Avec

mon collègue le député de Matane-Matapédia, je rends hommage à un grand humaniste.

Mgr Pierre-André Fournier nous

laisse en héritage ses valeurs, celles qui ont guidé sa vie et son travail, des

valeurs de respect, d'entraide et de solidarité. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le

député. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

Habel : Merci, Mme la Présidente. Du 2 février au 15 février dernier, L'Association sportive de Laval-Nord, division hockey, a tenu son 35e Tournoi

provincial bantam-midget à l'aréna Richard-Trottier à Fabreville. Ce tournoi a

été l'occasion pour les jeunes

hockeyeurs de plusieurs équipes de différentes régions du Québec de

s'affronter. Évidemment, j'avais une

préférence pour les équipes de Laval-Nord, soit les Huskies, les Prédateurs, le

National, le Wild, les Cobra, les Vipers, les Remparts, le Rocket et les

Sabres, toutes issus de ma circonscription. Mais je tiens à féliciter toutes

les équipes participantes et les vainqueurs du tournoi.

Enfin,

la réussite de ce genre d'événement réside également dans le nombre d'heures

travaillées et d'efforts donnés par

les bénévoles et les organisateurs, dont Gaétan Després, qui a été le président

de cette 35e édition. Je les remercie tous. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Alors,

toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant

la parole à Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le 40e anniversaire

du Club d'aviron de Boucherville, un club composé de membres très dynamiques,

tous de fervents adeptes de ce sport ô

combien magnifique. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter ce club, et c'est

vraiment de toute beauté, Mme la

Présidente, de voir ces athlètes, à bord de leurs embarcations, fendre l'eau du

fleuve Saint-Laurent à la hauteur des îles de Boucherville, tout un

spectacle! C'est une organisation qui est menée de main de maître par le

président, M. Guillaume Chrétien, et le directeur technique,

M. Vincent Côté.

Et j'aimerais

en profiter pour inviter les gens à se procurer ce livre, un magnifique livre

sur les 150 ans de l'aviron au

Québec — c'est

quelque chose, 150 ans! — un livre réalisé avec brio par une des

membres du club, Mme Marie Gareau, que je salue, actuellement, avec

toute son équipe.

Alors, au nom

de tous les Montarvillois, bravo au Club d'aviron de Boucherville pour ses

40 ans! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et,

pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de

Saint-Maurice.

Giguère : Merci, Mme la Présidente. Dernièrement avait lieu la remise

nationale des prix de reconnaissance Essor

2013‑2014. Lors de cet événement, M. Pierre Duplessis, enseignant au

séminaire Sainte-Marie de Shawinigan, a reçu le prix Éducation artistique pour son projet, le Défi Face Off. Ce

prix a été décerné pour la présentation du projet, qui s'est distingué par la qualité de l'éducation

artistique offerte aux élèves en regard de la création, de l'interprétation

et de l'appréciation de l'oeuvre. De plus,

je ne peux passer sous silence le travail passionné de M. Duplessis, un

pédagogue chevronné, qui, par son

implication, encourage les étudiants à se dépasser, tout en transmettant sa

passion pour le domaine culturel et artistique.

Félicitations pour votre grande implication!

Vous méritez amplement ce prix, M. Duplessis! Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci de votre déclaration. Et

maintenant je me tourne vers M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : Mme la

Présidente, aujourd'hui je désire souligner tout le travail et l'implication du

mouvement citoyen Touche pas à ma région!

Bas-Saint-Laurent, qui, depuis le début de l'année 2015, ne ménage aucun effort

afin de sensibiliser la population

aux conséquences dramatiques des mesures d'austérité. Sa présence active sur

les médias sociaux, l'organisation

des soirées Cabaret Décompression, les rencontres de consultation citoyenne et

l'élaboration de stratégies alternatives

aux politiques libérales ne sont que quelques exemples des initiatives de ce

mouvement de solidarité et de mobilisation régionale d'envergure.

À l'instar du

mouvement national, le regroupement bas-laurentien s'oppose aux politiques de

centralisation qui privent nos

régions de toute autonomie. Je salue les initiatives du regroupement Touche pas

à ma région! Bas-Saint-Laurent, ainsi

que mon collègue député de Rimouski, ainsi que le travail des citoyens engagés

au développement de notre région qui

espèrent tout comme moi un véritable dialogue avec le gouvernement et

l'instauration d'une stratégie de développement régional qui permettra à l'ensemble des régions du Québec de se

développer de manière durable, et ce, au bénéfice de l'ensemble des

Québécoises et Québécois.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, de votre

déclaration. Et, M. le député de Jean-Lesage, à votre tour de nous... de

faire votre intervention, pardon.

Drolet : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre

la parole aujourd'hui afin de souligner le lauréat Coup de coeur lors de la soirée des grands

lauréats du 26 janvier dernier, M. Luc Richer. Cette soirée met à

l'honneur ces femmes et ces hommes qui font une différence importante

dans leurs milieux.

Luc Richer est un fondateur et directeur général

de Motivaction Jeunesse, qui a déjà 15 ans d'existence et qui oeuvre

auprès des jeunes de milieux défavorisés. Cet organisme a pour but non

lucratif... lutte notamment contre le décrochage scolaire, la sédentarité, la délinquance, l'intégration des

jeunes immigrants en mettant en valeur l'importance de l'activité physique. Luc Richer est également le fondateur de deux

événements sportifs qui rassemblent les jeunes autour du sport, de la

persévérance et de l'effort, le Défi

du Cap-Blanc et le Challenge de l'espoir, qui sont de très beaux exemples de

réussite pour ces jeunes.

Richer est un exemple de dépassement de soi, de courage et de générosité. Il

est un modèle à suivre pour les jeunes

mais également pour nous tous. Je tiens à souligner son travail exceptionnel,

qui fait une différence dans la vie de tous ces jeunes. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci à vous, M. le député de

Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à M. le député de

Mont-Royal pour sa déclaration.

Arcand : Merci,

Mme la Présidente. À

titre de ministre responsable de la région de Lanaudière,

je tiens à souligner la contribution exceptionnelle de M. Normand Tellier

dans l'industrie horticole du Québec. Cet homme d'affaires réputé a reçu le prestigieux

prix Croissance de la Fédération interdisciplinaire de l'horticulture

ornementale du Québec lors du gala

Reconnaissance. Producteur émérite de végétaux, ce grand passionné se démarque

par son parcours singulier; il a d'ailleurs été l'un des premiers diplômés de l'institut de technologie

agricole de Saint-Hyacinthe. Le prix qu'il a reçu est la plus haute distinction attribuée

à une personnalité s'étant engagée dans le développement de l'industrie de

l'horticulture ornementale au Québec.

Apprécié et respecté

par ses pairs, il est avant tout reconnu pour sa grande générosité. C'est donc

avec un immense plaisir que je me joins à

eux aujourd'hui pour lancer des fleurs à ce grand Lanaudois, un modèle

d'altruisme et d'entrepreneuriat à suivre pour les futures générations.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre

intervention. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Mme la Présidente, c'est avec un immense plaisir

que je prends la parole afin de souligner la semaine du scoutisme, qui se déroule présentement jusqu'au

22 février. Étant moi-même impliquée dans les scouts comme jeune et par la suite comme bénévole, j'ai pu, à

travers cette expérience, constater l'impact positif de ces mouvements

chez les jeunes mais aussi dans les communautés.

l'heure actuelle, le scoutisme québécois regroupe plus de 20 000 jeunes et

adultes bénévoles. C'est le plus grand mouvement

jeunes au monde, avec plus de 40 millions de membres, et qui est la seule

organisation jeunesse reconnue officiellement par les Nations unies.

C'est avec fierté que

je réitère mon appartenance à

titre de commissaire scoute honoraire et mon

soutien à ce grand mouvement véhiculant des

valeurs de paix, de solidarité, de partage, d'entraide et de dépassement de

soi. Ces valeurs, transmises par les

adultes auprès des jeunes, les amènent à être des individus responsables qui

s'impliquent à leur tour dans leurs milieux pour le bien-être de tous.

Merci, et bonne semaine du scoutisme.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je cède maintenant

la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest pour sa déclaration du jour.

Gendron : Bien oui.

Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, Abitibi-Ouest est l'une des

circonscriptions qui comptent le plus grand

nombre de municipalités au Québec. Bien que petites, parfois, elles n'en sont

pas moins très actives

et très dynamiques. Toute cette vitalité, on la doit entre autres aux personnes

qui s'impliquent avec passion,

détermination dans leurs municipalités. C'est le cas, entre autres, de

M. Émile Bourassa, qui, depuis sa première élection dans la toute nouvelle municipalité de Champneuf, le

3 février 1964, n'a jamais quitté son siège de conseiller depuis.

Depuis, il a fait face à une douzaine d'élections, sans jamais perdre son

poste. Ça, ça commence à compter. 51 années

font de lui le doyen des élus municipaux au Québec. Seule la passion qui

l'anime encore, et toujours son désir d'améliorer les services à ses

citoyens sont à la source de cette longue implication dans la municipalité.

titre de député d'Abitibi-Ouest, je tiens à lui rendre hommage et à remercier

très chaleureusement M. Bourassa pour

cette généreuse contribution citoyenne qui se poursuivra, d'ailleurs, jusqu'aux

prochaines élections en 2017. Bravo, M. Bourassa!

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député.

Et je dois vous

demander votre consentement pour permettre à M. le député de Louis-Hébert

d'intervenir aujourd'hui.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : C'est oui? Alors, M. le député, à vous la parole.

Hamad :

Merci, Mme la Présidente, merci collègues, de me donner le consentement. Alors,

le 15 février dernier clôturait la 61e présentation du célèbre Carnaval de

Québec. Ces jours de festivités ont été l'occasion, pour la population et les

visiteurs, de braver le froid afin de profiter des plaisirs de l'hiver.

Cet après-midi, Mme

la Présidente, je tiens à souligner la présence de Mme Isabelle Hurtevent,

présidente du 61e carnaval, et de

M. Daniel Denis, président du conseil d'administration de l'organisation.

Ils sont présents avec nous aujourd'hui,

Mme la Présidente. Je tiens donc à saluer le travail extraordinaire de ces

gens, des organisateurs, des partenaires et de nombreux bénévoles qui

ont fait de la 61e présentation un événement réjouissant.

notre capitale nationale est animée et festive durant notre saison hivernale,

c'est grâce à vos contributions qui constituent

un apport indispensable à la création de l'ambiance carnavalesque qui rayonne

non seulement au Québec, mais aussi à

l'extérieur de notre magnifique région. Reconnu mondialement, il dynamise notre

région et contribue à affirmer le statut de Québec comme une véritable

capitale touristique.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le

député. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 59)

Le Président :

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

Nous poursuivons les affaires

courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation

de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Président : À l'article

a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 33, Loi

modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Mme la ministre.

Vallée : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi

sur les tribunaux judiciaires pour hausser de 7 % à 8 % de leur

traitement annuel la cotisation des juges de la Cour du Québec et de certaines

cours municipales versée à leur régime de retraite.

Le projet de loi apporte aussi une modification

de concordance.

Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce

projet de loi? Mme la ministre... Mme la leader du gouvernement... de

l'opposition.

Maltais : Oui, l'opposition

officielle, à mon grand dam, parfois.

Nous allons prendre connaissance du projet

de loi et verrons s'il y a lieu de demander des consultations particulières,

bien sûr.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier :

...précision pour l'ensemble de nos collègues. Le projet de loi fait suite à la

motion qui a été adoptée il y a un

an, suite au rapport du Comité de la rémunération des juges. Donc, la motion a

été adoptée, donnant suite aux recommandations,

et, dans la foulée de cette motion, plusieurs actions ont été posées. C'est la

dernière des actions. Je crois que c'était le 18 février 2014

que la motion avait été adoptée. Donc, ça remet le contexte, M. le Président.

Président : Je pense que ça éclaire cette Chambre. M. le député

de Mercier, dans la rubrique Présentation de projets de loi.

M. Khadir : M. le Président,

je vous prie d'appeler l'article b du feuilleton.

Le Président : Alors, je

comprends que l'Assemblée a été saisie du projet de loi précédent.

Alors, à

l'article b du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi

n° 197, Loi visant à réduire les coûts d'approvisionnement en

médicaments au Québec. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Ce projet

de loi institue une entreprise du gouvernement mandataire de l'État dont

la mission est de réduire les coûts d'approvisionnement en médicaments pour la

population et l'ensemble des établissements

de santé du Québec. L'entreprise s'assure de la qualité et de la sécurité des

produits selon les recommandations du

programme d'évaluation clinique et pharmacoéconomique des médicaments mis en

place par l'Institut national d'excellence en santé et en services

sociaux, l'INESSS.

Ce projet de

loi détermine les fonctions de l'entreprise, notamment de fournir un service

d'approvisionnement en commun pour

les médicaments et les vaccins, de déterminer un barème de remboursement des

produits brevetés et d'établir la

liste des médicaments dont le coût est garanti par le régime général institué

par la

Loi sur l'assurance médicaments.

Ce projet de

loi établit la capacité pour l'entreprise d'implanter et d'exploiter les

installations de production de médicaments génériques et de vaccins, au

besoin. Il permet aussi à l'entreprise de développer de nouveaux produits

pharmacoceutiques... je m'excuse, de nouveaux produits pharmaceutiques dans

l'intérêt du réseau public de santé en investissant

jusqu'à 5 % de son budget pour la recherche et le développement afin

d'assurer la vitalité et l'indépendance de la recherche pharmaceutique.

En outre, le

projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires,

notamment en ce qui concerne le transfert

à l'entreprise de certains employés du ministère de la Santé et des Services

sociaux et de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Merci, M. le

Président.

Le Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président : Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la

ministre des Relations internationales.

St-Pierre : Merci,

M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je dépose, à

titre de document, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note

explicative sur

son contenu et ses effets, à savoir l'Entente en matière d'échange de permis de

conduire entre le gouvernement du Québec

et le gouvernement de la république de Turquie, signée à Québec le

24 juillet 2014 et à Ottawa le 15 août 2014.

Le Président :

Ce document est déposé. Mme la ministre.

St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je

fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans les délais prescrits

par la loi et en vue de son approbation, l'engagement

international important que je viens de déposer, à savoir l'Entente en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement

de la république de Turquie, signée à Québec le 24 juillet 2014

et à Ottawa le 15 août 2014.

Président : Alors, je vous avise qu'en vertu de

l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales

la motion est présentée mais ne pourra pas être débattue avant 10 jours.

Dépôt de documents.

M. le ministre des Forêts.

Le Président :

Perdu dans la nature.

Lessard : M. le Président, je dépose le rapport annuel de l'Administration régionale

Kativik concernant la réalisation du programme d'aide aux Inuits pour la

réalisation des activités de chasse, de pêche et de piégeage pour

l'année 2013.

Le Président :

Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : M. le Président, il me fait plaisir de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par le

député de D'Arcy-McGee, la députée de Gouin et par la députée de Richmond le 12 novembre 2014, ainsi que par

le député de Matane-Matapédia le 13 novembre 2014.

dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au

feuilleton par la députée de Taschereau et adressée au ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Président :

Ces documents seront déposés.

Pour

ma part, je dépose la lettre de Me Jacques Saint-Laurent, Commissaire à

l'éthique et à la déontologie, en réponse

à la lettre que lui a adressée la directrice générale des affaires juridiques

et parlementaires, Me Ariane Mignolet, à la suite de la décision rendue la semaine dernière au sujet du dépôt du

rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des

membres de l'Assemblée nationale.

dépose également la lettre que m'a adressée la ministre fédérale des

Transports, Mme Lisa Raitt, en réponse à

la motion adoptée unanimement par l'Assemblée, le 30 octobre dernier,

concernant le respect des droits linguistiques des francophones par Air

Canada.

Enfin, j'ai

reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à

l'article 97.1 de notre règlement, et je dépose copie du texte de ce

préavis.

la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission

des finances publiques et député de Montmorency.

M. Bernier :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances

publiques qui, le 12 février 2015, a procédé à l'étude détaillée du

projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures

visant le retour à l'équilibre budgétaire. La commission a adopté le texte

du projet de loi avec un amendement. Merci.

Président : Ce rapport est déposé. M. le président à la

Commission des relations avec les citoyens et député de

Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la

Commission des relations avec les citoyens qui, les 28, 29 et 30 janvier ainsi que les 2, 3, 5 et

10 février 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre des

consultations particulières sur les

documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en matière

d'immigration, de diversité et d'inclusion . La commission s'est également réunie en séance

de travail le 12 février 2015 relativement à ce mandat. Merci,

M. le Président.

Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la

Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Reid : M. le Président, je dépose le rapport de la

Commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 23, 28, 29 et 30 janvier ainsi que les 2,

10 et 11 février 2015 afin de procéder à des auditions publiques dans

le cadre des consultations particulières

sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée

2015-2020. La commission s'est également réunie en séance de travail le

12 février 2015.

Le Président :

Vous avez un adepte.

la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de

Terrebonne pour la présentation d'une pétition

non conforme. C'est celle de la semaine dernière, ça? Alors, il y avait déjà

consentement la semaine dernière. Est-ce qu'il y a consentement, encore cette semaine? Je présume que oui, hein?

Alors, M. le député de Terrebonne, nous vous écoutons.

Traversy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

308 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que la

politique familiale favorise la conciliation famille-travail et la natalité au

Québec;

«Considérant

que les services de garde éducatifs à contribution réduite et [que] le Régime

québécois d'assurance parentale favorisent l'égalité [entre les hommes

et les femmes];

«Considérant que les

services de garde à contribution réduite atténuent les inégalités socioéconomiques;

«Considérant

que le réseau des centres de la

petite enfance et de [milieu de

garde] familial priorise le développement

optimal des enfants [de] zéro [à] cinq ans, notamment

par des programmes d'interventions précoces favorisant l'égalité des

chances et la persévérance scolaire — dont nous sommes dans la

semaine de sensibilisation aujourd'hui;

«Considérant

que les corporations privées à but

non lucratif des CPE et bureaux coordonnateurs

sont administrées par les parents bénévoles;

«Considérant

que la rentabilité des services de garde à contribution réduite a

été prouvée [et que] chaque dollar investi rapporte 1,50 $ à

l'État, augmentant le PIB [de celui-ci] de 5,1 milliards de dollars [par

année];

«Considérant que la population

québécoise, dont la classe moyenne, contribue deux fois aux services de garde

à contribution réduite, par le biais des impôts progressifs et le versement du

7 $ par jour;

«Considérant

que la population aurait accepté une hausse des tarifs de 7 $ à 8 $,

suivie d'une indexation, et que le gouvernement [en] a décidé

[autrement];

«Considérant que le

Régime québécois d'assurance parentale s'autofinance par les employeurs et les

salariés;

«Considérant que les

Québécois choisissent d'investir dans [leurs] enfants et leur famille;

«L'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons que le gouvernement préserve la politique familiale

actuelle ainsi que les budgets permettant la pérennité de ses

programmes.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période des

questions et de réponses orales sera

tenu le vote reporté sur la motion de Mme

la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi

n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues

à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats

publics, soit adopté.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède

la parole à Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais :

Merci, M. le Président. Alors, devant des cas très différents, comme

l'ouverture d'un local communautaire dans l'est de Montréal, une mosquée à

Shawinigan ou dans le cas d'une conférence qui s'est tenue à Outremont, on remarque à chaque fois un point en

commun : la ville concernée a été laissée à elle-même, abandonnée par le gouvernement et le premier

ministre. À la suite des événements

de Saint-Jean-sur-Richelieu, d'Ottawa, de Paris, de Copenhague, nous voyons émerger des craintes qui font en sorte que des Québécois

de toutes les confessions se sentent lésés et se sentent laissés à

eux-mêmes. À la peur il faut opposer l'éducation et la compréhension.

Comment

voulez-vous que les municipalités puissent prendre des décisions sereines, alors

que le gouvernement ne donne pas de ligne à suivre? De combien de cas

supplémentaires aura besoin le premier

ministre pour enfin se décider

à assumer ses responsabilités? Quand va-t-il déposer une proposition pour aider

les administrations publiques et les municipalités à faire des choix éclairés?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on a dit

qu'on déposerait des actions, incluant des actions législatives, et ce sera

fait, et ce sera fait probablement dans cette session que nous traversons actuellement.

Maintenant,

ce que je vois devant moi et ce que j'entends, c'est très inquiétant pour notre

société. Bien sûr, les citoyens

et les citoyennes du Québec sont, à

juste titre, inquiets par les

changements radicaux qui se produisent partout dans le monde, les incidents terribles de Paris et de Copenhague, et on

tend à mettre tout ça dans un même sac et à tout mélanger.

Alors,

je dirais que, sur cette question du radicalisme, l'enjeu fondamental, c'est un

enjeu de sécurité. Il faut faire très

attention de ne pas ajouter de limites à nos droits et libertés. Ce n'est pas

un instrument anodin, la Charte des droits et libertés. La limite, c'est simple, la limite, c'est l'appel à la haine

et aux actes de violence. Alors, il

faut être cohérents et surtout ne pas en faire, comme le font certains et

parfois certaines, un enjeu identitaire. Ce n'est pas un enjeu identitaire,

c'est un enjeu de défense des libertés

universelles comme la démocratie et l'égalité des hommes et des femmes, des

libertés, et des valeurs, et des

principes que toutes les démocraties du monde, confrontées aux mêmes

enjeux, affrontent actuellement

comme nous le faisons. Alors, il n'y a

rien de spécifiquement québécois là-dedans. Il y a une menace globale, une guerre

véritablement entreprise par le radicalisme islamique contre les démocraties

que nous allons gagner, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais : Je remarque que le premier ministre demeure vague,

comme d'habitude, et qu'il ne désire pas dire à la population, à l'Assemblée nationale quand il posera des

gestes, quand il déposera des propositions. Le refus d'agir du premier ministre ne sert personne. D'autres

événements vont inévitablement arriver. L'équipe de J.E. nous a appris

que d'autres imams religieux viendraient

faire des productions à Québec et que ce sont des imams controversés. Ça va réagir

encore.

Est-ce qu'il peut nous dire quand son

plan d'action va être déposé? Quand est-ce qu'il va enfin aider les Québécois

à faire des choix éclairés?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on déposera et un plan d'action et des actions

législatives au moment où celles-ci seront

prêtes et de qualité. Et on ne fera pas comme le gouvernement qui nous a

précédés, on n'agira pas dans l'illégalité et le mépris des droits

constitutionnels des Québécois et des Québécoises.

Couillard : Absolument, absolument.

Le Président :

Mme la...

Maltais : Il vient

de dire qu'un gouvernement a agi dans l'illégalité. Je voudrais... Aucun gouvernement n'a agi dans l'illégalité.

Le Président :

M. le leader de l'opposition... du gouvernement.

Fournier : Juste... Toujours sur la question de règlement — on se souvient que le premier ministre avait

la parole, M. le Président — rappelons ici que la Commission des droits

avait été hyperclaire sur le caractère inconstitutionnel de la démarche.

Donc, oui, illégal, inconstitutionnel.

Le Président :

Alors...

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Cherchez à éviter de vous

imputer des motifs. M. le premier ministre, veuillez continuer.

M. Couillard : Alors, ce que j'aimerais amener l'Assemblée et la population à faire

avec nous, c'est de ne pas confondre

les enjeux. Et l'enjeu qui est devant nous actuellement, c'est un enjeu de

sécurité, c'est un enjeu de discours haineux,

de discours qui appelle à la violence, qui parfois même fait l'apologie du

terrorisme. Ça, c'est l'enjeu auquel toutes les sociétés démocratiques

font face.

Maintenant, je veux

redire — et

je suis malheureux de le dire — que l'expérience tentée, heureusement

sans succès, par l'opposition officielle a été désastreuse pour la réputation

du Québec.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais : Devant le refus du premier ministre d'agir,

l'opposition officielle a déposé un projet de loi pour mieux analyser,

mieux comprendre, mieux définir, alors un observatoire de l'intégrisme

religieux.

Est-ce

que le premier ministre, est-ce que le gouvernement va appeler notre loi et

nous permettre de discuter enfin de

solutions? Ce n'est pas le vide que nous avons actuellement au gouvernement qui

nous permettra d'agir. Les Québécois ont

des craintes, ils les expriment, et des Québécois de toutes confessions se

sentent lésés. Est-ce que nous allons enfin débattre de...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, oui, nous allons agir, bien sûr, nous allons agir. Et,

dans la session parlementaire que

nous vivons actuellement, il y a des gestes qui peuvent être posés assez

rapidement. Certains sont législatifs, d'autres sont de d'autres natures. Et avant tout c'est la question de la

sécurité, la protection de la population avec nos forces policières, avec

nos services de renseignement. C'est de cela dont il s'agit, M. le Président,

d'abord et avant tout.

Maintenant,

je ne peux pas faire autrement que de relever encore une fois cette habitude de

l'opposition officielle : s'il y

a un problème, on crée une structure puis on a réglé le problème. Cette

question du radicalisme, de la violence et du terrorisme, la solution proposée, bien sûr, peut être utile pour fins

d'information mais ne fait absolument rien concrètement pour s'y

adresser.

Le Président : Principale, M.

le député de Marie-Victorin.

M. Drainville :

M. le Président, en 2012, le gouvernement libéral a proposé une hausse de

20 % des tarifs d'Hydro, appuyé

par la CAQ. C'est le Parti québécois, bien entendu, qui a annulé cette hausse

complètement déconnectée des réalités des

familles. Le premier ministre a eu beau s'engager à la dernière élection à ne

pas dépasser l'indexation pour les tarifs d'Hydro, il a eu beau promettre en décembre dernier qu'il n'y aurait pas

d'autres hausses de tarifs, on sent bien que ça démange les libéraux, M. le Président. S'ils pouvaient trouver une façon

d'augmenter la facture des abonnés d'Hydro, on sent, là, qu'ils

vivraient une petite délectation.

Dernière

manifestation de cette démangeaison, le ministre de l'Énergie qui, la semaine

passée, a déclaré à RDI économie , et je le cite : «...pour ceux qui utilisent

l'électricité d'une façon très importante, il y a peut-être un signal de

prix [qui pourrait être envoyé].»

Traduction : Le ministre de l'Énergie veut augmenter la facture

d'électricité des Québécois.

Question :

Est-ce que le ministre de l'Énergie peut prendre l'engagement ferme qu'il ne va

pas augmenter les tarifs d'hydroélectricité des Québécois?

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

Arcand :

M. le Président, moi, je sais une chose, c'est que ceux qui ont augmenté le

plus les tarifs électriques au mois

d'avril dernier, juste avant l'élection, c'est le Parti québécois, avec une

hausse de 4,3 %, M. le Président. C'est eux qui ont fait ça au mois d'avril dernier. Ils ne sont même pas

intervenus, d'ailleurs, auprès de la Régie de l'énergie, alors que nous, sur la hausse — qui n'a pas été décidée — nous avons émis un décret de préoccupation,

M. le Président.

Maintenant, pour revenir à la question que pose le

député de Marie-Victorin, qui pourtant était présent vendredi, lorsque nous avons fait nos consultations sur la politique

énergétique du Québec, il y a eu des propositions qui ont été faites, des propositions

par des experts. Pour dire essentiellement quoi? Pour dire : Bien, ceux

qui ont de grandes maisons, ceux qui consomment beaucoup, peut-être

pourraient-ils avoir un tarif particulier parce que ces gens-là, en général,

ont les moyens de le faire.

Le gouvernement, bien

sûr, n'a pas pris de décision sur ces questions-là. Pour l'instant, on

travaille à avoir la meilleure politique

énergétique. C'est ce qu'on va faire au cours des prochains mois et on aura

d'autres audiences. Alors, je demande au député...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Alors, M. le Président, le ministre de l'Énergie confirme

qu'il envisage d'augmenter les tarifs d'Hydro.

Il nous parle de grandes maisons. Ça commence où, une grande maison? Est-ce

qu'on peut savoir ça ressemble à quoi, une grande maison? Est-ce que le

ministre est en train de proposer la création d'un troisième palier...

Le Président :

S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question. M. le député.

M. Drainville :

...est en train de proposer la création du nouveau palier GM, le palier

Grande Maison, M. le Président? Est-ce qu'il

va créer... Est-ce qu'il va proposer le dégel du bloc patrimonial? On aimerait

en savoir davantage sur cette intention maintenant claire d'augmenter

les tarifs d'Hydro, M. le Président.

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

Arcand :

M. le Président, le geste fondamental que le gouvernement a posé jusqu'ici, ça

a été justement de dire à la Régie de

l'énergie que nous avions une préoccupation pour les familles à faibles revenus

sur les hausses possibles de tarifs,

encore une fois. Et je dis au député de Marie-Victorin : On verra au mois

d'avril quelle sera la décision de la Régie de l'énergie sur ces

questions-là. En attendant, il n'a pas à faire de supposition.

je peux simplement dire, encore une fois, que les tarifs payés par les

Québécois sont les plus compétitifs en Amérique du Nord, M. le

Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

Drainville : M. le

Président, il a même attrapé la lubie de la

CAQ : On verra. M. le Président, il y a

une vieille lubie qui traîne dans le

paysage québécois depuis des années, c'est celle de la privatisation

d'Hydro-Québec. Puis ceux qui proposent ça, en général, ils proposent d'abord de dégeler les

tarifs pour faire monter la valeur d'Hydro

pour pouvoir obtenir un meilleur prix quand arrivera le temps de la

privatiser, bien entendu.

Est-ce

que M. le ministre de l'Énergie peut se lever puis nous dire que ce n'est pas

ça qu'il a derrière la tête? Est-ce qu'il peut écarter très clairement que la

privatisation d'Hydro-Québec, ce n'est pas sur la table?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

Arcand : Vous savez, vous savez, il y a des

gens qui ont droit à leurs opinions, qui pensent qu'il faut augmenter de façon importante... Je sais que le député de Rosemont a déjà parlé de

ça dans un de ses papiers. Je pense que le chef de la deuxième

opposition, à une certaine époque, en parlait. Beaucoup de gens en ont parlé.

Mais ce qui est important, M. le Président, c'est de regarder la réalité que

nous avons actuellement devant nous. Je rappelle que nous payons autour de 0,06 $ le kilowattheure,

comparativement à Toronto, où c'est à 0,12 $, puis New York, c'est à 0,20 $.

Et nous avons des tarifs compétitifs. Et, M. le Président, ce qui est très

important : on veut que ça reste

compétitif...

Le Président : En terminant

Arcand : ...M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième

groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, à

chaque semaine, on voit l'urgence de doter les élus municipaux de balises dans

les cas potentiels d'intégrisme. Et,

M. le Président, ce que le premier ministre ne semble pas comprendre,

c'est que son inaction vient semer

l'inquiétude, même, on pourrait dire, encourager un certain rejet envers

certaines communautés. Et, M. le

Président, je pense entre autres aux Québécois de foi musulmane, qui sont les

principaux perdants de la situation actuelle...

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Legault : ...parce que des fanatiques utilisent

cette religion pour nous monter les uns contre les

autres.

le Président, samedi dernier, 250 personnes devaient se rassembler pour une

remise de diplômes de l'Académie de

la charia nord-américaine. La mairesse d'Outremont a annulé la location, mais

la réunion a eu lieu à Saint-Léonard, et cette soirée était animée par deux intégristes

islamistes qui nient l'égalité entre les hommes et les femmes et invitent

leurs disciples à refuser d'obéir aux lois

occidentales.

Donc,

M. le Président, est-ce que le premier ministre croit que le Québec aurait dû

permettre à ces deux personnes, à Saint-Léonard, d'exprimer de telles idées?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, ce que le Québec ne doit jamais

permettre, c'est que le chef de la deuxième opposition se retrouve un jour à la

tête du gouvernement du Québec, parce que son comportement au cours des

derniers jours, à travers ses

porte-parole, disons-le, est déplorable. Il parle... Lui, il parle de la

tolérance envers des communautés, M. le Président?

Le Président : M. le leader du deuxième groupe de

l'opposition.

Bonnardel : Le premier

ministre a déjà 23 secondes de faites pour répondre à la question.

L'article 79, là...

Bonnardel : Oui, oui. Écoutez.

Président : S'il

vous plaît! On va écouter le premier ministre. Il a 1 min 45 s pour répondre, je vous le rappelle.

M. le premier ministre.

M. Couillard : On voit que la vérité peut faire mal, M.

le Président.

Alors,

M. le Président, je vais répéter encore une fois, pour le bénéfice de notre collègue, qui n'a probablement pas écouté les réponses précédentes, que l'enjeu, ici, c'est un enjeu de

sécurité, d'appel à la haine, à la violence, et ça, bien, il n'y aura

de notre part aucun compromis, aucun compromis

dans la lutte contre ces ennemis, qui sont les ennemis de toutes les

démocraties.

Maintenant,

je vais lui conseiller une lecture : Alain Dubuc, le 7 février

dernier. Alors, je vais vous... juste un petit paragraphe pour ne pas

abuser du temps :

«...malgré

son ton posé — on

remarque le ton posé pour dire parfois des âneries, M. le Président — le projet de [M.] Legault ne tient

pas la route...»

Président : M. le premier ministre, je vous rappelle que notre

décorum ne nous permet pas d'utiliser ce genre de propos là. Je vous

demande de les retirer.

Couillard : Disons : Dire n'importe quoi. Alors, on va continuer

la citation :

est même — M. le

Président — beaucoup

plus radical que la charte des valeurs du gouvernement Marois. Il s'attaque à la liberté d'expression et [...] la

liberté religieuse d'une façon qu'on ne retrouve, à ma connaissance, nulle part

ailleurs dans les sociétés avancées.»

voici ce qu'on propose au Québec. Ce que nous voulons faire, c'est punir ces

bandits, ces criminels, les châtier, les amener devant les tribunaux et ne leur laisser aucun répit partout où

ils seront, incluant chez nous, au Québec, et c'est un combat mondial dans lequel nous participons.

Mais on ne leur donnera pas la victoire que notre collègue veut leur donner,

celle de brimer nos libertés, celles de la majorité des Québécois, qu'on va

vouloir également protéger.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, en refusant de mettre des balises

pour les élus municipaux, en maintenant son flou, le premier ministre vient créer de l'incertitude,

de l'inquiétude. Je veux lui permettre d'être moins flou, donc je lui pose

une question précise.

cas de Saint-Léonard samedi soir dernier, les deux intégristes qui ont dit

qu'ils étaient contre l'égalité entre les femmes puis les hommes, est-ce

que le premier ministre est d'accord avec ça, oui ou non?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, malheureusement, il faut écouter aussi, il faut

écouter les réponses, il faut écouter. Il faut lire également ce qui se

dit là-dessus. Encore une fois, c'est un enjeu de sécurité, sécurité, sécurité.

L'enjeu de Charlie Hebdo puis de Copenhague, c'est la sécurité, c'est des

criminels assassins qui se promènent parmi nous et qu'on va châtier,

qu'on va amener devant les tribunaux. C'est ça, le véritable enjeu.

Maintenant,

j'avais donné un petit devoir de fin de semaine à notre collègue, souvenez-vous.

De toute évidence, il ne l'a pas

fait. Je lui demande : Expliquez-nous par écrit — par écrit, ce sera plus facile,

peut-être — comment

on va limiter la liberté d'expression

au Québec, M. le Président, sous quelles règles, par quels critères. Nous, ce

qu'on dit aux élus municipaux :

Vous devez faire... M. le Président, vous devez faire usage de votre jugement.

On est là pour vous aider, les forces policières sont là pour répondre à

toute question des élus municipaux, et on fait confiance à leur jugement, M. le

Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Quel manque de leadership! M. le Président, le

premier ministre n'est même pas capable de nous dire s'il est d'accord ou non à ce que Saint-Léonard, samedi soir

dernier, ait reçu deux islamistes radicaux qui sont venus parler devant

250 personnes contre l'égalité entre les hommes et les femmes.

Quand va-t-il se

tenir debout puis donner des balises aux Québécois?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, les balises, elles sont simples : d'abord,

la sécurité, l'interdiction de tout discours

qui appelle à la haine, à la violence et même à l'apologie du terrorisme. Voilà

les balises qui sont celles de toutes les démocraties.

Maintenant,

lui-même est totalement incapable... Il parle de leadership, qu'il en montre un

peu! Qu'il nous montre comment est-ce

qu'on change une charte des droits et libertés, comment est-ce qu'on charcute

la liberté d'expression. Qu'il nous fasse une belle démonstration de sa

compétence législative, M. le Président, et on en reparlera après.

Le Président : Principale, M.

le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, en décembre dernier, nous avons démontré

que, depuis le retour au pouvoir du

Parti libéral, les extras au ministère des Transports ont explosé. 2014 est

d'ailleurs l'année où le MTQ aura accordé le plus d'extras aux firmes de construction et de génie. Eh bien, Le Journal

de Québec nous apprenait hier qu'en plus de payer des extras aux entreprises le ministère leur paie aussi des bonis

pour le travail qu'ils devaient réaliser. Mais oui! Entre 2011 et 2014, le MTQ leur a tout bonnement

donné 350 000 $, M. le Président, pour avoir fait les travaux

demandés dans les délais prévus. À

cela, le plus inquiétant, c'est quand le ministère nous répond : Il n'y a

pas de clause générale, chaque cas

est un cas d'espèce. Ainsi donc, il n'y a aucune règle pour encadrer ce genre

de bonis qui sont donnés au cas par cas.

Comment le

ministre peut-il tolérer que le ministère donne à tout hasard des bonis aux

entreprises pour simplement faire leur travail?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

M. Poëti :

M. le Président, la question

du député de Groulx est tout

à fait pertinente et, dans un

contexte actuel... et le contexte qu'on a actuellement...

M. Poëti : ...on dit les

vraies choses. Elle s'en vient, la réponse, M. le Président.

Alors, ce que je peux lui dire, c'est que, dorénavant,

tous les contrats qui ont été mis en place et dans lesquels il n'y a pas de clause, d'aucune façon, de boni

n'existent plus. C'est terminé. Il

n'y en a plus et il n'y en aura plus. C'est tout, M. le

Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, nous avons appris que, sur les

350 000 $ donnés en bonis, la moitié concerne des contrats octroyés de gré à gré. De plus, ces

clauses de bonis sont souvent incluses dans le contrat, avant même que les

travaux ne soient réalisés.

Est-ce que le

ministre trouve normal que, pour des contrats de gré à gré, son ministre

négocie de tels bonis avec les entreprises? Est-ce qu'il trouve que

c'est une bonne pratique de gestion?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

M. Poëti : M. le Président,

je vais corriger le député de Groulx sur ce qu'il a dit : Ce n'est pas le

ministre qui négocie les contrats, d'aucune

façon. Et je réitère ma réponse : Il n'y a pas de boni à l'intérieur des

contrats actuellement au ministère des Transports. S'il y en a déjà eu,

c'est terminé.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le

Président, le ministre sait très bien qu'en réalisant les travaux plus vite les

entreprises ont par ailleurs toutes

les chances d'économiser, tant sur la main-d'oeuvre que sur l'équipement. Et,

comme c'était passé, le ministère

leur donnait en plus des bonis. Il y a clairement un risque, d'ailleurs, que le

travail soit fait plus vite, mais moins bien fait.

M. le

Président, c'était : un contrat, des retards, des extras. C'est

maintenant : un contrat, de l'avance puis des bonis. On s'en va où?

J'en perds mon latin, M. le Président.

Président : M. le ministre des Transports.

M. Poëti :

M. le Président, je vais retenir la fin de la phrase. Moi aussi, à essayer de

comprendre la troisième sous-question, c'est

assez difficile. Disons-nous clairement les choses, M. le Président : Ce n'est

pas un contrat, un retard, un boni.

Quand ça se passe, c'est : un contrat, une pénalité, M. le Président.

C'est ça qu'on fait, et on a réclamé 600 000 $ juste l'année passée. Alors, comprenons très bien,

et je vais le dire doucement pour finir parce qu'il n'a plus de question :

S'il y a eu des bonis, il n'y en a plus, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, une jeune fille de 15 ans a subi une

fouille à nu devant la direction de son école. Elle s'est sentie intimidée, détruite, honteuse. On ne veut pas qu'il y

ait de drogue en vente dans nos écoles, évidemment. On comprend que les directions d'école prennent des

mesures pour ça, mais on s'attend à ce que ces directions-là fassent appel aux

policiers quand ils ont des doutes. Malheureusement, celui qui aurait dû

rappeler à l'ordre les directions d'école, le ministre de l'Éducation, a

fait tout le contraire.

Encore

une fois, le ministre a fait preuve de son flagrant manque de jugement. Je vais

le citer : «"Il est permis de

faire des fouilles à nu, [...]à une seule condition" — a-t-il dit — il faut "que [ce] soit très

respectueux."» Vraiment! Est-ce

que le ministre peut nous expliquer comment une direction d'école peut

respectueusement effectuer une fouille à nu?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, quand on lit

juste les titres des journaux ou des médias, c'est le genre d'intervention qui se fait. Ce que j'ai dit :

D'abord, nous sommes sensibles à la situation qui s'est passée. Premièrement,

dans nos écoles, il existe des protocoles

d'intervention dans certaines conditions particulières, entre autres — le député en a fait mention — lorsqu'on soupçonne du trafic de drogue. On veut protéger nos

jeunes, une question de sécurité. Ces interventions

doivent se faire de façon très encadrée et également respecter certaines

conditions particulières. Et j'ai rajouté, pour rajouter le côté humain : De plus, même si ce n'est pas dans

le protocole, ça doit se faire de façon très respectueuse. M. le Président, on prend la situation au sérieux.

On veut protéger nos jeunes et, en même temps, on veut qu'il y ait une

surveillance qui soit adéquate dans nos écoles.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, c'est incroyable, il l'a répété. Je n'en

attendais pas tant. Il y a beaucoup de parents qui ont été révoltés par le geste posé par la direction d'école, mais

les parents sont encore plus nombreux à se désoler de voir que le

ministre banalise la situation. C'est extrêmement grave.

Est-ce que le premier

ministre va se dissocier des propos honteux tenus par son ministre de

l'Éducation?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, c'est gênant de

penser qu'on va banaliser une situation aussi sérieuse. Au contraire, le

député devrait nous appuyer puis dire que, oui, il faut...

Bolduc

(Jean-Talon) : Oui, M. le Président, il faut

qu'il nous appuie en disant qu'il faut protéger nos écoles. Il y a des

protocoles à respecter. Là, la question : Est-ce qu'on devrait, à chaque

fois qu'on suspecte une situation particulière,

ne pas utiliser le protocole et appeler la police? Je pense qu'il y a des interventions qui doivent se faire

dans le respect, en respectant certaines conditions et dans certaines situations

qui le demandent, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, je vais répéter la déclaration malheureuse du ministre, avec laquelle il

semble très à l'aise. Il a dit :

Il est permis de faire des fouilles à nu. Je ne parle pas de fouiller un

casier, là, je parle de fouiller un enfant. À une seule condition : il faut que ce soit très respectueux. Moi,

j'ai une petite fille, qui est une préadolescente. Je me demande, quand je l'envoie à l'école, si elle va

se faire fouiller à nu mais de façon respectueuse. C'est ça que je comprends, là.

On voit que

le premier ministre ne veut pas se dissocier des propos honteux et

dégradants tenus par son ministre

de l'Éducation. Pourquoi?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, si l'école est intervenue de

façon non adéquate, nous allons intervenir et nous allons faire les vérifications nécessaires. On prend la

situation très au sérieux. Il faut comprendre que c'est une question de sécurité et de protection de nos

élèves. Il existe des protocoles d'intervention qui sont très encadrés, dans

lesquels on agit lorsque c'est des situations très particulières.

Et de plus,

plutôt que de commencer par cette phrase-là, de plus, j'ai rajouté : C'est

extrêmement important de protéger

tous les jeunes, également la personne qui pourrait être soupçonnée, en étant

très respectueux. C'est ça, la réponse, M. le Président.

Le Président : En principale,

M. le député de Rosemont.

M. Lisée :

M. le Président, partout au Québec, des organisations communautaires risquent

de fermer leurs portes au cours des

prochains mois à cause de l'austérité toxique libérale. À Montréal seulement,

40 % des organismes communautaires

ont dû réduire leurs services déjà, 40 %, et presque un sur 10 ont dû

temporairement fermer leurs portes. Des

postes de travailleurs de rue sont maintenant compromis, puisque les

municipalités, qui doivent subir des coupures de 300 millions de dollars avec le pacte fiscal, n'ont plus les

moyens de les payer. Des organismes comme PACT de rue et Club Ami à Montréal, L'Élan des jeunes à

Châteauguay et même le père du travail de rue au Québec, Gilles Lamoureux,

lancent un cri d'alarme. Les représentants de ces organismes sont avec nous

dans les tribunes aujourd'hui.

Est-ce que la

ministre responsable des organisations communautaires va accepter de les

rencontrer et d'admettre avec eux qu'elle doit rehausser leur

financement pour compenser les coupures de ses collègues?

Le Président : ...à la

Réadaptation.

Charlebois :

Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de saluer les gens qui sont

avec nous dans les tribunes. Et, pour

ce qui est de la rencontre, je n'ai jamais refusé une rencontre avec aucun

organisme communautaire, notamment la

table avec laquelle vous avez fait un point de presse. Je les ai rencontrés à

de multiples reprises, et il me fera plaisir de les revoir après la

période de questions.

Ceci étant,

vous le savez, je l'ai toujours dit et je vais le redire, les organismes

communautaires, avant d'être la ministre

responsable des Services sociaux et de m'occuper des organismes communautaires

plus précisément, je suis une députée,

et je travaille avec eux, et je connais leur importance, comme les 125 députés

ici. Ceci étant, quand on me parle des

budgets qui ont été coupés dans les municipalités, ce n'est pas des budgets

coupés dans les municipalités, c'est dans les structures que ça a été coupé et ce n'est pas dans les organismes

communautaires puisque les montants... mon collègue des Affaires

municipales a transféré les sommes dans les MRC.

Deuxième

élément. Quand vous me parlez qu'il y a 40 % des organismes qui ont dû

fermer leurs portes, désolée d'apprendre ce fait-là de votre bouche,

puisque c'est votre collègue assis un petit peu en avant de vous qui a pris un engagement non budgété, qui a été décrié par le

Vérificateur général. Ce n'est pas n'importe qui. Alors, le Vérificateur

général a très bien dit que c'était terrible de prendre des engagements non

budgétés.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Lisée : M. le Président,

je comprends que la ministre est mal à l'aise avec ce qui se passe dans le

reste du gouvernement : couper les

municipalités, les municipalités coupent les groupes communautaires; couper les

carrefours jeunesse-emploi, les

carrefours ont moins d'argent pour le communautaire; couper les CLD et les CRE,

ces organismes qui n'existeront plus ont moins d'argent pour le

communautaire.

Ce gouvernement est en train de paver

la voie pour une augmentation de la pauvreté en coupant, de toutes sortes

de façons, les sommes qui allaient dans les

organisations communautaires. Les membres de cette Assemblée, du côté libéral,

ont voté pour le rehaussement; qu'ils le fassent.

Le Président :

Mme la ministre de la Réadaptation.

Charlebois : M. le Président, j'invite à un peu de prudence

et un peu de calme et ne pas semer la crainte et l'incertitude à travers

le Québec.

Premièrement, je vous

avise, M. le Président, que le financement des organismes communautaires n'a

pas été coupé, non seulement ça, mais il y a

eu une indexation avec l'IPC. Je comprends que ce n'est pas à la hauteur de

leurs attentes, mais, compte tenu de

la situation financière dans laquelle

nous a laissés le Parti québécois, nous faisons en sorte de ne pas

couper les organismes communautaires.

Ceci étant, les

organismes communautaires sont au courant que je suis leur meilleure alliée,

ils n'ont qu'à me rencontrer, et sachez, M. le Président, que tout en mon

pouvoir est fait pour préserver leur budget.

Le Président : Complémentaire,

M. le député de Rimouski.

Le Président : M. le député de Rimouski, nous vous

écoutons.

M. LeBel : Les gens qui sont ici, dans nos

tribunes, travaillent quotidiennement auprès de citoyens durement touchés par les mesures d'austérité du

gouvernement; ils font avec des moyens limités puis

avec des conditions de travail qu'il

n'y a pas grand monde ici qui accepterait de faire.

Ils soutiennent des citoyens qui se retrouvent de plus en plus pauvres,

démunis, vulnérables, puis là on parle de jeunes, d'aînés puis de familles

qui sont de plus en plus nombreux à avoir besoin de leurs services puis

à courir les banques alimentaires.

gens ici attendent un cri du coeur, ils n'attendent pas des réponses

politiciennes. Ils travaillent avec le monde ordinaire partout sur le terrain,

toujours, à chaque jour. Ils attendent une réponse de la ministre, une vraie

réponse qui va leur permettre de soutenir le

monde sur le terrain.

Le Président : Mme la ministre

déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : M. le

Président, les vrais politiciens, c'est ceux qui ont annoncé de l'argent non

budgété. Pour vous, M. le député de Rimouski.

Ceci

étant, ceux qui sèment de l'inquiétude autour des organismes communautaires,

j'ai lu le communiqué de mes

collègues du Parti québécois, et c'est eux. Moi, ce que je veux leur dire,

c'est que, dans ces temps de budget

difficiles, où on a dit qu'on allait retourner à l'équilibre budgétaire,

j'ai fait tout en mon pouvoir pour protéger leur

budget.

Concernant

les sommes qui ont été... des CRE, des CLD, dont on m'a parlé tantôt, qui ont

été abolis, je m'excuse, c'est dans

les structures que ça a été aboli et non dans les fonds transférés aux

organismes, puisque ces fonds sont transférés

dans les MRC. Il serait temps que vous vous

informiez.

Le Président : En terminant.

Charlebois : Ceci étant, ils sont importants pour

nous, puis on va travailler avec eux, M. le Président.

Le Président : Principale,

M. le député de Saint-Jérôme.

Péladeau : Merci, M. le Président.

Les Québécois sont inquiets de la situation chez Bombardier. La compagnie

fait travailler 17 000 travailleurs et en fait

vivre 41 000. De grands quotidiens, dont le Financial Times ,

le Wall Street Journal , disaient vendredi les défis auxquels

fait face l'entreprise : la compagnie doit trouver 2,1 milliards de

dollars en nouveaux capitaux. Jeudi

dernier, en réponse à ma question, le ministre indiquait que la compagnie était

«investment grade»; en français, d'ailleurs, on dit «catégorie qualité supérieure».

Alors, il est

curieux pour un banquier de dire une chose semblable parce que Bombardier a

perdu son statut de qualité en 2004.

Selon la cote de crédit Standard & Poor's,

elle est de B plus, c'est-à-dire quatre crans de moins que la

qualité supérieure. Alors, il faut constater que le ministre ne suit manifestement pas ses dossiers.

Est-ce

qu'il est véritablement conscient de la gravité de la situation ou, comme le

reste du gouvernement, il feint la réalité?

Le Président :

M. le ministre de l'Économie.

Daoust : M. le Président, je suis

très conscient que la situation de Bombardier est une situation difficile. Ils

sont à une époque, actuellement, où ils doivent terminer cet appareil-là qui a été

complexe dans le CSeries. Et, quand j'ai dit qu'il était «investment grade»,

c'est qu'ils sont capables de trouver des fonds sur

les marchés publics. Lorsque vous parlez d'«investment grade», c'est ce qui est

dans les fonds de pension ou dans des fonds très sécurisés.

Maintenant,

on comprend aussi, puis c'est intéressant de le constater... C'est que la cote

de crédit de Bombardier a baissé d'un cran vendredi,

si ma mémoire est bonne. Mais c'est ce qui est un petit peu intéressant,

vous le constatez, monsieur — puis je vous ferai

remarquer ça, M. le député de Saint-Jérôme — c'est qu'avant d'être décotée elle était la

même cote de crédit que votre entreprise à vous,

monsieur.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

Péladeau : M. le

Président, M. le Président, M. le Président, je le répète, la compagnie doit trouver

2,1 milliards sous forme d'emprunt et de capital. Nous

connaissons l'importance de l'aéronautique pour l'économie

du Québec, c'est notre

première exportatrice. Nous connaissons aussi l'envergure de l'activité

de fabrication de transport ferroviaire, ce sont des milliers d'emplois,

notamment dans nos régions, à La Pocatière et à Mirabel.

Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour

protéger les emplois de Bombardier au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Daoust :

Alors, comme je l'avais expliqué la semaine dernière — puis

je vais continuer mon explication — le

gouvernement du Québec a toujours appuyé Bombardier dans les crédits-acheteurs pour

permettre à Bombardier d'avoir les

clients, de faire le financement de clients. On a même une entente avec, actuellement, EDC pour être capable de financer les avions qui pourraient

être achetés, on a dégagé 1 milliard de ce côté-là.

Et n'oublions

pas que Bombardier — c'est

un fait public — nous

doit encore déjà 1,5 milliard parce

qu'on l'a aidée dans le passé. On l'a

aidée aussi à hauteur de plus de 117 millions pour le lancement du

CSeries, on a aidé aussi dans le montage de 575 millions quand il a

été le temps de développer le moteur chez Pratt & Whitney.

Et j'ai une

grande confiance au nouveau président, M. Alain Bellemare, que je connais bien,

il va aider à repartir l'entreprise, et on sera là quand on aura des

demandes, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

Péladeau : Alors, ça prend des gestes concrets pour rassurer les

actionnaires, les employés et les Québécois. Le gouvernement ne rassure

personne en banalisant la situation.

Est-ce que

les libéraux attendent qu'il soit trop tard comme ils l'ont fait avec Résolu,

que ce soit à Shawinigan ou à

Clermont, ou encore pour le démantèlement de Dessau? Nous faisons face à une

situation très sérieuse pour l'économie du Québec.

Quel geste concret le gouvernement entend-il poser

pour les emplois de Bombardier?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie.

Daoust : Vous savez, M. le Président, on a toujours été là quand

Bombardier nous a demandé de les appuyer. Et, à date, ils ne nous ont pas demandé de les appuyer, alors c'est

difficile de leur donner une réponse à une question qui n'a pas été

posée.

Et, tout

simplement, ce qu'on va faire, c'est qu'on va ajuster nos programmes. Parce

qu'on a cette flexibilité-là, on va

ajuster nos programmes. Et, s'il y a lieu d'appuyer Bombardier parce que

Bombardier en a besoin, parce que Bombardier nous le demande, on saura

faire preuve de flexibilité dans ces cas-là, M. le Président.

Le Président :

Principale, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy

(Arthabaska) : M. le Président, les scandales se multiplient à

l'Université du Québec à Trois-Rivières depuis l'entrée en poste de la rectrice Nadia Ghazzali. Ce matin, on

apprend dans Le Nouvelliste que les fonds dédiés à la

recherche ont été utilisés pour boucler le budget de l'université. Une dizaine

de cadres ont démissionné depuis, dont quatre membres de la haute direction.

Un rapport récent écrit par la firme Raymond

Chabot, commandé par le conseil d'administration de cette université, conclut à

plusieurs lacunes dans la gouvernance et la gestion. Le rapport recommande

notamment qu'un accompagnateur soit mandaté pour aider la rectrice dans sa

gestion.

Est-ce que le ministre de l'Éducation a pris

connaissance de ce rapport? Et qu'est-ce qu'il entend faire pour ramener

l'ordre à l'Université du Québec à Trois-Rivières?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, nous avons été informés

qu'il y avait des problématiques à l'Université du Québec à Trois-Rivières, nous avons demandé au Vérificateur général

de faire une vérification et nous attendons le rapport. Je n'ai pas pris

encore connaissance du rapport. Avant de commenter, j'ai l'intention vraiment

d'en prendre connaissance, et, à ce moment-là, j'aurai l'occasion de laisser

savoir à la députée ce que nous ferons.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy

(Arthabaska) : Dans ce rapport, M. le Président, on prévoyait

un accompagnateur pour la rectrice. En

avril 2014, Patrick Lahaie, ancien conseiller de Pauline Marois, est mandaté

pour diriger le bureau de la rectrice. En décembre dernier, Danielle

St-Amand, ancienne députée libérale, a aussi été mandatée à un poste de

direction.

Est-ce que ce sont ces deux personnes qui vont

accompagner et remettre de l'ordre dans la gouvernance de l'université?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) :

M. le Président, entre ce qu'elle vient de dire et la réalité, il n'y a aucune

relation. Pour nous, ce qui est important à ce moment-ci, c'est qu'on prend au

sérieux la situation de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Nous savons

qu'il y a eu des problématiques de dénoncées. Nous avons, je pense, été

prudents, nous avons également demandé au

Vérificateur général de faire rapport. Nous allons attendre le rapport du

Vérificateur général, et, en temps et lieu, les décisions seront prises.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy

(Arthabaska) : M. le Président, je veux bien que le ministre

attende un rapport, c'est toujours une façon facile de ne rien faire, mais le comité d'éthique et de déontologie de

l'UQTR recommande, lui, dans son rapport la destitution de la rectrice

pour plusieurs raisons. La rectrice a rapatrié sa chaire de recherche à l'UQTR

sans que cette demande soit soumise au

conseil d'administration. Pourtant, sa nomination à la tête de cette chaire

aurait dû être approuvée.

Comment le ministre de l'Éducation peut-il

laisser aller une telle situation? L'accepterait-il dans toutes les universités

du Québec?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, contrairement à la députée,

nous sommes des gens responsables. En personnes responsables, on va

aller chercher les faits, on va aller chercher les informations et, en temps et

lieu, on va prendre des décisions.

M. le

Président, lorsque la CAQ agit de cette façon, ils voudraient qu'on agisse en

éliminant complètement les principes

de justice. Il y a des principes de justice à faire, dont, entre autres, aller

chercher les faits et la bonne information. Et, je

tiens à le dire, nous sommes très informés des difficultés. Attendons le rapport

du Vérificateur général, et, à ce moment-là, nous agirons.

Le Président : Principale, M.

le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le

Président, la semaine dernière, nous

avons proposé au gouvernement que la Commission

des finances publiques réalise un

mandat d'initiative sur l'évasion fiscale internationale. À la suite d'autres

révélations de l'émission Enquête ,

il a été confirmé que des centaines de Québécois utilisent des paradis fiscaux pour ne pas payer

les impôts. Le phénomène est bien implanté

au Québec, et, en conséquence, le trésor public et nos

services publics se voient privés de sommes considérables.

Nous, M. le Président, au Parti québécois, on veut en savoir plus sur l'évasion fiscale, on

veut connaître l'impact de ce fléau

sur nos finances publiques et on veut

savoir si les méthodes de Revenu Québec sont adéquates et efficaces pour

combattre ce fléau.

Alors, M. le

Président, ma question est très simple : Est-ce que les députés libéraux

et est-ce que le gouvernement sont

d'accord pour que la Commission des finances publiques réalise un mandat

d'initiative sur l'évasion fiscale internationale pratiquée par des

citoyens et des entreprises d'ici avec la complicité des banques, M. le

Président?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Oui. Ce n'est pas parce que je veux prendre la

question au nom du ministre des Finances, mais, comme elle s'adresse

particulièrement à une de nos instances, une de nos commissions, aux membres,

aux députés qui y seront... dans le fond, la

question s'adresse à la députation membre de la commission, sur la

proposition d'un mandat d'initiative,

je laisse le soin, comme je l'ai fait la semaine dernière, à notre collègue et

à tous les collègues de la commission d'aborder cette question, d'en

discuter et de choisir les avenues qui leur semblent les meilleures.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président,

le gouvernement peut donner un signal. Et je vous signale que vous formez la majorité des membres de la commission, il va donc

de soi que le signal que vous donnerez correspondra au verdict de la

commission.

Et, M. le

Président, c'est une question trop importante pour que nous la laissions de

côté. Les Québécois, je le disais la

semaine dernière, sont en train de perdre confiance. Le phénomène semble

largement répandu, et il y a beaucoup d'entreprises

et de riches particuliers qui se prêtent à ce jeu qui est très mauvais pour nos

finances publiques. Vous demandez aux Québécois de faire des efforts, il

faut que tous fassent des efforts, M. le Président.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Encore une fois, encore une fois, je pense que le

meilleur signal qu'on peut envoyer — et je pense que vous allez le saluer même comme membre de l'instance

législative — d'avoir l'exécutif

qui dit au législatif : Abordez cette

question. C'est là où ça doit être fait. Qu'il y ait d'abord une convocation,

que la discussion ait lieu. Juste le fait que je réponde ce que je réponds en ce moment ne me semble pas être une porte

fermée, je dis : Parlez-en dans la bonne instance, dans le respect.

C'est comme ça qu'on veut que le Parlement fonctionne.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Alors, respectueusement, M. le Président, j'ai posé la question de façon

respectueuse et, je pense, non partisane.

Cela étant, j'aimerais aussi avoir l'opinion du

ministre des Finances sur cette question. J'aimerais savoir s'il encourage ses collègues du Parti libéral à appuyer

la réalisation de ce mandat d'initiative. De notre côté, nous avons, en caucus, convenu qu'il s'agissait d'une excellente

idée. J'aimerais savoir l'opinion du ministre des Finances, M. le Président.

Le Président : M. le ministre

des Finances.

Leitão : Merci, M. le Président. En effet, c'est une question importante. Donc, je comprends que le collègue a déjà déposé sa requête à la Commission

des finances publiques, qui sera analysée.

Maintenant,

j'aimerais juste souligner ici, parce

qu'on laisse planer aussi la possibilité que les Québécois perdent confiance dans l'Agence du revenu... au contraire,

l'Agence du revenu du Québec est très bien équipée pour faire face... atteindre son but, son objectif, son mandat. Il y

a une équipe spéciale qui est en charge de combattre l'évasion fiscale, et qui est très efficace, et qui va continuer

d'opérer. Donc, l'Agence du revenu est très efficace, très utile, et j'ai

totalement confiance dans les capacités de l'agence de collecter ce

qu'il faut collecter, M. le Président.

Le Président :

Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Alors, l'austérité libérale s'apprête à sévir à

nouveau envers les femmes. Nous avons de sérieuses raisons de croire que le programme Chapeau, les

filles!, qui souligne la volonté des femmes qui choisissent d'étudier dans

des programmes de formation professionnelle ou technique traditionnellement

masculins, serait coupé. Il s'agit d'un programme

important pour l'atteinte d'une égalité réelle entre les hommes et les femmes,

précisément dans des domaines où

cette égalité est loin d'être acquise. Le coût de ce programme?

64 000 $, une économie de bouts de chandelles dans le

gouvernement.

Est-ce

que le ministre de l'Éducation peut s'engager à reconduire les sommes allouées

au programme Chapeau, les filles!?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) :

M. le Président, j'ai eu l'occasion de remettre les prix à cette activité qu'est Chapeau, les filles!, c'était excellent. Ce qu'on veut, c'est que nos

femmes prennent des emplois non traditionnels. Ce qu'on veut, c'est que nos gens puissent travailler de façon

adéquate. Mais, cette année, compte tenu à... tous les changements qui se

sont produits, nous ne pouvons pas reconduire les concours régionaux, mais on

s'engage à ce qu'il y ait un concours national et on va continuer à faire des

activités comme Chapeau, les filles!

Le Président : Première complémentaire, Mme la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Alors, les coupes,

les abolitions de programmes envisagées par le gouvernement touchent au premier

plan les femmes en menaçant les secteurs de

services et d'activité qui sont

institutionnalisés grâce à des

décennies de combat des femmes. Quand

ce n'est pas les coupes au Conseil du

statut de la femme, dans le programme

À égalité pour décider, les hausses

de tarifs en CPE et les coupes drastiques en

santé, c'est maintenant dans les métiers non traditionnels qu'on coupe.

Chapeau, M. le ministre!

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) :

M. le Président, on croit dans le programme Chapeau, les filles!, on veut

encourager... Si on peut en faire

plus, on va en faire plus. Sauf que, cette année, ce n'était pas possible

d'avoir les concours régionaux, on va

faire des concours nationaux. On va essayer de voir qu'est-ce qui peut être

fait de plus. Mais, je peux vous assurer, les emplois non traditionnels chez les femmes, c'est quelque chose qu'on

encourage, ce sont des activités qu'on veut promouvoir, et, M. le Président, l'argent va être au rendez-vous, et

nous avons l'intention de continuer ce type d'activités.

Le Président : Alors, cela met fin à la période des

questions et réponses orales.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant

procéder au vote reporté sur la

motion de Mme la ministre de la

Justice proposant que le principe du projet de loi n° 26, Loi

visant principalement

la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres

dolosives dans le cadre des contrats publics, soit adopté. Et que les

députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M.

Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud),

M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux

(Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien

(Bellechasse), M. Lessard

(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),

Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M.

Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid

(Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette

(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos

(Laurier-Dorion), M. Girard

(Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Matte (Portneuf), M.

Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà

(Papineau), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M.

Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère

(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M.

Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil),

M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil).

Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé

(Matane-Matapédia), Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre

(Taillon), M. LeBel (Rimouski), M.

Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M.

Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont),

M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M.

Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet

(Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé

(Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M.

Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M.

Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy

(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Charette (Deux-Montagnes), M.

Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette

(Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard

(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette

motion? Des abstentions? Alors, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 108

Contre :

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du

gouvernement.

Fournier : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article

243 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit déféré à

la Commission des institutions pour étude détaillée.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors,

maintenant, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles

et de l'ordre de présentation des motions, je cède maintenant la parole

à M. le premier ministre.

Couillard : Merci, Mme la

Présidente. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec le

chef du deuxième groupe d'opposition, la leader de l'opposition officielle

ainsi que la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde

sympathie à l'égard du peuple danois à la suite de la tragédie qui a

coûté la vie à deux personnes et fait plusieurs blessés;

«Que

les Québécoises et les Québécois témoignent de leur solidarité envers les

Danoises et les Danois et affirment la

primauté des valeurs démocratiques et des libertés et qu'elle réitère

l'importance de défendre ces valeurs avec détermination et de lutter

contre l'antisémitisme;

«Enfin,

que les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en

hommage aux deux personnes décédées.»

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement

pour le débat. Nous proposons des interventions d'environ deux minutes par intervenant, à commencer par le premier

ministre, suivi de la leader de l'opposition officielle, le chef du

deuxième groupe d'opposition et, finalement, Mme la députée de Gouin.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci. M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Le Danemark, Copenhague, un État, une ville

semblable, là, au Québec sur

plusieurs plans. Une société démocratique, ouverte, dans laquelle on retrouve

une diversité, mais également des libertés démocratiques qui ont été chèrement gagnées et qui continuent à former

l'assise de cette société, comme elles forment l'assise de la nôtre.

Deux

personnes ont péri sous les balles d'un terroriste dans un centre culturel où

il y avait une discussion sur le thème

Art, blasphème et liberté . On voit tout l'équilibre que ce débat

essayait d'illustrer. En même temps — et il semble que ce monstre, également, se joint toujours à celui du terrorisme, au

cours, du moins, des derniers événements — dans une synagogue, cinq personnes ont également été blessées uniquement pour

la raison qu'elles sont de religion juive et qu'elles se trouvaient dans

un lieu de culte de cette religion.

Alors,

bien sûr, une telle tragédie, qui survient dans un pays avec lequel on partage

de profondes valeurs démocratiques et,

je le répète, des valeurs universelles, est tout à fait condamnable, et nous

allons, je le répète, tous les pays démocratiques, pourchasser ces

criminels avec toute la vigueur qu'il faut, Mme la Présidente. On est, bien

sûr, interpellés au Québec par ce climat de

tension et d'intolérance qui menace nos démocraties parce qu'on profite au

Québec de ces libertés, que ce soit

la démocratie, la liberté d'expression, la liberté d'association, et c'est

justement ces libertés que ces

terroristes criminels détestent. Ce sont ces libertés qu'ils veulent détruire

par leurs actes terroristes. C'est cette image d'une société pluraliste où chacun et chacune peut s'exprimer

qu'ils ne peuvent tolérer et c'est cette victoire que jamais, jamais

nous ne devons leur donner.

faut répéter, Mme la Présidente, que le véritable ennemi, c'est le radicalisme,

le terrorisme, l'appel à la violence. La

guerre, il y en a une, guerre. Nous sommes en état de guerre. Ce n'est pas les

guerres qu'on a connues au cours du dernier siècle ou des dernières décennies, qui faisaient s'affronter des pays ou

des armées bien définies. Cette guerre, elle est entre les sociétés démocratiques, et l'islamisme

radical, et le terrorisme, pas entre l'Occident et l'islam. Il faut faire très

attention à ces amalgames. Et je

crois qu'on en est conscients dans cette Assemblée, et il faut surtout vérifier

qu'on maintient cet appel à la

diversité comme étant un atout fondamental à notre société, et non pas une

menace tout en protégeant, encore une fois, avec le plus de vigueur

possible nos libertés fondamentales, dont la liberté d'expression.

c'est le grand paradoxe parce que la liberté d'expression comprend

également — il faut

le reconnaître et le savoir — la liberté de dire des niaiseries, des

bêtises, des horreurs. Ce n'est pas Voltaire qui a dit ça — puis on lui attribue à tort cette citation — c'est quelqu'un qui résumait ses propos qui

a dit : Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous

ayez le droit de le dire. Voilà ce qui caractérise une société démocratique où

la règle de droit domine. Voilà ce que ces criminels veulent détruire. Voilà ce

que nous n'accepterons jamais de perdre, car perdre cela par notre propre initiative, ce qui serait le comble de

l'absurdité, ce serait donner raison à ces criminels sanguinaires.

Jamais nous ne le ferons, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le premier

ministre. Je cède maintenant

la parole à Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a quelques

jours, le Danemark a été heurté en plein coeur, de plein fouet, par un épisode d'une violence inacceptable, intolérable,

et je pense que les... d'autant plus intolérable qu'elle se situe dans la foulée des récents événements,

entre autres des événements qui sont arrivés à Paris, à ce qu'on a appelé

les événements de Charlie Hebdo .

Non seulement

l'horreur a-t-elle frappé encore une fois de nombreuses familles, elle a fait

des victimes, mais en outre elle nous

choque particulièrement parce qu'on s'attaque encore une fois à la liberté

d'expression. Et c'est ce qui choque

l'ensemble des sociétés démocratiques parce que cela est une valeur chère à nos

yeux. Je pense que tous les députés, ici,

se joindront à cela, la liberté d'expression est un des fondements d'une

démocratie. Cet attentat porte la marque de la haine : la haine de l'autre, la haine de la différence, la haine de

communautés, la haine de personnes, en particulier cette haine qu'est

l'antisémitisme. Encore une fois, des gens, parce qu'ils portaient une

religion, ont été frappés.

élus du Parti québécois s'unissent à toutes les formations politiques de

l'Assemblée nationale pour adresser leurs

plus sincères condoléances au peuple danois ainsi que l'expression de leur

profonde compassion parce que cela ne marque

pas seulement les familles, cela marque toute une société, toute une nation,

tout un pays, tout un peuple, que ces actes

de violence. Les Québécois sont donc aux côtés du peuple danois pour défendre

et protéger nos idéaux communs de

droits, de démocratie. Ensemble, nous continuerons de promouvoir et de chérir

la liberté, et je pense particulièrement à la liberté d'expression au premier

chef.

Permettez-moi

d'avoir un mot en ce moment pour, encore une fois, un membre d'une famille

québécoise qui vit l'emprisonnement

et peut-être la flagellation pour s'être permis la liberté d'expression, M.

Raif Badawi. Je pense qu'en ce moment

il faut encore le dire et le rattacher à ces événements. Nous savons que, parmi

toutes les sociétés qui tiennent la liberté d'expression en haute

estime, nul n'est à l'abri de tels gestes insensés. Ils s'en sont passés ici.

Alors,

j'aurais un petit mot pour tous les porteurs

de la liberté d'expression que sont, entre autres, les auteurs, les journalistes, les éditeurs, puisque c'était une

question d'art aussi à cet endroit, les caricaturistes du monde entier, aux

Danois et aux Danoises particulièrement, aux familles des victimes. Aux

familles des victimes, nos sympathies, toute notre compassion et

particulièrement toute notre amitié. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la

leader. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe

d'opposition.

M. Legault :

Merci, Mme la Présidente. Samedi dernier, un mois après les attentats de Paris,

un islamiste a semé la terreur à

Copenhague, au Danemark. Le parallèle est troublant, il s'est d'abord attaqué à

une conférence publique, et, plus tard dans la journée, ce fut au tour

d'une synagogue d'être attaquée.

Ces attentats

nous bouleversent, sèment l'inquiétude et nous rappellent que les attentats en

France n'étaient pas un événement

isolé. Au contraire, les attentats de Paris et de Copenhague font

partie d'une

même réalité qui interpelle tous les

gouvernements en Occident. Québec et le Canada ne sont pas en reste. Nous

aussi, nous avons été victimes de l'intégrisme

religieux. Une fois de plus, les Juifs ont été désignés comme des ennemis. Une

fois de plus, la violence s'est invitée au coeur de nos démocraties pour

s'attaquer à nos valeurs les plus fondamentales.

Nous partageons l'émotion du peuple danois,

comme nous avons partagé l'émotion du peuple français. Nous sommes surtout solidaires. Et qui dit solidaire

dit lucidité et détermination à agir, à agir pour protéger nos acquis les plus

précieux. Notre détermination à lutter

contre l'intégrisme n'a jamais été aussi forte, et on ne doit pas hésiter à

l'exprimer.

Je me joins à

mes collègues de l'Assemblée nationale pour rendre hommage aux victimes, mais

également aux survivants de cette tragédie. Nos pensées vont au peuple

danois dans cette épreuve. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la

Présidente. Bien sûr, je veux ajouter ma voix, celle de ma formation politique,

à celle de mes collègues. Bien sûr, je veux assurer le peuple danois, assurer

les familles des victimes de notre plus

profonde sympathie, mais j'aimerais qu'on ait une pensée aussi, par exemple, pour les 21 Coptes égyptiens décapités ces derniers jours, au fond, par la même mouvance extrémiste,

extrêmement... enfin, terroriste et, bref, des gens qui n'ont aucune

pitié.

Mais je voudrais qu'on élargisse encore un peu

aussi, encore beaucoup, penser aux milliers — pas deux ou trois personnes — aux

milliers de villageoises et de villageois musulmans du Niger, du Nigéria, du

Tchad terrorisés par Boko Haram. Je

voudrais qu'on pense aux millions de Syriennes, de Syriens qui vivent et qui survivent

dans des camps de réfugiés, dans des

camps de fortune depuis le début d'une guerre atroce. Autrement dit, en plus

d'être solidaires des peuples

français et danois, ce que nous partageons, bien sûr, je suggère que nous

élargissions notre angle de vision. Tous les peuples, tous les êtres humains sur cette terre, ou presque,

aspirent à la paix, à la liberté et à la sécurité. La plus grande solidarité avec des peuples meurtris, qu'ils

soient du Nord ou du Sud, c'est de travailler avec eux en toute justice et en

toute égalité. Donc, oui à la sécurité, bien sûr, mais oui, surtout, à la

solidarité. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la

députée. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite maintenant à

observer une minute de silence en hommage aux personnes décédées.

• (15 h 28

15 h 29)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Vous pouvez vous asseoir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Oui, M. le leader...

M. Fournier : ...à envoyer

ladite motion à l'ambassadeur du Danemark?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, ce sera fait, cette motion sera transmise à l'ambassadeur

du Danemark. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je reconnais maintenant

Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement

des membres de cette Assemblée afin de

présenter, conjointement avec le député de Lévis et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il dépose, avant la tenue des

consultations publiques sur le projet

de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de

médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en

matière de procréation assistée, tous les projets de règlement découlant

de ce projet de loi.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la

députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de

consentement. Nous allons passer à la prochaine motion, et je cède

maintenant la parole à M. le député de La Peltrie.

Caire : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement

pour déposer la motion suivante conjointement... Non? Bien,

conjointement avec personne, semble-t-il :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de la demande d'enquête publique formulée par

16 [organismes civils] concernant l'octroi des contrats dans le

domaine des technologies de l'information au gouvernement du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que de plus en plus de voix

s'ajoutent pour demander une telle enquête, dont celle de l'opposition

officielle;

«Qu'elle demande

au gouvernement de donner suite à cette demande formulée à cinq reprises par le

deuxième groupe d'opposition depuis

le 6 novembre 2014 et de déclencher dans les plus brefs délais une

commission d'enquête sur l'octroi [de] la gestion des contrats publics dans

l'industrie des technologies de l'information et des communications.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

Alors, il n'y a pas de consentement. Et je cède maintenant la parole à Mme la

députée de Gouin pour sa motion sans préavis.

Mme David

(Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la

Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député

de Rosemont et le député de Lévis :

«Que, dans le cadre de l'application de la

loi sur la

gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux adoptée par l'Assemblée nationale le

6 février [dernier], le gouvernement s'assure de maintenir une gestion

régionalisée des problématiques de santé et de services sociaux et, dans ce

contexte, conserve les expertises développées par le réseau public et le

réseau communautaire;

«Qu'en ce

sens, l'Assemblée nationale demande aux centres intégrés de santé et de

services sociaux [...] de respecter les

mécanismes de concertation et les ententes existantes entre les anciennes

agences régionales et les organismes d'action communautaire autonomes;

«Que l'Assemblée nationale recommande au

ministre de la Santé et des Services sociaux de considérer les personnes provenant d'une liste de noms fournis

par les regroupements régionaux d'organismes communautaires pour la nomination des membres des conseils

d'administration des CISSS pour le profil "Expertise communautaire",

au même

titre que les représentants des comités d'usagers ou de la

communauté anglophone.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre

de cette motion?

Sklavounos : Mme la

Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Je cède maintenant la

parole à M. le whip du deuxième groupe d'opposition pour une motion

sans préavis.

Martel :

Merci, Mme la Présidente. Conformément aux dispositions de l'article 129

du règlement, je fais motion afin :

«Que

la députée d'Iberville soit nommée membre permanente de la Commission de la

culture et de l'éducation en remplacement du député de Borduas;

«Que ce changement

prenne effet immédiatement.» Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Est-ce que cette motion est

adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors,

nous sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des

commissions. Et je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette

Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de

loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes

obtenues à la suite de fraudes ou de

manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à

21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des

transports et de l'environnement quant à elle complétera les consultations

particulières à l'égard du projet de

loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection

du consommateur la responsabilité de

la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers,

aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois

heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader

adjoint. Et, de mon côté, je vous avise

que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de

travail aujourd'hui, à 18 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. Et

l'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la

commission se saisisse de pétitions concernant la sauvegarde de la politique

familiale du Québec.

Maintenant,

à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous

informe que demain, lors des affaires

inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par

Mme la députée de Montarville. Et cette motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse que les libertés et droits fondamentaux

reconnus par la charte québécoise des

droits et libertés de la personne doivent s'exercer dans le respect des valeurs

démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du

Québec;

«Qu'elle

reconnaisse la nécessité de défendre les valeurs que la nation québécoise a

choisi de consacrer dans la Charte des droits et libertés de la personne

face à l'intégrisme religieux et au radicalisme;

«Qu'elle presse le

gouvernement de déposer un projet de loi interdisant les expressions qui font

le déni des valeurs inscrites dans la Charte

des droits et libertés de la personne en faisant la promotion de la haine ou en

incitant au mépris et à la

marginalisation d'une personne ou d'un groupe de personne sur la base d'un

motif de discrimination interdit;

«Qu'elle

presse [aussi] le gouvernement de déposer un projet de loi permettant à un

tribunal de priver les organisations qui

font le déni des valeurs inscrites dans la Charte des droits et libertés de la

personne des avantages fiscaux dont elles bénéficient en vertu de la Loi

sur la fiscalité municipale et de la

Loi sur la taxe de vente du Québec.»

Maintenant,

la... la période, pardon, des affaires courantes étant terminée, nous allons

maintenant passer aux affaires du jour, et je cède maintenant la parole

à M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous

l'amabilité d'appeler l'article 6 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Et, à l'article 6

du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du

principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en

oeuvre de certaines dispositions du discours

sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en

2015‑2016. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre des

Finances.

M. Leitão : Merci, Mme la

Présidente. Alors, la Commission des finances publiques a terminé, le 11

février dernier, les consultations

particulières concernant le projet de loi n° 28. Neuf jours ont été

consacrés à cet exercice important, au cours duquel nous avons pu

échanger avec plus de 45 groupes provenant de différents horizons. Nous avons

reçu quelque 75 mémoires. J'en profite

d'ailleurs pour remercier tous les organismes et toutes les personnes qui ont

pris part à la consultation ou qui

ont fait parvenir un mémoire à la commission. Je tiens à les saluer pour leur

intérêt et leur contribution au débat public sur ces sujets importants.

Nous avons entendu des points de vue intéressants et constructifs.

Nous en

sommes donc aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe de ce projet de

loi, qui nous mènera à son étude

détaillée en commission parlementaire. L'honorable lieutenant-gouverneur a pris

connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée.

Je vous

rappelle que le projet de loi n° 28 contient principalement des

modifications législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du discours du budget de juin 2014 ainsi qu'à

la mise en place des mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Plus concrètement, le projet de loi

n° 28 vient modifier plusieurs lois et règlements touchant, entre

autres, les finances publiques, l'énergie, les ressources naturelles, la santé,

les services de garde et la gouvernance

municipale. Je ne vous ferai pas la liste de tous ces changements, car nous

avons eu l'occasion de les aborder lors

des consultations et nous aurons également l'occasion d'y revenir lors de

l'étude détaillée, mais je tiens tout de même à rappeler quelques

éléments structurants de ce projet de loi.

Sur la base

des discussions que nous avons eues, nous pouvons affirmer que le retour à

l'équilibre budgétaire est souhaité

par la grande majorité des groupes rencontrés et des parlementaires présents.

Nous sommes heureux de pouvoir dire qu'avec ce projet de loi nous mettons

en place les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif en 2015‑2016, comme nous nous étions engagés à le faire. Un des

objectifs que nous poursuivons depuis notre arrivée au pouvoir est celui de la transparence. Lors des consultations

particulières, cette notion a été largement défendue. Ainsi, une des mesures

du projet de loi n° 28 ferait en sorte

qu'un rapport préélectoral sur l'état des finances publiques sera produit et

diffusé au plus tard trois mois avant

la date prévue des élections. Il sera examiné par le Vérificateur général.

Ainsi, les Québécois auront une idée

juste de la situation budgétaire et économique du Québec au moment de chaque

élection. Une autre mesure bien

acceptée lors des consultations particulières est celle qui prévoit des versements

additionnels annuels, dès 2016‑2017, de 400 millions de dollars au

Fonds des générations, provenant de la taxe spécifique sur les boissons

alcooliques, qui viennent s'ajouter au montant de 100 millions de dollars

déjà versé annuellement.

Nous ajoutons

également des outils pour lutter plus efficacement contre le travail au noir et

l'évasion fiscale. Le projet de loi

n° 28 contient en effet des dispositions qui obligeront les fournisseurs à

obtenir une attestation de Revenu Québec

et à la fournir aux donneurs d'ouvrage ainsi que l'implantation des modules

d'enregistrement des ventes dans les bars

et les restobars. Ces mesures ont d'ailleurs

fait l'objet d'analyses d'impact réglementaire qui démontrent qu'elles auront un impact limité pour les entreprises. Le

coût des démarches administratives associées aux mesures proposées reste

très faible. Pour les entreprises, il n'y

aura donc pas d'impact sur l'emploi et la compétitivité des entreprises

québécoises par la mise en place de

ces mesures. Plus précisément, depuis 2010, les entreprises qui désirent

conclure des contrats avec un organisme public doivent obtenir une

attestation de Revenu Québec. Cette mesure sera élargie au secteur de la construction et aux agences de placement.

L'adoption du projet de loi permettra d'officialiser l'implantation des modules

d'enregistrement des ventes dans les bars et les restobars à compter du

1er juin prochain. Comme discuté lors des consultations particulières, ces modules ont déjà fait leurs preuves

dans les restaurants et contribuent grandement à contrer l'évasion

fiscale sans nuire aux entreprises du secteur. Puisque ces modules engendreront

des coûts additionnels aux propriétaires,

nous mettons en place un programme de subvention pour financer leur

acquisition, leur installation et leur mise à jour.

ce qui concerne les ressources naturelles, le projet de loi n° 28 confie...

contient, pardon, des dispositions qui confirment

la création du fonds Capital Mines Hydrocarbures, annoncé d'ailleurs par mon

prédécesseur, M. le député de Rousseau,

lors d'un précédent budget et consacré aux investissements du gouvernement dans

les ressources naturelles non

renouvelables. Ce fonds, doté d'une enveloppe de 1 milliard de dollars,

permettra d'effectuer des investissements dans les entreprises qui exploitent les substances minérales du domaine

de l'État. Selon les discussions que nous avons eues, cette mesure est

attendue et bien accueillie.

Dans un souci d'efficience

et de simplification des relations avec les sociétés minières, les

responsabilités relatives à l'application de

la

Loi sur l'impôt minier seraient transférées à Revenu Québec. Par ailleurs,

et afin de dissiper toute confusion, je tiens à confirmer ici que ce

projet de loi ne vient pas réduire la transparence à l'égard des sociétés minières. Il vient préciser le fait que les

informations transmises à des fins statistiques seront bien utilisées

uniquement à des fins statistiques.

Et, conformément à notre engagement, mon collègue le ministre délégué aux Mines

déposera très bientôt un projet de loi spécifique concernant la

divulgation des informations des sociétés minières.

projet de loi n° 28 vise aussi, dans certains de ses articles,

l'amélioration de la performance d'Hydro-Québec. Ainsi, il est prévu de

suspendre la mise en place du mécanisme de partage et des écarts de rendement

par la Régie de l'énergie jusqu'à ce que

l'équilibre budgétaire soit atteint. Par ailleurs, en adoptant le projet de loi

n° 28, nous confirmerions le gel

des bonis au rendement pour le personnel de direction et d'encadrement des

ministères et organismes gouvernementaux pour l'exercice financier 2015‑2016. Dans le cas des sociétés d'État de

nature commerciale, comme Hydro-Québec, SAQ, Loto-Québec et Investissement Québec, des efforts équivalents leur sont

demandés, notamment par le versement des bonis rendus conditionnels à la

réalisation des efforts qui leur sont demandés.

Alors,

voilà les principaux éléments des mesures contenues dans le projet de loi

n° 28 dont plusieurs ont fait l'objet de discussions fort intéressantes. Comme mentionné précédemment, les

mesures contenues dans ce projet de loi visent un objectif largement partagé : le retour à l'équilibre budgétaire

en 2015‑2016. L'adoption de ce projet de loi est donc essentielle afin de mettre en oeuvre le plus

rapidement possible les mesures du budget ainsi que celles qui feront en sorte

que l'équilibre budgétaire sera atteint en

2015‑2016. D'autres mesures du budget adoptées en juin dernier et présentées

dans ce projet de loi contribuent à la

relance économique. Il est donc important d'adopter ce projet de loi également

pour disposer rapidement des outils

qui vont permettre de relancer l'économie du Québec et qui nous permettront

d'offrir des services à la population mieux adaptés et à un coût

optimal.

souhaite que mes collègues de l'opposition puissent participer, de manière

constructive et efficace, à la suite des

travaux sur le projet de loi n° 28 et que nous puissions faire de

l'atteinte de l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 un objectif non partisan. Nous maintenons le cap vers

cet objectif essentiel au redressement du Québec. Nous avons fait les choix responsables qui s'imposaient pour

l'atteindre. La mise à jour économique que j'ai présentée en décembre dernier

a permis de constater que nous sommes sur la

bonne voie pour ramener le Québec en bonne santé financière et le rendre

plus prospère. Ce retour à l'équilibre

nécessitait un effort considérable et qui a été identifié au budget de 2014 et

confirmé à la mise à jour économique de décembre.

Nous

avons donc parcouru déjà 85 % du chemin, et la dernière portion, qui

représente 1,2 milliard de dollars, sera confirmée lors du budget

2015‑2016.

En terminant,

je tiens à remercier de nouveau les groupes et les personnes qui nous ont fait

part de leurs réflexions et de leurs

attentes dans le cadre des consultations particulières. Je souhaite maintenant

que nous adoptions le principe du

projet de loi n° 28 afin que nous puissions procéder à son étude détaillée

et ultimement permettre son adoption, car les mesures qu'il contient constituent un

progrès et contribuent directement à faire avancer le Québec sur la voie de la

prospérité. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

ministre des Finances. Et je cède maintenant la parole à M. le député de

Rousseau. Il est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de

finances.

Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'interviens,

aujourd'hui, sur le projet de loi n° 28, la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à

l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Et, Mme

la Présidente, j'ai pris le soin de lire le

titre — j'y reviendrai dans quelques instants — puisque le principe du projet de loi est

contenu essentiellement dans son titre, et j'aimerais vous parler de la

facture du projet de loi n° 28.

Mais, avant

de faire cela, avant d'aborder la substance, j'aimerais, moi aussi, commencer

cette intervention en remerciant les

tout près de 50 groupes qui sont venus se présenter en commission parlementaire

et qui nous ont fait part de leurs

réflexions, qui ont répondu à nos questions et qui ont fait oeuvre très utile

pour le Québec, pour nous tous, beaucoup de réflexions qui ont enrichi le débat et qui vont continuer à

l'enrichir. Il y a même eu des mémoires qui ont été déposés, qui n'ont pas fait l'objet de présentation

formelle en commission parlementaire, mais ça a été très utile. Et la

commission parlementaire a été fort intéressante ultimement, Mme la

Présidente, et donc, encore une fois, je tiens à les remercier.

Ayant dit cela,

Mme la Présidente, je vais aborder maintenant plus le fond des choses, mais je

vais commencer par le format du

projet de loi. Le projet de loi n° 28, c'est un projet de loi qui est très

long, qui aborde un très grand nombre de

sujets. Et je vais me permettre de lire, dans les notes explicatives, le

premier paragraphe. Le premier paragraphe nous dit : «Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions

législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget [...] et

d'assurer la mise en place de mesures visant le redressement des finances

de l'État.» Ce principe ou, si vous voulez,

l'objet du projet de loi est, malheureusement, trop large, ce qui fait que le gouvernement s'est permis, au moment du dépôt du

projet de loi, d'introduire, dans ce projet de loi n° 28, qui est un

projet de loi omnibus, des

dispositions qui n'avaient pas été présentées, à l'occasion du discours sur le

budget de juin dernier, par notre

collègue le ministre des Finances. Cela fait en sorte que le projet de loi est

devenu une espèce de fourre-tout, une

espèce de lieu dans lequel on a ajouté des choses qui ne vont pas les unes avec

les autres. Et ça a pour conséquence que

nous, on a appelé ça, vous le savez, le projet de loi petit mammouth, en

référence au mammouth des gouvernements conservateurs à Ottawa qui, eux, disons-le, ont poussé à l'extrême cette

pratique d'inclure des dispositions n'ayant pas à voir les unes avec les

autres, là, dans un même projet de loi.

Ici, il y a

quelques sujets qui ont été incorporés dans le projet de loi de façon, quant à

moi, inappropriée. Je pense ici aux

dispositions concernant les tarifs de garde. Je pense aux dispositions

concernant le développement régional, entre autres, là, nos CLD et nos

CRE. Je pense aussi aux dispositions concernant la santé, les pharmaciens, les

ententes d'inscription pour les médicaments.

Puis je pense aussi aux dispositions concernant la transparence minière. Alors,

Mme la Présidente, ces éléments que je viens

de vous dire n'ont rien à voir avec ce qui a été présenté dans le budget. Ça

n'a jamais été mentionné à l'époque. Ça n'a

pas fait l'objet d'un débat sur le budget ici, à l'Assemblée nationale, et donc

nous croyons qu'il est inapproprié, inapproprié de les inclure dans le projet

de loi n° 28.

La difficulté

qu'il y a avec le fait d'avoir introduit ces dispositions, c'est qu'évidemment

on évite le débat, on évite les débats qui devraient se faire sur ces

mesures, par exemple, sur les tarifs de services de garde; par exemple, sur le développement régional; par exemple, sur les

ententes d'inscription des médicaments; par exemple, sur les pharmaciens; par exemple, sur la

transparence minière. Et ce ne sont pas des petits sujets.

Vous en conviendrez, j'en suis certain, Mme la

Présidente, il s'agit de sujets qui ont fait l'objet de débats importants au Québec depuis plusieurs

décennies. Ce sont des sujets sur lesquels un grand nombre de groupes aimeraient

s'exprimer, puis le débat devrait être

structuré autour d'un seul et même projet

de loi. Or, Mme la Présidente, nous sommes en désaccord

avec cette façon de faire et nous ne sommes pas les seuls. J'aimerais dire que

plusieurs groupes qui sont venus nous présenter leurs vues en commission parlementaire ont dit la même chose que

moi, ont dit que ça n'était pas raisonnable,

que ce n'était pas une bonne idée d'introduire des dispositions qui n'avaient

pas été annoncées, lors du budget, dans

le projet de loi. Parce que, si on accepte que le principe du projet de loi,

c'est d'introduire, dans un même document, des mesures visant à retourner à l'équilibre budgétaire, bien, dans ce

cas-là, Mme la Présidente, on pourrait introduire n'importe quoi, n'importe quoi. Pourquoi

on pourrait introduire n'importe quoi? Parce que chacun... Disons que je vais

me garder une petite réserve. 99,9 %

des gestes posés par un gouvernement ont une incidence financière. 99,9 %

des gestes posés par un gouvernement

ont une incidence financière, ont des répercussions, que ce soit du côté des

dépenses ou du côté des revenus. Et,

s'il fallait accepter comme principe que quelque sujet qui a une incidence

financière peut être introduit dans

un projet de loi, tout le monde, tous ensemble, le débat ne serait pas

particulièrement intéressant, Mme la Présidente, on aurait un projet de loi annuel dans lequel on mettrait tout puis on

aurait un débat dans l'année. Alors, je pense que vous conviendrez avec moi que ça, ça n'a pas d'allure,

ce n'est pas raisonnable. Et, encore ce matin, Jean-Jacques Samson, dans

Le Journal de Montréal , Le Journal de Québec, disait

son désaccord avec ce procédé qui a été utilisé par le gouvernement.

Alors, Mme la Présidente, il n'est pas trop

tard, par contre. Il n'est pas trop tard, nous en sommes à l'étude de principe. Je sais que certains des collègues de

l'autre côté sont des gens raisonnables et j'ai espoir que le ministre et son

leader verront la lumière et retireront du

projet de loi les dispositions qui n'avaient pas été énoncées au moment du

discours sur le budget. Or, ça, c'est

la première chose que je voulais vous dire : La facture du projet de loi

pose problème. Et, ne serait-ce que

pour cette raison et, de toute évidence, on va voter contre le principe de ce

projet de loi, c'est une évidence pour moi. Maintenant, Mme la Présidente, c'est

important aussi, avant de discuter des dispositions plus précises qu'il y a

dans le projet de loi, que je les place dans le contexte de la période

difficile que le Québec traverse présentement.

Nous

traversons, vous le savez, Mme la Présidente, une période d'austérité, une

austérité toxique, une austérité qui

nous appauvrit, austérité qui se traduit par des hausses de taxes, des hausses

d'impôt, d'une part, des coupes dans les services, d'autre part. Et le résultat de ça, c'est une croissance

économique qui n'est pas au rendez-vous, et ce sont des emplois qui ne sont pas au rendez-vous. Mais,

avant d'en arriver à l'austérité, le gouvernement avait entrepris, tout d'abord...

il avait entrepris de cheminer sur un

mauvais chemin, sur un chemin où il n'y a pas de politique économique. Le

gouvernement a choisi de ne... tout

d'abord, à son arrivée de... essentiellement, de mettre au rancard la politique

économique qui avait été préparée par l'ancien gouvernement.

À la limite,

Mme la Présidente, on pourrait accepter qu'un gouvernement dise : Moi, je

n'aime pas la politique de l'ancien

gouvernement. Je la mets ailleurs puis je vais vous en déposer une nouvelle. À

la limite, Mme la Présidente, on pourrait

accepter ça. On pourrait dire : C'est normal, il y a un changement de

gouvernement. Mais là on n'en est pas là, là. On a mis au rancard la politique économique, qui commençait à porter

fruit, et on l'a remplacée par quoi, Mme la Présidente? Je vous le donne dans le mille, on ne l'a

remplacée par rien. Absolument rien : pas de vision, pas de façon de faire

les choses, de manière de faire qui

permettrait de développer notre économie. On a remplacé une politique qui était

en place par du vide. Et évidemment,

les conséquences, on les voit. Et, quand vous ajoutez à cela une politique

budgétaire et fiscale qui va dans le sens de nuire à la croissance

économique, bien, évidemment, vous avez le résultat qu'on observe.

Mme la

Présidente, ce que je vous dis présentement, ce n'est pas une vue de l'esprit,

ce n'est pas une hallucination du

député de Rousseau. Pas plus tard que la semaine passée, l'économiste Pierre

Fortin, dans L'Actualité , publiait un texte dans lequel il disait : Le Québec est un

champion mondial de l'austérité. Et il n'a pas fait ça n'importe comment, il n'a pas fait ça... ce n'est pas sur la base d'une opinion. Il a simplement

été voir les chiffres dans une publication du Fonds monétaire international, le Fiscal Monitor ,

la dernière édition, celle d'octobre 2014. Et, avec le Fiscal Monitor ,

il utilisait la même méthodologie que

le FMI, il a mesuré le degré d'austérité qui est en vigueur présentement au

Québec, que l'on vit au Québec. Il

est arrivé à la conclusion que les gestes posés par le gouvernement

présentement soustraient à la croissance économique 1 % de PIB.

1 % de

PIB, ce n'est pas rien, Mme la Présidente. 1 % de PIB, tout près de

4 milliards de dollars qui sont retirés de l'économie du Québec par la politique budgétaire et fiscale du

gouvernement, ça fait de nous des champions. En fait, pour être clair, on est sur le podium. On n'est

pas les champions, on n'a pas la médaille d'or, on est troisième, derrière

le Japon et l'Australie, mais c'est quand

même une position peu enviable. Et ça montre que des choix qui peuvent sembler...

Parce que l'objectif qui est visé par le

ministre des Finances, tout le monde en convient, là, équilibrer les budgets,

c'est tout à fait raisonnable, mais

encore faut-il le faire de la bonne façon et certainement pas en retranchant

1 % de notre PIB. On va s'entendre, on ne peut pas faire ça, ça n'a

pas de bon sens.

Évidemment,

l'austérité que nous vivons, cette austérité idéologique, toxique, ça frappe

essentiellement — je parle

du volet coupures, là — les plus vulnérables, les plus démunis. Et

le gouvernement n'a pas l'air de s'en soucier beaucoup. Je souhaiterais

que, plutôt que d'utiliser cette approche, le gouvernement se tourne vers la

stimulation de l'activité économique, vers

la stimulation des revenus, mais je ne crois pas que j'ai été entendu. J'ai dit

ça à plusieurs reprises depuis quelques semaines, quelques mois, mais ça

ne semble pas convaincre de l'autre côté.

Si je reviens

de façon plus précise sur la politique budgétaire et fiscale, je vous disais

qu'il y a eu des hausses de taxes

importantes, des hausses d'impôt, il y en a pour plusieurs centaines de

millions, puis je vais me permettre de vous en rappeler, Mme la

Présidente. Lors de la mise à jour de décembre dernier, on avait augmenté les

impôts, les taxes, de 455 millions pour

les particuliers, et ça se décline de la façon suivante : 193 pour les

garderies, 193 millions; 112 millions en cotisations syndicales et professionnelles; 116 millions en

assurances auto; 29 millions en primes au travail; et 5 millions

pour les fortes cylindrées. Et, du côté des

entreprises, il y en avait pour 338 millions : 60 en crédits

R et D coupés, 128 en taxes

sur le capital pour les compagnies d'assurance, 125 en surtaxe pour les

institutions financières, 19 pour l'assurance automobile et

3 millions pour les fortes cylindrées. Ça, c'était strictement décembre,

la mise à jour.

Il y en avait aussi... Il faut se le rappeler,

il y a eu le pacte fiscal qui a coupé 300 millions aux municipalités, municipalités qui, on le sait, ou bien ils vont

couper dans les services ou bien vont devoir augmenter les taxes. Puis ça

s'ajoute, évidemment, aux 370 millions qui avaient été annoncés, en juin,

de coupes dans les crédits d'impôt. On se rappellera

qu'il y a eu une coupe unilatérale et paramétrique des crédits d'impôt, il y en

avait pour 370 millions. Et cette coupe

a fait en sorte que — on l'a

vu, là — des

projets d'investissements ont été reportés, des entreprises embauchent

moins et sont encore inquiètes, là, du climat dans lequel elles vont évoluer

dans les prochaines années.

Évidemment,

donc, ces gestes qui ont été posés, ces hausses de taxes, ces hausses de

tarifs, ces coupes dans les programmes,

ces coupes d