Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Thursday, May 23, 1996 - Vol. 35 N° 25

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Présence de l'ambassadeur de la République arabe d'Égypte, M. Mahmoud H. Farghal, et de l'ambassadeur de la république du Mali, Mme Diakité Manassa Danioko

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission des valeurs mobilières du Québec

Rapport de mission de la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française

Dépôt de rapports de commissions

Vérification des engagements financiers du ministère de la Culture et des Communications

Dépôt de pétitions

Amender la Loi médicale de façon à permettre aux homéopathes non médecins de pratiquer légalement l'homéopathie

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 4 – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

Questions et réponses orales

Redistribution des recettes de la taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité aux municipalités

Financement du régime de péréquation par la taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité

État des négociations dans le secteur de la construction résidentielle

Remise en question de certains conseils consultatifs

Autorisation d'absence temporaire de détenus en centres de détention

Négociations avec la compagnie Paccar dans le dossier de l'usine Kenworth

Représentation du Québec à l'étranger advenant la souveraineté du Québec

Réponses différées

Exécution d'ordonnances alimentaires à l'extérieur du Québec

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée réaffirme le droit des Québécois à l'autodétermination et enjoigne les gouvernements du Québec et du Canada de négocier le renouvellement du fédéralisme canadien

Motions sans préavis

Souligner la Journée de la Fête du drapeau du Québec

Mise aux voix

Souligner la tenue de la Semaine de l'arbre et des forêts

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 26 –

Loi sur le ministère du Travail

Adoption du principe

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Projet de loi n° 27 – Loi modifiant le Code du travail

Adoption du principe

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Projet de loi n° 31 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail

Adoption du principe

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

M. Jean-Marc Fournier

M. Lawrence S. Bergman

Mme France Dionne

M. Geoffrey Kelley

M. Russell Williams

Vote reporté

Projet de loi n° 8 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Roger Bertrand

M. Russell Williams

M. Pierre Paradis

Journal des débats

Quatorze heures quatre minutes)

Le Président: Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Si vous voulez bien vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la République arabe d'Égypte, M. Mahmoud H. Farghal, et de l'ambassadeur de la république du Mali, Mme Diakité Manassa Danioko

Avant d'entreprendre les affaires courantes, j'ai d'abord le grand plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, aujourd'hui, de l'ambassadeur de la République arabe d'Égypte, Son Excellence M. Mahmoud H. Farghal. Également, j'ai le grand plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur de la république du Mali, Son Excellence Mme Diakité Manassa Danioko.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Il n'y a pas non plus de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Rapport annuel de la Commission des valeurs mobilières du Québec

M. Landry (Verchères): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1994-1995 de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Rapport de mission de la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française

Le Président: Ce document est déposé. Je dépose, de mon côté, le rapport de mission concernant la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, l'AIPLF, tenue à Delémont, dans le Jura suisse, les 17 et 18 avril 1996. Cette mission était sous la responsabilité de Mme Liza Frulla, députée de Marguerite-Bourgeoys.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission de l'économie et du travail.

Alors, nous allons d'abord, dans ce cas-là, demander au président de la commission de la culture, M. le député de Lévis.

Vérification des engagements financiers du ministère de la Culture et des Communications

M. Garon: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de la culture qui a siégé le 16 mai 1996 afin de procéder à la vérification des engagements financiers relevant de la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, pour les mois de janvier 1993 à mars 1996.

Le Président: Alors, le rapport de la commission de la culture est déposé. Est-ce que... Alors, nous allons attendre quelques instants.

Dépôt de pétitions

Nous allons passer au dépôt de pétitions et nous reviendrons au dépôt de rapports de commissions...

M. Johnson: De consentement?

Le Président: Bien sûr, M. le chef de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Marguerite-D'Youville.

Amender la Loi médicale de façon à permettre aux homéopathes non médecins de pratiquer légalement l'homéopathie

M. Beaulne: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de la Chambre pour déposer une pétition par 11 811 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

Les fais invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'homéopathie constitue une approche valable aux problèmes de santé et qu'elle est pratiquée officiellement dans plus de 45 pays dont la France et l'Angleterre;

«Considérant que l'homéopathie est une discipline fondamentalement différente de la médecine traditionnelle et qu'au Québec elle est pratiquée majoritairement par des non-médecins;

«Considérant que la grande majorité des homéopathes au Québec est regroupée au sein du Syndicat professionnel des homéopathes du Québec, lequel s'est doté d'un code de déontologie et a établi des normes de formation qui totalisent plus de 1 400 heures;

«Considérant que la Corporation professionnelle des médecins du Québec interdit la pratique de l'homéopathie tant par les médecins que par les non-médecins, et ce, malgré le fait que les Chartes des droits canadienne et québécoise protègent le droit des citoyens d'avoir accès à l'homéopathie;»

L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale que soit amendée la Loi médicale de façon à permettre aux homéopathes non médecins de pratiquer légalement l'homéopathie afin de garantir aux citoyens l'accès à des soins homéopathiques de qualité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de Marguerite-D'Youville de déposer une pétition même si celle-ci n'est pas conforme au règlement?

Une voix: Oui.

Le Président: Alors, il y a consentement. La pétition est donc déposée.

Dépôt de rapports de commissions

Je cède maintenant la parole au président de la commission de l'économie et du travail.

Étude détaillée du projet de loi n° 4

M. Sirros: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 21 mai afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives.

(14 h 10)

Le Président: Merci, M. le président de la commission de l'économie et du travail.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Je vous avise, à ce moment-ci, qu'après la période des questions et des réponses orales M. le ministre délégué au Revenu répondra à une question posée le 15 mai dernier par Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, concernant les jugements relatifs à des pensions alimentaires devant être exercés à l'extérieur du Québec.

Je vous avise également qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de Vaudreuil et chef de l'opposition officielle, présentée hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Nous en arrivons maintenant à la période des questions et des réponses orales. M. le leader de l'opposition, auparavant.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Avant de procéder à la période de questions, nous remarquons l'absence de plusieurs ministres. Nous convenons qu'il y a certaines raisons exceptionnelles qui peuvent expliquer l'absence de certains d'entre eux. Mme la ministre de l'Éducation a déjà informé le bureau du leader qu'elle sera en retard d'une quinzaine de minutes pour la période de questions. Le ministre des Affaires municipales procède à un lac-à-l'épaule, à ce que l'on sait, avec les représentants du monde municipal.

Le leader du gouvernement s'apprête à vivre des moments assez exceptionnels; on est au courant qu'il est en compagnie de son épouse, qui s'apprête à donner naissance à un enfant. Ce sont des félicitations par anticipation, M. le Président.

Mais ce n'est sans doute pas le cas des autres absents. Est-ce qu'on peut connaître...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, d'abord, le leader du gouvernement mérite sûrement des félicitations, puisqu'il est devenu père de famille. Et je pense que vous conviendrez que sa conjointe, la mère, mérite davantage de félicitations.

C'est vrai qu'il en manque quelques-uns, mais il y a des raisons que je pourrais, M. le Président, vous soumettre ou vous exprimer publiquement. La ministre de la Culture est à Montréal pour une conférence sur l'autoroute de l'information. La ministre déléguée aux Mines est également à Montréal; elle prononce une allocution au symposium de l'Agence Miga. Le ministre des Ressources naturelles, lui aussi, est à Montréal; il rencontre l'Association des ingénieurs-conseils. La ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité est également à Montréal; elle est présentement avec le conseil d'administration de la SQDM.

Et le ministre des Affaires municipales, lui, est au lac-à-l'épaule sur des affaires municipales avec les partenaires municipaux.

Et je vous signale, en terminant, M. le Président, que c'est un fait exceptionnel, parce que, depuis 1994, c'est vraiment la première fois qu'il y a plus de cinq ministres absents. C'est la première fois. Et, venant de l'opposition libérale, je pense qu'ils n'ont pas beaucoup de leçons à recevoir. Quand j'étais de l'autre côté... Quand j'étais de l'autre côté...

Le Président: La question a été posée, la réponse a été donnée, le reste, je crois, est superflu.

Questions et réponses orales

On en arrive donc à la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en principale.

Redistribution des recettes de la taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité aux municipalités

M. Johnson: Pendant la campagne électorale de 1994, les porte-parole du Parti québécois, et notamment son chef, M. Parizeau, ont beaucoup fait état de cette volonté de restaurer le lien de confiance entre le gouvernement et le milieu municipal, le milieu scolaire, et, enfin, de tisser des partenariats et d'améliorer les partenariats – une expression, d'ailleurs, qui est revenue à la mode pendant le référendum. On voit, depuis quelques jours, que ce lien de confiance entre le gouvernement et le milieu municipal a été rompu.

On sait même que le ministre des Affaires municipales, aujourd'hui, rencontre les délégués du monde municipal, qui, avant même d'accepter d'aller parler de décentralisation et de stratégies de regroupement, ont exigé l'inscription à l'ordre du jour d'une discussion du projet de loi n° 135.

Le projet de loi n° 135, M. le Président, permet au gouvernement, notamment, d'aller chercher et de détourner le fruit de la taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité, qui appartient au milieu municipal, afin de financer d'autres programmes plutôt qu'elle soit retournée, comme ça a toujours été fait, vers le milieu municipal.

Est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer comment ses déclarations, à lui aussi, sur le maintien du lien de confiance avec le milieu municipal de même que ses grandes déclarations sur le fait que les citoyens ne seraient pas touchés par les décisions du gouvernement sont conciliables avec cette ponction unilatérale d'un ministre des Affaires municipales et d'un ministre des Finances de plus en plus gourmands sur le dos des contribuables municipaux?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, pour ne pas être en reste de courtoisie avec le chef de l'opposition, je voudrais profiter de l'occasion pour saluer la présence dans les tribunes de cinq députés fédéraux du Québec, cinq députés du Bloc, qui sont ici, qui viennent assister à nos...

Je voudrais aussi, M. le Président, rassurer le chef de l'opposition, qui s'inquiète des liens de confiance entre le gouvernement et le monde municipal. Les liens de confiance sont en très bon état. Nous les rencontrons régulièrement. J'ai prononcé un discours, il y a deux semaines, devant l'Union des municipalités. J'ai rencontré, la semaine dernière, M. le maire Vaillancourt, qui est le président de l'Union, comme on le sait.

Et, aujourd'hui, le ministre des Affaires municipales est en réunion intense avec les unions municipales pour discuter de différents sujets, des projets de coopération, de partenariat que nous avons avec le monde municipal et, en particulier, il va aborder justement cette question de la loi n° 135 qui propose et, je crois, va aboutir de façon très positive à un nouveau mode de redistribution de cette taxe qui est perçue par le gouvernement et qui est redistribuée afin d'opérer une sorte de péréquation en faveur de 600 municipalités qui sont moins riches que les autres dans l'ensemble du Québec.

Alors, c'est un nouveau mode de répartition. On va intégrer à cette répartition un facteur de péréquation qui va faire en sorte, en particulier, que les 36 000 000 $ qui étaient autrefois versés au

titre de péréquation vont être pris à même cette enveloppe, et la croissance de l'enveloppe va servir au développement de six villes-centres principales au Québec, qui rencontrent les difficultés que nous connaissons, entourées d'une périphérie, de municipalités qui n'assument pas totalement le coût des services qu'elles reçoivent. De sorte que c'est un progrès, c'est un geste qui tient compte de la réalité nouvelle et qui, certainement, une fois expliqué, une fois discuté et balisé différemment, s'il le faut, au terme des discussions qui viennent, va rencontrer l'approbation de tout le monde.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer comment le lien de confiance subsiste et se porte bien avec le milieu municipal lorsque la présidente de l'UMRCQ, Mme Jacinthe Simard, dit que le gouvernement se donne le droit de voler les municipalités?

Et est-ce que le premier ministre peut nous expliquer comment c'est avantageux pour les municipalités du Québec de se voir dépouiller du produit de 46 000 000 $ de la taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité soi-disant pour qu'elle soit redistribuée sous forme de péréquation, alors que le résultat net – et le premier ministre le soupçonne s'il ne le sait pas – c'est d'avoir coupé de 36 000 000 $ le soutien au monde municipal? Est-ce que le premier ministre se rend compte que ce qu'il vient de nous expliquer ne correspond pas à la réalité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition sait que cette taxe prélevée par le gouvernement du Québec recueille environ 350 000 000 $ par année, qu'elle est totalement redistribuée aux municipalités et qu'elle le sera toujours. Le gouvernement n'a aucunement l'intention de la divertir en fonction d'une destination différente de celle des intérêts des municipalités. Et ce sera le cas encore, mais sauf qu'il est important, par exemple, que le gouvernement qui perçoit la taxe s'assure qu'elle serve véritablement à une péréquation et que la répartition se fasse en fonction des besoins qui se font sentir en des endroits plus qu'en d'autres.

Quant à Mme Simard, j'aurai le plaisir de la rencontrer bientôt; lundi, je crois, à Montréal.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que, contrairement à ses prétentions, le programme de péréquation à l'endroit des municipalités a été aboli et qu'il est remplacé en dépouillant les municipalités d'une portion de cette taxe TGE et qu'en réalité ce que le gouvernement a fait, c'est de faire augmenter le compte de taxes des contribuables municipaux à son avantage et que d'aucune façon il ne fait que redistribuer la même masse d'argent mais qu'il en enlève aux contribuables municipaux?

(14 h 20)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je crois constater que le chef de l'opposition a une vue très négative des actions du gouvernement.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Je ne m'en étonne pas, remarquez, c'est son travail de voir tout ça négativement. Mais je suis convaincu que le président du Conseil du trésor qu'il a été reconnaîtrait la nécessité de nous assurer que les produits de cette taxe servent exclusivement à assurer une péréquation à même cette enveloppe. Et le gouvernement n'a pas l'intention d'en divertir une partie, de cette enveloppe. Il va la consacrer à la péréquation et il va le faire d'une façon qui est davantage en conformité avec les besoins actuels.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer qu'une portion de la distribution de la TGE a été amenée à agir à

titre de redistribution de péréquation, donc qu'il a introduit une notion de péréquation dans une redistribution de la TGE parce qu'il a aboli le programme de péréquation de 36 000 000 $? Est-ce que le premier ministre ne pourrait pas nous confirmer ça?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Il me semble que c'est clair, il s'agit davantage d'une consolidation, d'un réaménagement qui va faire en sorte que la totalité de la taxe va être redistribuée en fonction d'une péréquation interne. Ça va se faire en totalité à l'intérieur de l'enveloppe. Même qu'il y a un facteur nouveau, c'est que le gouvernement s'est bien rendu compte que, dans le cadre de six villes-centres, dont Sherbrooke, en particulier, où je suis allé cette semaine rencontrer le maire, qui m'expliquait les problèmes considérables qu'il a dans ce domaine, vont bénéficier justement d'une retombée de cette nouvelle péréquation.

Le Président: En principale, Mme la députée de Jean-Talon.

Financement du régime de péréquation par la taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité

Mme Delisle: M. le Président, la réalité en ce qui concerne la ponction de 46 000 000 $ est la suivante: dans le cahier des crédits des Affaires municipales, il existait un item Péréquation à côté duquel se retrouvaient 36 000 000 $ que 600 municipalités du Québec recevaient, bon an, mal an. Aujourd'hui, cet item-là n'existe plus, il a été aboli. D'ailleurs, lorsqu'on a fait l'étude des crédits, ça a été confirmé. Le ministre des Affaires municipales a déposé le projet de loi n° 135, et il se permet de prendre une ponction de 46 000 000 $, dont 36 000 000 $ dans cette enveloppe-là, pour redistribuer cette péréquation-là, qui existait.

Cependant, ma question au premier ministre, M. le Président: Est-ce qu'il reconnaîtrait en cette Chambre qu'il manque 36 000 000 $ qui allaient aux municipalités, puisque le ministre des Affaires municipales s'approprie une enveloppe de 46 000 000 $ qui appartient aux municipalités, et qui, déjà, était redistribuée pour d'autres raisons et en fonction d'autres critères?

Alors, le premier ministre peut-il admettre en cette Chambre que les municipalités auront un manque à gagner de 36 000 000 $?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Il me semble que l'opposition cherche indûment à compliquer cette affaire qui...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: ...à mon avis, me paraît relativement simple, M. le Président, si on se donne la peine de vouloir comprendre. Le gouvernement perçoit une taxe qui s'appelle la TGE, télécommunications, gaz, électricité, qui croît chaque année, mais qui a produit l'an dernier 350 000 000 $. Cette taxe est répartie complètement par le gouvernement à même 600 municipalités qui en ont davantage besoin, qui en profitent directement. Le gouvernement a réaffecté un autre montant de 36 000 000 $ qu'il versait au

titre de la péréquation, et, dorénavant, toute la péréquation va être prise à même l'enveloppe de la totalité du produit de la taxe TGE, de sorte que je ne vois pas pourquoi on pourrait – d'ailleurs, les municipalités ne nous accusent pas de cela – nous accuser de divertir une

partie de la taxe à d'autres fins que la péréquation municipale, puisque toute la taxe ira là. Et même que nous avons ajouté que la croissance de la taxe sera affectée à six villes-centres qui en profiteront d'une façon spécifique à cause de besoins spécifiques.

Le Président: Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: M. le Président, le premier ministre reconnaîtrait-il que, suite à ses propos, on aurait donc 72 000 000 $ de péréquation, puisqu'il vient de nous dire qu'il y avait une nouvelle affectation de 36 000 000 $? Le premier ministre peut-il confirmer en cette Chambre qu'il n'existe plus de programme, tel qu'on le connaissait avant, de 36 000 000 $, dans les crédits du ministère des Affaires municipales et que ce montant d'argent là sera dorénavant pris à partir de l'enveloppe de la TGE? Il me semble, M. le Président, que c'est oui ou que c'est non.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: D'abord, je pense qu'on nous veut trop de bien quand on dit qu'on va verser 72 000 000 $ de plus. Ce n'est pas vrai, on ne prétend pas ça. Vous le prétendez peut-être, mais on ne le prétend pas, nous. On ne versera pas d'argent de plus, sauf que la totalité de la péréquation va se faire à même l'enveloppe. Autrement dit, la péréquation ne sera plus externe, elle sera maintenant exclusivement interne.

Le Président: M. le député de LaFontaine, en principale. M. le député de LaFontaine.

État des négociations dans le secteur de la construction résidentielle

M. Gobé: M. le Président, l'industrie de la construction domiciliaire au Québec, qui connaît déjà, depuis 25 ans, sa pire performance, entraînant dans son sillage chômage et faillites, se retrouve aujourd'hui encore dans des difficultés graves. Au mois de mars dernier, c'étaient des manifestations et des moyens de pression des travailleurs et des employeurs de cette industrie. Le ministre du travail avait nommé un comité de médiation et il avait dit: Ce comité trouvera un règlement pour le 15 mai. Nous sommes le 23 mai, M. le Président.

Des citoyens, des Québécois et des Québécoises, qui, de bonne foi, ont acheté des propriétés et en attendent la livraison se retrouvent dans l'incertitude. Une fois de plus, nous risquons d'avoir une situation où la paix sociale risque d'être perturbée et où des violences risquent d'être commises par des citoyens dans les chantiers de construction.

Qu'est-ce que le ministre du Travail entend faire pour régler ce dossier-là, pour éviter cette situation et faire en sorte que les Québécois et les Québécoises qui ont acheté des maisons puissent en prendre livraison au 1er juillet?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Rioux: M. le Président, il est vrai qu'on a mis un comité, un conseil de médiation pour examiner l'ensemble du problème du secteur de la construction dans le résidentiel. Le rapport a été déposé, et les conciliateurs qui étaient au dossier ont constaté que les parties étaient encore effectivement assez loin les unes des autres.

Cependant, avant de monter des scénarios apocalyptiques de violence, de blocage de routes ou de perturbation de la société, peut-être faudrait-il rappeler à cette Chambre que, lorsqu'on vit une première expérience, comme c'est le cas de l'APCHQ, M. le Président – avant ça, la négociation était faite par l'AECQ, vous le savez... C'est une première expérience de négociation. Les parties se sont parlées, se sont rencontrées, elles avaient un dossier complexe entre les mains, et, moi, ce que je peux dire aujourd'hui en réponse au député, c'est qu'il est vrai qu'on sort de cette expérience où on n'a pas de règlement.

Mais, si on lit attentivement entre les lignes du rapport des médiateurs, ils ont ouvert, du côté syndical comme patronal, des perspectives intéressantes qui méritent d'être explorées à partir de maintenant, et c'est ce qu'on s'affaire à faire. Merci.

Le Président: M. le député.

M. Gobé: M. le Président, est-ce que le ministre, qui nous dit lire entre lignes des médiateurs, pourrait regarder la réalité en face? Tout ce qu'il a réussi à faire avec son comité de médiation, c'est de liguer toutes les parties contre lui. Est-ce qu'il est d'accord pour reconnaître que et le patronat et les parties syndicales ont déclaré publiquement qu'il n'y avait aucun règlement et que même certains leaders syndicaux ont parlé de rapport bidon.

Va-t-il, oui ou non, prendre connaissance de ces déclarations ou, s'il l'a déjà fait, va-t-il prendre conscience de cette réalité et agir en conséquence pour maintenir les chantiers de construction ouverts au Québec et régler cette situation désastreuse pour l'ensemble de l'économie du Québec et des Québécois?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

(14 h 30)

M. Rioux: Vous me permettrez, M. le Président, avant de donner une réponse au député de LaFontaine... Je le trouve excité comme ce n'est pas possible, depuis certains jours. Depuis qu'il parle...

Le Président: M. le ministre, je vous inviterais à vous limiter à la réponse que vous donnez à la question et non pas à une appréciation sur le comportement, le ton ou quoi que ce soit de la part du député de LaFontaine.

M. Rioux: Je ne suis pas sourd. Les appréciations que le député de LaFontaine fait à mon sujet, je les ai entendues en cette Chambre. Alors, je peux lui rendre un peu la monnaie de sa pièce. Et je disais donc, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: En vertu de l'article 79, les réponses autant que les questions doivent être formulées de manière à ne pas susciter de débat. Bien sûr que, intrinsèquement, la période de questions, par sa nature même, est une période de débats. Mais il y a une différence entre un débat sur le fond et un débat sur des appréciations de comportement personnel. Alors, M. le ministre, sur le fond, s'il vous plaît.

M. Rioux: Le député de LaFontaine disait il y a un instant que l'industrie de la construction vit une crise difficile. J'allais dire qu'il en va de même pour lui. Il vit une période difficile. Depuis qu'il parle avec la CSN et que la CSN l'informe des dossiers, je le trouve assez bien informé. Mais, cependant, ce que je trouve ainsi intéressant, c'est qu'il a développé un nouveau langage qui fait en sorte qu'il est devenu un membre du Parti libéral attitré à la défense des travailleurs, et, ça, c'est nouveau, M. le Président. Je m'en réjouis dans un certain sens.

Le Président: Bien sûr que la tradition veut que, dans les réponses et dans les questions, il y ait parfois matière à envoyer...

Des voix: ...

Le Président: ...des pointes de part et d'autre. Mais, au-delà de ça, jusqu'à maintenant, M. le ministre, la réponse n'a pas porté sur la question et sur le fond. Alors, je vous invite maintenant à répondre à la question.

M. Rioux: Alors, je voudrais maintenant dire au camarade député de LaFontaine...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rioux: C'est quand même merveilleux d'apprendre qu'au sein du Parti libéral il y a un spécialiste de la lutte des classes. Avant ça, on pensait que c'était le député de Bourassa.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je veux bien comprendre qu'on peut vouloir susciter un esprit de camaraderie, mais, là, je voudrais qu'on réponde à la question. Réponse, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Rioux: Alors, M. le Président, j'aimerais informer la Chambre que, sur la base du rapport des médiateurs, des rencontres ont été organisées hier après-midi, aujourd'hui et demain, avec tous les secteurs de l'industrie, les parties syndicale comme patronale, et j'espère être en mesure, lors de la prochaine réunion de l'Assemblée nationale, de fournir plus d'information sur ce que feront les observations des spécialistes du ministère dans la question. Merci.

Le Président: En complémentaire?

M. Dumont: En principale, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Une voix: M. le Président...

Le Président: S'il y a une additionnelle, il n'y a pas de problème. J'ai demandé si le député de Frontenac avait... Alors, c'est en principale...

Alors, en complémentaire, Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, est-ce que le ministre peut reconnaître que la complexité du dossier est due au fait que le gouvernement a bâillonné l'opposition pour l'adoption de ce projet de loi, de cette loi qui a été adoptée aux petites heures du matin, vers une heure du matin, alors que l'opposition avait bien dit au gouvernement que le système de négociation n'avait pas de sens, allait nous amener dans un cul-de-sac, tel qu'on le connaît actuellement, et que, maintenant, le ministre doit prendre ses responsabilités et agir rapidement pour régler le problème?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Rioux: M. le Président, j'aimerais souligner qu'avec la loi 142 les libéraux avaient jeté le bordel dans l'industrie de la construction. Nous avons tenté de corriger. Nous avons tenté de corriger la situation, M. le Président, en votant la loi 46 et en redonnant aux parties syndicale et patronale la responsabilité de signer des conventions collectives. Et c'est ce qu'on leur donne la chance de faire.

Vous étiez au sommet de la construction, vous vous en souviendrez. Ils ont dit: Donnez-nous la chance de prendre nos responsabilités et sortez du champ de la négociation, arrêtez de nous imposer des conditions de travail par décret, et on va prendre nos affaires en main et on va régler nos problèmes.

On leur demande encore aujourd'hui: Essayez donc de le faire. Voilà la position du gouvernement.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en principale.

Remise en question de certains conseils consultatifs

M. Dumont: Merci, M. le Président. M. le Président, dans le

sommaire des opérations financières présenté avec le budget, on apprend que, lors des deux dernières années de son plan d'élimination du déficit, le gouvernement prévoit, tout en réduisant le déficit, augmenter ses dépenses. Il réduit donc le déficit en augmentant encore plus ses revenus. Donc, en plus du 630 000 000 $ de taxes et d'impôts supplémentaires que viendra chercher le gouvernement, on peut s'attendre encore à de nouvelles hausses de taxes, d'impôts qu'il viendra chercher dans les poches des contribuables dans les prochains budgets.

Pourtant on sait que l'économie ne peut plus supporter de hausse de taxes, pourtant on sait que les ménages ne peuvent plus supporter de hausse de taxes. Plusieurs personnes, au dernier sommet socioéconomique, dont l'Action démocratique du Québec, ont jugé que la réduction des dépenses devait primer et passer par l'abolition de certains organismes, dont les conseils aviseurs, ces conseils qui, un peu partout dans le gouvernement, ont été fondés sur des objectifs nobles, mais qui coûtent plusieurs millions et dont on tablette de toute façon la plupart des rapports.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire si la rumeur voulant qu'il ait passé une commande visant à abolir plusieurs de ces conseils est vraie ou fausse?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, j'essaie de saisir le sens de la question du député de Rivière-du-Loup. Mais je dirais une chose: dans les crédits déposés, il y avait une somme de 25 000 000 $ qui rendait compte d'une volonté de simplifier les organismes d'État, de les intégrer, d'en abolir certains, etc. Je ne sais pas si c'est l'objet de sa question, mais, effectivement, nous voulons simplifier l'appareil de l'État. À ce titre, il y a 25 000 000 $ de prévus de réductions.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que le ministre délégué à l'Administration, ou le premier ministre, peut nous dire s'il y a un mandat qui a été donné pour évaluer rapidement la pertinence de certains organismes comme le Conseil permanent de la jeunesse, le Conseil de la famille, le Conseil des aînés, le Conseil du statut de la femme? Et, si oui, est-ce que quelqu'un est responsable de ce dossier-là? Est-ce que quelqu'un, à l'heure actuelle, est en train de réévaluer leur pertinence et de s'assurer qu'on puisse, s'il y a des économies à faire, les faire dès le prochain exercice budgétaire?

Le Président: M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens.

M. Boisclair: M. le Président, je remercie le député de sa question.

Je comprends bien le sens caché de la question qu'il soulève, puisque, effectivement, sans avoir eu de commande ni aucune pression qui me viennent soit du Conseil exécutif ou du Conseil du trésor, il est clair qu'à ce moment-ci nous nous questionnons sur la façon la plus efficace par laquelle le gouvernement du Québec pourrait prendre en compte les besoins des jeunes, des familles et des aînés en étant capable aussi, au même moment où on va tenir compte des besoins particuliers des jeunes, des familles et des aînés, de pointer sur des enjeux encore plus importants qui tournent alentour de notre citoyenneté.

Ça fera l'objet du débat à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 18 que j'ai déposé à l'Assemblée nationale.

(14 h 40)

Je suis convaincu, avec l'appui que l'opposition officielle m'a donné lorsque est venu le temps de demander un avis conjoint aux trois conseils sur un même sujet, que nous serons capables de procéder. Mais, si nous agissons de la sorte, ce ne sera pas à cause de commandes du Conseil du trésor, mais bien parce que nous avons plutôt choisi d'oser et de présenter aux Québécois et aux Québécoises une nouvelle façon de voir les choses.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce qu'on doit comprendre, M. le Président, qu'il n'y a aucune commande de passée par le Conseil du trésor sur la réduction de la taille de l'État? Sinon, est-ce que le président du Conseil du trésor ne considérerait pas que l'élimination d'un certain nombre d'organismes et la réduction de la taille de l'État feraient beaucoup moins mal à l'économie, seraient beaucoup moins dommageables que les nouvelles augmentations de taxes?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: D'abord, M. le Président, il n'y a pas eu de hausses d'impôts ni de taxes dans le budget déposé par mon collègue des Finances récemment.

Ceci étant dit, j'ai fait référence, tout à l'heure, aux économies de 25 000 000 $ que nous estimons réaliser par l'amincissement de l'État. Je vais lui donner quelques exemples. Nous sommes en train d'intégrer l'Office des ressources humaines, par exemple, au Conseil du trésor. L'économie qu'on en attend, c'est de l'ordre de 2 000 000 $ à 3 000 000 $. Nous nous interrogeons aussi sur l'intégration, d'une

partie tout au moins, de la CARRA, et, donc, il y a aussi là des économies substantielles. Et nous allons faire le tour de toute espèce d'organisme d'État. Et, ça, c'est ce que font tous mes collègues, d'ailleurs, chacun dans son ministère. Sans dire ce matin qu'ils ont pris telle décision ou telle autre, je pense que c'est une réflexion qui vise, effectivement, à amincir l'État et à se requestionner sur son rôle. C'est ce que nous faisons.

Le Président: En complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Dans ce même objectif d'assainissement des finances publiques, le président du Conseil du trésor compte-t-il ramener le budget de recherche du député de Rivière-du-Loup, qui est de 67 500 $, au même niveau que celui des autres députés de l'Assemblée nationale, qui est de 11 000 $?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Encore une fois, le temps file, à ce moment-là. M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, une première réaction à cette question: Je trouve que le député de Rivière-du-Loup, d'ailleurs, a une bien meilleure performance avec ses 67 000 $ que l'opposition avec tous ses millions.

M. le Président, l'Assemblée nationale, avec son Bureau, les députés ont eu à réduire leur budget d'une somme de l'ordre de 3 500 000 $, ce qui est passé inaperçu, en quelque sorte, mais c'est le Bureau de l'Assemblée nationale qui prend les décisions en ce domaine et, donc, j'en réfère à ce Bureau de l'Assemblée nationale dont l'opposition fait partie.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Dans un souci de transparence, est-ce que le président du Conseil du trésor pourrait répondre à cette Chambre si c'est à la veille du référendum et par une majorité ministérielle que les 67 500 $ ont été accordés au député de Rivière-du-Loup pour qu'il se rallie à la cause du Oui au moment du référendum?

Le Président: Je voudrais... Je m'excuse, M. le député de Rivière-du-Loup. Je voudrais rappeler les dispositions de l'article 75, l'objet des questions: «Les questions doivent porter sur des affaires d'intérêt public, ayant un caractère d'actualité ou d'urgence, qui relèvent d'un ministre ou du gouvernement.» Le budget de l'Assemblée nationale ne relève pas du gouvernement et de l'Exécutif, mais du Bureau de l'Assemblée nationale.

Alors, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: En additionnelle.

M. Dumont: Question de règlement.

Le Président: Question de règlement, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Tout à fait. En vertu de l'article... Assis-toi, toi!

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, en vertu de l'article 35, M. le Président...

M. Paradis: Question de règlement...

Le Président: Je m'excuse M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: On va procéder dans l'ordre. Le président vient d'abord de reconnaître le député de Rivière-du-Loup sur une question de règlement. On ne peut pas invoquer une autre question de règlement avant qu'il n'ait commencé une seule parole.

M. Dumont: Merci, M. le Président. En vertu de l'article 35 de notre règlement, il est bien connu qu'on ne peut pas imputer des motifs indignes à un parlementaire. C'est ce que vient de faire le leader de l'opposition officielle. Alors, je vous invite à lui demander de retirer ses paroles

Des voix: ...

M. Dumont: Et je me demande d'ailleurs pourquoi, si c'était bon pour le Parti Égalité, c'était peut-être parce qu'il préparait... pour la position constitutionnelle du Parti libéral que c'était bon, ce qui n'est plus bon aujourd'hui pour l'Action démocratique du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Donc, M. le Président, strictement pour répondre à l'invitation du député...

Des voix: ...

M. Paradis: M. le Président...

Le Président: Écoutez...

Des voix: ...

Le Président: Vous avez raison, M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Vous avez raison, on ne peut pas s'adresser directement à un autre député. Mais ce n'est pas parce qu'on ne peut pas s'adresser à un autre député que l'autre député interpellé peut se lever comme ça, puis, répondre; autrement, ça va être la foire d'empoigne. M. le leader de l'opposition, sur une question de règlement.

M. Paradis: J'ai été invité par le député de Rivière-du-Loup à retirer des propos que j'ai prononcés en cette Chambre. Et, si, M. le Président, mes propos ont été interprétés à l'effet que c'était indigne d'avoir accepté 67 500 $ pour voter oui et faire

partie du comité du Oui, je retire ces paroles.

Le Président: Je comprends que le Parlement – et les gens qui sont ici et qui nous écoutent doivent comprendre – est un forum de débats, de joutes politiques. Mais, au-delà de cela, on peut bien finasser avec le règlement d'un côté ou de l'autre, mais la réalité des choses, c'est qu'à un moment donné, quand on finit par trop finasser avec le règlement, le règlement ne veut plus rien dire puis, l'autorité de la présidence, elle, en prend pour son rhume.

M. le député de Saint-Louis, en complémentaire? Bon. M. le député de Frontenac en principale, dans ce cas.

Autorisation d'absence temporaire de détenus en centres de détention

M. Lefebvre: M. le Président, le ministre de la Sécurité publique nous a dit hier en cette Chambre que les absences temporaires, au centre de détention de Saint-Jérôme ou ailleurs au Québec, étaient faites en respect de la loi et, entre autres, qu'il n'y avait pas d'absence temporaire tant et aussi longtemps que le détenu n'avait pas purgé un sixième de sa sentence.

Le ministre nous a même dit qu'une directive d'un de ses fonctionnaires à laquelle j'ai fait référence, que j'ai d'ailleurs sous les yeux, M. le Président, autorisant des absences temporaires illégales avait été une interprétation erronée par un de ses fonctionnaires – probablement le fonctionnaire dont on parle, M. Lefebvre – et avait été annulée.

M. le Président, le ministre se trompe quand il dit que les services de détention respectent la loi en regard des absences temporaires, particulièrement à Saint-Jérôme, M. le Président. Comment, en effet, le ministre peut-il expliquer sa réponse d'hier dans le dossier du détenu... Et je ne l'identifierai pas, M. le Président, sinon en donnant le numéro de dossier, 024026: condamnation pour voies de fait; début de l'absence temporaire, le 30 avril; admissibilité légale, le 7 mai.

Dossier 108168: condamné pour vol, ce détenu a bénéficié d'une absence temporaire à compter du 30 avril, alors que, légalement, il ne pouvait bénéficier de cette absence avant le 6 mai. Troisième dossier, 18849: condamnation pour séquestration; début d'absence temporaire, 30 avril, alors que l'admissibilité légale était le 4 mai. Je pourrais en citer plusieurs autres, M. le Président.

Alors, je demande au ministre: Comment expliquer sa réponse d'hier, en regard de ce que je viens de dire?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

(14 h 50)

M. Perreault: Oui. Alors, M. le Président, je comprends que toute réforme n'est pas sans soulever un certain nombre de débats et je comprends également que, par les temps qui courent, évidemment, notre convention collective n'étant pas signée avec nos agents de la sécurité, un certain nombre de personnes soulèvent des questions. On en aura peut-être comme ça et on peut multiplier les cas, M. le Président.

Je n'ai pas, évidemment, pour chacun des cas soulevés, puisqu'on ne m'a pas prévenu à l'avance, les informations précises. Mais je voudrais simplement rappeler au critique de l'opposition que les directeurs de centres de détention, en matière d'absences temporaires, agissent conformément à une loi – qu'il doit très bien connaître, puisque c'est son gouvernement qui l'a mise en opération – qui est la loi n° 147 et qui permet aux directeurs des centres de détention, avec un comité, de porter un jugement, pour toutes sortes de motifs, en matière d'absences temporaires et d'accorder de telles absences temporaires aux détenus.

Dans ces cas, M. le Président, ils continuent d'être des détenus et ils doivent purger leur peine différemment. Ils sont en programme d'encadrement en milieu ouvert et ils doivent se rapporter au centre de détention. C'est une pratique courante, intégrée à notre système de détention en vertu d'une loi que son gouvernement avait fait adopter par l'Assemblée nationale.

Le Président: M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre est en train de me dire qu'il ignore que les absences temporaires sont autorisées en vertu de la

Loi sur les services correctionnels, particulièrement en vertu de l'article 22.2, deuxième paragraphe, qui dit ceci:

Le directeur général peut autoriser une absence temporaire, et «le détenu y est admissible s'il a purgé le sixième de la peine d'emprisonnement». C'est une condition à laquelle le directeur ne peut déroger d'aucune façon.

Est-ce que le ministre est en train de me dire, selon son interprétation, que le directeur du centre de détention aurait de la latitude en vertu de l'article 22.2, deuxième paragraphe, de la

Loi sur les services correctionnels, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: M. le Président, le député a soulevé un certain nombre de cas très précis dont, évidemment, je ne connais pas les circonstances particulières. Ce que je dis, c'est ceci: Les informations que j'ai sont à l'effet que les directeurs des centres de détention doivent agir dans tous les cas et agissent dans tous les cas conformément aux dispositions des articles, notamment de l'article 22 de la loi n° 147, et c'est la pratique qui est utilisée.

Et on me dit d'autre part que, dans la très, très grande majorité des cas, les détenus purgent leur peine et que, effectivement, les absences temporaires qui sont accordées le sont conformément aux dispositions de nos lois. Les cas qui ont été soulevés, M. le Président, je peux bien les prendre en note, je les vérifierai, j'apporterai des réponses, mais ce sont les informations que j'ai.

Le Président: M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Est-ce que, M. le Président, je peux dire au ministre qu'il se trompe, selon moi, dans l'interprétation de la loi? Et est-ce que je peux également dire au ministre qu'il se trompe également et qu'il est mal informé au niveau des faits? Il nous disait, hier, M. le Président...

Le Président: «Est-ce que je peux dire au ministre», c'est une façon d'exprimer une opinion, vous le savez très bien. Alors, M. le député.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre a été informé que, non seulement ça s'est produit à la fin d'avril, des libérations ou des absences temporaires illégales, mais que ça se continue? Et je veux lui rappeler que, le 13 du mois de mai, il y a 15 jours, neuf détenus ont été autorisés à des absences temporaires illégales. Aucune de ces absences temporaires n'étant possible avant le 17 du mois de mai. Neuf détenus ont été libérés de façon temporaire, de façon illégale le 13 du mois de mai, toujours au centre de détention de Saint-Jérôme, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: M. le Président, le 13 mai, c'était mon anniversaire, ça aurait sûrement été un très mauvais cadeau à me faire. Je veux simplement dire ceci: Je n'ai effectivement aucune connaissance qu'il y aurait eu ce que le député dit, qu'il y aurait eu libération de façon illégale d'un certain nombre de détenus.

Ce qu'il faut savoir, c'est que nous traitons 65 000 cas qui nous sont référés par année, que le système d'absences temporaires est intégré à la gestion même de nos systèmes de centres de détention, que c'est complètement dans les pratiques habituelles, que c'est fait en fonction d'un certain nombre de motifs, que les directeurs des centres de détention n'agissent pas de façon arbitraire, qu'ils le font avec un comité et qu'ils doivent faire rapport. Et, sur les cas particuliers où le député dit qu'ils auraient agi illégalement, je vais aller aux nouvelles et je ferai rapport.

Le Président: En principale, M. le député d'Argenteuil.

Négociations avec la compagnie Paccar dans le dossier de l'usine Kenworth

M. Beaudet: En principale, M. le Président. Sans emploi depuis le 19 avril et bénéficiant de 175 $ par semaine pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles, les 800 ex-travailleurs et travailleuses de Kenworth, de Sainte-Thérèse, désespérés, sont depuis deux semaines sans nouvelles des offres faites par les gouvernements fédéral et provincial à la compagnie Paccar.

Et j'espère que j'adresse ma question au bon ministre, aujourd'hui. Ma question s'adresse au ministre d'État de l'Économie et des Finances: Est-ce qu'il a, de son côté, reçu des nouvelles qui sont plus récentes qu'il y a 15 jours? Et, dans l'affirmative, quand entend-il les transmettre à ces hommes et à ces femmes qui souffrent d'inquiétude importante?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Landry (Verchères): M. le Président, hier, la réponse à la question était oui et non; aujourd'hui, c'est fort heureusement oui. De jour en jour, des travaux difficiles mais importants se font dans ce dossier. Les comités dont j'avais annoncé la formation se sont mis en route, font leur travail. J'ai toujours été d'une extrême prudence pour ne pas donner de faux espoirs et ajouter à la détresse des travailleurs et des travailleuses congédiés. Je vais donc respecter cette règle aujourd'hui en ajoutant, par ailleurs, que, au fur et à mesure que le temps passe et que les travaux continuent, l'espoir se consolide.

Il y a une logique là-dedans. Alors, sans faire naître de fausses attentes, ma réponse est à la fois affirmative et positive, si ce n'est pas un pléonasme.

Le Président: M. le député.

M. Beaudet: M. le Président, sans vouloir faire naître de faux espoirs, est-ce que le ministre peut nous donner un échéancier, une date approximative à laquelle on peut s'attendre à des nouvelles positives, j'espère?

Le Président: M. le ministre.

M. Landry (Verchères): Je ne peux pas, M. le Président, donner de date sur une issue définitive de cette affaire, mais je vais donner une date intermédiaire: la semaine prochaine, j'aurai une autre rencontre cruciale face à face avec le chef de la compagnie.

Le Président: Rapidement, Mme la députée de La Pinière, en principale.

Représentation du Québec à l'étranger advenant la souveraineté du Québec

Mme Houda-Pepin: M. le Président, Le Soleil du 18 mai dernier nous apprenait que le ministère des Affaires internationales avait préparé, en juillet 1995, un document portant sur des scénarios relatifs à la représentation du Québec à l'étranger et qui prévoyaient l'ouverture, dans les deux ans suivant la séparation, d'un réseau d'ambassades et de consulats dans 107 pays et 12 organisations internationales.

Est-ce que le ministre des Relations internationales et de la Francophonie peut s'engager à déposer le rapport en question afin que les membres de l'Assemblée puissent en prendre connaissance?

Le Président: M. le ministre des Relations internationales.

M. Simard: M. le Président, je suis heureux que cette question vienne enfin en cette Chambre, je l'attendais depuis quelques jours.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Simard: Le ministère des Relations internationales avait effectivement très bien fait son travail. S'attendant à la possibilité qui s'est avérée une possibilité tout à fait plausible, aux vues des résultats du 30 octobre dernier, le ministère des Relations internationales avait effectivement analysé, échafaudé un certain nombre d'hypothèses sur ce que deviendrait ce ministère dans l'hypothèse d'un vote positif au référendum et de l'accession du Québec à la souveraineté. Ces hypothèses étaient toujours à l'intérieur de limites économiques, financières extrêmement serrées.

(15 heures)

En résumé, cela aurait coûté infiniment moins cher que cela coûte actuellement au Canada. Cela aurait été fait de façon professionnelle, avec un personnel déjà formé, un personnel extrêmement compétent, et je pense que cela aurait donné entière satisfaction aux Québécois.

Dans l'intervalle, dans la période de transition, le ministre des Relations internationales aurait expliqué – comme tous les ministres du gouvernement québécois – aux gouvernements étrangers que cette accession à la souveraineté s'était faite grâce à un processus démocratique, dans le respect des droits des minorités, en respectant nos engagements financiers, et avec une offre loyale de partenariat avec le Canada.

Le Président: Le temps accordé à la période des questions et réponses orales est largement terminé. Alors, nous allons...

Mme la députée de La Pinière, le président n'a pas à juger si vous aimez ou pas la réponse. Le président n'a qu'a prendre acte, comme vous, de la réponse, d'une part.

Deuxièmement, le président a constaté que la période des questions et des réponses orales était terminée. Alors, vous n'aurez d'autre choix, Mme la députée de La Pinière, que de revenir dans une prochaine séance pour à nouveau interroger le ministre sur cette affaire.

Réponses différées

Exécution d'ordonnances alimentaires à l'extérieur du Québec

Aux réponses différées, M. le ministre délégué au Revenu répondra maintenant à une question posée le 15 mai dernier par Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne concernant les jugements relatifs à des pensions alimentaires devant être exécutés à l'extérieur du Québec. M. le ministre délégué au Revenu.

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président. Alors, effectivement, suite à la question de Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, j'informe cette Assemblée que, sur un total d'environ 7 800 ordonnances que nous avons reçues depuis le 1er décembre 1995, nous sommes devant 120 jugements qui ne peuvent être exécutés, effectivement, au Québec, parce que le débiteur n'y réside pas. Bon. Alors, il s'agit donc de 120 cas.

Il faut comprendre que le processus conduisant à l'exécution de ces jugements est nécessairement plus long que celui des jugements dont le débiteur réside au Québec. En fait, selon nos analyses, il peut s'écouler entre six mois et un an avant que l'État où réside le débiteur puisse exécuter le jugement. Et ceci se comprend très bien, M. le Président, puisque l'exécution est possible dans la mesure où il existe d'abord une entente de réciprocité entre le Québec et l'État ou la province où réside le débiteur. Et une telle entente existe avec toutes les provinces du Canada et six États américains.

Et, dans certains cas, ça peut être un facteur qui rallonge les délais. L'entente exige que le jugement soit traduit dans la langue de l'État où est exécuté le jugement, soit l'État où réside le débiteur de la pension alimentaire.

Maintenant, devant ces délais potentiels, voici ce que nous avons fait, de façon, quand même, à chercher à les réduire le plus possible. Sur les 120 jugements, on doit reconnaître, d'une part, que 11 dossiers concernent des débiteurs qui ne résident pas dans un État ou une province ayant une entente de réciprocité. Donc, par rapport à ces jugements-là, il n'y a pas grand-chose à faire rapidement. Pour les 109 autres jugements, M. le Président... Il est important de bien comprendre cela, parce que je pense que c'est une mécanique un peu complexe.

Pour les 109 autres jugements, les employés du ministère, à leur propre initiative – des fois, on casse du sucre sur le dos des fonctionnaires, mais il s'agit d'une excellente initiative des employés – ont procédé à une sollicitation de collaboration expérimentale auprès de 36 débiteurs, pour vérifier dans quelle mesure il était possible de réduire le délai d'exécution de ces jugements-là. Et voici le résultat, qui est fort intéressant, M. le Président.

Les résultats...

Le Président: M. le ministre. On est à une période – et vous le savez très bien – de réponses différées, à ce moment-ci, et le président a toujours une certaine latitude pour apprécier le temps et des questions et des réponses, sauf que, là, vous avez largement dépassé le temps qui était imparti à la réponse.

Si j'ai le consentement, dans la mesure où la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne... C'est évident que je lui aurais accordé un temps un peu plus long pour éventuellement poser sa question complémentaire, sauf que je voudrais éviter qu'on en...

Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bertrand (Portneuf): Bon. Alors, j'y vais donc très brièvement. Le résultat de l'initiative est le suivant: il y a 27 débiteurs qui ont versé le montant complet de ce qu'ils devaient à leur ex-conjoint en attendant l'exécution du jugement, six qui ont accepté de payer déjà un versement partiel et trois qui ont refusé. Alors, notre intention, c'est justement d'appliquer cette procédure expérimentale là à l'ensemble des jugements de façon à accélérer les paiements.

Par ailleurs, nous sommes à procéder aux traductions, dans le cas des quelque 20 cas où les jugements doivent être traduits avant d'être transmis à la province ou à l'État concernés. Quant aux autres, ils sont en voie d'être transférés au Procureur général.

Une voix: Bravo!

Le Président: En complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. En préservant la confidentialité du cas de la personne, M. le Président, une personne de mon comté m'indique que son agent de perception au ministère du Revenu lui suggère, quant à un jugement obtenu le 31 janvier 1996 pour fins de pension alimentaire, de communiquer avec son député afin que ce dernier fasse pression pour que l'entente avec l'Ontario soit signée dans les meilleurs délais afin de l'autoriser à saisir son conjoint.

Or, après démarches auprès du ministère de la Justice, je réalise que les préposés à la perception, au Revenu, ne sont même pas au courant qu'ils doivent transférer le dossier de madame à la Justice et que ces derniers ont le pouvoir de saisir dans une autre province. Je demande à mon interlocuteur à la Justice, Me Jean-Marc Neault: Est-il vrai que, depuis l'entrée en vigueur de la loi, aucun jugement n'a été exécuté à l'extérieur de la province? Il me répond par un oui en me mentionnant que le Revenu ne leur a transmis aucun dossier et qu'ils ne savent plus où donner de la tête.

Sur réception du dossier, il faudra compter au moins un an pour l'exécution du dossier.

Est-ce que le ministre est d'accord avec cette contribuable de la circonscription électorale de Brome-Missisquoi, qui est totalement insatisfaite des réponses du ministre au moment où nous nous parlons?

Le Président: M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, au lieu de relire sa question, le leader de l'opposition officielle aurait dû écouter la réponse que je viens de donner. Il y a 27 cas, actuellement, qu'on a réussi à régler par la procédure expérimentale rapide que je viens d'expliquer. Je viens tout juste d'expliquer qu'on va l'étendre à l'ensemble des cas concernés, de façon à accélérer le jugement. En dehors de ça, si le député de Brome-Missisquoi a des difficultés, a des cas qu'il veut me soumettre, qu'il fasse comme tous les autres députés, qu'il m'en avise, et j'en prendrai...

Une voix: À l'ordre!

M. Bertrand (Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Je m'en occuperai certainement avec célérité.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée réaffirme le droit des Québécois à l'autodétermination et enjoigne les gouvernements du Québec et du Canada de négocier le renouvellement du fédéralisme canadien

Le Président: Nous en arrivons maintenant... Alors, nous en arrivons maintenant à l'étape des votes reportés et, tel qu'annoncé précédemment, je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Vaudreuil et chef de l'opposition officielle présentée hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le droit des Québécoises et des Québécois à l'autodétermination, droit exercé le 30 octobre dernier en choisissant de poursuivre le développement de la société québécoise au sein du Canada et qu'en conséquence, elle enjoigne les gouvernements du Québec et du Canada de donner suite à cette volonté démocratique en acceptant de négocier de bonne foi le renouvellement du fédéralisme canadien.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

(15 h 10)

Le Secrétaire adjoint: M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Middlemiss (Pontiac), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Vallières (Richmond), Mme Frulla (Marguerite-Bourgeoys), M. Cusano (Viau), M. Gobé (LaFontaine), M. Lafrenière (Gatineau), M. Thérien (Bertrand), Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Lefebvre (Frontenac), M.

Farrah (Îles-de-la-Madeleine), M. Sirros (Laurier-Dorion), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Bordeleau (Acadie), M. Beaudet (Argenteuil), M. LeSage (Hull), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Houda-Pepin (La Pinière), Mme Loiselle (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Fournier (Châteauguay), M. Charbonneau (Bourassa), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), Mme Vaive (Chapleau), M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Landry (Verchères), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Campeau (Crémazie), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Perron (Duplessis), M. Bertrand (Portneuf), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), Mme Doyer (Matapédia), M. Boucher (Johnson), M. Julien (Trois-Rivières), M. Cliche (Vimont), M. Perreault (Mercier), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Boisclair (Gouin), M. Rioux (Matane), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Blais (Masson), M.

Baril (Berthier), M. Facal (Fabre), Mme Caron (Terrebonne), M. Paré (Lotbinière), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Morin (Dubuc), M. Landry (Bonaventure), M. Paquin (Saint-Jean), M. Rivard (Limoilou), M. Baril (Arthabaska), M. Laurin (Bourget), M. Garon (Lévis), M. Côté (La Peltrie), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Beaumier (Champlain), Mme Barbeau (Vanier), M. Bourdon (Pointe-aux-Trembles), M. Lachance (Bellechasse), M. Laprise (Roberval), M. Jutras (Drummond), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M.

Gaulin (Taschereau), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Brien (Rousseau), M. Désilets (Maskinongé).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Filion (Montmorency).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:38

Contre:56

Abstentions:0

Le Président: La motion du chef de l'opposition officielle est donc rejetée.

Motions sans préavis

Nous en arrivons maintenant aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

Souligner la Journée de la Fête du drapeau du Québec

M. Bouchard: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que les membres de cette Assemblée soulignent la journée du drapeau du Québec qui a lieu le 24 mai et qui nous fournit l'occasion d'exprimer notre fierté d'être Québécoises et Québécois.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de...

M. Brassard: Il y a consentement. Il y a une entente, M. le Président: un intervenant de chaque côté plus le droit de réplique.

M. Paradis: Oui, effectivement, M. le Président, il y a entente à l'effet que l'honorable premier ministre ainsi que l'honorable chef de l'opposition puissent s'exprimer sur cette motion.

Le Président: Je voudrais juste être certain d'avoir compris l'entente, parce que vous n'avez pas nécessairement dit la même chose. Vous avez indiqué qu'il y aurait un intervenant de chaque côté, et M. le leader du gouvernement a indiqué qu'il y aurait un droit de réplique du premier ministre. C'est ça?

M. Brassard: Sur chaque motion?

M. Paradis: Non, on ne peut pas...

M. Brassard: Non?

M. Paradis: Il n'y avait pas...

M. Brassard: Excusez, excusez...

Le Président: Alors, je pense que c'est une intervention de chaque côté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Brassard: Non. M. le Président, il y a également entente pour que l'ami personnel du leader de l'opposition, le député de Rivière-du-Loup, intervienne aussi sur la motion.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, de façon à clarifier la situation, il y avait effectivement entente de part et d'autre à l'effet que l'honorable premier ministre intervienne et que l'honorable chef de l'opposition intervienne. Et, compte tenu que j'ai compris que les discours allaient dans le même sens, il n'y a pas besoin de droit de réplique ou d'autres interventions.

Le Président: Je voudrais simplement indiquer, à ce moment-ci, qu'une entente entre les deux formations politiques principales n'est pas un ordre de l'Assemblée; ça ne lie pas les députés indépendants. D'accord? Alors, M. le premier ministre.

M. Bouchard: Merci, M. le Président. Le 21 janvier...

M. Paradis: M. le Président...

Le Président: Je m'excuse, M. le premier ministre. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Je m'excuse, mais, à ce moment-ci, s'il y a objection à cette entente, et vous aviez raison de le souligner, les députés indépendants peuvent le mentionner et s'objecter à la présentation de la motion.

Le Président: Alors, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Bien, à ce que je sache, il n'y a aucun

article du règlement qui prévoit que par entente on peut brimer le droit de parole de qui que ce soit. Le premier ministre parle, le chef de l'opposition parlera, et je pourrai m'exprimer sur la motion ensuite. Ça me paraît simple.

Le Président: En fait, ce que j'ai indiqué, c'est que, à moins qu'il y ait un ordre de l'Assemblée, une entente est intervenue entre les deux groupes parlementaires reconnus. Ça ne lie pas les députés indépendants et ça ne les prive pas de leur droit de parole non plus.

M. Paradis: À ce moment-là, M. le Président, compte tenu que vous exigez des précisions, que l'entente soit transformée en ordre de la Chambre, et nous pourrons ainsi procéder.

Le Président: Pour invoquer... M. le leader de l'opposition officielle, pour que cette entente devienne un ordre de l'Assemblée, ça prend le consentement unanime de l'Assemblée.

M. Paradis: ...et c'est ce que vous devez solliciter, au moment où nous nous parlons.

Le Président: Exactement. Auparavant, je voudrais demander au député de Rivière-du-Loup, qui s'est levé... Je m'excuse, au député de Montmorency, pardon.

M. Filion: Oui, M. le Président. Ça veut dire également que le député de Montmorency peut s'exprimer sur cette motion. C'est ça?

Le Président: En fait, ce que j'ai dit, c'est que je constate qu'une entente entre les groupes parlementaires reconnus ne lie pas les députés indépendants. Si les députés indépendants veulent intervenir, ils ont le droit de le faire, à moins que l'entente dont on vient de parler se transforme en un ordre de l'Assemblée. Et, pour qu'il y ait ordre de l'Assemblée, il faut qu'il y ait consentement unanime. À ce moment-ci, je comprends qu'il n'y a pas consentement unanime pour qu'on se limite à une intervention du premier ministre et à une intervention du chef de l'opposition officielle. Je comprends donc que les députés indépendants souhaiteraient intervenir également sur la motion.

Est-ce qu'il y a consentement, de part et d'autre des deux formations politiques reconnues, pour que, au-delà du premier ministre et du chef de l'opposition officielle, il y ait d'autres interventions?

M. Brassard: Oui, il y a consentement.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, je n'ai pas à vous demander comment appliquer le règlement, j'ai à vous indiquer que le règlement vous demande de constater qu'il y a une entente entre les deux formations politiques. On désire en faire un ordre de la Chambre. Est-ce qu'il y a des objections à ce que ça devienne un ordre de la Chambre? C'est la question qu'il faut poser à l'Assemblée, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Bien, je pense que je vous ai fait signe. Il n'y a pas consentement pour qu'on en fasse un ordre de la Chambre.

Le Président: C'est ce que j'ai compris également et c'est pour ça que je demandais, compte tenu de cette situation-là, si on souhaitait modifier l'entente qui était proposée. Si on ne souhaite pas la modifier, à ce moment-là, il n'y aura pas de débat sur la motion, puisqu'il n'y a pas consentement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Constatant l'impasse dans laquelle nous nous retrouvons, M. le Président, et, dans le but de souligner la journée du drapeau du Québec, je serais d'accord pour qu'on adopte immédiatement cette motion de l'Assemblée nationale du Québec sans débat.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée sans débat?

Des voix: Adopté.

Le Président: Alors, la motion est adoptée sans débat. Est-ce qu'il y a... À l'ordre, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans prévis? M. le député d'Abitibi-Ouest. À l'ordre, s'il vous plaît. Les travaux de l'Assemblée ne sont pas ajournés, ce n'est pas une période de récréation à ce moment-ci. M. le député d'Abitibi-Ouest.

Souligner la tenue de la Semaine de l'arbre et des forêts

M. Gendron: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que cette Assemblée souligne la tenue de la Semaine de l'arbre et des forêts qui permet aux Québécoises et aux Québécois de mieux connaître l'importance économique et récréative de la forêt.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

(15 h 20)

M. Brassard: On se retrouve dans la même situation, parce que je vous dis qu'il y a une entente avec l'opposition officielle pour qu'il y ait un seul intervenant de chaque côté.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. De façon à ce que la Semaine de l'arbre, qui est quand même une semaine importante, ne soit pas considérée plus importante qu'un hommage au drapeau du Québec, j'insisterais pour que les mêmes règles soient appliquées, c'est-à-dire que ce soit adopté sans débat.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée sans débat? Adopté.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la commission des affaires sociales poursuivra et complétera les consultations particulières sur le projet de loi n° 116, Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 22 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission du budget et de l'administration poursuivra et complétera le débat sur le budget conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'au moment où les 10 heures prévues à l'article 272 du règlement soient écoulées, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement et des équipements procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi modifiant la

Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses, aujourd'hui, immédiatement après la fin du débat sur le budget à la commission du budget et de l'administration, jusqu'à 18 heures et de 21 heures à 22 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des institutions procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre indiqué, soit le projet de loi n° 7, Loi modifiant le Code de procédure civile, la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives, le projet de loi n° 133, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 20 heures à 22 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi 28 mai 1996, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines, le mardi 28 mai 1996, de 10 heures à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission de l'aménagement et des équipements procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 1,

Loi sur le ministère de la Métropole, le mardi 28 mai 1996, de 10 heures à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif; et

Que la commission des affaires sociales entreprendra des consultations particulières sur le projet de loi n° 33,

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives, le mardi 28 mai 1996, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement, à la suite de ces avis, pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Alors, il y a consentement. Avant d'aller aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, on m'avise qu'il y avait un autre député qui, semble-t-il, aurait eu une motion sans préavis. Est-ce que... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Au leader adjoint du gouvernement. Nous avions été prévenus que Mme la députée de Rimouski souhaitait souligner le tricentenaire de la ville de Rimouski, et nous avions donné notre consentement à ce que cet anniversaire soit souligné. Est-ce que Mme la députée souhaite toujours procéder?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Brassard: C'est le 30 mai. C'est pour le jeudi 30 mai.

Le Président: Alors, nous accueillerons la motion la semaine prochaine, dans ce cas-là.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Entre-temps, nous en sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle, de mon côté, que l'interpellation de demain, le vendredi 24 mai, portera sur le sujet suivant: L'implantation de commissions scolaires linguistiques partout au Québec. M. le député de Marquette s'adressera alors à Mme la ministre de l'Éducation.

Et je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 31 mai portera sur le sujet suivant: Les services de garde à l'enfance. M. le député de Jacques-Cartier s'adressera alors à Mme la ministre de l'Éducation.

M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, M. le Président, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, si je me souviens bien, le règlement prévoit que les interpellations au cours d'une session doivent tenir compte de la présence de députés qui ne sont pas membres des groupes parlementaires reconnus par l'Assemblée.

Il y a une interpellation qui est au feuilleton depuis maintenant plus d'un an, qui a été inscrite par moi-même, et j'avais l'impression que, dans la session en cours, compte tenu que c'était une session normale – on a eu certaines sessions bousculées au cours de la dernière année – il y aurait une interpellation qui serait inscrite, d'autant plus que l'opposition officielle a inscrit des interpellations, même à l'intérieur de la présente session, plusieurs semaines après celle que j'avais inscrite. J'aimerais savoir à partir de quels critères il n'y aucune interpellation qui peut être reconnue.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, tout en reconnaissant le droit des députés indépendants d'inscrire et de voir appelées en cette Chambre des motions comme telles, vous devez tenir compte dans votre décision d'une foule de critères que vous connaissez mieux que quiconque en cette Chambre.

Me serait-il permis, à ce moment-ci, M. le Président, d'insister auprès de la présidence, et possiblement auprès du député de Rivière-du-Loup, sur le fait que, dans le cas précis de la question qu'il a posée, et qui est très importante, la réforme électorale au Québec, on dispose, au moment où nous nous parlons, d'un autre forum où le député de Rivière-du-Loup peut, dans les instances parlementaires, faire valoir ses préoccupations dans le cadre d'une consultation sur la réforme électorale comme telle.

Compte tenu du sujet qui l'anime, je dirais même que l'endroit privilégié où il se doit d'être présent et de faire valoir les arguments qu'il compte mettre de l'avant est à l'intérieur d'une commission qui siège déjà et qui se préoccupe... À moins que le député de Rivière-du-Loup nous indique qu'il ne s'agit pas là du mandat – et ça pourrait être le cas – de la commission et des consultations qui se tiennent.

Et, là-dessus, M. le Président, s'il y est allé et qu'il n'a pas été entendu, que ses arguments n'ont pas été retenus, et qu'il souhaite revenir à la charge, on peut analyser ça dans ce cadre-là, mais il faudrait voir quelles ont été les représentations qu'il y a faites, combien de temps il y a passé, etc., M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, en vertu de l'article 297, vous savez très bien que c'est de votre responsabilité, le choix de l'interpellation, et vous pouvez tenir compte également de la présence de députés indépendants. Quant à nous, du côté des ministériels, nous n'aurions pas du tout objection à ce que vous choisissiez un sujet extrêmement intéressant, qui est celui inscrit par le député de Rivière-du-Loup. Et, ma foi, en vertu de l'article 297, si vous faisiez ce choix, je ne pense pas que ce serait considéré comme déraisonnable et inconvenant.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Je comprends l'argumentation du leader de l'opposition officielle. Il y a eu une commission parlementaire qui servait à écouter des groupes, des groupes sont venus s'exprimer. À aucun moment, lors de cette commission-là, on n'avait prévu qu'un parlementaire pouvait questionner le gouvernement. Le gouvernement écoute tous ces groupes-là qui arrivent avec une foule de positions. À aucun moment il n'était prévu qu'un parlementaire ou l'opposition pouvait questionner le gouvernement sur ses intentions.

Et je pense, au contraire, que ce que vient de nous dire le leader de l'opposition devrait nous inciter à penser qu'après avoir entendu tous ces groupes-là il aurait été plus pertinent que jamais, cette semaine ou la semaine prochaine, de questionner le gouvernement, qui vient de s'abreuver d'une foule de points de vue qui étaient amenés par la population, de questionner le gouvernement sur ses intentions d'agir, de ne pas agir, dans quels délais, et c'était mon intention.

Ma deuxième question, c'est celle que je vous adressais, M. le Président, c'est de savoir: Est-ce qu'après un an qu'une interpellation est inscrite – elle a été la deuxième, je crois, à être inscrite dans le cadre de la présente session, dès le début de la session – ça vaut la peine d'inscrire des interpellations ou est-ce qu'on perd notre temps?

Le Président: Alors, deux choses. La première, c'est que, par rapport aux précédentes interventions – la vôtre et les interventions des deux leaders – je vous dirais que tout le monde a raison.

C'est-à-dire que vous avez raison de poser la question, le leader de l'opposition officielle a le droit de dire qu'à son avis le choix de la présidence pouvait apparaître éclairé dans la mesure où il pouvait avoir des arguments et je pense que, effectivement, le leader adjoint du gouvernement a également raison de rappeler qu'en vertu de l'article 297 le président doit tenir compte, en fait, peut tenir compte non seulement de l'ordre dans lequel on a présenté les demandes d'interpellation, de leur répartition entre les groupes parlementaires, mais aussi de la présence des députés indépendants.

En fait, ce sont les critères qui prévalent.

(15 h 30)

Ce que je voudrais simplement ajouter, à ce moment-ci, c'est que, comme président de l'Assemblée qui a été élu à l'occasion d'une nouvelle session, compte tenu des circonstances que nous connaissons tous, je n'avais pas, je crois, à prendre en considération le fait de ce qui s'était déroulé dans la précédente session, même si cette précédente session se situait à l'intérieur de la même Législature.

Par ailleurs, ce à quoi il faut faire attention, c'est de considérer les deux mois qui viennent de s'écouler et ce qui restera de la

partie de la session jusqu'à l'ajournement du mois de juin comme étant la session complète. En fait, la session va normalement se poursuivre à l'automne. Et, selon une tradition qui maintenant est établie depuis un certain nombre d'années, on peut penser – je ne peux pas présumer, moi, parce que ce n'est pas moi qui décide – que les sessions parlementaires peuvent même se prolonger au-delà d'un an. Il est arrivé, au cours des dernières années, de voir des sessions parlementaires durer deux ans et même trois ans.

Et c'est évident que le président a l'intention de faire en sorte que des interpellations puissent être possibles aussi et accordées aux députés indépendants, notamment au député de Rivière-du-Loup.

Sauf qu'à ce moment-ci j'ai considéré les choix que j'ai annoncés aujourd'hui. J'aurais pu en faire d'autres. Je ne veux pas me mettre à argumenter ou à discuter devant l'Assemblée des raisons pour lesquelles j'ai fait un choix plutôt que l'autre. Je pensais que, compte tenu de la situation et compte tenu de la responsabilité première de l'opposition officielle, puisque néanmoins la session parlementaire n'est pas engagée d'une façon considérable, dans le sens où on n'a pas fait un an et demi de session parlementaire dans la présente session, il n'était pas exagéré de continuer de permettre à l'opposition officielle d'avoir une espèce de priorité à ce moment-ci.

C'est essentiellement ce que je peux dire, dans le contexte. Mais, encore une fois, il n'est pas de mon intention de ne pas tenir compte non seulement de l'article 297, mais aussi de la réalité de notre situation à l'Assemblée, où il y a maintenant trois députés indépendants.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Même si mon argument peut desservir la cause de l'opposition officielle, M. le Président, je dois me ranger à un des arguments, sur le plan juridique, tout en respectant la décision que vous avez rendue. Sur un des motifs de la décision, M. le Président, je sais que vous êtes arrivé à un moment donné du fonctionnement de la session de l'Assemblée. Je ne pense pas que vous puissiez fermer les yeux sur le laps de temps qui s'est écoulé avant votre arrivée comme telle. Je pense que c'est un argument, en droit parlementaire, qui a été soulevé à juste

titre par le député de Rivière-du-Loup et qui doit s'appliquer dans ce cas-ci comme dans d'autres cas qui vous sont soumis. Je vous le dis avec tout le respect que je vous dois, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, toujours sur la même question.

M. Dumont: Oui, sur un autre sujet relié. Je comprends votre argumentation et je me soumets à vos décisions. Est-ce que la même philosophie, de donner une place aux députés qui ne sont pas membres des groupes parlementaires, dans le cadre des motions du mercredi, pour lesquelles, si je ne me trompe pas, l'article prévoit les mêmes critères de décision...

Le Président: Vous avez raison de penser que je devrai et que j'ai l'intention de procéder de la même façon et, normalement, je l'aurais fait. Sauf que nous arrivons maintenant à une étape de la session où notre règlement, dès la semaine prochaine, si je ne m'abuse, se modifiera – ou au début de l'autre semaine. On va se retrouver au mois de juin dans une période de session intensive où il n'y aura plus de débat du mercredi.

Encore une fois, en ce qui concerne la session actuelle, on peut considérer que cette session-ci est encore jeune. Et je peux très bien convenir avec l'opposition officielle que je dois également tenir compte de la Législature et pas uniquement de la session. C'est pour ça que, dans ce sens-là, mon intention, c'est de rapidement, au début de l'automne, faire en sorte – on verra dans le contexte de la répartition du temps – que les députés indépendants puissent avoir la possibilité de s'exprimer à la fois lors d'un débat du mercredi et lors d'interpellations.

Par ailleurs, et je termine avec cela, si jamais il y avait consentement de part et d'autre et que les députés des deux formations reconnues se rangaient derrière votre argumentation et qu'ils choisissaient, eux, de prier la présidence de vous accorder cette interpellation, puisqu'ils se rangeraient derrière votre opinion, ça me ferait plaisir de vous accorder cette interpellation et de revenir sur ma décision.

M. Paradis: M. le Président, vous conviendrez qu'on ne souhaiterait pas, dans cette circonstance ni dans aucune autre, que vous exagériez la portée de nos propos ou de notre argumentation.

Le Président: Alors, je ne voulais pas vous prêter des propos que vous n'aviez pas l'intention de tenir, je vérifiais simplement les possibilités. Alors, je comprends que nous allons nous en tenir à la décision que j'ai rendue tantôt, étant entendu que les remarques et les explications que j'ai données seront comprises et qu'elles seront prises en considération pour les mois qui viennent.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Sur les renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le Président, à l'article 63 de notre feuilleton apparaît une motion d'urgence présentée par le gouvernement. J'ai, dans ce cadre, des représentations – et je le souligne à l'avance – qui sont délicates à faire à la présidence, compte tenu d'une décision qui a été rendue par la présidence mardi soir, le 21 mai, et sur laquelle je ne veux pas revenir. La décision a été rendue, les conséquences ont été adoptées, le vote a été pris. Mais il demeure une question qui est inscrite au feuilleton.

Cependant, lorsque la présidence a rendu sa décision et que nous avons pu en prendre connaissance à tête reposée... Il y a certains éléments que j'aimerais simplement, non pas dans le but de modifier la décision, mais que j'aimerais souligner, à ce moment-ci, à la présidence.

M. le Président, dans la décision que vous avez rendue – et je cite au texte – vous avez fait état, et je vous cite, M. le Président: «J'en ai pour preuve, à cet égard-là, deux précédents qui, depuis 1984, ont été utilisés dans cette Chambre, d'un côté et de l'autre d'ailleurs, par les deux parties. Le 19 mai 1993, on trouvait aux affaires inscrites par les députés de l'opposition deux motions présentées par le député de Jacques-Cartier de l'époque, qui étaient différentes quant à la rédaction, etc.»

M. le Président, simplement, et je sais que vous n'étiez pas présent à l'Assemblée nationale à cette époque-là, le député de Jacques-Cartier, à cette époque-là, n'était pas un député libéral, n'était pas un député ni de la formation ministérielle ni de la formation de l'opposition, il s'agissait d'un député qui siégeait dans une formation minoritaire, qui était, à l'époque, le Parti Égalité. Et je pense que ça devrait être corrigé, si ces choses-là peuvent se corriger, dans ce qu'on appelle le libellé comme tel de la décision.

De même, M. le Président, vous avez cité deux décisions, une du 19 mai 1993 et une du 1er décembre 1995, qui, à notre humble point de vue, n'étaient absolument pas identiques aux deux motions identiques. M. le Président, je vous soumets que, quant au nombre de paragraphes, quant au libellé, et même, j'irais jusqu'à dire, la terminologie – c'est la substantifique moelle dans le langage judiciaire; en anglais on dit «pith and substance» – n'était pas exactement la même. Et le but de mon intervention est de faire en sorte, M. le Président, qu'on ne puisse, à l'avenir, se servir de la décision qui a été rendue comme constituant un précédent.

Et j'insiste, M. le Président, parce que, dans la décision comme telle, vous avez indiqué dans le ratio decidendi que le nouveau règlement avait remplacé les anciens règlements et qu'on écartait les anciens règlements lorsqu'on pouvait le faire. Moi, j'ai toujours soutenu le contraire en cette Assemblée, et je le dis bien humblement. Cette décision-là a été rendue, il n'est pas question de la porter en appel de quelque façon que ce soit. Elle a été appliquée par l'Assemblée nationale. Les membres de l'Assemblée nationale s'y sont conformés.

Mais je ne voudrais pas être obligé, M. le Président, de réviser les vieux règlements qui soutiennent quand même le régime démocratique qui nous permet, en tout état de cause, même dans les situations d'urgence, de faire valoir les droits des parlementaires et les droits des gens que nous représentons à l'Assemblée nationale du Québec.

Je suis conscient que le nouveau règlement est plus moderne, mais, lorsqu'il est silencieux, vouloir priver les parlementaires du droit de référer à l'histoire parlementaire est quelque chose qui m'apparaît très, très, très lourd de conséquences, même dans un Québec qu'on veut le plus moderne et le plus dynamique possible.

Ceci étant dit, M. le Président, nous respectons la décision que vous avez rendue, mais nous souhaitons que, si c'est possible de le faire, vous preniez les dispositions pour que cette décision ne soit pas, au moins, cataloguée dans le recueil de la jurisprudence parlementaire comme tel, compte tenu qu'elle part de faits qui sont erronés. Tout le monde a vécu avec. Tout le monde va vivre avec. M. le Président, la page est tournée, mais de revoir citer cette page à l'avenir causerait beaucoup de perturbations dans ce qu'on appelle les éléments stabilisateurs de l'application du règlement de l'Assemblée nationale du Québec, qui est l'organe suprême de la démocratie québécoise, M. le Président.

(15 h 40)

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, d'abord en ce qui concerne la correction par rapport à l'identification d'une motion qui aurait été attribuée par erreur à un député libéral, alors, ça, je pense que la présidence peut faire le nécessaire pour que la correction se fasse et pour qu'on n'attribue pas erronément une motion à un député d'une formation, alors que c'était un député d'une autre formation. Je pense qu'il n'y a pas de problème.

Par ailleurs, en ce qui concerne le reste, comme nouveau président, je ne suis pas encore familier d'une façon détaillée avec les éléments qui nous amènent à inscrire ou non des décisions dans le recueil de la jurisprudence. Ceci étant dit, ce que je voudrais vous signaler, c'est que, dans la décision que j'ai rendue plus tôt cette semaine, je n'ai jamais prétendu qu'il s'agissait, pour les cas d'espèce que j'ai signalés, de motions qui étaient identiques.

Et ce que j'ai indiqué – et je me rappelle bien de l'avoir fait à plusieurs reprises – c'est qu'il s'agissait de motions portant sur le même sujet et le même objet et que, à cet égard-là, d'une certaine façon ça vous donnait raison pour une

partie de l'argumentation. C'est-à-dire que, ce que j'avais indiqué, c'est que les propos du leader du gouvernement auraient pu m'amener à penser qu'il ne s'agissait pas de motions identiques. J'ai interprété dans le sens de même sujet et même objet des textes différents pouvant être considérés identiques, et, dans ce sens-là, le terme «identique» voulait dire portant sur le même sujet et le même objet.

Ceci étant dit, je voudrais vous corriger sur une chose, parce que, si on s'est mal compris, et c'est possible, je ne crois pas avoir dit et je n'ai certainement pas voulu dire que, dans l'ensemble et pour chacun des cas qui étaient signalés dans les règlements précédents et qui ne se retrouvent pas dans le règlement actuel, il faille a priori et automatiquement les écarter et considérer que tout ce qui était dans les règlements précédents, et en vigueur, et qui ne se retrouve pas dans le règlement actuel n'est plus valable. Au contraire, le règlement actuel...

Je n'ai pas l'article en tête, mais le règlement actuel prévoit – c'est l'article 180, vous me le signalez – qu'on doit tenir compte des usages, des coutumes, de la jurisprudence et des décisions prises précédemment. Et, dans ce sens-là, ce que j'ai simplement indiqué pour ce cas en particulier, qui nous a préoccupés cette semaine, c'est que je me suis enquis de la façon dont le règlement avait été modifié dans les circonstances.

Et vous le savez très bien, puisque vous êtes un avocat et un plaideur, que, parfois, devant le tribunal, on en réfère aux intentions du législateur, et, dans ce cas-là, j'en ai référé à la mémoire institutionnelle pour comprendre dans quel sens et dans quel contexte certains aspects du règlement avaient été modifiés de telle sorte qu'on ait décidé volontairement de ne pas les ramener d'une façon formelle.

Et, dans ce sens-là, ce que je vous avais indiqué, c'est que les informations que j'avais à ma disposition à ce moment-là me portaient à indiquer que, finalement, les raisons pour lesquelles on avait supprimé étaient explicitement de vouloir permettre ce qui n'était pas permis précédemment, et c'est pour ça que je me suis senti à l'aise de rendre cette décision-là dans ce sens-là, puisqu'il y a eu par la suite des précédents que j'ai invoqués qui, à mon sens, confirmaient cette interprétation du contexte dans lequel la modification réglementaire a été faite.

Mais, encore une fois, nous nous entendons sur, je crois, l'essentiel cet après-midi, c'est que pour l'avenir il n'est pas question, en tout cas en ce qui me concerne comme président de l'Assemblée nationale, de faire fi des règlements passés.

Mais, quand ça sera nécessaire, j'essaierai, dans la mesure du possible, comme j'ai tenté de le faire cette semaine, de faire une lecture historique aussi des modifications réglementaires qui me permettront de comprendre pourquoi, dans certaines circonstances, le règlement actuel est muet, alors qu'il ne l'était pas dans le passé, et comment on doit interpréter les conséquences de cette situation de fait qui rendrait le règlement actuel, disons, muet sur des aspects sur lesquels on pourrait très bien considérer, dans le contexte de la réforme parlementaire, qu'il y aurait lieu de revenir d'une façon plus explicite.

Alors, cela étant dit, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Très brièvement, M. le Président. Quant à la correction que vous souhaitez apporter sur les faits comme tels, nous en prenons acte. Quant à vos propos et quant aux règlements antérieurs également, je pense qu'ils facilitent la compréhension de la phrase suivante que vous aviez eue ce soir-là: «Le règlement de 1984 a modifié toute la pratique précédente et les précédents...» Je pense que vous venez de qualifier, par les propos que vous avez prononcés, la façon dont on devrait se servir des règlements antérieurs comme tels.

Et, quant à la notion du mot «identique» sur laquelle on ne tombera pas d'accord, c'est évident, M. le Président, simplement référer les gens qui nous liront aux décisions du 9 mai 1993 et du 1er avril 1995.

Le Président: Alors, M. le leader, sur cet échange explicatif, nous en convenons que... Oui, M. le leader...

M. Paradis: Sur un autre sujet, M. le Président?

Le Président: Alors, juste sur celui-là...

M. Paradis: Ça va.

Le Président: ...je voudrais simplement indiquer – ce qui terminera un peu, d'une certaine façon, cet épisode pour cette semaine – que j'apprécie la façon dont vous faites cette mise au point en ne questionnant pas la décision de la présidence. La présidence, encore une fois, est un être humain imparfait. Sur le banc, il est comme un arbitre sur la glace dans un forum de la Ligue nationale: il ne peut pas se tromper. Il peut toujours le reconnaître éventuellement pour la suite des choses, mais, en ce qui concerne une décision, quand elle est rendue, elle est rendue, et j'apprécie la façon dont vous venez de faire vos commentaires.

Sur un autre sujet?

M. Paradis: Oui, M. le Président.

Le Président: Toujours aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

M. Paradis: Je ne sais pas si je dois le faire aux renseignements sur les travaux de la Chambre – et j'en réfère au consentement de l'Assemblée nationale – ou si je dois attendre à mardi prochain pour le faire au niveau des questions de droit et privilège de l'Assemblée nationale et adresser une question à la présidence de l'Assemblée nationale à ce moment-là. Il s'agit d'une question délicate du comportement d'un membre de l'Assemblée nationale à l'intérieur des murs de l'Assemblée nationale, et vous êtes responsable, M. le Président, de ce qui se passe à l'intérieur de ces murs.

Si je choisis de le faire... Et je peux indiquer le sujet à Mme la leader adjointe du gouvernement. Si elle se sent plus à l'aise – je viens de l'apprendre – que je le soulève à la question des droits et privilèges mardi prochain, je suis prêt à attendre ce moment-là. Si je peux le soulever immédiatement, il s'agit du... Mais ça me prend le consentement pour pouvoir continuer, parce que je ne suis évidemment pas...

Le Président: Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: Il n'y a pas de consentement, M. le Président. Il n'y a pas de consentement.

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition officielle, il n'y a pas consentement. C'est ce que je viens de comprendre. Alors, je pense que vous pourrez revenir sur la question dans la mesure de nos dispositions du règlement.

M. Paradis: Tout en indiquant, M. le Président, que j'aurais souhaité, pour le membre en question, que cette question soit traitée correctement, mais pas dans un endroit où on exerce autant de formalités qu'à l'endroit des questions de droit et privilège.

Le Président: Écoutez, puisque le président n'a aucune idée de ce dont il s'agit, à ce moment-ci, je ne peux que vous indiquer qu'il y a des dispositions dans le règlement qui prévoient qu'on puisse revenir d'une façon formelle, effectivement.

Ou encore, si vous le jugez à propos, je peux en être saisi à l'extérieur de l'Assemblée et éventuellement voir avec les leaders des deux formations de quoi il s'agit et dans quelle mesure je pourrais intervenir – sans nécessairement amener l'incident auquel vous faites allusion, sur lequel aucun membre de l'Assemblée, pour le moment, à l'exception de vous, ne semble être au courant – dans quelle mesure il serait nécessaire de ramener ça devant notre forum plus solennel.

Alors, si ça vous convient, moi, je serai à votre disposition après...

Alors, est-ce qu'il y a d'autres informations, à ce moment-ci?

Affaires du jour

Sinon nous allons passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: Oui, M. le Président. Je vous demande de prendre en considération l'article 21 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 26

Adoption du principe

Le Président: Alors, si vous me donnez quelques instants pour retrouver la rubrique... Nous y arrivons. Alors, M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 26,

Loi sur le ministère du Travail. M. le ministre du Travail.

M. Matthias Rioux

M. Rioux: M. le Président, la semaine dernière, j'ai déposé devant cette Assemblée le projet de loi n° 26 créant le ministère du Travail. Ce projet de loi décrit les fonctions et les attributions du ministère du Travail et détermine le champ d'action des activités de ce ministère. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de présenter aux membres de cette Assemblée les différents éléments du projet de loi et de leur faire part de l'intérêt et de l'opportunité d'une telle législation dans le contexte social et économique qui prévaut présentement au Québec.

En me confiant, en janvier dernier, la responsabilité du ministère du Travail et de l'application de l'ensemble des législations du monde du travail, on m'a aussi mandaté pour procéder à la modernisation des lois du travail. M. le Président, je pense que le projet de loi n° 26 dont je vous présenterai le contenu dans quelques instants contient les éléments qui permettront de prendre le virage attendu. En effet, avant de lancer les chantiers que suppose la demande du premier ministre, il m'est apparu essentiel que la loi qui conditionne les orientations et les actions du ministère reflète cette volonté de changement du gouvernement.

(15 h 50)

M. le Président, la création d'un ministère dédié exclusivement à la réalisation de la mission de travail confirme l'importance des ressources humaines et des rapports collectifs de travail au sein des entreprises et surtout l'étroite relation qui doit exister entre l'état de ces rapports et la productivité et la rentabilité des entreprises.Dans le contexte économique actuel, où les entreprises sont confrontées quotidiennement aux effets de la concurrence et aux exigences de la mondialisation des marchés, les ressources humaines font souvent la différence entre les entreprises qui parviennent à s'en sortir et les entreprises qui disparaissent de la scène du marché économique.

Le projet de loi dont je vous présenterai aujourd'hui les lignes essentielles reconnaît l'importance de l'apport des ressources humaines au développement des entreprises. C'est prouvé depuis longtemps, une entreprise dotée de ressources humaines compétentes est une entreprise qui est vouée à un sain développement. Le projet de loi n° 26 confirme donc le rôle proactif du ministère du Travail dans l'établissement de rapports de travail susceptibles de susciter la compétitivité des entreprises.

Cependant, le ministère a aussi un rôle important à jouer pour protéger les acquis sociaux et, à cet effet, se doit de suggérer un encadrement qui permet d'améliorer la performance des entreprises tout en respectant les droits des travailleurs.

Malgré la crise de l'emploi, il me semble essentiel de résister à la tendance qui veut que la croissance des entreprises passe par une diminution des conditions de travail et de la protection accordée aux travailleurs. Il y a certes place à un allégement de certaines contraintes contenues aux lois du travail, on en convient tout le monde, mais il n'est pas dans l'intention du gouvernement actuel de succomber à la vague du libéralisme à tout prix. On comprendra alors, M. le Président, que, dans le contexte économique actuel, la contribution du ministère du Travail est plus que jamais nécessaire.

M. le Président, la

Loi sur le ministère du Travail permet au ministre d'agir sur l'ensemble des composantes qui peuvent influencer le climat de travail au sein des entreprises. Ainsi, le ministère du Travail exercera ses fonctions dans les domaines suivants: les relations patronales ouvrières, les normes minimales du travail, la gestion des conditions de travail, la santé et sécurité au travail, les normes relatives à la sécurité des bâtiments, des équipements et des installations dédiés à l'usage du public.

M. le Président, nous aurons l'occasion, au moment de l'étude en commission de ce projet de loi, de passer en revue chacun des pouvoirs qui me sont confiés et de voir si ce projet de loi n° 26 répond aux objectifs qu'on s'est fixés comme gouvernement. Aujourd'hui, je vous présente

sommairement les fonctions qui me seront confiées. Le projet de loi créant le ministère confère au ministre titulaire le rôle de conseiller le gouvernement sur les actions à prendre de façon à développer un encadrement législatif propice aux objectifs de relance économique et de création d'emplois chers à notre gouvernement.

En plus de favoriser l'établissement de relations harmonieuses entre les employeurs et les salariés ou les associations qui les représentent, il me reviendra, comme ministre du Travail, de promouvoir des modes d'organisation du travail qui comptent à la fois répondre aux besoins des personnes et à l'évolution de la situation économique actuelle, non seulement au Québec, mais également au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde.

M. le Président, il est possible aujourd'hui de faire fi de tous ces mécanismes, mais il est impossible d'ignorer les bouleversements que provoque la restructuration des entreprises, en Amérique du Nord. Comme députés, nous sommes confrontés, dans chacun de nos comtés, aux effets de ces restructurations qui influencent le marché du travail, et ça se traduit par des fermetures d'entreprises, par des licenciements collectifs, par la prolifération d'emplois précaires et que sais-je encore.

D'ailleurs, l'émergence de nouvelles formes d'emplois que l'on qualifie d'atypiques interpelle directement le ministère du Travail, et c'est pourquoi il a été établi dans le projet de loi que nous avons à répondre à ces attentes et à prévoir, notamment en fonction des responsabilités qui sont les miennes... ce qui consiste à adapter les régimes de relations de travail existants et à élaborer de no