé est publié à la ‘ette officielle du Québec. N

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 65 / LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE

ARTICLE 12 Insérer, à la fin de l’article 12 du projet de loi, les alinéas suivants: « Un organisme désigné en vertu d’un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel qu’il est modifié par l’article 3 de la présente loi, et des articles 53.30.1 et 53.30.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, édictés par l’article 4 de la présente loi, peut, jusqu’au 31 décembre 2024, établir, sur la base du même tarif que celui prévu au premier alinéa de l’article 53.31.14 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le montant que les personnes qui en sont membres devraient lui verser pour qu’il puisse assumer ses obligations à l’égard d’un système de collecte sélective. La détermination du tarif doit, dans ce cas, tenir compte du fait qu’il servira également à établir ce montant et les critères considérés pour ce faire sont les mêmes que ceux visés au troisième alinéa de cet

article 53.31 .14. Outre ce qui est prévu au quatrième alinéa de l’article 53.31.14 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le tarif peut aussi préciser les modalités de paiement du montant à l’organisme désigné. ». COMMENTAIRE \JkV/ Cet—amndement vise à prévoir un arrimage entre le régime actuel de compenstioi prévu par la sous-section 4.1 de la

section VII du

chapitre IV du

titre Ide la loi et unflo.veau système de collecte sélective qui pourrait être prévu par un règlement pris npplication du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’articl.30, tel qu’il est modifié par l’article 3 de la présente loi, et des articles 53.30.1 et&a9.3 édictés par l’article 4 de la présente loi. Cet arrimage serait effectif pour toutepériode pendant laquelle le régime actuel et le nouveau système seraient en vueur en même temps, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Il vise à permettre personnes tenues de verser un montant de compensation en vertu du rég[?tactuel puissent également être tenues de verser à un organisme désigné par règlment en vertu du nouvel

article

;ct 3 12. I compensation prévue à l’arhcle 53.31.\de la

Loi sur la qualité de l’environment (chapitre Q-2) qui, au 31 décembre ‘2\024, n’a pas été payée doit l’être conform4ment aux articles 53.31.1 à 53.31 .20 de cehç loi et du Règlement sur la compensatio\ pour les services municipaux fournis\en vue d’assurer la récupération et la valsation de matières résiduelles (chapitre Q- r. 10), tels qu’ils se lisaient avant leur açogation par la présente loi, au prorata ch nombre de mois pendant lesquels les serces visés à l’article 53.31.1 ont été fournis.’\ Par ailleurs, une personne visée àNrticle 53.31.1 n’est pas tenue de versèiç la compensation qui yest prévue, lorsques services ont été fournis par unèN municipalité ou une communauté autochtone dans le cadre d’un contrat conclu par l’une ou l’autre d’entre elles avant le 31 décembre 2024 en vertu d’un règlement pris en application du sous- paragraphe bdu paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, tel qu’il est modifié par l’article 3 de la présente loi, et de l’article 53.30.1, édicté par l’article 4 de la présente loi. 12.

La compensation prévue à l’article 53.31.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) qui, au 31 décembre 2024, n’a pas été payée doit l’être conformément aux articles 53.31.1 à 53.31 .20 de cette loi et du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 10), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation par la présente loi, au prorata du nombre de mois pendant lesquels les services visés à l’article 53.31.1 ont été fournis.

Par ailleurs, une personne visée à l’article 53.31.1 n’est pas tenue de verser la compensation qui yest prévue, lorsque les services ont été fournis par une “çiunicipalité ou une communauté a”t4ochtone dans le cadre d’un contrat con\lu par l’une ou l’autre d’entre elles avanN,e 31 décembre 2024 en vertu d’un règlemt pris en application du sous paragrap) bdu paragraphe 6° du premier alinéa de l’icle 53.30, tel qu’il est modifié par l’article de la présente loi, et de l’article 53.30. 1\édicté par l’article 4 de la présente loi.

Un organisç désigné en vertu d’un règlement pris\en application du sous-paragraphe b du”paragraphe 6° du premier alinéa de l’articl53.30 de la

Loi sur la qualité de l’environn\ment, teÏqu’ est modifié par l’article 3de lèN,présente loi, et des articles 53.30.1 et 53.33 de la

Loi sur la qualité de l’environnemet, édictés par l’article 4 de la présente l’i, peut, jusqu’au 31 décembre 2024, établi\ sur la base du même tarif que celui préu au premier alinéa de l’article 53.31.14 d la

Loi sur la qualité de l’environnement,\tel au’il se lit le (indiauer ici la date de a 53.30.3 un montant qui servirait à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un autre ystème visant la collecte sélective, en utilisant la même base tarifaire. \

Article du projet de loi

Article amendé sanction de la présente loi, e montan’

que les personnes qui en sont membres devraient lui verser pour qu’il puisse assumer ses obliqations à l’égard d’un système de collecte sélective. La détermination du tarif doit, dans ce cas, tenir compte du fait qu’il servira également à établir ce montant et les critères considérés pour ce faire sont les mêmes que ceux visés au troisième alinéa de cet

article 53.31.14. qui est prévu au quatrième alinéa de l’arti153.31 .14 de la

Loi sur la qualité de l’enviroment, tel qu’il se lit le (indiquer ici la ate de la sanction de la présente loi’), le taribut aussi préciser les modalités de paiemedu montant à l’organisme désigné.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 65 / LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA QUALITÉ / DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE

ARTICLE 19 Remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 19 du projet de loi, «des articles 7 et» par « de l’article 7, sauf en ce qui concerne l’article 53.31 .6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, du paragraphe 2° de l’article 8.2 et de l’article ». / CO1VIE!AIRE / Cet amendnçnt est nécessaire puisque l’article 7 du projet de loi propose d’abroger les artes 53.31.1 à 53.31.20 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. L’abrogation de certicles devrait entrer en vigueur, selon ce qui est proposé par le paragraphe 2° du çmier alinéa de l’article 19 du projet de loi, le 31 décembre 2024. Jusqu’à cette datcertains de ces articles doivent être modifiés, pour les motifs exprimés au nouve\article 11.1 du projet de loi tel qu’amendé. La date proposée par l’article 19 du pet de loi pour l’entrée en vigueur de la majorité de ses dispositions correspond à”çelle de la sanction du projet de loi. Elle est applicable pour les modifications pposées au nouvel

article 11 .1. Considérant le fait que l’abrogation de l’article 53.31’6\de la

Loi sur la qualité de l’environnement forme un tout avec ces modifications, e’ doit entrer en vigueur à la même date que celles-ci. En effet, l’abrogation de l’article 53.31.6 est u\Q1odification de concordance en lien avec celle proposée à l’article 53.31.5 la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). En effet, la mécaniq prévue à l’article 53.31 .6 n’a d’utilité que dans la mesure où la compensation annle due aux municipalités a été répartie entre les matières ou catégories de m\tières soumises à la compensation, ce qui ne sera plus le cas à la suite de la mo’fication proposée à l’article 53.31.5. Cet amendement est également nécessaire afin que l’abrogation d”t disposition pénale applicable en cas d’infraction à l’article 53.31.12 de la

Loi sur fualité de l’environnement, proposée par le paragraphe 2° du nouvel

article 8.2 du’rojet de loi tel qu’il est amendé, entre en vigueur à la même date que celle prévuè”Rar le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 19 du projet de loi pour l’aticle 53.31.12, dont l’article 7 du projet de loi propose l’abrogation.

,

Article du projet de loi

Article amendé Les dispositions de la présente loi 19. Les dispositions de la présente loi entre.pn vigueur le (indiquer ici la date entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la s’ction de la présente loi), à de la sanction de la présente loi), à l’exception NS\ l’exception 10 des artic 10 et 18, qui entrent en 10 des articles 10 et 18, qui entrent en vigueur à la date ou ux dates fixées par vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; le gouvernement; 20 des articles 7 et 11, qui ntrent en 2° des-a4oles—7--e4 de l’article 7, sauf vigueur le 31 décembre 2024. en ce qui concerne l’article 53.31 .6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, du Le gouvernement peut, avant le 31 ara ra he 2° de l’article 8.2 et de l’article décembre 2023, reporter la date du 31 1 qui entrent en vigueur le 31 décembre décembre 2024 prévue à la présente loi, à 202 une date ultérieure. Le gouvérpement peut, avant le 31 décembre 223, reporter la date du 31 décembre 202prévue à la présente loi, à une date_ultérieu ‘N

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Source	PROVINCIAL
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