Bill document — Vigie #60639

Vigie 60639

Quebec — Bills

1 CM-Assurance-invalidité-LD 2ÉP-12-595f 12-595f_V2 CM-Assurance-invalidité-LD 2ÉP-12-595f 12-595f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 595 Loi modifiant le Code civil en matière d’assurance portant sur l’invalidité Présentation Présenté par M.

François Rebello Député de La Prairie Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-595f.indd 1 12-05-08 9:45 AM 2 CM-Assurance-invalidité-LD 2ÉP-12-595f 12-595f_V2 CM-Assurance-invalidité-LD 2ÉP-12-595f 12-595f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec afin que toute entente prévoyant le paiement d’une somme en cas d’invalidité d’une personne, notamment un régime de remplacement du revenu en cas d’invalidité, fasse l’objet d’un contrat d’assurance de personnes souscrit auprès d’un assureur .

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code civil du Québec. 12-595f.indd 2 12-05-08 10:10 AM 3 CM-Assurance-invalidité-LD 2ÉP-12-595f 12-595f_V2 CM-Assurance-invalidité-LD 2ÉP-12-595f 12-595f_V2 Projet de loi n o 595 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE D’ASSURANCE PORTANT SUR L ’INV ALIDITÉ LE PARLEMENT DU QU é BEC D é CRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2394, du suivant : « 2394.1.

Toute entente prévoyant le paiement d’une somme en cas d’invalidité d’une personne, notamment un régime de remplacement du revenu en cas d’invalidité, doit faire l’objet d’un contrat d’assurance de personnes souscrit auprès d’un assureur. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ). 12-595f.indd 3 12-05-08 9:45 AM 4 CM-Assurance-invalidité-LD 2ÉP-12-595f 12-595f_V2 CM-Assurance-invalidité-LD 2ÉP-12-595f 12-595f_V2 12-595f.indd 4 12-05-08 9:45 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 60639
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 60639 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bd454e4ccf0151df32dcfb7145beeac0876d1bf2

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