Bill document — Vigie #15311

Vigie 15311

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Léandre Dion Député de Saint-Hyacinthe PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 208 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Basile- le-Grand Éditeur officiel du Québec 1999

3 Projet de loi n ° 208 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND ATTENDU que la Ville de Saint-Basile-le-Grand a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Lorsque les taxes municipales sur un immeuble compris dans le territoire décrit en

annexe n’ont pas été payées pendant trois années consécutives, la ville peut se faire déclarer propriétaire de cet immeuble par la Cour supérieure siégeant dans le district où il est situé. 2. La demande se fait par requête. La requête peut viser plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

Elle ne peut être accordée qu’après la publication, dans un journal circulant sur le territoire de la ville, d’un avis requérant toute personne qui peut avoir des droits contre ces immeubles, de comparaître à la cour dans les 60 jours suivant cette publication, pour réclamer une indemnité correspondant à la valeur de ses droits, déduction faite d’une somme suffisante pour acquitter toutes les taxes municipales et scolaires dues, les intérêts applicables et les frais inhérents à la requête, dont les frais de publication.

Avant cette déduction, l’indemnité réclamée ne peut excéder la valeur réelle de l’immeuble au 19 mars 1991. La publication de cet avis remplace toute signification. L’avis énonce qu’il est donné sous l’autorité de la présente loi. La description des immeubles visés qui sont des parties de lot est réputée suffisante si elle fait mention du numéro de lot et si elle indique la superficie de la

partie de lot concernée et le nom de son propriétaire. Toutefois, dans la requête, les immeubles visés doivent être décrits conformément aux articles 3033 et, s’il y a lieu, 3036 du Code civil. Il n’y a pas d’appel du jugement rendu sur la requête. 3. La ville devient propriétaire des immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété par la publication de ce jugement au bureau de la publicité des

4 droits et aucune réclamation ne peut être ultérieurement produite pour ces immeubles. Les droits réels pouvant affecter les immeubles visés y compris les priorités, les hypothèques, les clauses résolutoires ou celles donnant un droit de résolution et les servitudes autres que celles d’utilité publique sont éteints. Le greffier de la ville peut dresser une liste des droits réels autres que les servitudes d’utilité publique grevant les immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété qui ont été publiés et qui sont éteints en vertu du présent

article et, sur réquisition à cet effet, l’officier de la publicité des droits procède à la radiation de l’inscription de ces droits. 4. La ville peut, en vue de remembrer des terrains ou de reconstituer des lots originaires dans la

partie du territoire décrit en

annexe située dans une zone agricole établie par décret en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), dont elle veut favoriser, assurer ou maintenir l’exploitation agricole : 1° acquérir un immeuble de gré à gré ou par expropriation ; 2° détenir et administrer l’immeuble ; 3° exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble ; 4° aliéner ou louer l’immeuble ; 5° échanger un immeuble dont elle est propriétaire sur son territoire avec un autre immeuble qu’elle désire acquérir, s’ils sont de valeurs comparables. Elle peut aussi, lorsque l’échange pur et simple ne lui apparaît pas approprié, offrir, en contrepartie, une somme d’argent au lieu ou en sus d’un immeuble. Elle peut, en vue de remembrer des terrains dans la

partie du territoire décrit en

annexe non située dans une telle zone agricole, exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa. 5. L’acquisition de gré à gré ou par expropriation et l’échange prévus au premier alinéa de l’article 4 ainsi que l’aliénation visée à l’article 27 ne constituent pas une aliénation au sens de la définition de ce mot contenue à l’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 6. L’offre d’échange se fait par la signification au propriétaire d’un avis à cette fin auquel est joint le texte des articles 4 à 22 et 32 de la présente loi. L’article 40.1 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) s’applique à la signification de cet avis. Il est ensuite publié au bureau de la publicité des droits. Cet avis doit aussi être publié à la Gazette officielle du Québec au moins 10 jours avant sa signification au propriétaire.

5 L’avis doit énoncer qu’il est donné en vertu de la présente loi et contenir notamment les renseignements suivants : 1° la description de l’immeuble que la ville désire acquérir ; 2° le nom du propriétaire de cet immeuble ; 3° la description de l’immeuble offert en contrepartie ; 4° les délais pour présenter une opposition à la ville. Dans le cas prévu au paragraphe 5 ° de l’article 4, l’avis doit mentionner la somme d’argent que la ville offre en contrepartie, le cas échéant. 7.

Le propriétaire de l’immeuble que la ville désire acquérir peut, dans les 60 jours de la date de la signification de l’avis visé à l’article 6, transmettre à la ville une opposition écrite et motivée à la contrepartie offerte. Les titulaires de droits réels sur cet immeuble et notamment les titulaires de créances garanties par priorité ou hypothèque sur cet immeuble ont aussi le même droit à l’intérieur de ce délai.

En outre, tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble bénéficiaire d’une servitude autre qu’une servitude d’utilité publique sur cet immeuble peut, dans le même délai, présenter une opposition écrite et motivée à la ville dans le but de réclamer une indemnité. Aucune opposition ne peut être présentée après l’expiration de ce délai. À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, la ville procède à l’échange avec les propriétaires d’immeubles dans le cas où il n’a pas été produit d’opposition à la contrepartie offerte. 8.

Si, dans le délai mentionné à l’article 7, le propriétaire de l’immeuble que la ville désire acquérir ou le titulaire d’un droit réel sur cet immeuble autre qu’une servitude présente une opposition écrite et motivée, la ville peut alors conclure avec ces personnes une entente relative à l’échange. De même, si le propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble bénéficiaire d’une servitude autre qu’une servitude d’utilité publique sur l’immeuble que la ville désire acquérir présente une opposition écrite et motivée, la ville peut conclure avec cette personne une entente relative à l’indemnité.

Si une entente a lieu, elle doit être constatée par écrit. Après paiement ou dépôt à la Cour supérieure de la somme d’argent convenue, le cas échéant, la ville procède à l’échange. 9. À défaut d’entente dans les 30 jours de l’expiration du délai pour transmettre l’avis d’opposition, le propriétaire de l’immeuble que la ville désire acquérir ou le titulaire d’un droit réel sur cet immeuble autre qu’une

6 servitude peut, dans les 15 jours suivant l’expiration de ces 30 jours, par requête signifiée à la ville, demander au Tribunal administratif du Québec de fixer le montant de la juste contrepartie découlant de l’échange. Dans le même délai de 15 jours, le propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble bénéficiaire d’une servitude autre qu’une servitude d’utilité publique sur l’immeuble que la ville désire acquérir peut demander au Tribunal de fixer le montant de l’indemnité découlant de l’extinction de cette servitude.

Si, à l’expiration du délai de 15 jours prévu au premier alinéa, il n’y a pas eu de demande présentée au Tribunal relativement à la contrepartie, la ville peut procéder à l’échange tel que proposé. 10. Lorsqu’une personne s’est prévalue de l’article 9, le Tribunal entend les parties et fixe la contrepartie ou l’indemnité due à cette personne. La contrepartie fixée pour donner suite à une demande présentée sous l’autorité du premier alinéa de l’article 9 peut consister pour tout ou

partie en un immeuble. L’indemnité fixée pour donner suite à une demande présentée sous l’autorité du deuxième alinéa de l’article 9 ne peut consister qu’en une somme d’argent. À la suite de la décision du Tribunal et, le cas échéant, du paiement de la somme ordonnée ou de son dépôt à la Cour supérieure, la ville procède à l’échange. 11. Les articles 40.1, 48 et 58 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) s’appliquent à l’instance compte tenu des changements nécessaires. 12. Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet d’un avis visé à l’article 6 s’opère par la publication d’un avis de ce transfert au bureau de la publicité des droits. Cet avis contient la description de l’immeuble qui y est visé et il renvoie à celui signifié conformément à l’article 6 en indiquant son numéro de publication au bureau de la publicité des droits. Les droits réels sur l’immeuble acquis par la ville autres que les servitudes sont transférés sur l’immeuble cédé en contrepartie.

Les servitudes d’utilité publique continuent à grever l’immeuble acquis par la ville mais les autres servitudes sont éteintes. 13. La ville transmet au propriétaire avec qui un échange est intervenu une copie ou un extrait certifié conforme de l’avis visé à l’article 12 le concernant. Ce document mentionne le numéro sous lequel l’avis a été publié au bureau de la publicité des droits et il vaut

titre de propriété.

7 14. À compter du transfert du droit de propriété résultant d’un échange, les immeubles qui en sont l’objet ne sont plus soumis qu’à l’exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. 15. L’inscription des droits réels qui affectaient l’immeuble acquis par la ville et qui sont susceptibles d’être transférés sur l’immeuble cédé en contrepartie conformément à l’article 12 doit être reportée sur cet immeuble par avis publié auprès du bureau de la publicité des droits dans les six mois du transfert de propriété.

À l’expiration de ce délai de six mois, les droits dont l’inscription n’a pas été reportée sont éteints et l’avis de report donnant suite à une réquisition présentée plus de six mois après le transfert de propriété est sans effet. Les priorités et hypothèques dont l’inscription a été reportée sur l’immeuble cédé en contrepartie conservent le rang initial qu’elles avaient sur l’immeuble acquis par la ville. 16.

Dès la publication de l’avis visé à l’article 12, le greffier de la ville expédie, par lettre recommandée ou certifiée aux titulaires de droits réels sur l’immeuble acquis par la ville autres que des servitudes, y compris des créances garanties par priorité ou hypothèque sur cet immeuble, un avis les notifiant de reporter sur l’immeuble cédé en contrepartie par la ville, dans les six mois du transfert de propriété, l’inscription du droit réel dont ils apparaissent être titulaires. 17. Le deuxième alinéa de l’article 3 s’applique à l’avis de transfert visé à l’article 12, compte tenu des changements nécessaires.

La radiation des inscriptions relatives à d’autres droits réels que des servitudes ne fait pas obstacle à l’application de l’article 15. 18. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas à un transfert d’immeuble effectué en vertu de l’article 4. 19. La

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) ne s’applique pas à un immeuble qui fait l’objet d’un échange effectué conformément au premier alinéa de l’article 4. 20. Les articles 26, 27 et 1094 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ne s’appliquent pas aux immeubles échangés par la ville en vertu de l’article 4. 21. La présente loi ne s’applique pas à un droit réel immobilier que peut détenir le ministre du Revenu sur un immeuble faisant l’objet d’un remembrement.

Sous réserve de l’article 20, elle n’a pas non plus pour effet de limiter ou d’empêcher l’application en tout ou en

partie des dispositions d’une

8 loi fiscale, au sens de l’article 1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). 22. La ville peut se désister totalement ou partiellement d’une mesure prise dans le but d’échanger un immeuble visé par la présente loi, avant la publication de l’avis visé à l’article 12. Les dommages qui peuvent être accordés à la suite de ce désistement ne peuvent excéder la valeur de l’immeuble portée au rôle d’évaluation en vigueur à la date de l’envoi de l’avis visé à l’article 6, multipliée par le facteur établi pour le rôle en vertu de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). 23. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée, pour la ville, par l’insertion, après l’article 486, des suivants : «486.1. En plus de toute taxe foncière qu’il peut imposer et prélever sur un terrain vague desservi ou non, le conseil peut imposer et prélever annuellement, sur un terrain situé dans le territoire décrit en

annexe de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (indiquer ici le numéro du

chapitre correspondant à la présente loi ), une surtaxe qui peut égaler le total des taxes foncières que la ville peut imposer et prélever sur ce terrain pour l’exercice financier visé. Le conseil peut par règlement décréter que le montant de la surtaxe, pour un terrain, ne peut être inférieur à un minimum qu’il fixe dans le règlement et qui ne peut excéder 200 $. Le règlement peut prévoir des catégories de terrains assujettis et imposer une surtaxe dont le taux peut être différent selon les catégories. Cette surtaxe est assimilée, à tous égards, à la taxe foncière générale de la ville. Elle s’applique aux terrains qui sont inscrits au rôle d’évaluation en vigueur comme faisant

partie des catégories fixées au règlement. «486.2. N’est pas assujetti à la surtaxe prévue à l’article 486.1 : 1° un terrain sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière excède 25 % de la valeur foncière de ce terrain, d’après le rôle d’évaluation en vigueur ; 2° un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée ; 3° un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d’énergie électrique ; 4° un terrain faisant

partie d’une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ;

9 5° un terrain pouvant être utilisé à des fins autres que l’agriculture, en vertu d’une autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec ou bénéficiant de droits acquis au sens du

chapitre VII de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. «486.3. Les revenus provenant de la surtaxe imposée en vertu de l’article 486.1 sur un terrain situé dans une zone agricole établie par décret en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sont versés dans un fonds spécial. Les sommes provenant de ce fonds ne peuvent être utilisées que pour favoriser le remembrement des terrains situés dans le territoire décrit en

annexe de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand ( indiquer ici le numéro du

chapitre correspondant à la présente loi) et la remise en exploitation de ces terrains à des fins agricoles. Elles peuvent notamment être utilisées aux fins de l’acquisition, de gré à gré ou par expropriation, de l’échange et de l’aliénation de terrains. ». 24. Les deux premiers alinéas de l’article 57 et le paragraphe 13 ° de l’article 174 de la

Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des changements nécessaires, à la surtaxe que le conseil peut imposer et prélever sur un terrain vague desservi ou non situé dans le territoire décrit en annexe, en vertu de l’article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes, édicté pour la Ville de Saint-Basile-le-Grand par l’article 23. Le rôle doit mentionner à quelle catégorie, parmi celles que le conseil a prévues dans le règlement adopté à cette fin, appartient une unité d’évaluation assujettie à la surtaxe prévue au présent article. 25. Lorsque la ville, dans le cadre de la présente loi, devient propriétaire d’immeubles suffisants pour une utilisation à des fins agricoles véritables et continues, dans la

partie du territoire décrit en

annexe située dans une zone agricole établie par décret en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, elle dépose auprès du ministre des Ressources naturelles un plan comportant l’annulation ou le remplacement de numéros de lots dont elle est propriétaire conformément à l’article 3043 du Code civil du Québec. 26. Toute opération faite en vertu de l’article 25 doit être autorisée par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. 27.

La ville doit, dans les deux années qui suivent l’autorisation prévue à l’article 26, offrir en vente, à sa valeur réelle, le lot visé par la modification cadastrale, afin qu’il soit exploité à des fins agricoles et en aviser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ainsi que la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles. À défaut de trouver, dans le délai requis, un acquéreur pour un lot à sa valeur réelle, la ville doit en aviser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Ce dernier peut accorder un nouveau délai pour procéder à la vente du lot ou, à la demande du conseil, autoriser la ville à le retenir définitivement.

10 La ville peut, à l’égard d’un immeuble qu’elle est autorisée à retenir, y exécuter des travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement, l’exploiter ou le louer. 28. Un immeuble situé dans le territoire décrit à l’annexe apparaissant aux plan et livre de renvoi comme chemin public, rue ou ruelle, parc ou terrain de jeu, passage pour piétons ou autre voie de circulation est déclaré être la propriété de la ville si aucune taxe foncière n’est acquittée pour cet immeuble depuis trois ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi. La ville peut consentir un

titre valide sur cet immeuble. L’annulation ou le remplacement de la numérotation cadastrale d’un chemin public, rue ou ruelle, parc ou terrain de jeu, passage pour piétons ou autre voie de circulation ou le dépôt de tout plan qui attribue, autrement que par subdivision, à ce lot ou à cette

partie de lot une nouvelle numérotation sans référence à son affectation en confirme la désaffectation. Le greffier de la ville fait publier une fois à la Gazette officielle du Québec et dans un journal circulant sur le territoire de la ville un avis contenant : 1° le texte du présent

article ; 2° une description

sommaire, par croquis, des voies de circulation visées au premier alinéa. Toute réclamation est éteinte et prescrite si elle n’est pas exercée par action intentée devant la Cour supérieure dans l’année qui suit la dernière publication de l’avis visé au quatrième alinéa. Le troisième alinéa de l’article 2 s’applique au montant de cette réclamation compte tenu des changements nécessaires. 29.

Les titres translatifs de la propriété des immeubles adjugés à la suite des ventes des immeubles pour défaut de paiement des taxes dont les avis de vente ont été publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chambly sous les numéros 1279, 1414, 1504, 1561, 1605, 1937, 2423, 2477, 3036, 3258, 3468, 3916, 4759, 5297, 5502, 5892 et 5991 ne peuvent être attaqués aux motifs que dans ces titres translatifs, dans ces avis de vente, dans les certificats d’adjudication ou dans les procédures qui les ont suivis : 1° ces immeubles ont été erronément décrits ; 2° leur propriétaire a été incorrectement identifié ; 3° les délais prescrits par la loi n’ont pas été respectés.

S’il est une personne qui, sans le présent article, aurait pu réclamer en justice quelque droit réel sur la totalité ou quelque

partie des immeubles visés dans cet article, sa réclamation est convertie en une réclamation personnelle

11 contre la ville. Le montant de cette réclamation ne peut excéder la valeur réelle de tel droit réel calculée à la date de la publication de l’avis où il est fait mention de l’immeuble en raison duquel la réclamation est fondée, déduction faite des taxes municipales et scolaires applicables et des frais inhérents à la vente engagés à son égard. Cette réclamation personnelle se prescrit par trois ans à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Le montant de cette réclamation non plus que la réclamation elle-même ne constituera un droit réel ou une charge sur ces immeubles ou l’une quelconque de leurs parties. 30. Le

titre de la ville ou de ses ayants droit sur les immeubles acquis par elle aux termes de l’acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chambly sous le numéro 362 654 et, le cas échéant, cédés par cette ville en vertu d’actes publiés au même bureau ne peut être attaqué pour le motif que la ville s’était engagée à utiliser ces immeubles à des fins de parc, de terrains de jeux ou de rue. 31. La présente loi n’affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu le 15 février 1999. 32. Le

titre obtenu par la Ville de Saint-Basile-le-Grand sous l’autorité de la présente

loi sur des immeubles situés dans le territoire décrit en

annexe est incontestable. 33. La Loi concernant la ville de Saint-Basile-le-Grand (1991,

chapitre 97) est abrogée. Le présent

article n’a pas pour effet de supprimer les recours donnés par cette loi pour des réclamations personnelles qui remplacent des droits réels immobiliers éteints sous l’autorité de cette loi ni de raccourcir les délais de prescription applicable à ces recours. Tous les règlements ou résolutions adoptés par la ville en vertu de la Loi concernant la ville de Saint-Basile-le-Grand (1991,

chapitre 97) demeurent en vigueur jusqu’à la date prévue pour la cessation de leur effet, jusqu’à ce que leur objet soit accompli ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés. 34. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE PARCELLE A Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Bruno, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin ouest du lot 394-197 (parc) situé sur le côté sud-est du lot 491 (chemins de fer nationaux du Canada) ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : vers le sud-est, une

partie de la ligne séparative des lots 393 et 394 jusqu’au coin est du lot 393-239 ; successivement vers le sud- ouest, les limites sud-est des lots 393-239, 393-240 et les limites nord-ouest des lots 393-246, 393-245, 393-244; vers le sud-est la limite sud-ouest du lot 393-244 ; successivement vers le sud-ouest, les limites nord-ouest des lots 393-14 (rue) et 392-2 ; successivement vers le nord-ouest, les limites nord et nord-est du lot 392-1 (rue); vers l’ouest, la limite nord-ouest du lot 392-1 (rue) ; vers l’ouest, une ligne droite traversant le lot 391-23 (rue) jusqu’au coin est du lot 391-318 ; vers le sud-ouest, successivement les limites sud-est des lots 391-318 à 391-326 et la limite sud-est du lot 391-342; vers le sud-ouest, une ligne droite traversant le lot 391-30 (rue) jusqu’au coin nord du lot 391- 354 ; successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 391-355 et 389-23 à 389-27 ; vers le sud-est, une

partie de la limite nord-est du lot 388-16 jusqu’au coin est du lot 388-16 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 388- 16 ; vers le sud-ouest, une ligne droite traversant le lot 388-3 (rue) jusqu’au coin nord du lot 388-50 ; successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 388-44 à 388-49 et 387-12 à 387-15 ; successivement vers le nord- ouest, les limites sud-ouest des lots 387-15 à 387-23 ; vers le nord-ouest, une ligne droite traversant le lot 387-4 (rue) jusqu’au coin est du lot 387-45 ; successivement vers le nord-ouest, les limites nord-est des lots 387-45 et les lots 387-65 en rétrogradant à 387-59 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 387-57 ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 387-57 ; vers le nord- ouest, une ligne droite traversant le lot 387-48 (rue) jusqu’au coin est du lot 387-77 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 387-77 ; vers le nord-ouest, une

partie de la ligne séparant les lots 386 et 387 jusqu’au coin sud du lot 387- 95 ; vers le sud, une ligne droite traversant le lot 386-69 (rue) jusqu’au coin est du lot 386-76 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 386-76 ; vers le nord- ouest, une

partie de la limite sud-ouest du lot 386-76 jusqu’au coin est du lot 386-75 (parc) ; successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 386-75 (parc) et 385-113 (parc) ; vers le nord-ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 385-118 ; vers le sud-ouest, la limite nord-ouest du lot 385- 118 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 385-116 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 385-116; vers le sud-ouest, une ligne droite traversant le lot 385-123 (rue) jusqu’au coin est du lot 385-144 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 385-144 ; successivement vers le nord-ouest, les limites sud- ouest des lots 385-144, 385-143, 385-142, 384-88 et 384-89 ; vers le nord-est, la limite nord-ouest du lot 384-89 ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 385-190 ; successivement vers le nord-ouest, les limites nord-est des lots 384-8, 384-80 et 384-68 ; vers le sud-ouest la limite sud-est du lot 384-25 ;

13 successivement vers le nord-ouest, les limites sud-ouest des lots 384-25 en rétrogradant à 384-22 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 384-19 ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 384-19 ; vers le nord-ouest, une ligne droite traversant le lot 384-11 (rue) jusqu’au coin sud du lot 384-65 ; successivement vers le nord-ouest, les limites sud-ouest des lots 384-65 et 384-64 ; vers le sud, la limite ouest du lot 384-67; vers le nord-ouest, une

partie de la ligne séparant les lots 383 et 384 jusqu’à son intersection avec l’emprise sud-est du Chemin des Vingt (montré à l’originaire) ; vers le nord- est, l’emprise sud-est du Chemin des Vingt (montré à l’originaire) jusqu’à son intersection avec la ligne sud-est du lot 491 (chemins de fer nationaux du Canada) ; enfin, vers le nord-est, suivant ladite emprise jusqu’au point de départ.

PARCELLE B Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Bruno les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin nord du lot 458-266 (rue); de là, successivement, les lignes et les démarcations suivantes : vers le sud-est, une

partie de la ligne séparant le lot 456 des lots 457 et 458 jusqu’à son intersection avec la ligne séparative des cadastres des paroisses de Saint-Joseph-de-Chambly et de Saint-Bruno ; vers le sud-ouest le long de ladite ligne séparative des cadastres jusqu’à son intersection avec l’emprise nord-est d’un chemin public (montré à l’originaire) ; vers le nord-ouest, le long de l’emprise nord-est dudit chemin jusqu’au coin sud du lot 527 ; successivement vers le nord-est, les limites nord et nord-ouest du lot 468-51 (rue), les limites nord-ouest des lots 467-220 (rue) et 466-207 (rue), les limites ouest des lots 466-207 (rue), 465-186 (rue), 464-219 (rue) et une

partie du lot 464-217 (rue) jusqu’au coin nord-est du lot 463-622 ; vers l’ouest, la limite sud du lot 463-621 ; successivement, généralement vers le nord, la limite ouest du lot 463-621, la limite est et une

partie de la limite nord du lot 463-630 (rue) jusqu’au coin sud-est du lot 463-620 ; vers le nord, la limite est du lot 463-620 ; successivement vers l’ouest, les limites nord des lots 463-620, 463-619 et une

partie du lot 463-618 jusqu’au coin sud-est du lot 463-616 ; successivement vers le nord, la limite est des lots 463-616 et 463- 615 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 463-614 ; vers le sud-ouest, une

partie de la limite nord-ouest du lot 463-614 jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 463-276 (rue) ; vers le nord, une

partie de la limite est du lot 463-276 (rue) jusqu’au coin sud-ouest du lot 463-316 ; vers le nord- ouest, une ligne droite traversant le lot 463-276 (rue) jusqu’au coin nord-est du lot 463-267 ; vers l’ouest, la limite sud du lot 463-268; vers le nord la limite ouest du lot 463-268 ; vers l’ouest la limite sud du lot 463-261 ; vers le nord-ouest, une ligne droite traversant le lot 463-141 (rue) jusqu’au coin sud- est du lot 463-247 ; successivement vers le nord-ouest, les limites sud-ouest des lots 463-247 et 463-246 jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 463-610 ; vers le nord-est, une

partie de la limite sud-est du lot 463-610 jusqu’au coin est du lot 463-610 ; successivement vers le nord-ouest, les limites nord-est des lots 463-610 en rétrogradant à 463-606 et 464-638 ; vers

14 le sud-ouest, la limite nord-ouest du lot 463-638 ; vers le nord, la limite nord- est des lots 463-638 et 463-639 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 463-239 ; vers le nord-est, la limite sud-est du lot 463-217 ; vers le nord-ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 463-217 jusqu’au coin sud du lot 463- 636 ; successivement vers le nord-est, les limites sud-est des lots 463-636 et 463-635 ; vers le nord-est, une ligne droite traversant le lot 463-136 (rue) jusqu’au coin sud du lot 463-634 ; vers le nord-est, la limite sud-est des lots 463-634 et 463-633 ; vers le sud-est, une

partie de la limite sud-ouest du lot 463-151 jusqu’au coin sud du lot 463-151 ; successivement vers le nord-est, les limites sud-est des lots 463-151 en rétrogradant à 463-145 ; vers le nord- ouest, une

partie de la ligne séparant les lots 461 et 463 jusqu’au coin ouest du lot 461-489 ; vers le nord-est, la limite nord-ouest des lots 461-489 et 461- 497 ; vers le nord-ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 461-498 jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le sud-ouest de la limite sud-est du lot 461-467-1 ; vers le nord-est, ledit prolongement et une ligne droite traversant le lot 461-369 (rue) jusqu’au coin sud du lot 461-467-1; successivement vers le nord-est, les limites sud-est des lots 461-467-1, 461-466-1 et 461-465-1 ; vers le nord-est, une ligne droite traversant le lot 461-370 (rue) jusqu’au coin sud du lot 461-451-1 ; successivement vers le nord-est, les limites sud-est des lots 461-451-1, 461-450-1 et 461-449-1 ; vers le nord-est, une ligne droite traversant le lot 461-373 (rue) jusqu’au coin sud du lot 461-425; vers le nord- est, la limite sud-est du lot 461-425 ; vers le nord-ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 461-425 jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le sud-ouest de la limite sud-est du lot 461-508; successivement vers le nord-est, ledit prolongement et la limite sud-est des lots 461-508 et 461-507; vers le nord-est, le long d’une ligne étant le prolongement vers le nord-est de la ligne sud-est du lot 461-507 traversant le lot 461-374 (rue), un chemin public montré à l’originaire et le lot 458-270 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord-est du lot 458-270 (rue) ; vers le nord-ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 458-270 (rue) jusqu’au coin ouest du lot 458-170 ; vers le nord- est, la limite nord-ouest du lot 458-170 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 458-171 ; successivement vers le nord-est, les limites nord-ouest des lots 458-135, 458-134 et 458-133 ; vers le sud-est, une

partie de la limite sud- ouest du lot 458-131 jusqu’au coin sud du lot 458-131 ; vers le nord-est, la limite sud-est du lot 458-131; vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 458- 131 ; enfin, vers le nord-est, jusqu’au point de départ.

PARCELLE C Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Joseph-de-Chambly les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir: Partant du coin nord du lot 16-223 (rue), situé sur la ligne séparative des cadastres des paroisses de Saint-Joseph-de-Chambly et de Saint-Bruno ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : vers le sud-est, une

partie de la ligne séparant les lots 15 et 16 jusqu’au coin est du lot 16-5 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 16-5 ; vers le sud-est, la limite sud-ouest

15 du lot 16-237 ; vers le sud-ouest, l’emprise nord-ouest du boulevard Richelieu jusqu’au coin est du lot 17-1 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 17- 1 ; vers le sud-ouest, la limite nord-ouest du lot 17-1 ; vers le sud-est, la limite sud-ouest du lot 17-1 ; vers le sud-ouest, l’emprise nord-ouest du boulevard Richelieu jusqu’au coin est du lot 18-186 ; vers le nord-ouest, la limite nord- est du lot 18-186 ; vers le sud-ouest, la limite nord-ouest du lot 18-186 ; vers le sud-est, la limite sud-ouest du lot 18-186 ; vers le sud-ouest, l’emprise nord- ouest du boulevard Richelieu jusqu’à son intersection avec l’emprise nord-est de la rue Robert ; vers le nord-ouest, l’emprise nord-est de la rue Robert jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le nord-est de la limite sud-est du lot 19-363 ; successivement vers le sud-ouest, ledit prolongement traversant une

partie des lots 18, la rue Robert montré à l’originaire, une

partie du lot 19 et les limites sud-est des lots 19-363 et 19-350 à 19-356 ; vers le sud- ouest, une ligne droite traversant le lot 19-195 (rue) jusqu’au coin est du lot 19-357 ; successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 19-357 et 19-358 ; vers le sud-est, les limites sud-ouest des lots 19-359 et 19-360 ; successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 20-398 à 20-404 ; vers l’ouest, la limite sud du lot 20-404; successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 20-239 (rue), 21-166 (rue) et une ligne droite traversant le lot 21-167 (rue) jusqu’au coin est du lot 21-390 ; successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 21-390 et 21-400 ; vers le sud-ouest, une ligne droite traversant le lot 21-169 (rue) jusqu’au coin est du lot 21-408 ; successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 21-408, 21-407 et 21-406 ; vers le nord-ouest, une

partie de la ligne séparant les lots 21 et 22 jusqu’à son intersection avec la ligne séparative des cadastres des paroisses de Saint-Joseph-de-Chambly et de Saint-Bruno ; enfin, vers le nord-est, suivant ladite ligne séparative des cadastres jusqu’au point de départ.

PARCELLE D Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Joseph-de-Chambly les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin sud du lot 15-522 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : vers le nord-ouest, les limites sud-ouest des lots 15- 522, 15-27 (rue), 15-105 à 15-115, 15-131 en rétrogradant à 15-128, 15-132 (rue), 15-156 à 15-159, 15-183 en rétrogradant à 15-180, 15-135 (rue), 15-184 à 15-189, 15-136 (rue), 15-510, 15-509, 15-281 (rue), 15-313, 15-335, 15-282 (rue), 15-336, 15-358, 15-283 (rue), 15-359 à 15-370, 15-287 (rue), 15-429, 15-430, 15-441 (rue), 15-506, 15-507, 15-442 (rue), 15-502, 15-503, 15-443 (rue), 15-498 et 15-499 jusqu’à son intersection avec la ligne séparative des cadastres des paroisses de Saint-Joseph-de-Chambly et de Saint-Bruno ; vers le nord-est, suivant ladite ligne séparative des cadastres jusqu’au coin nord du lot 15-466 situé sur ladite ligne séparative des cadastres ; vers le sud-est, une

partie de la ligne séparant les lots 14 et 15 jusqu’au coin est du lot 15-511 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 15-511 ; vers le sud, la limite sud-est du lot 15-26 (rue) ; vers le sud-est, une

partie de la limite sud-ouest du lot 15-

16 11 (rue) jusqu’au coin est du lot 15-512 ; enfin, successivement vers le sud- ouest, les limites sud-est des lots 15-512 à 15-522 jusqu’au point de départ.

PARCELLE E Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Bruno les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant de l’intersection de la ligne séparative des lots 437 et 438 et de l’emprise sud-est de la rue Principale (montré à l’originaire); de là, successivement, les lignes et les démarcations suivantes : vers le nord, ladite emprise jusqu’à la ligne séparant les lots 434 et 435 ; successivement vers le sud-est et le nord-est, une

partie de la ligne brisée séparant les lots 434 et 435 jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le nord-ouest de la limite nord-est du lot 436 ; vers le sud-est, ledit prolongement et la limite nord-est du lot 436 jusqu’à son intersection avec l’emprise nord-ouest du boulevard Sir Wilfrid Laurier (route no. 116); vers le sud-ouest, le long de ladite emprise jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 437 et 439; enfin, successivement vers le nord-ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 439 et la limite nord-est du lot 438 jusqu’au point de départ.

PARCELLE F Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Bruno les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin ouest du lot 471-19; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : vers le nord-est, la limite sud-est du lot 471-2 (parc) jusqu’au coin nord du lot 471-104 (rue) situé sur l’emprise sud-ouest du Chemin Bella-Vista (montré à l’originaire) ; vers le sud-est, suivant ladite emprise jusqu’au coin est du lot 471-122 ; successivement vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 471-122 et la limite nord-ouest du lot 471-125; vers le sud-est, une

partie de la limite nord-est du lot 471-104 (rue) jusqu’au coin est du lot 471-104 (rue); successivement vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 471-104 (rue) et 471-34 en rétrogradant à 471-31 ; vers l’ouest, la limite sud du lot 471-31 ; successivement vers le nord-ouest, les limites sud-ouest des lots 471-31 et 471-30 ; successivement vers l’ouest, les limites sud des lots 471-29, 471-85 et 471-7 (rue) ; enfin, successivement vers le nord-ouest les limites sud-ouest des lots 471-7 (rue), 471-3 (rue) et 471-19 jusqu’au point de départ.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15311
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15311 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bd58282560f068acce4dac3551e8c2d15c29f850

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