M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, juriste au ministère

de la Justice.

Alors, le règlement

actuel de la Régie des installations olympiques prévoit qu'une absence à cinq

rencontres du conseil d'administration va entraîner une vacance de la personne

en question.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, le député de Viau.

M. Benjamin :

On parle de combien de séances d'absence?

M. Benjamin : Cinq? D'accord.

Et c'est cette même... Donc, il y aura... On reprendra ce même nombre

d'absences dans le cadre du projet de loi... de la loi actuelle. Est-ce

qu'on parle d'absences motivées ou non motivées?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Mais, avant de suspendre, ça va vous permettre... Écoutez,

on vient de m'aviser qu'il y aura un

remplacement non prévu, mais on va l'annoncer tout de suite avant de

suspendre, si vous êtes d'accord, pour poursuivre les travaux. Alors, est-ce

que vous pouvez l'annoncer, Mme la secrétaire, oui?

Secrétaire : M. Kelley

(Jacques-Cartier) est remplacé par

monsieur... M. Rousselle

(Vimont), pardon, est remplacé

par M. Kelley (Jacques-Cartier).

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, oui, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous

reprenons. Alors, ça sera M. Privé qui va répondre. Veuillez vous

présenter avant de répondre.

M. Privé (Denis) : Denis Privé, vice-président,

affaires juridiques et corporatives, au Parc olympique.

En fait, effectivement, c'est un règlement de régie interne qui est adopté par le conseil d'administration, en matière de bonne gouvernance. Et on parle de cinq séances qui... Après une

absence de cinq séances, le conseil

d'administration pourrait effectivement intervenir à l'égard d'un membre qui n'est pas disponible, là, pour

pouvoir occuper ses fonctions au sein du C.A.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Mais, autour de cette absence de cinq séances, est-ce qu'on parle d'absences motivées ou non motivées?

M. Privé

(Denis) : En fait, c'est non

motivé. Mais, même si c'était motivé, dans la mesure où, pour des raisons

personnelles importantes, là, qui lui

appartiennent, un membre pourrait se retrouver, après cinq séances, à ne pas

pouvoir occuper son rôle, le conseil d'administration pourrait quand

même décider d'intervenir à l'effet

qu'en matière de bonne gouvernance on a besoin d'avoir les gens en

nombre suffisant autour de la table pour être capables de faire avancer les

opérations et les affaires de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Lorsqu'on parle de cette série de cinq absences motivées comme

membre du conseil d'administration, est-ce que ça inclut les séances de

travail des comités?

M. Benjamin : D'accord. Donc, quelqu'un pourrait être absent... Je ne sais pas, quelqu'un

qui est sur le comité RH pourrait

être absent trois fois sur le comité RH plus deux fois sur le conseil d'administration. Donc, ça devient cinq absences?

M. Benjamin : D'accord. Merci. Ma prochaine question,

c'est sur la... Quand ces personnes-là... Donc, on avait compris que, dans les études d'articles

précédents... Donc, quand il y a absence, donc, vacance, à ce moment-là, on constate une vacance.

Donc, c'est les articles qu'on avait adoptés précédemment qui

s'appliquent, donc, pour ce qui est du remplacement

des membres à ce moment-là. D'accord.

Le règlement de régie interne auquel vous faites allusion tout à l'heure, donc, ça a été adopté. Quand est-ce que ça a été adopté?

M. Privé

(Denis) : Je pourrais vous

donner l'information un

petit peu plus tard. Je ne l'ai pas actuellement, mais, d'ici la fin de l'avant-midi, je vais vous donner cette

information-là.

M. Benjamin :

D'accord. Peut-être que... quand est-ce que ça a été adopté, donc, s'il y a

eu... la dernière mise à jour date de quand. Donc, j'apprécierais.

M. Privé (Denis) : Aucun

problème, oui.

M. Benjamin : D'accord. C'est

bon pour moi.

Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 24? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à

l'article 25. Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

Article 25 :

«Le quorum aux séances du conseil d'administration

est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président-directeur

général ou le président du conseil.

«Les décisions du conseil sont prises à [...]

majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage

des voix, la personne qui préside la séance dispose d'une voix prépondérante.»

Donc, l'article 25 du projet de loi va

maintenir la règle de quorum aux séances du conseil d'administration de la

nouvelle société qui s'applique

aujourd'hui au sein de la Régie des installations olympiques. Dans

l'article 25, il précise de quelle façon doivent se prendre les décisions du conseil. Des ajustements

mineurs sont proposés de façon à ce que les dispositions soient similaires à ce qu'on retrouve dans les

lois plus récentes constituant des organismes publics. Donc, ce qu'on vient

préciser, là, lorsqu'on parle d'ajustements mineurs,

on exige qu'il y ait soit le président du conseil soit le président-directeur

général... soit présent, un des deux. C'est la précision qu'on vient apporter

par rapport à l'article sur la RIO.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député

de Nelligan.

M. Derraji : Aïe! Ça fait longtemps, Mme la Présidente. On a

oublié les circonscriptions. Bonjour, Mme la Présidente. Merci pour me

donner la parole.

J'ai juste une

question par rapport à la présence des membres. On parle d'une présence

physique. Est-ce que ça arrive... Est-ce que le conseil d'administration, pour

une raison x, fait des réunions par téléconférence? Donc, quand on parle «par les membres présents», donc,

peu importe, physique ou au téléphone, c'est au sens large de la présence?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Bien, M. le député de Nelligan,

les articles suivants vont venir préciser, parce que, oui, on est en

2020, et il y aura d'autres façons de pouvoir tenir des séances du conseil

d'administration. On y revient de façon plus précise à l'article 26 et à

l'article 27 également, si ça peut vous rassurer.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci.

M. Derraji : ...nous rassure, parce que, justement, nous

sommes en 2020, et la technologie aide parfois les réunions des conseils

d'administration. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 25? Député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, dans cet article, Mme la ministre vient de nous

dire justement qu'il y a eu des

ajustements mineurs, à savoir que c'est de prévoir l'absence des deux

présidents. Donc, un des deux... Non? Pouvez-vous préciser pour moi,

oui?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Voulez-vous donner la... Oui, Mme la ministre,

vous pouvez préciser.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. En fait, on exige que soit le

président-directeur général ou le président

du conseil soient présents avec l'article 25, un des deux ou les deux,

mais un minimum, de la présidence du conseil ou du P.D.G., doit être

présent lors de la tenue du conseil d'administration.

M. Benjamin :

Donc, s'il advenait que les deux soient absents, à ce moment-là, qu'est-ce qui

est prévu?

Mme Proulx

(Berthier) : Le conseil ne siégera pas à ce moment-là.

M. Benjamin :

Le conseil ne siège pas à ce moment-là?

Proulx (Berthier) : C'est

l'exigence. Donc, dans l'article 25, la nouvelle exigence qu'on apporte,

c'est que les deux ou, au minimum, un des deux soit présent pour la

tenue du conseil d'administration.

M. Benjamin :

Et, actuellement, sur la situation

actuelle du conseil d'administration de la régie des installations du Parc

olympique, est-ce que,

donc, le conseil d'administration est présidé... Les rencontres du conseil d'administration sont présidées par la présidente du conseil d'administration ou est-ce

qu'il peut y avoir des situations où est-ce que la présidente ne soit

pas disponible? Qui préside, à ce moment-là, le conseil d'administration?

Mme Proulx

(Berthier) : La vice-présidente du conseil d'administration.

M. Benjamin :

Et le président-directeur général est toujours là à ce moment-là?

Proulx (Berthier) : Le président-directeur général est toujours là. En

fait, la précision qu'on vient apporter, M. le député de Viau, c'est

que, dorénavant, on exige que soit le président du conseil soit le P.D.G. soit

présent.

M. Benjamin :

Donc, s'il advenait que la vice-présidente du conseil d'administration du

conseil est présente et que le P.D.G. n'est

pas présent, donc, il ne peut pas y avoir de rencontre du conseil

d'administration. C'est bien ça?

Mme Proulx (Berthier) : Il va falloir qu'il y ait soit le président du

conseil qui soit présent soit le président-directeur général qui soit

présent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 25? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 26.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Le conseil...

Article 26, pardon : «Le conseil d'administration de la

société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.»

Donc, je veux juste préciser que son siège social

demeure à Montréal, mais que les séances du conseil de la nouvelle

société d'État peuvent se tenir à tout endroit au Québec.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 26?

Député de Viau.

M. Benjamin :

Non. En fait, je ne serai pas très long, Mme la Présidente, en fait, et

simplement pour... à

titre comparatif, pour savoir, je fais référence peut-être

à la mémoire du conseil d'administration. Pourquoi cet article-là? J'aimerais

comprendre.

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce qu'on donne l'autorisation du P.D.G. de la

société d'État de pouvoir s'exprimer, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'on a le consentement? Parfait,

nous avons un consentement. Veuillez vous présenter, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Michel Labrecque. Je suis président-directeur

général du Parc olympique et membre du conseil d'administration.

La raison est très simple, c'est qu'on a un siège

social, 4141, Pierre-De Coubertin, mais on a tenu des réunions, par exemple, dans un hôtel montréalais, avec

repas. On a tenu une réunion du conseil d'administration chez nos partenaires

au Château Dufresne-Nincheri, qui est à côté, pour faire des...

Donc,

c'est pour ça qu'on dit : Partout au Québec, on pourrait tenir une réunion

du conseil, donc, à Québec même, suivi d'une rencontre avec la ministre.

C'est exactement... Ça s'est fait dans le passé. Vous savez, sur les

40 années, ça s'est fait que le conseil a dû se déplacer, a tenu sa

réunion du conseil en bonne et due forme et, après, a rencontré députation et

ministres. C'est pour ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons maintenant avec

l'article 27. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Au grand plaisir du

député de Nelligan, donc,

article 27 :

«Sauf disposition contraire du règlement

intérieur, les membres du conseil d'administration peuvent, si tous y

consentent, participer à une séance

du conseil à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer

immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance.»

Donc,

c'est une nouvelle disposition qui vise essentiellement l'article 27... à

permettre la tenue de séances du conseil d'administration qui pourraient, par exemple, s'effectuer à distance en

utilisant les nouvelles technologies. Donc, il pourrait y avoir une situation familiale, des

conditions météorologiques qui font en sorte que la séance doit être tenue

avec, par exemple, des outils tels que FaceTime ou encore par téléphone.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Je vais m'arrêter à l'article 27, à ce segment

de l'article où il dit : «...si tous y consentent...» En fait, ma question

pour Mme la ministre : Pourquoi, à ce moment-là, on cherche tant

l'unanimité, dans cet article-là, et non pas, peut-être, la majorité? Pourquoi

pas la majorité, si la majorité y consent?

Mme Proulx

(Berthier) : Bien...

Mme Proulx

(Berthier) : Oui, vas-y, vas-y, Michel... M. le président.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...par article, est-ce qu'on... Je demande : Est-ce

qu'on a le consentement pour M. Labrecque? Oui. Alors, M. Labrecque,

à vous la parole.

M. Labrecque

(Michel) : Je ne sais pas, est-ce que je dois me représenter?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Non, vous l'avez déjà fait une fois.

M. Labrecque (Michel) : Désolé, député de Viau. C'est une règle de bonne

gouvernance générale. C'est-à-dire, contrairement

au... Quand tous les gens sont réunis physiquement, un membre est en vacances,

pas au sens de l'article précédent, mais pendant cette période... puis

il veut se joindre...

Donc,

on a toujours, en bonne gouvernance, quand il y a Zoom, ou il y a FaceTime, ou

il y a une pieuvre au centre de la

table, demandé à tout le monde : Est-ce que vous êtes en accord à ce que

les gens puissent se joindre comme ça? Et

c'est toujours, toujours agréé. C'est comme une obligation qu'on se donne,

supplémentaire, que tout le monde sont conscients

que tout le monde n'est pas présent physiquement. C'est juste un ajout

supplémentaire de bonne gouvernance en

disant : Tout le monde est conscient, là, qu'on n'est pas présent

physiquement dans la discussion, oui, on est d'accord? Quelqu'un pourrait dire : Je tiens à être

présent physiquement, l'enjeu est trop important, je veux être présent et je ne

donne pas mon accord. Et donc on reporterait la réunion.

C'est tout à fait, je dirais, une règle de

gouvernance sage de se dire : Quand c'est par des moyens électroniques,

tout le monde est d'accord, tout le monde est conscient, parce que la présence

physique peut faire des interventions... Il

peut y avoir... Vous savez, ce n'est pas la même chose. Ça fait que, pour ça,

on a ajouté, si vous voulez, une couche supplémentaire d'agrément de

tous les membres.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Labrecque, pour

l'intervention. Donc, si je comprends bien, donc, corrigez-moi, donc, quelqu'un pourrait vouloir intervenir dans le

cadre d'un conseil d'administration à distance, mais qu'autour de la

table il y a une personne qui s'y oppose, il n'y aura pas, à ce moment-là, de

rencontre du conseil d'administration.

M. Labrecque

(Michel) : Oui.

M. Benjamin :

D'accord. Oui, vas-y.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Député de Nelligan.

M. Derraji :

Oui, merci, Mme la Présidente. J'ai juste une petite remarque. Je comprends la

logique derrière les séances à distance et l'utilisation de la technologie.

Avez-vous pensé... Parce que je n'ai pas eu le temps de lire les autres articles, juste pour être honnête avec

vous. Avez-vous eu le temps de valider aussi le vote? Je sais qu'au niveau

du... Si ma mémoire, elle est bonne, Mme la Présidente, le p.l. n° 36... ça a été évoqué même dans cette salle, le vote

électronique, le vote à distance. Donc, qu'en est-il par rapport à ce cas au

sein de votre organisation? Est-ce qu'il y a des

votes d'une manière anonyme? Est-ce que c'est à main levée? Je pense qu'à main

levée, s'il y a FaceTime ou quelque chose,

on se voit, c'est facile pour le président de voir le tout. Mais qu'en est-il

si le vote est demandé pour un vote anonyme des membres du conseil

d'administration? Comment vous allez procéder à le mettre en place?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, vous pouvez y aller.

M. Labrecque

(Michel) : Lorsque... De façon générale, là, dans la très, très grande

majorité des décisions, c'est à l'unanimité

des membres, je vous dirais, hein, dans les conseils. Lorsqu'il y a vote, la

présidente... c'est un vote où il va

y avoir... la présidente du conseil va dire : Bon, vous pouvez enregistrer

votre vote. Les gens vont demander : Je veux que mon vote soit

enregistré au procès-verbal. Ensuite de ça, il y a possibilité de voter de

façon électronique. C'est-à-dire,

à une résolution que les membres ont déjà agréée, ils vont dire : Oui,

nous sommes favorables. Et ça va se faire en nuagique, de façon anonyme.

Ça peut se faire de façon anonyme si la demande est faite. Oui, il y a les

moyens technologiques maintenant de le faire.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan, oui.

M. Derraji :

Oui, je suis au courant des moyens technologiques, mais pensez-vous que c'est

nécessaire ou pas nécessaire de l'ajouter

dans l'article, que, justement, on peut voter d'une manière électronique tout

en prenant en considération les moyens technologiques que nous avons?

Parce que je comprends que, dans la majorité des cas, c'est le consensus qu'on recherche au niveau des membres du conseil

d'administration, et, si, le consensus, il est là, bien, il n'y a pas de problème.

Mais nous avons l'occasion devant nous

d'éviter... même si c'est 1 % de cas, mais c'est plus pour vous donner les

moyens... Donc, je ne sais pas qu'est-ce que vous en pensez. J'ai

vraiment... Je réfléchis juste avec vous à haute voix, hein? C'est des cas qui

arrivent parfois, et je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de penser à ça.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Est-ce qu'il est possible de suspendre quelques minutes,

Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 29)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, au règlement interne,

pour répondre au député de Nelligan,

l'article 3.17 — on

va le faire imprimer, Mme la Présidente, on pourra le donner aux collègues de

l'opposition officielle — donc :

«Le vote est pris à main levée [ou par moyen faisant appel aux technologies de

l'information permettant l'identification

des membres]. Cependant, un administrateur peut demander un vote secret — ce

à quoi M. le P.D.G. faisait référence — qui

se fait alors par scrutin sur des bulletins dont le décompte est confié au

secrétaire du conseil. Nul ne peut se faire représenter ni exercer son

droit de vote par procuration à une séance du conseil.»

Donc,

il est vrai de dire, M. le député de Nelligan... On ne sait pas quelles technologies de

l'information nous auront dans 20, 25

ans d'ici, mais, déjà, dans le règlement du conseil d'administration,

l'article 3.17 vient préciser les questions auxquelles... les

questions que vous nous avez demandées un peu plus tôt.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

Derraji : Merci, Mme la

Présidente. En fait, quand je faisais référence au p.l. n° 36, c'est parce que ça a été évoqué,

le vote électronique. Et je comprends la référence au règlement intérieur. Nous

avons une proposition par rapport à

l'article 27, c'est d'ajouter le vote. Donc, si vous êtes d'accord, on

peut vous soumettre un amendement dans ce sens.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il est prêt, votre amendement? Est-ce

qu'il est rédigé?

M. Derraji :

Oui, il est rédigé.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, il est déjà rédigé? Parfait. Vous l'avez déjà, mais

il n'est pas imprimé. Alors, vous voulez qu'on suspende quelques instants?

M. Benjamin :

Oui, absolument, tout à fait.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 34)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous aurons un amendement qui sera déposé par le député

de Nelligan, mais,

avant ça, nous devons suspendre, si tout

le monde est d'accord.

Est-ce que nous avons le consentement de suspendre l'article 27? Consentement. Maintenant, l'amendement veut être déposé à l'article 25. Est-ce que nous

avons le consentement pour rouvrir l'article 25? Consentement, parfait. Alors, député de Nelligan, est-ce que vous voulez lire votre amendement?

Derraji : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 25 du projet

de loi est modifié par l'ajout, après

le deuxième alinéa, du suivant :

«Un vote d'un

membre du conseil d'administration peut être tenu par tout moyen de

communication permettant, à la fois,

de recueillir les votes de façon à ce qu'ils puissent être vérifiés

subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu'un tel

vote est demandé.»

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Nous revenons maintenant à l'article 25. Est-ce qu'il y a...

La Présidente (Mme IsaBelle) : 25.

Il faut revoter. Attention, on reste à l'article 25, s'il vous plaît. Merci.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 25? Alors, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'article 25 tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article

25, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, nous revenons à l'article 27. Est-ce qu'il y a des interventions

pour l'article 27? Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.

Donc, tantôt, donc, lorsqu'on était sur l'article 27, donc, il y avait un

échange entre moi et le président, donc, l'actuel P.D.G. de la Régie des

installations olympiques, sur ces mots qu'on

retrouve à l'article 27 : «...si tous y consentent...» Alors,

j'ai bien compris l'explication qui m'avait été donnée.

Toutefois, je

reviens encore à la charge, parce qu'on est en train de faire un... C'est une

loi qu'on n'a pas touchée depuis une quarantaine d'années. Ce qu'on

veut, c'est avoir une loi pérenne qui va pouvoir permettre à cette société de pouvoir travailler, fonctionner convenablement.

Et je me rends compte, Mme la

Présidente, justement,

qu'il y a d'autres lois

qui peuvent être inspirantes, donc, à cet effet, et notamment

la

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Notamment, je

vais lire et je vais donner lecture à cet article, qui est l'article 530.28,

qui dit ceci : «En outre de ce qui est prévu à l'article 409, les membres du conseil d'administration

peuvent, en cas d'urgence et si les deux tiers des membres sont d'accord, participer à une séance du conseil

à l'aide de moyens permettant — etc., de participer — aux participants de communiquer

oralement entre eux...» Ça se poursuit.

Donc, je

reviens encore. Ma question, c'était la suivante : Pourquoi est-ce qu'on

recherche l'unanimité et non pas une majorité? Dans le cas qui est

devant nous, ce sont les deux tiers dont on parle. Donc, moi, j'aimerais

comprendre quel est l'argument qui est derrière ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme

la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Non pas que votre comparatif soit boiteux, M. le député de Viau, mais là on parle de société d'État à vocation commerciale. Pour faire du pouce un peu sur ce que vous avez

amené comme exemple, moi, je tiens à préciser que la loi constitutive, par

exemple, sur Investissement Québec, l'article 48 sur la Loi d'Investissement

Québec, le permet et fait le libellé

de «tous». Idem pour la Société du

Plan Nord. À son

article 40,

on y va également avec «si tous y

consentent». Donc, ici, c'est important de préciser qu'on parle d'une société

commerciale pour le libellé de l'article 27.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, ma question pour Mme la ministre, j'essaie de voir et j'essaie de comprendre qu'est-ce qui fait que cette unanimité, elle est

nécessaire absolument dans le cas qui est devant nous, lorsqu'on sait

qu'on aura un conseil d'administration avec des personnes venant de différents

horizons, différentes compétences, différentes implications dans la société,

dans le milieu. Or, des cas où il pourrait y avoir absence ou que ces personnes-là aient à participer à distance

à une séance du conseil, ce ne sont pas des cas particuliers, ça pourrait

arriver, et plus rapidement. Et pourquoi

est-ce qu'on tient absolument à ce que soit l'unanimité et non pas à une

majorité ou aux deux tiers comme la

Loi sur la santé et les services

sociaux?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Mme la ministre? Oui, M. Labrecque.

M. Labrecque

(Michel) : Oui, député de Viau, vous... Par exemple, il y a un conseil

qui se réunit... d'administration. La

personne... Les moyens technologiques existent, mais elle n'est pas capable...

Donc, elle tient à y être, mais elle

ne peut pas... Pour toutes sortes de raisons techniques, elle va indiquer

qu'elle ne veut pas que la réunion se tienne. C'est dans ces cas-là, exceptionnels, ce n'est pas dans un cas où... Si

quelqu'un dit : Je ne peux pas être présent au conseil, mais il peut se tenir de façon électronique, tout va bien.

Un autre exemple que je peux vous donner, les réunions. C'est arrivé, là, on

est en... Il y a quelqu'un qui est en appel conférence. On perd la

communication sur la route. Il y a eu discussion. On était... La personne

n'était pas présente. On ne savait pas qu'elle n'était plus au centre de la

table, au sens où je m'exprime. Elle

revient, elle dit : Je n'ai pas entendu, ça a coupé à ce moment-là, je

veux qu'on reprenne la décision.

C'est parce que la technologie n'est pas

toujours... Donc, on veut que tous les membres qui sont présents au conseil...

Si je n'y suis pas puis que j'indique que je

n'y serai pas, mais je consens à ce que ça se tienne électroniquement, il n'y a

pas de problème. Si je veux être en

réunion électronique puis j'ai un problème technique, bien, je dis : Je ne

pourrai pas y être puis je ne veux pas que la réunion se tienne. Vous me

comprenez? Il faut être capable de dire : Vous me convoquez, et je veux y

être, je ne peux pas être présent physiquement à Montréal à ce moment-là pour

raisons x, x. Les moyens électroniques

sont permis, mais, si tout le monde consent, puis je ne peux pas me joindre à

vous pour des raisons techniques, des raisons... il faut que je puisse

dire : Je ne veux pas que la réunion se tienne.

Vous me suivez? C'est dans ces cas extrêmement...

Mais on l'a vécu, là, quelqu'un sur la route, la communication a été coupée, je ne sais pas où il était, puis il nous

est revenu : Woups! Je vous ai perdus, est-ce qu'il y a eu une décision?

La présidente, elle dit oui. J'aimerais que

la décision se reprenne, je voulais y être. Je vous donne un exemple très

pratique, mais c'est pour ça que nous autres, on... Quand la décision

est prise, il faut qu'il y ait un consentement de tous pour des raisons comme

celles-là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Député de Viau, oui, merci.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Je reviens encore. En fait, je comprends les aléas

technologiques qu'évoque M. Labrecque,

mais là n'est pas le sens de mon intervention. Mon intervention est sur le

principe que quelqu'un... Je pars de

l'hypothèse que la personne a accès aux moyens technologiques, et ça

fonctionne, et cette personne veut participer au conseil

d'administration.

L'article que j'ai devant moi nous dit : Si cette

personne-là qui a accès aux moyens technologiques...

cette technologie-là fonctionne correctement, donc c'est l'unanimité. Si cette

personne-là n'obtient pas l'unanimité,

elle ne peut pas participer au conseil d'administration. C'est ce que dit cet

article-là aussi. Donc, un membre du conseil d'administration... Donc,

ça dit... Donc, si un membre du conseil d'administration... Un membre peut...

Un membre... Donc, on va le mettre au singulier. Un membre du conseil

d'administration peut, si tous y consentent, participer à une séance du

conseil. C'est ça? C'est bien ça?

Mme Proulx (Berthier) : Je pense que c'est important, M. le député de

Viau, de ne pas changer le libellé, singulier, pluriel, parce qu'il a

été composé comme ça.

M. Benjamin :

D'accord, oui.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, juste pour précision : «Sauf disposition contraire du règlement[...], les

membres du conseil d'administration

peuvent, si tous y consentent, participer à une séance du conseil à l'aide de

moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement

entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance.»

Je comprends qu'il peut y avoir l'intention de quelqu'un

de participer à une séance du conseil

d'administration via téléphone, comme vous l'avez mentionné, mais on ne

peut pas garantir que la ligne ne coupera pas. On ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas un bris de

communication. C'est la raison pour laquelle Michel... M. Labrecque,

pardon, l'a expliqué, qu'on

demande... et que le nouvel article,

l'article 27, demande que tous y

soient présents... y consentent, pardon.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Député de Viau.

M. Benjamin : Bien, merci,

Mme la Présidente. Je ne suis pas sur

l'enjeu des questions technologiques. On comprend très bien que Skype,

FaceTime, nommez la plateforme que vous voulez, pour toutes sortes de raisons,

peuvent ne pas fonctionner. La ligne téléphonique peut ne pas fonctionner. Je

ne suis pas sur cet aléa-là. L'enjeu que j'ai, c'est l'idée qu'un membre du conseil d'administration...

Donc, est-ce qu'un membre... Je vais donner l'exemple... Un membre

du conseil d'administration qui veut participer, il est prêt, il est disponible à participer, il a

les moyens technologiques pour participer. Donc, le téléphone, ou Skype, ou FaceTime, peu importe l'outil que vous

allez désigner, fonctionne. Est-ce

que je comprends, à la lumière de l'article 27, que cette

personne ne pourra pas participer au conseil dans la mesure où tous n'y

consentent pas? C'est ce que je comprends?

Mme Proulx

(Berthier) : Oui.

M. Benjamin :

Donc, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait unanimité pour que cette personne

puisse y participer. Donc, c'est là que

je... Bien, alors, j'avais bien compris, donc, et c'est là que je reviens avec

mon enjeu. Pourquoi est-ce

que ça requiert l'unanimité et non pas une majorité aux deux tiers?

C'est ce que j'essaie de comprendre.

M. Labrecque (Michel) : Voyons-le des deux côtés, si vous me permettez, le député de Viau. Voyons-le du côté... Là, vous voyez, le membre veut y participer. Il a

les moyens technologiques pour y participer. Et les autres membres réunis,

un ou quelques-uns, décident de ne pas

agréer avec la participation électronique. Ils tiennent à ce que tout le monde

soit là compte tenu du niveau de

décision qui va être pris et des échanges qui vont avoir lieu. Donc, ils

disent : On ne tiendra pas le conseil. On va

attendre que vous soyez disponible. On va attendre que vous vous déplaciez. On

va attendre que tout le monde soit autour de

la table du conseil pour prendre cette décision-là. Elle est trop importante.

Il y a une obligation, dans ce cas-là, de se retrouver.

Donc, je vous

le donne du côté des membres du conseil qui n'acceptent pas que cette

personne-là communique à distance de façon électronique même si elle le

veut puis même si elle a les technologies, ce que vous me dites. Vous me suivez? A contrario, la personne peut être

capable de communiquer, et puis peut être capable de rentrer en contact avec tous les membres du conseil de son point de

vue, puis elle peut décider que, non, elle veut que la réunion se tienne

en bonne et due forme, puis, même si je suis

capable de communiquer, je ne veux pas que ça se fasse de façon électronique.

C'est pour ça qu'on ajoute un niveau, pour

éviter qu'un conseil se réunisse rapidement sur des décisions très importantes en disant : Bien, vous êtes

capable de vous joindre de façon électronique, la majorité est favorable. On

veut que tout le monde soit d'accord dans ce cas-là et on reportera le

conseil. Puis ce n'est pas de reporter de plusieurs mois. Parfois, c'est de quelques jours : Non,

attendons, on a déjà discuté du point, on se revoit lundi prochain, on veut que

ça se... Ça se fait dans des délais

très, très courts, hein, vous savez. Et on tient à ce que tout le monde soit

présent physiquement.

C'est des

notions qu'on a en gouvernance, je vous dirais, à l'Assemblée nationale, qu'on

a en... C'est des notions de :

Vous devez être présent. Je ne... Compte tenu de la gravité et de l'importance,

on comprend que vous voulez être... mais

les membres tiennent à ce que tout le monde soit là. C'est pour ça qu'on a,

dans les sociétés publiques, parce que nous ne sommes pas la seule...

cette règle-là a été mise en place.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 27? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 27 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

L'article 28. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme

la Présidente.

L'article 28 :

«Les procès-verbaux des séances du conseil

d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le

président-directeur général ou toute autre personne autorisée à cette fin par

le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des

documents et des copies émanant de la société ou faisant

partie de ses archives

lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par l'une de ces personnes.»

Donc, Mme la

Présidente, l'article 28 du projet de loi établit les conditions requises pour qu'un document

qui émane de la société

ait une valeur probante.

L'article n'apporte aucun changement eu égard au régime

applicable actuellement au

sein de la Régie des installations olympiques du Québec.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 28?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 28 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

L'article 29. Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. «Aucun document n'engage la société ni ne peut

lui être attribué s'il n'est signé

par le président du conseil d'administration, le président-directeur général ou

un membre du personnel de la société,

mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le

règlement intérieur de [ladite] société.

«Le règlement intérieur peut prévoir la

subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d'exercice.

«Sauf

disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée

sur un document par tout moyen.

«Un règlement pris en vertu du présent

article

est publié à la Gazette officielle du Québec .»

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 29? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci,

Mme la Présidente. Donc, je vais

m'attarder au troisième paragraphe, en fait, ou troisième alinéa, je ne sais

trop, où on dit : «Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une

signature peut être apposée sur un document par tout moyen.» J'aimerais peut-être

demander à la ministre de me préciser quels sont les moyens à ce moment-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : On

définit tout autre moyen... Une signature électronique. Ça peut être également,

Me Hudon... manuscrite, lithographiée également.

Ça peut être un sceau également qui pourrait définir la signature apposée

sur le document.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, merci à Mme la ministre, donc, pour ces précisions. Donc, je pense

que ce qu'on... Je rappelle encore que, dans le travail que nous faisons, donc,

il faudrait s'assurer que tous les articles de ce projet de loi puissent permettre justement aux gestionnaires,

aux dirigeants, aux membres du conseil

d'administration de bien faire leur

travail. Donc, à ce stade-ci, Mme la

Présidente, je vais déposer un amendement,

un amendement qui va venir confirmer, donc, ce que nous

a précisé Mme la ministre. Donc, je vais vous demander une suspension.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 58)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous recommençons. Est-ce que nous avons... Suite à des discussions

entre Mme la ministre et le député de Viau, de l'autre parti, alors nous allons

suspendre, avec votre consentement, l'article 29. Nous avons le

consentement? Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 30. Mme

la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme

la Présidente.

Article

30 : «La société peut, dans son règlement intérieur, [prévoir] à sa régie

interne et notamment fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d'administration, constituer un comité

exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l'exercice de ses

pouvoirs.

«Ce règlement peut également prévoir la

délégation de pouvoirs du conseil d'administration à un membre de son

personnel.»

L'article 30,

donc, du projet de loi vient constituer une nouvelle disposition qui précise

certains éléments qui pourront être régis par le règlement intérieur de

la société d'État.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes bien à

l'article 30? Alors, j'aimerais peut-être... À ce stade-ci, est-ce

qu'on peut nous fournir quelques exemples de délégation de pouvoirs?

Mme Proulx (Berthier) : ...par

exemple — pardon,

Mme la Présidente — comment

les votes sont pris, entre autres, la façon dont on peut prendre des votes.

Avec l'autorisation de l'opposition officielle, Me Privé pourrait apporter

des précisions à la question du député de... Pardon, Me Hudon.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, Me Hudon, allez-y. Merci pour le consentement.

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la

Présidente. Comme exemple qu'on pourrait donner, très concret, actuellement,

il y a un comité des immobilisations à la

RIO, et ce comité-là n'est pas prévu autrement qu'en application d'un tel

pouvoir où que le C.A. peut se créer

lui-même un comité particulier pour... avec un mandat spécifique. Donc, on le

verra plus loin dans la loi. On veut

concrétiser législativement la création de ce comité-là, mais c'est un comité

des immos qui existe actuellement.

C'est une façon pour le conseil d'administration de créer un comité et de

déléguer à ce comité-là certaines fonctions en matière de gestion de

projets.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci pour la

précision, Me Hudon. Donc, est-ce que c'est le même... Quand on parle de

cette délégation de pouvoirs à ce comité-là, est-ce que c'est le même mode de

délégation de pouvoirs qu'on retrouve, par exemple, au C.A., dans le centre du

C.A.?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Me Hudon.

M. Hudon

(Alain) : ...si vous pouvez

préciser votre question quand vous parlez de même délégation de pouvoirs.

Donc, le C.A., dans le fond, au lieu de

gérer des projets de façon... avec la globalité du C.A., bien, il crée un

sous-comité des membres du conseil

d'administration qui va être chargé d'analyser des projets puis de rendre des

comptes au C.A. dans la gestion de ces projets-là. Ça va être, dans un

certain sens, les yeux et les oreilles de l'ensemble du conseil

d'administration.

M. Benjamin :

Et, ici, quand on parle de cette délégation de pouvoirs par rapport... Prenons

les différents comités. Vous avez

abordé le comité des immobilisations. Donc, quelles sont les règles

d'encadrement de ces délégations de pouvoirs?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, M. Labrecque, vous voulez répondre? Allez-y, M. Labrecque.

Labrecque (Michel) : Oui.

Donc, on parlait du comité des immos. Le comité des immobilisations n'est pas

prévu par la loi comme les trois autres comités. Vous le savez, il a été créé

par le conseil et il a une feuille de route avec

les obligations qu'il a de prendre le plan d'immos, le programme annuel de

gestion des investissements du gouvernement

du Québec, de le préparer. Il remonte, bien évidemment, au conseil ultimement,

mais il va faire tout le travail puis il va avoir une feuille de route.

Il n'est pas décisionnel puisque c'est le conseil qui l'est, mais il va faire

tout le prétravail.

Si, par

exemple, le conseil d'administration, dans le cas de la réfection de la tour, décide

que ça prend un comité ad hoc

d'architecture au comité des immos, bien, il va lui dire : Bien, voici, le

mandat est très simple, vous devez vous assurer que les personnes autour de la table ont... l'intégrité

architecturale, le respect de l'oeuvre de M. Taillibert, et vous

nous revenez après.

Donc, c'est un mandat qui est circonscrit, le

temps et la durée étant souvent... le projet. On a... On veut faire une nomination toponymique. Le conseil d'administration

peut dire : Plutôt que d'aborder ça au conseil d'administration, on aimerait que des membres du conseil fassent le

suivi. Et donc ça revient au conseil, mais le prétravail est fait par un membre

du conseil avec des membres de la direction et des membres ad hoc qui peuvent

venir de l'extérieur.

Benjamin : Maintenant...

Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense que, dans les articles subséquents, il

sera grandement question du comité des immobilisations. Mais, pour

l'instant, on va peut-être regarder l'article 30, donc, pour ce qui a trait au... quand on parle des

modalités de fonctionnement, leur fixer les modalités. Donc : «La société

peut, dans son règlement intérieur, pourvoir à sa régie interne et

notamment fixer les modalités de fonctionnement...» Quelles sont ses modalités

de fonctionnement?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, oui, vous voulez suspendre? Alors, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à 11 h 11)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous

allons reprendre. C'est Mme la ministre qui répond?

Mme Proulx (Berthier) :

Me Privé pourrait répondre de façon très, très précise à la question que

vous aviez sur l'article 30.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous avons le consentement? Oui, Me Privé.

M. Privé

(Denis) : Oui. En fait, ce

que la loi prévoit, c'est que le conseil d'administration peut, par délégation

de pouvoirs, permettre à certains membres du personnel de pouvoir exercer

certaines fonctions, parce qu'à la base, comme

société, évidemment, le conseil d'administration a le pouvoir et est le seul à

pouvoir tout décider et à tout faire.

Donc, par le

règlement de régie interne en matière de délégation, elle vient donner

certaines... Elle autorise, en fait, certains

membres du personnel à exercer certaines tâches en matière d'adoption de

politiques et de règlements, en matière de règlements de réclamation, en matière de signature de contrats. Donc,

elle vient préciser, dans le fond, par son règlement interne, via ce que

la loi prévoit, les paramètres dans lesquels la société peut fonctionner.

Donc, je vous donne un exemple. À la base, seul

le conseil d'administration peut autoriser un règlement pour une réclamation, ce qu'elle vient préciser par les

règlements de délégation. C'est qu'en dessous de 10 000 $ le

vice-président, affaires juridiques,

peut seul autoriser ce type de règlement là. Entre 10 000 $ et

100 000 $, le P.D.G., avec le vice-président,

affaires juridiques, peut le faire. Toute

réclamation, tout règlement au-dessus de 100 000 $ doit faire l'objet

d'une approbation du C.A.

Donc, le C.A.

s'est gardé certains pouvoirs où il considère... Le C.A. considère, pardon,

qu'il est le seul légitime à pouvoir

aller jusque-là. Mais, dans le cadre de nos opérations, pour qu'on puisse

fonctionner à tous les jours, il y a une série de tâches et de

responsabilités que le conseil d'administration a bien encadré dans le cadre

d'un règlement... permet ou délègue aux membres de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Privé, pour ces précisions. Donc, il y a plusieurs

comités au sein de la société, donc, actuellement. Donc, par exemple,

quel serait le type de délégation accordé au comité RH, par exemple?

Privé (Denis) : En fait, il n'y a

pas de délégation d'accordée parce

que les membres qui sont sur le

comité RH, ce sont tous des membres

du conseil d'administration, et ce sont, donc, à la base, des membres qui ont

tous les pouvoirs. Donc, en fait, les

membres du conseil d'administration ayant tous les pouvoirs à la base, ils n'ont pas

besoin, par le biais d'un règlement ou de la loi, de se faire déléguer

quoi que ce soit, c'est plus à partir du moment où on sort du conseil d'administration. Et là on parle plus des membres du personnel,

incluant le P.D.G. Dans ce cas-ci, on se doit de le faire de

façon légale pour permettre à ces gens-là d'intervenir ou d'agir pour exercer

un pouvoir qui, à la base, appartient à un membre du conseil d'administration.

comités qui sont prévus par la loi et qui relèvent du conseil d'administration, les trois officiels, qui sont RH, éthique et gouvernance et vérification, on a aussi des règlements à l'interne qui viennent préciser le rôle des

gens qui siègent sur ces comités-là.

C'est en lien avec la

loi sur la société... pardon, la

loi sur la gouvernance, là, qui

vient aussi donner des paramètres bien précis. Mais ce qu'il faut

savoir, c'est que ces gens-là, à la base, ont tous les mêmes pouvoirs. Ce sont

des membres du conseil d'administration qui ont été...

M. Privé (Denis) : ...oui, rigoureusement choisis, oui, on pourrait

dire ça, mais, j'allais dire, nommés par le gouvernement, et qui, une

fois nommés, donc, ont toute la latitude pour exercer les pouvoirs de la société.

C'est dans un deuxième temps, lorsqu'on parle vraiment de régie interne, que

ces gens-là viennent déléguer ou autoriser les membres du personnel à exercer

certaines fonctions qui, normalement, auraient dû être faites par eux.

Benjamin : Merci. Vous avez

parlé, donc, Me Privé, donc, de types de fonctions, ensuite de types de tâches.

Est-ce qu'actuellement le règlement de régie

interne de la Régie des installations olympiques prévoit déjà des types de

fonctions, des postes pour lesquels

il y a une délégation de tâches? Il y a une délégation qui est réservée, par

exemple, je ne sais pas, à votre secrétaire général, à votre comptable?

Est-ce que c'est déjà précisé dans le règlement de régie interne?

Privé (Denis) : En fait, ce que le règlement de régie interne va

plus... On va plus parler de président-directeur général ou de dirigeant, parce que la notion de dirigeant est bien

définie. Ce sont des gens qui sont nommés par le conseil d'administration, sous l'autorité directe du

président. Donc, on a... Le règlement va venir préciser dans des cas bien précis

lorsque ce sont ces personnes-là qui peuvent

exercer des fonctions bien particulières. Et, si on allait... Et, si on devait

être plus précis pour d'autres types,

là, d'emplois au sein de la société, ça sera fait également dans le cadre de la

délégation de pouvoirs.

Donc,

en fait, il y a des sous-délégations qui sont également prévues. Donc, il y a

certaines responsabilités qui sont déléguées au président, que le

conseil d'administration délègue au président. Et le président, par la suite,

peut aussi, dans le cadre d'une délégation

qui sera préparée et faite dans les règles de l'art, sous-déléguer aussi ce

pouvoir. Je vous donne un exemple, le

pouvoir de dépenser. C'est clair que, par exemple, en matière

d'approvisionnement, on a besoin d'avoir

des acheteurs qui ont l'autorisation de dépenser pour peut-être

1 000 $, 5 000 $ avant d'avoir une autorisation

supplémentaire de la part d'un des dirigeants un peu plus haut placé.

Donc, on va venir

également bien encadrer les titres et les responsabilités de chacune de ces

personnes-là. Et, comme c'est prévu dans le

règlement, il y a également un registre qui est tenu. Donc, l'ensemble des

délégations qui sont faites au sein de la société sont bien notées,

peuvent être consultées à n'importe quel moment, et, ultimement, aussi, font

l'objet d'une présentation au conseil d'administration.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Dans différentes organisations,

donc, effectivement, il y a ce genre de

registre là. Donc, je présume que, par exemple, si on vous demandait, pour

2019, par exemple, le nombre de délégations, donc, de la Régie des

installations olympiques, ce sont des informations publiques, disponibles?

M. Privé

(Denis) : Si elles étaient demandées, on pourrait les fournir parce

qu'effectivement elles existent. Tout ce qui

est de délégation au sein de la société est fait, là, sur des formulaires qui

sont bien précis et qui sont signés par deux dirigeants et le P.D.G. Et

c'est de l'information, si ça nous était demandé, qu'on pourrait fournir, oui.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin :

Au niveau du pouvoir de dépenser, Me Privé, donc, hormis le président-directeur

général, lorsqu'il y a sous-délégation, donc, à ce moment-là, on parle d'un

montant maximum de combien?

Privé (Denis) : En fait, ça dépend vraiment... Il faudrait que j'aille

vous chercher des exemples bien précis, là. Ça dépend de la nature, là,

de ce à quoi on fait référence.

que je peux vous dire, cependant, c'est qu'il y a un règlement qui existe au

sein du Parc olympique, qui fait en sorte qu'on ne peut engager, pour

quelque raison que ce soit, les intérêts du Parc olympique, à moins que ça soit...

le document soit signé par deux dirigeants, donc, quel que soit le montant de

la dépense.

Donc,

au-delà du fait que des gens pourraient être autorisés à... Effectivement, dans

le cadre du processus, ce qu'on appelle, chez nous, la DBS ou le bon de

commande, là... Il y a un processus administratif qui se fait à l'interne.

Ultimement, tout ce qui va engager ou qui va amener une dépense de deniers

publics au sein du Parc olympique, jusqu'à maintenant, on s'est toujours donné

comme règle que tout ça doit être signé et autorisé par deux dirigeants. Donc, ultimement, il y a toujours... tout ce qui va être fait va être vu par deux

personnes au sein de l'équipe de direction.

Benjamin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 30 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous passons maintenant à l'article 31. Mme

la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

Donc : «Section

II. Comité des immobilisations.»

Article 31 : «Le conseil d'administration doit, outre les comités qu'il doit constituer en

vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, constituer un

comité des immobilisations.»

Donc, depuis le début

du projet de loi n° 15, on fait abondamment référence

au comité des immobilisations. Donc, ce

qu'on fait... Parce qu'il est important de préciser que le comité a été constitué au sein

du conseil d'administration de

la Régie des installations olympiques le 17 septembre 2008.

Donc,

actuellement, il est composé de cinq membres.

L'article 31 du projet de loi n° 15

vient consacrer de façon législative

la création du comité des immobilisations. Très important. On en a fait

référence depuis l'étude de ce projet de

loi. Donc, le projet de loi... l'article 31, pardon, du projet de loi propose

la mise en place de ce fameux comité particulier d'administrateurs qui va être chargé des dossiers relatifs aux

immobilisations. C'est clair que les immos, c'est ce qui occupe

évidemment la plus grande place dans les activités de la société d'État.

Donc, le comité va s'ajouter aux trois comités qui

ont été créés en vertu de l'article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, on a le comité de

gouvernance et d'éthique qui existe déjà. M. le député de Viau, vous avez fait

également référence au comité de

vérification. Le comité des ressources humaines... Et donc on vient ajouter ce

fameux comité qu'on appelle des

immobilisations. Donc, extrêmement important, ce comité des immobilisations. On

comprend que c'est, j'allais dire, la plus grande charge de travail de

la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 31? Député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, voici, je crois, un des articles très

importants... non, tous les articles sont importants, mais un des articles les

plus importants de ce projet de loi. Donc, alors, on a quelques questions de précision, d'éclaircissement. Mme la

ministre a raison lorsqu'elle dit qu'effectivement, au niveau de la

Loi sur

la gouvernance des sociétés d'État, il y a déjà trois comités qui sont prévus

au sein de cette loi-là, mais que ce comité des

immobilisations, c'est une nouveauté, en fait, pas pour la Régie des

installations olympiques, mais en regard à la loi. Donc, c'est autre

chose.

première question que j'ai pour Mme la ministre : Ce comité

d'immobilisations, comment sera... Puisqu'il s'agit d'une nouvelle loi, d'une nouvelle instance, et on

passe d'une régie à une société de développement et de mise en valeur,

comment sera composé et de qui sera composé ce fameux comité?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. C'est une très bonne question,

parce qu'effectivement il y a des gens qui doivent avoir des habiletés très,

très particulières par rapport... dans la constitution du comité des

immobilisations. On comprend que le Stade olympique, c'est particulier.

Donc, il va falloir qu'il y ait, M. le député de

Viau, sur ce comité-là, par exemple, des experts en architecture,

patrimoine et urbanisme. Il va falloir qu'il y ait une expertise en génie, en

construction, en entretien d'ouvrages majeurs.

Il va falloir également qu'il y ait, dans ce comité de gouvernance là, la

connaissance de l'environnement social, de l'environnement

communautaire, connaissance également du développement durable.

Donc, le modèle de matrice de compétences du

conseil d'administration des comités de gouvernance, d'éthique, de vérification, et là des immos, la liste des compétences... sont très, très

précises et très... sont très nichées, j'allais dire, entre autres en

construction et en entretien d'ouvrages majeurs.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

Benjamin : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, lorsque Mme la ministre évoquait tout

à l'heure l'article 19

de la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État, dans cet article-là, on prend le temps de déterminer les fonctions

des trois comités, c'est-à-dire les comités gouvernance et éthique, RH et

vérification. Donc, est-ce que nous allons avoir l'opportunité, donc, et là

je demande à Mme la ministre... elle peut même déposer un amendement

si elle le souhaite, de déterminer, au sein de cette loi, de

cette nouvelle loi, les fonctions du comité des immobilisations?

Mme Proulx

(Berthier) :

L'article...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...

Mme Proulx (Berthier) : Pardon, Mme

la Présidente, je suis désolée.

L'article 32, vous allez avoir les détails,

M. le député de Viau.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est bien. Alors...

M. Benjamin :

Alors, oui, il y a d'autres questions, Mme la Présidente. Ce comité des

immobilisations, Mme la Présidente, donc... Et, évidemment, pour avoir

participé, lors des différentes consultations, notamment lorsqu'il y a eu des groupes qui sont venus faire

valoir, en fait, leur vision, leurs enjeux, même parfois, pas beaucoup,

mais quelques petites préoccupations par rapport à l'avenir de cette belle

installation, de cette grande installation qu'est

le Parc olympique... et plusieurs groupes ont partagé avec nous leur vision de

ce fameux comité des immobilisations.

Notamment, il y a des groupes qui ont souhaité

même qu'il y ait... qu'ils soient représentés, qu'ils soient présents

sur le comité des immobilisations. Je pense, entre autres, à l'institut du

sport qui pensait qu'il fallait y avoir au moins un locataire du Parc olympique, donc, sur cette instance. Maintenant,

j'ai entendu les expertises que Mme la ministre nous a dit qui seront considérées, donc, dans la

composition. Ma question : Est-ce que les locataires, donc, du Parc

olympique, de cette installation, seront représentés, donc, au sein de

ce comité?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Dans les consultations particulières, Mme la

Présidente, oui, il y a des gens qui se sont montrés très favorables à la législation, si vous voulez,

du comité des immobilisations, entre autres, en consultations particulières,

l'Institut national du sport du Québec, en page 13 de son mémoire, qui

disait : «Tant par son ampleur que par sa complexité architecturale, le Parc olympique est unique, et on doit

collectivement en assurer la pérennité. En ce sens — dit l'institut

national — la

création d'un comité des [immos] inscrite dans la loi apparaît être un outil

tout aussi approprié qu'efficace.»

a rajouté, du côté d'Héritage Montréal... qui soulignait, lors des

consultations particulières, que c'était un élément qui était digne de mention, qu'un comité comme

celui-là va permettre d'assurer un suivi qui va être très, très serré des

projets de maintien d'actifs, des

infras, faire l'analyse en profondeur des problématiques qui sont liées, donc,

aux infras, aux projets de maintien.

Ce que rajoutait, en terminant, Héritage Montréal, c'est que la nature

exceptionnelle... Vous l'avez mentionné, M. le député de Viau, que l'architecture du stade... et les défis

techniques que peuvent engendrer, donc, une telle structure.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il...

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense que

nous... Pour ce qui est des différentes composantes, donc, que ça soit en matière de génie ou

compétence en termes de patrimoine, on partage absolument la vision de la

ministre à ce niveau-là. Donc, il y a

certaines compétences, je pense, qui doivent être au sein de ce comité des

immobilisations.

Mais là je reviens encore au mémoire de l'Institut

national du sport du Québec, à la page 5, et je lis, Mme la Présidente :

«Le comité des immobilisations prévu dans la loi apparaît être un outil tout

aussi approprié qu'efficace.» Mais, dans ce

même paragraphe, l'institut dit : «...l'institut recommande qu'un des

membres du comité des immobilisations soit issu des organisations résidentes du Parc olympique.» Et c'est là ma

question. Donc, est-ce qu'il est prévu qu'un des locataires du Parc

olympique puisse siéger au sein de ce comité?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Mme la ministre.

Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas exclu. Ça

pourrait faire partie... Dans les matrices de compétences, M. le député

de Viau, ça pourrait être inscrit.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

Benjamin : Alors, je comprends que la réponse de Mme la

ministre, Mme la Présidente, c'est : Ça pourrait l'être. Est-ce qu'on peut le faire?

Est-ce qu'on peut l'inscrire?

Mme Proulx

(Berthier) : ...suspendre quelques minutes, Mme la Présidente? Merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...reprendre. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, il faut rappeler ici que le comité des immos, et tous les autres comités qui existent, de gouvernance, d'éthique, de vérification, de

ressources humaines, qu'«il doit constituer en vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État». C'est la première précision à laquelle on doit s'attarder ici. Sur aucun autre comité qui existe déjà, le comité

de gouvernance, d'éthique, le comité de vérification, le comité de ressources

humaines... Ce ne sont que des membres du conseil d'administration qui siègent

sur ces trois comités-là.

Donc, on

souhaite, pour la création de ce nouveau comité là, qui, je le rappelle, là,

existe déjà, a été constitué en 2008, aujourd'hui

on vient le mettre dans le cadre de la loi, que la même logique, la même rigueur doit s'appliquer pour le comité des

immos, et que ce sera des membres du conseil d'administration qui siégeront sur

le comité des immobilisations.

Je veux

rassurer les collègues de l'opposition. Les profils de compétence seront

extrêmement rigoureux. Ils le sont pour

les trois autres comités qui sont en place et qui existent. Les critères de

compétence seront exactement les mêmes pour

les comités des immobilisations, mais il y a surtout un risque de conflit

d'intérêts dans les immos. Un gros projet qui pourrait être présenté par le conseil d'administration... Je vois

mal comment un membre nommé, ce à quoi vous faites référence, doive se retirer continuellement du

comité des immobilisations parce qu'il pourrait se retrouver en conflit

d'intérêts. Donc, la constitution de

ce nouveau comité là est bâtie exactement de la même façon que les trois autres

comités qui ont été créés.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Puisque l'expérience du comité des immobilisations

n'est pas nouvelle pour la Régie des

installations olympiques, j'aimerais peut-être, à ce stade-ci, peut-être,

entendre soit M. Labrecque ou... avec le consentement de Mme la

ministre, sur la composition de l'actuel comité des immobilisations.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...M. Labrecque

qui prendra la parole? Parfait, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Donc,

le conseil d'administration, c'est des membres qui sont délégués au comité des

immobilisations, aux membres du conseil. Et, je dirais, la qualité principale

recherchée, compte tenu des enjeux, c'est des notions de génie : génie de

construction, génie de projet. Donc, livrer des projets à l'intérieur des

budgets, de l'envergure, d'échéanciers et de la qualité, ça, c'est un des

premiers critères.

Il y a un

deuxième critère, je dirais, qui est financier en gestion de projets, encore

une fois, parce que c'est des projets importants en... Il y a des

éléments qu'on commence de plus en plus à rechercher, c'est des compétences en

ce que j'appellerais patrimoine,

architecture, quartier. Donc, des membres se sont formés, qui étaient au

conseil, en l'histoire du quartier,

l'histoire du patrimoine, le parc Maisonneuve, la ville de Maisonneuve. Donc,

ils sont allés chercher des compétences dans comment s'inscrit le stade

dans son voisinage.

Ça fait que

je vous dirais que c'est l'essentiel, ce que... Comme vous le savez, M. le

député, au début du projet de loi, on a ajouté des membres du conseil en

nombre justement pour aller chercher des qualités d'administrateurs et d'administratrices dans des champs connexes pour

le comité des immos, patrimoine... beaucoup patrimoine architectural contemporain, ce qui est une notion complexe au

Québec, tout ce qu'on appelle voisinage riverain, quartiers limitrophes.

Donc, je vous dirais que, présentement, c'est

des gens, là, qui ont... Et le président du comité des immos, M. Dépelteau, est un ingénieur qui a une

grande compétence en gestion de projets. Et c'est une exigence, je vous dirais,

aussi du gouvernement, hein? Le

gouvernement, avec le plan d'investissement puis le PAGI, s'attend à ce que les

sociétés d'État livrent les projets à

l'intérieur des budgets, d'envergure, échéanciers et de qualité. Ça fait que

c'est un effet miroir de l'exigence

du Conseil du trésor, je vous dirais, puis de la Société québécoise des

infrastructures, mais les qualités sont celles-là présentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

Benjamin : Merci, M. Labrecque. Merci, Mme la Présidente. Donc,

ma prochaine question, en fait, toujours en lien avec le comité des

immobilisations, quand... déjà, même... Mme la Présidente, donc, je vais vous

prendre quasiment à témoin. Lorsque nous

avions... lorsque ce projet de loi... nous avions commencé l'étude de ce projet

de loi là, un des sujets privilégiés, donc, du grand public, en lien

avec ce projet de loi, c'est le toit du Stade olympique. J'aimerais peut-être que Mme la ministre nous

parle du toit, la situation actuelle, sa vision pour ce qui est de son pouvoir...

à une réfection du toit. Et quel sera, à ce moment-là, le rôle du comité des

immobilisations en lien avec ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Comme on l'a annoncé, Michel également, à l'automne

dernier, on a lancé un appel à

qualification. Vous comprendrez que c'est une toiture. Ce n'est pas juste une

toile. C'est littéralement toute la toiture du Stade olympique qui doit être changée. D'ailleurs, l'automne dernier,

donc, toute la Régie des installations olympiques a lancé un appel à

qualification. Vous comprendrez que de créer un comité des immobilisations...

C'est extrêmement important, dans le souhait

et dans le désir de la société, de changer la toiture et de devoir... à terme,

devoir la changer. En marge, donc, du

changement de la toiture, on vient appuyer encore plus fortement sur

l'importance de la constitution du comité des immobilisations. C'est

toute une structure à changer.

Donc, l'appel à qualification a été lancé à

l'automne dernier. Dans les prochaines semaines, dans les prochains

mois, il y aura davantage d'information qui sera partagée avec le public. Mais

je peux vous dire que je suis heureuse de

savoir qu'il y a des gens qui ont levé la main pour cet appel à qualification

pour le changement de la toiture du Stade olympique.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends qu'on parle bien d'un changement

de toiture, c'est bien ça, et non pas d'une réfection de toiture?

Proulx (Berthier) : Non. D'ailleurs, ça avait été accordé par le

précédent gouvernement qu'il devait donc, d'ici 2024, changer la toiture

du Stade olympique de Montréal.

M. Benjamin : Lorsqu'on sait... Je comprends... En fait, tout à

l'heure, Mme la ministre a évoqué un risque perpétuel, donc, ou constant — peut-être, c'est... perpétuel, peut-être,

était trop fort — de

conflits d'intérêts. Mais dois-je rappeler que les premières personnes, les premiers groupes, donc, qui sont

touchés par tout type d'intervention au Parc olympique, c'est avant tout

les personnes qui y vivent, qui y travaillent, qui y résident, donc ce sont les

résidents, les locataires, si vous voulez,

donc. Or, qu'est-ce que prévoit... Parce qu'il y aura probablement beaucoup de

suivis qu'il y aura à faire auprès de ces gens-là. Actuellement, est-ce

que c'est le comité des immobilisations qui fait les suivis? Comment

l'opérationnalisation se fait?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Donc, député de Viau, au sujet de tous les

locataires du parc, il y a donc une personne dont c'est la responsabilité à temps plein, qui s'occupe de tous les

locataires, surtout avec l'arrivée de Desjardins, donc, rencontres quotidiennes, rencontres sur leurs

besoins. Elle fait vraiment, vraiment le travail avec l'équipe ensuite...

d'appui, là, électriciens, mais... pour faire les travaux, mais on a

quelqu'un qui a la responsabilité de tous les locataires et de... On a même des rencontres pour leur préparer...

leur présenter ce qui s'en vient dans les années à venir, comment améliorer

leur sort, négocier pour d'autres locataires pour les étages...

Vous

savez que Desjardins a exercé l'option huit et neuf, et on est en négociation...

10 à 14. Donc, on a une équipe qui

s'occupe de ça et qui fait tous les liens. Et on les invite habituellement au

moins une fois par année pour leur présenter... On essaie d'élargir le quartier, les interventions qu'ils peuvent faire,

les fournisseurs auxquels ils peuvent s'approvisionner dans le voisinage.

Ça fait que c'est quelqu'un qui fait ça au Parc olympique et qui a la

responsabilité des locataires, de leur bien-être, de leur satisfaction, dans

une approche client.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je me réfère encore à

l'avant-dernière intervention de M. Labrecque au sujet de... lorsqu'il nous déclinait l'éventail des compétences qu'on

retrouve actuellement au sein du comité des immobilisations de l'actuelle RIO. Et je vais référer, Mme la

ministre, à au moins deux interventions de deux membres d'organisations

qui ont comparu devant nous pour nous dire l'importance de veiller... tout en

saluant... évidemment, tout en saluant les

différents amendements qu'on a apportés, notamment au niveau patrimonial. Je

pense qu'on a fait du bon travail là-dessus.

Mais il y a un aspect important que je n'ai pas

entendu, c'est le patrimoine sportif. Donc, on a parlé de patrimoine architectural, quartier. C'est excellent. C'est

extraordinaire. Mais il y a aussi des organismes, deux, entre autres, qui sont

venus nous parler que Montréal porte un

patrimoine sportif, et ce patrimoine sportif là, évidemment, sa vitrine

principale, c'est le Parc Olympique, et qu'il fallait absolument veiller

à la protection, à la valorisation de ce patrimoine sportif. Qu'en est-il, à ce moment-là, des compétences au

sein de ce comité des immobilisations qui veillera à ce que ce patrimoine

sportif soit mis en valeur au niveau des

interventions qui auront... qui seront faites, notamment au niveau des travaux?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Mme la ministre.

Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, plus tôt, Michel

faisait référence... M. le président-directeur général, pardon, faisait

référence sur l'expertise en génie, en construction, en entretien d'ouvrages

majeurs, pour siéger sur le comité des immos, en architecture, en patrimoine,

en urbanisme. Très évidemment, la connaissance du sport est impérative à la constitution du comité des immobilisations.

C'est quand même un pôle sportif extrêmement important, le stade et le

Parc olympique de Montréal.

Donc, ça fait...

Évidemment, ça va faire

partie des connaissances obligatoires pour siéger sur

le comité des immobilisations, qui fait déjà

partie du modèle de matrice de

compétences des membres du conseil d'administration. Donc, déjà, au sein des membres du conseil d'administration, dans les

expertises qui sont exigées pour siéger sur le conseil d'administration, le sport, évidemment, y fait...

est obligatoire, donc, des compétences très importantes... des compétences

importantes au niveau du sport, et,

implicitement, ces gens-là, sur le comité des immobilisations, auront cette

connaissance-là.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Il me reste combien de temps?

M. Benjamin : Ah! d'accord. Sur la

connaissance, justement, du sport, puisque c'est quand même important, on parle du Parc olympique, donc, alors je

comprends qu'actuellement c'est une compétence demandée, donc, alors, exigée.

Bon, alors, je

comprends aussi... Est-ce que c'est toutes les personnes qui siègent au conseil

d'administration qui répondent à cette exigence ou, du moins, certaines

personnes? Si oui, j'aimerais bien avoir... Est-ce qu'on est prêts à me fournir

une ventilation, donc, de qui, et pour qui,

qui répondent à ça, donc, en termes de nombre de membres? Je n'ai pas besoin

de renseignements nominatifs.

M. Labrecque

(Michel) : Si je regarde,

là, dans... On a... Donc, si je prends tous les membres, là, on a deux membres

dont... qui ne viennent pas du milieu du

sport professionnel, mais dont les... qui ont des compétences en connaissances

sportives, soit en ce que j'appelle la vente de billets, ce qui attire les

événements, ce qui... et, dans une... des passions personnelles, là, qui font en sorte qu'ils connaissent probablement

mieux que bien des gens ce qu'est un terrain de soccer et ce qu'est...

Donc, des fois,

ce n'est pas : J'ai fait ma carrière dans ça, mais : Je connais ça

sur le bout des doigts, je peux vous nommer

la largeur de toutes les lignes des terrains. Et donc c'est important, dans les

discussions, en termes de configuration de terrains, en termes d'aménagement des gradins, en termes de ce que

sont, quand on fait une visite, la salle... les douches, les salles des

joueurs, les arbitres, des gens qui ont des connaissances de ce qu'ils ont vu

ailleurs puis qui vont dire : Bon, bien, c'est de qualité ou pas.

Donc, c'est

des... Ce n'est pas, je dirais, des compétences professionnelles historiques,

bien qu'on ait eu, par exemple, Bruny

Surin au conseil d'administration, qui était présent quand j'y étais. Bruny

Surin, je peux vous... Je vais vous donner cet exemple-là. On a eu Jean-Marc Chouinard — est-ce que les gens ici, les députés, sont

familiers... — grand

escrimeur canadien qui est... Bon,

mais Bruny Surin était au conseil, et Bruny a été extrêmement important

lorsqu'on a fait la réflexion du centre sportif.

Je vous

rappelle, député de Viau, qu'on a refait l'INSQ, l'institut national des

sports, à l'intérieur du centre sportif et qu'on a refait le centre sportif, le tout pour une cinquantaine de

millions. Bruny Surin était là. Et donc, par exemple, l'équipement

nouveau... Je me souviens d'une intervention de Bruny au conseil, très, très

claire : Il n'est pas question qu'on réouvre un centre sportif avec les

vieux équipements. Et donc c'est un membre du conseil qui dit : Ça prend

des nouveaux équipements, représentez-nous un projet avec des nouveaux...

Donc, c'est dans ce sens-là... Dans le cas de

Bruny, c'est sûr que c'est un coureur de 100 mètres, puis, comme je dis,

il était sur les... Ce n'est pas un marathonien. C'est quelqu'un qui veut de l'action

rapide. Mais c'est des exemples. Là, on a un

sportif, nommément. Il y en a eu d'autres qui ont siégé au conseil. D'autres

fois, c'est des membres qui, par leurs compétences en vente de billets,

en connaissances professionnelles ou personnelles, vont influer...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Merci à M. Labrecque pour ces précisions. Ma question est pour

Mme la ministre. Comment allons-nous nous assurer, à ce moment-là, qu'au sein

du comité des immobilisations... Parce que je constate que c'est un comité...

On n'est pas encore arrivés à l'article 32, mais on y arrive, mais c'est un

comité qui va avoir de grandes responsabilités au sein de la nouvelle société.

Comment va-t-on s'assurer que toute cette

compétence au niveau du patrimoine sportif puisse être représentée, mais

vraiment bien représentée, au sein du comité des immobilisations?

Mme Proulx (Berthier) : À l'article

32, on aura beaucoup de détails, M. le député de Viau... avec la même rigueur... qu'un comité de gouvernance et

d'éthique a été constitué avec la même rigueur pour une société d'État telle

que la Régie des installations olympiques du Québec. On a mis en place

un comité de vérification, idem pour le comité des ressources humaines.

La liste des compétences, on y avait fait

référence à l'article 17. La liste des compétences est extrêmement rigoureuse, M. le député de Viau. Je

vais vous en faire une nomenclature, là, qui va couvrir les

quatre différents comités : expertise

en planification stratégique, en relations publiques, en communication, en

développement durable et en patrimoine; connaissance des enjeux pertinents reliés au Parc olympique et dans le domaine de l'événementiel; membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec;

expertise dans la fonction publique;

expertise en ressources humaines, en gestion organisationnelle;

connaissance des enjeux pertinents liés au Parc olympique; membre de l'ordre des conseillers de ressources humaines et en relations industrielles;

administrateur public; activité physique; titulaire de la Chaire de tourisme

Transat.

Bref, je pourrais vous donner toutes les

compétences de la constitution présente du conseil d'administration de la Régie

des installations olympiques. Je veux

juste vous rassurer qu'il n'y aura

pas moins de rigueur pour la constitution du comité des immobilisations qu'il n'y en a aujourd'hui, et que ceux

qui ont été... pour les trois autres comités, pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense bien que la Régie

des installations olympiques innovait lorsqu'elle

a pensé à mettre un comité des immobilisations, puisque, quand on fait des...

dans les recherches assez

sommaires que j'ai faites, qu'on a faites, il

n'y a pas beaucoup de références à d'autres sociétés d'État ou d'autres

organismes gouvernementaux qui ont un comité

des immobilisations. Il n'y en a pas beaucoup. Je pense que la seule qu'on a

vue, c'est la Banque du Canada. Donc,

on est dans un autre registre. On a besoin d'autres paliers. Et je pense que

c'est très bien, donc, que la Régie des installations olympiques ait

innové.

Mais,

cependant, on a l'opportunité, je crois, dans le cadre de cette loi qui va

faire de la régie maintenant une société, de faire mieux, de mieux penser ce comité des immobilisations. Sans

rentrer dans la composition des membres qui seront au sein de ce comité des immobilisations, est-ce

que le comité des immobilisations, Mme la ministre... Il y a une société

québécoise qui est la Société québécoise des infrastructures. Est-ce qu'il y a

des liens entre la... Quels sont les liens qui

existent entre la régie, actuellement, ou le comité des immobilisations, et la

Société québécoise des infrastructures?

Mme Proulx

(Berthier) : Est-ce qu'on peut prendre une pause, suspendre? Merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 53)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Mme la ministre, à vous la parole.

Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Bonne question, merci au député de Viau. Alors, la question était : Est-ce qu'il y a

un lien, est-ce que... entre la SQI et la Régie des installations olympiques?

La réponse est oui. Alors, oui, il y a une collaboration

entre la SQI et la RIO. Comme vous le savez, le dossier d'opportunité, le DO, a

été déposé par le précédent gouvernement libéral en novembre 2017. Et,

puisqu'on parle ici de grands projets, donc, d'une valeur de plus de

50 millions de dollars, implicitement, la SQI doit travailler avec la RIO.

C'est l'attestation. Je tiens à préciser aussi, et je ne le savais pas, qu'un

des vice-présidents de la SQI siège sur le comité directeur pour le

remplacement de la toiture du Stade olympique. Ça fait que c'était une bonne

question.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de

Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, ce représentant, donc, n'est pas membre du

comité des immobilisations?

Mme Proulx

(Berthier) : Bien, il siège sur le comité directeur...

M. Benjamin :

Directeur.

Mme Proulx

(Berthier) : ...pour le remplacement de la toiture du Stade olympique.

Benjamin : À ce stade-ci, Mme la Présidente, j'aurais aimé peut-être

demander quelques éclaircissements. Je ne

sais pas, Mme la ministre décidera qui pourra me les apporter. Je fais

référence à ce fameux texte de référence de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. On dit que

«le conseil d'administration doit constituer les comités suivants :

un comité de gouvernance [...] éthique, un

comité de vérification, un comité des ressources humaines. Ces comités ne

sont composés que de membres indépendants.» J'aimerais entendre peut-être un

des avocats sur l'interprétation de cette dernière phrase.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, la parole sera à... Me Hudon, à

vous la parole.

Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, à l'article

19 de la

Loi sur la gouvernance, on précise que les membres de ces sous-comités-là du conseil d'administration

doivent être indépendants, et le critère d'indépendance est déterminé dans la

Loi sur la gouvernance en

tant que telle. Donc, il y a des dispositions dans la loi qui viennent

qualifier un membre d'un C.A. comme

étant un membre indépendant, et c'est les membres qui vont faire

partie du

comité de gouvernance, du comité de vérification et du comité des

ressources humaines... devront respecter ces critères-là.

M. Benjamin :

Est-ce qu'on peut connaître ces critères-là à ce moment-là, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Me Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Excusez-moi, j'ai...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Pardon...

M. Hudon

(Alain) : ...répéter votre question?

Benjamin : Les critères auxquels Me Hudon fait référence, est-ce qu'on

peut les connaître? Est-ce qu'il peut les déposer pour nous?

M. Hudon (Alain) : Oui, absolument. Je vous donnerai une copie des

dispositions de la

Loi sur la gouvernance qui prévoient...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Vous pourrez nous en faire une copie pour cet après-midi. C'est bien

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Excellent. Merci.

M. Benjamin : Maintenant, je sais qu'à l'article 32 nous allons

regarder les fonctions du comité des immobilisations, mais je veux

m'attarder sur la composition, parce que je pense qu'au niveau de la

composition l'article... Au niveau de l'article 19 de la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État, on dit clairement, pour les trois comités... On parle de la composition de ces trois comités là, que ce

soit pour les RH, la vérification et la gouvernance et l'éthique. Nous sommes

en train de faire une nouvelle loi où nous

allons pérenniser le comité des immobilisations. Donc, le comité des

immobilisations au sein de la

nouvelle loi... N'y a-t-il pas, et c'est la question que je pose à Mme la

ministre, une opportunité, pour nous,

de tout de suite préciser la composition, donc, du comité des immobilisations

dans...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, si vous êtes d'accord, compte tenu de l'heure, nous

allons ajourner nos travaux, et vous aurez la réponse cet après-midi. C'est

bien? Merci. Merci pour votre belle collaboration.

(Suspension de la séance à

12 heures)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous sommes en ondes, c'est bien ça? Parfait.

À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de

l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les

personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi

n° 15,

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc

olympique.

Avant la suspension de nos travaux, nous étions

toujours à l'étude de l'article 31 du projet de loi. Nous avions eu

une question posée par le député de Viau. J'invite le député de Viau, s'il vous

plaît, à reposer la question pour que Mme la ministre puisse y répondre. Merci.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, la question était à savoir... Donc, lorsqu'on

regarde ce que l'article 19, qui est

l'article en référence, de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État nous

dit en lien avec les trois comités prévus dans cette loi-là, donc,

comité ressources humaines, comité éthique et gouvernance, comité de

vérification... Dans cette loi-là, on

prévoit la composition, donc, de chacun de ces comités. Et, comme il s'agit,

pour nous, maintenant, d'insérer le

comité des immobilisations à l'intérieur du projet de loi, donc ma question

était à savoir quelle était la composition, donc, de ce comité des

immobilisations, donc, dans cette loi.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : En fait, le comité des immobilisations, je ne suis pas

certaine... Je ne veux pas vous corriger, mais je pense qu'on était plus sur la

nature de membres indépendants... sur laquelle on avait parlé. Peut-être que je

fais erreur, là. Remarquez que peut-être que je fais erreur, parce qu'on avait

parlé de la composition. On avait dit, pour

le comité des immos... Évidemment, il allait y avoir des expertises beaucoup

plus pointues qui allaient être exigées sur le comité des immos, qui

existent déjà, là, qu'on souhaite, donc, rendre légales à travers cette loi-là.

M. Labrecque,

moi-même, on avait stipulé qu'il devait y avoir, donc, des gens en patrimoine,

en architecture, des gens aussi en

construction, en entretien d'ouvrages majeurs, également des gens qui vont

siéger au sein de ce comité des immos

là qui vont être en génie également. De mémoire, mais, bon, ça se peut que je

fasse erreur, je pense que vous étiez sur

«ces comités ne sont composés que de membres indépendants», dans l'actuelle

loi, et que vous aviez questionné, je crois, quelle était la

composition, est-ce qu'ils seraient des membres indépendants ou pas. Peut-être,

je fais erreur.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, je pense que Mme la

ministre fait référence à mes échanges avec Me Privé, où je lui ai posé

la question sur les critères d'indépendance, et il était question qu'il me

revienne, qu'on dépose les critères...

M. Benjamin :

...c'est Me Hudon... qu'il me dépose les critères d'indépendance.

Mme Proulx

(Berthier) : Oui, exact.

M. Benjamin : Et, par

la suite... Donc, ma prochaine question, et c'est là qu'on s'est arrêtés,

c'était sur la composition... Donc, la composition du comité des

immobilisations, donc, conformément, par exemple, aux trois autres comités qu'on retrouve, par exemple, dans l'article...

dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, donc, c'était ça, ma

question.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, merci pour la précision. Alors, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Ça ne prend pas

le consentement, Mme la Présidente?

Présidente (Mme IsaBelle) : Non, pas du tout. Nous sommes à

l'article 31. Il a posé la question. Vous pouvez répondre.

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la

Présidente. Alors, peut-être juste, d'entrée de jeu, avant de répondre à votre question concernant les critères d'indépendance

qui sont prévus dans la

Loi sur la gouvernance, là, je m'étais engagé ce matin

à déposer à la commission les critères qui sont prévus dans la loi. C'est à

l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance. Je les ai entre les mains. Je ne sais pas si vous voulez que je lise

l'article en question ou tout simplement déposer... C'est comme vous voulez.

Alors, ce

n'est pas très long, là. Donc, à l'article 4 de la loi, on dit : «Un

membre se qualifie [de membre indépendant]...» Puis il y a plusieurs critères. Le premier, c'est : «...s'il n'a

pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par

exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique,

susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la

société.» Donc, c'est un critère général ici.

Et ensuite il

y a trois éléments, trois présomptions qui sont établies dans la loi, où on

présume que, si ces conditions-là sont

rencontrées, le membre est réputé ne pas être indépendant. Donc, un membre...

«Un administrateur est réputé ne pas être indépendant :

«1° s'il est ou a été, au cours des trois années

précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la société ou de l'une de ses

filiales[...];

«2° s'il est

à l'emploi du gouvernement ou d'un organisme du gouvernement au sens de

l'article 4 de la

Loi sur le Vérificateur général; ou encore

«3° si [c'est] un membre de sa famille immédiate

fait

partie de la haute direction de la société ou de l'une de ses filiales.»

Donc, lorsque

ces conditions-là... une ou l'autre de ces conditions-là sont rencontrées, le

membre est réputé ne pas être indépendant. Donc, je pourrais le déposer

à la commission, l'article en question.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

M. Hudon (Alain) : Pour

répondre à votre question, je voudrais apporter une précision. Donc,

effectivement, dans la

Loi sur la gouvernance, on prévoit la création de

trois... la constitution de trois comités d'administrateurs, comité de gouvernance, comité de vérification,

comité des ressources humaines, mais il y a uniquement à l'égard du comité

de vérification où la

Loi sur la gouvernance vient imposer des normes de

composition.

Donc, à

l'égard du comité de gouvernance et d'éthique et à l'égard du comité des

ressources humaines, il n'y a aucune

disposition, sauf erreur de ma part, dans la

Loi sur la gouvernance, qui

prévoient que ces comités-là doivent être composés de x nombre de membres qui ont telles compétences. Mais, à

l'égard du comité de vérification, il y a deux précisions qui sont

ajoutées dans la loi, que je peux mentionner.

Notamment, on exige que «doit compter parmi ses

membres des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière» et qu'«au moins un des membres du comité [soit]

membre de l'ordre professionnel de comptables mentionné au Code des

professions». Mais, dans les deux autres comités, il n'y a pas de prescription

ou d'obligation à rencontrer au niveau que ce soit de la compétence, de

l'expérience, ou encore au niveau du nombre de personnes.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Il ne faut pas oublier que tous les comités de

gouvernance sont des gens qui siègent sur

le conseil d'administration, on le rappelle, et que ces gens-là ont été

rigoureusement choisis aux profils des compétences qu'ils ont pour avoir un équilibre pour couvrir

toute la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Donc, il faut toujours se rappeler que la

composition des membres du conseil d'administration qui siègent et qui

siégeront sur chacun des comités ont déjà un profil à compétences qui a

été établi par... qui a été établi, et qu'ils doivent, donc, répondre à ces

critères-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'ai deux

questions. J'ai entendu les propos concernant les qualifications des membres qui doivent être membres du comité de

vérification. J'ai été moi-même président d'un comité de gouvernance et d'éthique et laissez-moi vous dire que,

parfois, si les personnes n'avaient pas un minimum de connaissances, elles vont

trouver le temps très long, très, très, très long.

Donc,

oui, parfois, ce n'est pas nécessaire, mais, parfois, c'est obligatoire, parce

que, sinon, les gens, ils vont avoir un

problème à suivre le contenu, mais même aussi jouer leur rôle en tant

qu'administrateurs. Je ne suis pas là pour faire un cours 101 sur

le rôle d'un administrateur, mais nous souhaitons, avec la loi que nous sommes

en train de discuter, que

les administrateurs vont jouer leur rôle en parfaite synergie, notamment avec

le président-directeur général, mais avec l'ensemble des membres.

La question que j'ai, c'est qu'il y a un pourquoi

derrière le raisonnement que vous ramenez aujourd'hui d'ajouter un comité des immobilisations. Moi, j'en suis sûr

et certain, que ce n'est pas juste un ajout, Mme la ministre, juste comme ça.

Il y a un raisonnement derrière l'ajout de

ce comité. Donc, moi, j'aimerais bien, Mme la Présidente, que la ministre nous

explique un peu le raisonnement derrière l'ajout d'un comité des

immobilisations. Et, par la suite, ça va nous orienter davantage à l'aider ou à cheminer ensemble pour que ce soit... que... et

la société d'État soit protégée, mais aussi qu'on se donne, nous tous,

et respectons, nous tous, les bonnes règles de gouvernance.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Sans porter ombrage aux comités de vérification,

de ressources humaines, de gouvernance et

d'éthique, le comité des immobilisations... celui-là sera un des plus

importants aux yeux de la société et de la Régie des installations olympiques. Tous les dossiers relatifs aux

immobilisations, à la construction, au suivi de construction, au suivi des dossiers, de la rigueur des dossiers,

tous les dossiers relatifs aux

projets, tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le maintien, vous allez voir, à l'article 32, M. le député de Nelligan, on va en faire la nomenclature de façon assez précise. Et vous avez raison de soulever la

question. Son job, au comité, ça va être de suivre les projets de construction

et d'entretien du parc et de la Société de développement et de mise en valeur

du Parc olympique.

tiens à dire également que le comité des immos est déjà en place depuis

septembre 2008. Je rappelle aussi que le gouvernement libéral du Québec

avait déposé en 2017 le dossier d'opportunité pour le remplacement de la

toiture du Stade olympique, qui est plus

qu'uniquement la toile. C'est une structure à changer. Donc, le comité des

immobilisations devient extrêmement important dans ce dossier-là qui va

suivre de près toute la réfection du stationnement intérieur, entre autres, du Stade olympique, qui est le plus

grand stationnement au Canada. Il y a des changements de dalles qui devront

être faits également, où le comité des

immobilisations va s'assurer que les travaux sont bien faits. Presque

4 milliards, l'actif du Parc olympique. Extrêmement important, le

comité des immos.

Puis

je salue, d'ailleurs, le travail de la Régie des installations olympiques, qui,

avant même qu'on songe à rouvrir cette

loi-là, avait déjà conceptualisé les travaux à venir du stade... et qu'on

devait avoir en place un comité des immos.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Député de Nelligan.

Derraji : Merci, Mme la Présidente. Et je tiens à remercier Mme le

ministre pour les explications. C'est très, très clair. C'est très pertinent. Et je pense que, là, maintenant, j'ai

compris l'ampleur de l'ajout de ce comité. Je pense que c'est un comité qui va épauler le conseil

d'administration, qui va l'aider à avoir une autre vision. Bravo! Sérieux, moi,

au début, parce que je n'étais pas là, j'ai quitté plus tôt ce matin... C'est

un très bon ajout.

Je veux juste

réfléchir avec vous, comme ce matin, à haute voix, et je ne vais pas juste

utiliser les mots de Mme la ministre.

Extrêmement important, le comité. Je suis comme... Je pense que, sans n'enlever

rien aux autres comités... Le comité de vérification aussi joue un rôle

très important. Le comité des ressources humaines aussi joue un rôle très important. Le comité de gouvernance et d'éthique

joue un rôle très important. Là où j'aimerais bien vous ramener, c'est que,

ces trois comités, on dit déjà qu'ils ne

sont composés que de membres indépendants. Le comité de vérification, au niveau

de la loi, comme Me Hudon l'a mentionné

tout à l'heure, la composition, elle est déjà claire, et on parle de

compétences.

Moi, ce que je vous

suggère... Je vais être beaucoup plus précis au niveau des compétences

recherchées dans ce comité

d'immobilisations, parce que moi, j'en suis sûr et certain, que vous voulez les

meilleures personnes. Moi, j'en suis sûr

et certain, que le P.D.G. actuel aimerait avoir... S'il y a quelqu'un qui aime

le soccer autour de la table... Il y a Messi, les meilleurs joueurs... À moins... S'il y a quelqu'un fan d'une autre

équipe, il va me dire Ronaldo, qui était avec eux, mais j'en suis sûr, que le P.D.G. aimerait avoir

que... les Messi de ce monde dans ce comité. Moi, je pense, il y a vraiment

matière à préciser la compétence que vous

voulez avoir au sein de ce comité, parce que, malheureusement, la loi ne nous

permet pas... la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État ne nous permet pas

d'avoir ce profil de compétences.

Mais, du moment que

vous avez innové, je vous salue. Moi, je pense que... Même, mon collègue, je

lui dis : Écoute, tu étais là, est-ce

que tu es pour ce comité d'immobilisations? Je pense que c'est... Sur le volet

innovation, moi, je pense, on peut continuer à ajouter un autre pas de

plus et être beaucoup plus précis sur les membres qu'on veut dans ce comité, être beaucoup plus précis sur les

compétences qu'on aimerait dans ce comité, et, comme ça, on ne va pas

laisser ça au hasard. On va cerner la composition de ce comité qui est très

important. On ne peut pas juste le laisser à n'importe

qui, parce que les gens vont trouver, un, le temps très long. Deux, moi, pour

éviter tout conflit, je pense que la

volonté... Votre volonté, je l'ai comprise en écoutant votre explication, Mme

la ministre. C'est extrêmement important, le rôle que ce comité va

jouer.

Donc, si vous êtes d'accord sur le principe,

donnez-nous juste un petit moment. On va vous présenter un amendement, si

vous êtes d'accord, et on en discute.

Proulx (Berthier) : Bien, Mme la Présidente, avec votre permission,

nous aussi, on vous... À la lumière de vos commentaires, vous avez déjà

commencé à rédiger des amendements pour, député de Nelligan, arriver avec des

précisions. Alors, on peut suspendre, comparer les notes et voir comment on

peut... Merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 20)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Nous allons reprendre. C'est bien. Alors, nous en étions à l'article

31. Mme la ministre, vous avez déposé un amendement. Alors, je

vous demande si c'est possible de lire l'amendement, s'il vous plaît.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 31 du projet

de loi est modifié par l'ajout,

à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le comité

des immobilisations doit compter parmi ses membres des personnes ayant une

expertise dans les domaines de la gestion de projets, [d'architecture,

d'ingénierie], de la construction, de l'entretien d'ouvrages majeures ainsi

qu'en matière de patrimoine et d'urbanisme.»

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé? Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, je salue, donc, l'arrivée, donc, de cet amendement, donc, amendement

qui nous permettra justement, comme nous sommes en train de préparer une

nouvelle loi, de pouvoir bien encadrer, donc, le travail, donc, le

mandat, donc, et même la composition de ce fameux comité des immobilisations.

J'aurai une

ou deux questions pour Mme la ministre, si vous le permettez, Mme la

Présidente. Donc, la première question,

donc, on avait... On aurait aimé voir... Donc, pour le bénéfice des gens qui

nous regardent ou qui nous écoutent, donc,

on aurait aimé voir un représentant d'une des organisations résidentes,

locataires, donc, du Parc olympique, donc, sur ce fameux comité là,

comme, d'ailleurs, nous l'avait demandé l'INSPQ, par exemple. Donc, alors, je

ne sais pas si Mme la ministre pourrait nous dire pourquoi est-ce que c'est

possible ou ce n'est pas possible. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Avec la permission de

l'opposition officielle, M. Labrecque, P.D.G. de la société d'État,

pourrait arriver, dans le détail, pour répondre à la question du député de

Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

D'accord. M. Labrecque.

Labrecque (Michel) : Michel

Labrecque. Je suis président-directeur

général du Parc olympique de la Régie des

installations olympiques.

Il y a un élément, bien évidemment, de

non-indépendance. Cette personne-là serait locataire chez nous. On a déjà une

personne au Parc olympique responsable des locataires, avec des rencontres

bilatérales très, très fréquentes. Et l'information des locataires, que ce soit le Regroupement Loisir Québec, l'INSQ, Desjardins,

maintenant qui est dans sept des étages de la tour, est constante. Dans ce sens-là, on en tient bien compte. Et

ça n'empêche pas qu'on a eu des membres du conseil qui ont été des

locataires quelques années auparavant. Vous savez, dans la loi de bonne

gouvernance, on ne peut pas, si on a été à l'emploi du parc... Mais donc on a

retrouvé des gens qui avaient ces préoccupations-là, qui ont été dans des

organismes... du Regroupement Loisir Québec, par exemple.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Oui, député de Viau.

Benjamin : Merci,

M. Labrecque, pour la précision. Donc, ma prochaine question, c'est un...

Le Parc olympique, au cours des

dernières années ou, même, des dernières décennies, c'est un parc qui a eu...

où il y a eu beaucoup de travaux. Donc,

comment se font les suivis de dossiers avec les locataires? Est-ce qu'ils sont

informés régulièrement? Est-ce qu'il y a un bulletin? Comment ça

s'opère, à part d'avoir une personne pour...

M. Labrecque (Michel) : Donc, député

de Viau, il y a, oui, un bulletin interne, publié de façon électronique maintenant,

qui tient compte des travaux, de tous les travaux qu'il y a au Parc olympique,

donc pas spécifiquement à un locataire.

Deuxièmement,

il y a un comité des entraves qui a été mis sur pied avec, donc, l'ensemble des

partenaires du Parc olympique,

locataires et partenaires, Château Dufresne, Espace pour la vie, où on aborde

toutes les questions de mobilité, de chantiers fermés avec la STM. Par

exemple, Desjardins — station

Viau est présentement en travaux importants — au comité des entraves, ils

sont présents.

Donc,

bulletins d'information, et ensuite il y a des rencontres très spécifiques sur

des projets qui vont être reliés, par exemple, à des coupures

d'électricité pour des travaux de nuit. Il y a des avis qui sont envoyés par

courriel quotidiennement à des représentants

des locataires. Pour Desjardins, il y a un représentant. Pour Regroupement Loisir Québec, il y a un

représentant. Pour l'INSQ, il y a un représentant. Donc, ça se fait

hebdomadairement par courriel, par téléphone, par bulletin mensuel et par

rencontre sur les entraves.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Merci, M. Labrecque, pour ces précisions. L'autre question que

j'adresserais à Mme la ministre... Donc, on

avait pensé amener aussi comme proposition, donc, l'idée qu'il puisse y avoir

un membre observateur de la SQI auprès du comité des immobilisations. Donc,

peut-être, pour le bénéfice encore de nos téléspectateurs

et de nos auditeurs, est-ce que la ministre pourrait nous dire pourquoi est-ce

que... en quoi cela est possible ou impossible.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, je demande

l'autorisation de permettre au P.D.G. de la

société d'expliquer la particularité ici qu'on a de la SQI, parce

qu'effectivement, un peu plus tôt, on a dit que la vice-présidente de la SQI siégeait sur le comité directeur du

remplacement de la toiture. Alors, votre question, c'est : Pourquoi est-ce qu'il n'y aurait pas une personne

de la SQI qui pourrait siéger sur le fameux comité des immobilisations?

C'est ça?

Mme Proulx

(Berthier) : O.K. Michel?

M. Labrecque

(Michel) : Donc, la Société québécoise des infrastructures, c'est une

grande société d'État qui a une grande expertise dans ces domaines-là. Elle est

partenaire du Parc olympique dans plein de dossiers, surtout les dossiers

majeurs de 50 millions et plus, comme celui de la toiture, du

remplacement, qui a fait l'objet d'un dossier d'opportunité et qui est en

cheminement d'un dossier d'affaires qui sera présenté à la ministre.

Donc, effectivement,

il y a une vice-présidente qui est là. Il y a des professionnels de la SQI qui

siègent sur les comités techniques. Il y a également de la consultation, par

exemple, sur... Lorsqu'on doit mettre en place un comité de sélection pour les qualifications ou pour les appels d'offres,

la SQI nous accompagne dans cette matière. On a également, donc, de la SQI, des travaux, des allers-retours sur toutes

sortes de sujets de compétence de grands projets.

vous dirais, être observateur, je pense que la SQI, comme le Trésor... Je

considère qu'ils ont un «step back», en anglais. Ils doivent être à la

fois présents, impliqués, nous fournir leur expertise, mais toujours garder un

pas... parce que c'est eux qui certifient.

C'est eux qui homologuent. C'est eux, en bout de ligne, qui jugent. Et c'est

préférable que, dans les discussions

du comité, qui peuvent parfois parler de choses très... Par exemple, on est en

remplacement de surface artificielle.

La SQI, dans ce domaine-là, elle ne serait pas pertinente. Donc, on considère

que c'est une bonne position, donc, accompagnement, expertise, mais un

bras de distance quand vient le temps d'autoriser et de certifier.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Labrecque, pour ces précisions. Donc,

encore une fois, sur l'amendement, donc,

notamment, donc, je reprends quelques mots utilisés par Mme la ministre tantôt,

lorsqu'elle parle du mandat de ce

comité des immobilisations, donc, en termes de construction, de maintien,

d'entretien, et donc on comprend pourquoi...

Et c'est important, d'ailleurs, que les profils, les compétences qu'on a devant

nous, c'est-à-dire que des gens qui

travailleront sur la... qui ont une expertise dans les domaines de la gestion

de projets, de l'architecture, de l'ingénierie, de la construction et de

l'entretien des ouvrages majeurs ainsi qu'en matière de de patrimoine et

d'urbanisme... Donc, pour nous, ça répond à nos à attentes. Donc, je salue

l'ouverture de Mme la ministre par cet amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder au vote. Est-ce que l'amendement... Oui, Mme la ministre?

Mme Proulx

(Berthier) : ...une faute d'orthographe. Je ne connais pas la

procédure. Est-ce qu'il va y avoir un projet de loi avec une faute

d'orthographe dedans ou pas?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, elle pourra le corriger.

Mme Proulx

(Berthier) : Donc, biffer... O.K., parfait. Merci.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Dites-nous...

Mme Proulx

(Berthier) : «Entretien d'ouvrages majeures.»

La Présidente

(Mme IsaBelle) : C'est «majeures», oui, effectivement. Alors,

merci, Mme la ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement... Oui?

M. Benjamin :

Excusez-moi. Donc, peut-être que Mme la ministre est peut-être meilleure en

français que moi. Je me demande : Est-ce «qu'en matière de

patrimoine et d'urbanisme...» Est-ce qu'il n'y a pas un «s» à «matière»?

M. Benjamin :

Non, il n'y a pas de «s»?

Mme Proulx

(Berthier) : En la matière.

M. Benjamin :

En la matière? Donc, ce n'est pas : En les matières de...

Mme Proulx

(Berthier) : Non.

M. Benjamin :

O.K., parfait.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on se reprend pour une

troisième fois. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 31? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Avant d'aller à

l'article 32, nous allons revenir, avec votre consentement, à

l'article 29 que nous avions suspendu.

Mme Proulx

(Berthier) : Nous allons maintenir la suspension, Mme la Présidente,

si c'est possible pour vous.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : C'est ça, vous voulez suspendre quelques instants.

C'est bien ça?

Mme Proulx

(Berthier) : Oui.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

Merci.

(Suspension de la séance à

16 h 52)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, d'abord, est-ce que nous avons

le consentement pour revenir à

l'article 29 que nous avions suspendu ce matin? Nous avons le

consentement. Maintenant, nous avons reçu un amendement pour

l'article 29. Le député de Viau, je vous invite à lire l'amendement.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, alors, l'article... l'amendement se lirait

comme suit, donc :

«Aucun document

n'engage la société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le

président du conseil d'administration, le président-directeur général ou un

membre du personnel de la société, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans

la mesure déterminée par le règlement intérieur de la société.

«Le règlement

intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses

modalités d'exercice.

«Sauf

disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée

sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux

technologies de l'information.

«Un règlement pris en

vertu du présent

article est publié [dans] la Gazette officielle du Québec. »

Voilà.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'amendement? Député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue encore l'ouverture, donc, de la

ministre, donc, pour le dépôt de ce

nouvel amendement qui nous permet de préciser justement... de préciser un

élément important. Et puis ça nous permet aussi en même temps de voir l'importance du travail que nous faisons au

sein de cette commission parlementaire, qui est un travail, évidemment, lorsqu'il y a un projet de loi qui arrive devant

nous, de nous assurer ensemble que le travail qui est fait dans d'autres projets de loi puisse

correspondre à ce que nous faisons ici aussi en même temps. Donc, alors, je

suis très content et je salue, donc, cet amendement présenté maintenant

à l'article 29.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce

que l'amendement à l'article 29 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

pour l'article 29? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Mme la ministre, nous allons maintenant à l'article 32.

Proulx (Berthier) : J'aimerais, d'entrée de jeu, Mme la Présidente,

déposer un amendement. Sur le texte en anglais, il y a un correctif à

apporter.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, on va distribuer les feuilles. Tout est déjà prêt? Je vais rapidement...

Alors, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire l'amendement?

Mme Proulx (Berthier) : Donc,

l'article 32, c'est le texte... la version anglophone, donc, de

l'article 32. Dans le

paragraphe 1° du texte anglais de l'article 32, remplacer

«infrastructure asset maintenance and to eliminate asset maintenance deficit projects» par «infrastructure

asset maintenance projects and projects to eliminate the asset infrastructure

maintenance deficit».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Proulx

(Berthier) : Maintenant, je demanderais à tous les membres de cette

commission autour de la table de bien

vouloir également, comme moi, lire l'amendement en anglais, s'il vous plaît, de

l'article 32. Merci pour les volontaires, c'est apprécié.

Présidente (Mme IsaBelle) : Mais nous comprenons que c'est seulement

qu'il y a un terme en anglais qui avait été mal traduit. C'est bien ça?

Mme Proulx

(Berthier) : En fait, c'est une demande qui venait du service de

traduction de l'Assemblée nationale pour que le libellé respecte la

portée de la version française telle qu'inscrite, donc, à l'amendement de

l'article 32.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement déposé à l'article 32 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté. Parfait. Maintenant, Mme la ministre, je vous invite à lire

l'article 32.

Mme Proulx (Berthier) :

Article 32. Donc, on revient plus en détail sur le comité des

immobilisations. Donc :

«Le comité des immobilisations a notamment pour

fonctions :

«1° dans le

cadre de projets de maintien d'actifs et de résorption du déficit de maintien

d'actifs des infrastructures que la société qualifie comme étant

majeurs :

«

a) d'assurer le suivi des projets pendant toute

la période de leur réalisation et en faire rapport au conseil d'administration;

«b) [étudier] tous les dossiers relatifs à ces

projets;

d'examiner le plan d'immobilisations et les prévisions budgétaires annuelles

relatives à l'entretien et à la mise à

niveau des infrastructures du Parc olympique, en recommander l'approbation au

conseil d'administration et en assurer le suivi;

«3° d'assurer le suivi des décisions du conseil

d'administration concernant tous les projets de construction, d'entretien et de

mise à niveau des infrastructures du Parc olympique;

«4° d'examiner les contrats relatifs aux

immobilisations et en recommander l'approbation au conseil d'administration;

«5° d'étudier

tous les dossiers relatifs à l'entretien et à la sécurité des installations de

la société et recommander au conseil d'administration toute décision à

cet égard;

d'examiner les dossiers de location d'espaces impliquant des améliorations

locatives nécessitant des investissements importants ou des engagements de nature technique et formuler des

recommandations au conseil d'administration à cet égard;

«7° d'assurer

le suivi du plan d'action en matière de développement durable de la société

dans les matières relatives à la

protection du patrimoine immobilier et aux activités de construction,

d'entretien et de mise à niveau des infrastructures;

«8° d'exécuter tout autre mandat que peut lui

confier le conseil d'administration.»

Donc,

l'article 32. On vient préciser les fonctions que sera appelé, on en

discute depuis deux articles, à exercer le comité des immobilisations. On vient préciser les fonctions. On vient

définir son rôle, tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le maintien d'actifs, donc, les

suivis de projets, également, en construction. On vient, ici, donc, définir le

comité des immobilisations.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, Mme la ministre. Alors, je souligne qu'il y a un alinéa ainsi que huit

paragraphes dans l'article 32. Est-ce qu'il y a des interventions?

Député de Nelligan.

Derraji : Oui, merci, Mme la

Présidente. Je ne sais pas si... En fait, c'est plus... Probablement, je vais

demander à la ministre, si elle le

permet, d'avoir des clarifications par rapport au comité qui existe déjà

maintenant. Il y a un comité d'immobilisations.

J'ai deux questions. La nature des rapports que le comité dépose au conseil

d'administration, les fréquences... Parce que, quand je lis le descriptif, qui est

très bien détaillé et qui est très bien fait, j'ai le réflexe de voir les

livrables de ce comité, c'est quoi,

et, une fois c'est livré, c'est quoi, le degré d'urgence et de fréquence, parce

que je vois, par exemple : «Dans le cadre des projets de maintien

d'actifs et de résorption du déficit de maintien d'actifs des infrastructures...»

Je pense, il y a quand même un tableau de bord où il y a des choses urgentes et

moins urgentes. Donc, la nature de cette fréquence va probablement nous

éclaircir un peu sur qu'est-ce qu'on veut de ce comité, au-delà de le nommer et

d'écrire sa composition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : D'accord. Merci. Alors, la parole est à M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Donc, ces comités-là,

quand on lit bien, hein, recommandent au

conseil d'administration. Donc, ils sont presque toujours préparatoires à un

conseil d'administration. Sur cette base-là, exception faite de la période, je dirais, estivale, là, juillet, il y a

à peu près une réunion par mois, par mois et demi du comité des immos

qui a lieu, de façon générale.

Il peut y avoir... S'ajoutent à ça des réunions du

comité des immos qui vont avoir lieu... Vous savez, nous, on termine

notre année au 31 octobre, ce qui est particulier. Donc, il va y avoir des

réunions plus serrées en automne, septembre, octobre, à cause de la fin de

notre année budgétaire du comité des immos, parce qu'il y a reddition de

comptes. Donc, c'est la fréquence générale.

Il y a... Ensuite, en préparation de ces

réunions-là, il y a toujours, avec la haute direction, notre premier vice-président, construction, une rencontre avec le président ou la présidente du comité

des immos. Donc, on est à huit conseils, huit réunions, un autre... On

est donc à 24 réunions sur ces sujets-là.

Ensuite, il y a des tableaux de bord. Les tableaux

de bord, bien évidemment, sont des tableaux de bord que, je dirais, là, au cours des dernières années, se sont

grandement améliorés. Ils font

partie des tableaux de bord dans les meilleures

pratiques en gestion de projets. Ils

s'inspirent de ce qu'on voit au gouvernement du Québec, à la STM. Donc, c'est

avec des indicateurs, hein, est-ce que...

avec des rouges, verts, jaunes, donc, des tableaux de bord qui permettent, pour

un administrateur, de... Très rapidement, quelqu'un qui est familier, il

peut plonger... mais, pour le conseil, c'est très synthétique.

Donc, chaque mois ou

chaque réunion, le tableau de bord est mis à jour, est-ce que les projets sont...

budget, envergure, échéancier, qualité. Donc, c'est des documents... On vient

de se voir remettre le premier prix du PMI, Project

Management Institute, pour la tour, donc, et ce prix-là, on l'a reçu justement

à cause de nos indicateurs, parce que c'est là qu'on va voir si le

projet était bien suivi, bien documenté, et comment on accompagne les

décisions.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Député de Nelligan.

Derraji : Premièrement, mes félicitations. Je l'ai vu passer. Donc,

avoir gagné le prix du PMI, ce n'est pas donné à tout le monde. Donc,

mes félicitations à l'ensemble des personnes qui ont travaillé pour ça.

Mais, justement, vous avez répondu à ma question.

C'est justement par rapport à ces tableaux de bord... parce que c'est beaucoup plus clair. Quand on parle de

comité de vérification, on sait c'est quoi... les attentes, c'est quoi, et les

suivis, c'est quoi. Donc, c'est beaucoup plus clair. Donc, moi, ça me

rassure par rapport au comité des immobilisations. Donc, s'il y a des

indicateurs, s'il y a des tableaux de bord, voilà ma question. Alors, nous

sommes chanceux que vous êtes là. Donc, vous

comprenez toute la game. Moi, toujours, je di