Bill document — Vigie #90245

Vigie 90245

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon Présentation Présenté par M.

Stéphane Billette Député de Huntingdon Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DE V ALORISATION DES MATIÈRES ORGANIQUES DE BEAUHARNOIS-SALABERRY ET DE ROUSSILLON ATTENDU que la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon a été créée aux fins de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation et de l’entretien d’une usine de biométhanisation et de compostage des résidus organiques; Que la Régie entend confier à un tiers un mandat unique de concevoir, de construire, d’exploiter et d’entretenir l’usine; Qu’aux fins de confier ce mandat, il serait pertinent que la Régie puisse se prévaloir des dispositions du régime existant à l’égard du processus d’adjudication d’un contrat d’exploitation d’un parc, d’un équipement ou d’un lieu destiné à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, d’un centre de congrès ou d’un centre de foires, et qui permet de faire suivre l’ouverture des soumissions de discussions afin de préciser le projet et que l’objet de ces discussions soit considéré dans l’établissement de soumissions finales; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Si la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon en décide ainsi, les articles 573.1.0.5 à 573.1.0.12 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au processus d’adjudication du contrat unique de conception, de construction, d’exploitation et d’entretien d’une usine de biométhanisation et de compostage des résidus organiques. Dans un tel cas, la Régie est tenue de respecter l’ensemble des dispositions de ces articles. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90245
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90245 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bd36bc38371c908d9ad19404b5c1faa8fa5d24ed

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