Bill document — Vigie #67133

Vigie 67133

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale et la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Stéphane Bédard Leader du gouvernement, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vient d’abord permettre à un député indépendant, à l’instar d’un député membre d’un parti politique représenté à l’Assemblée nationale, de transférer les sommes qui lui sont attribuées à des fins de recherche et de soutien au budget alloué pour la rémunération de son personnel et de permettre que le personnel engagé à ces fins soit membre du personnel du député au même

titre que les autres membres de son personnel. Le projet de loi prévoit de plus qu’est titulaire d’un cabinet le whip d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale. Enfin, le projet de loi indique que le leader parlementaire d’un tel parti reçoit une indemnité supplémentaire et supprime l’une des conditions prévues à ce paragraphe 6° pour reconnaître un tel parti aux fins de l’octroi d’une indemnité à son chef. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1); – L oi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1).

Projet de loi n o Loi M o DiFiA NT LA Lo i SUR L’ASSEMBLÉE NATi o N ALE ET LA Lo i SUR LES Co N DiTi o N S DE TRA V AiL ET LE RÉG iM E DE RETRAiT E DES MEMBRES DE L’AS SEMBLÉE NATi o N ALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e député indépendant peut transférer au budget qui lui est accordé, en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 104, les sommes requises pour la rémunération du personnel régulier engagé pour l’assister à des fins de recherche et de soutien. Le personnel engagé pour l’assister à ces fins est membre du personnel de ce député au même

titre que les autres membres de son personnel. » . 2. L’article 124.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t le whip en chef de l’opposition officielle de l’Assemblée nationale » par « , le whip en chef de l’opposition officielle et le whip d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article de cette même loi » . 3. L’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 6 ° l e député, autre que celui visé au paragraphe 4°, qui dirige à l’Assemblée un parti de l’opposition reçoit sur une base annuelle une indemnité égale à 35 % de l’indemnité annuelle si ce parti a :

a) s oit fait élire, à la dernière élection générale, au moins députés;

b) s oit obtenu 20 % des votes valides donnés d’après le recensement officiel des votes donnés dans l’ensemble du Québec à la dernière élection générale; « 6 .1° l e député qui occupe le poste de leader parlementaire d’un parti visé au paragraphe 6° reçoit sur une base annuelle une indemnité égale à 25 % de l’indemnité annuelle; » . 4. La présente loi a effet depuis le début de la e législature. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67133
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67133 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bd50952d2f87941277ac48e22078780acb34516c

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