Bill 35 — The Workers Compensation Amendment Act (Presumption re Post-Traumatic Stress Disorder and Other Amendments) (40th Legislature, 4th Session)

Bill 35 (40-4)

Manitoba — Bills

Bill 35 Government Bill Projet de loi 35 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT (PRESUMPTION RE POST-TRAUMATIC STRESS DISORDER AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PRÉSOMPTION RELATIVE AU TROUBLE DE STRESS POST-TRAUMATIQUE ET AUTRES MODIFICATIONS) Honourable Ms. Braun M me la ministre Braun First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Workers Compensation Act , certain injuries are presumed to be caused by a worker's employment. Thi s Bill extends that presumption to workers who are ex posed to events that trigger post-traumatic stress disord er. En vertu de la

Loi sur les accidents du travail , certaines lésions sont présumées résulter de l'emploi des ouvriers. Le présent projet de loi a pour objet d'étendre cette présomption aux ouvriers qui sont exposés à des événements qui déclenchent un trouble de stress post-traumatique. A penalty is added for persons who fail to post not ices as required by the board. Le présent projet de loi imposerait une sanction au x personnes qui n'affichent pas les avis que la Commi ssion juge nécessaires.

The filing date for the annual report of the Worker s Compensation Board, the Board's five-year plan and the appeal commission's annual report is extended from March 31 to April 30. La date de dépôt du rapport annuel de la Commission des accidents du travail et de son plan de fonctionneme nt quinquennal ainsi que du rapport annuel de la Commission d'appel passerait du 31 mars au 30 avril.

BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT (PRESUMPTION RE POST-TRAUMATIC STRESS DISORDER AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PRÉSOMPTION RELATIVE AU TROUBLE DE STRESS POST-TRAUMATIQUE ET AUTRES MODIFICATIONS) (Assented to )

WHEREAS workers in any occupation or workplace could face a traumatic event or series of events that can cause post-traumatic stress disorder (PTSD); AND

WHEREAS the government recognizes the leadership of several professions and their labour representatives for advocating for legislation that identifies PTSD as an occupational disease for presumptive workers compensation coverage, including nurses, firefighters, first responders and other front line workers; AND

WHEREAS if the event or events that cause PTSD occur in the workplace, PTSD should be presumed to be an occupational disease to better support affected workers by simplifying the claims adjudication process for workers compensation benefits; (Date de sanction : ) Attendu : que les ouvriers, peu importe leur travail ou le lie u où ils l'exercent, pourraient faire face à des événements traumatiques susceptibles d'entraîner le trouble de stress post-traumatique; que le gouvernement reconnaît le leadership de plusieurs regroupements professionnels et de leurs représentants syndicaux — notamment les infirmières, les pompiers, les premiers intervenants et d'autres travailleurs de première ligne — qui ont milité pour l'adoption de dispositions législatives comportant une présomption selon laquelle le trouble de stress post-traumatique constitue une maladie professionnelle aux fins d'indemnisation des accidents du travail; que tout trouble de stress post-traumatique dont les événements déclencheurs se produisent dans le milieu de travail devrait être présumé constituer une maladie professionnelle afin qu'il soit possible de mieux aider les ouvriers touchés en simplifiant le processus d'évaluation des indemnités pour accident du travail; 1

AND

WHEREAS the government is committed to continuing to strengthen workplace health and safet y and to protect workers and their families; que le gouvernement est résolu à continuer d'améliorer la sécurité et l'hygiène du travail et d e protéger les ouvriers et leurs familles, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "occupational disease", by striking out " or " at the end of clause (a), adding" or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (b.1) that trigger post-traumatic stress disorder; (

b) by adding the following

definitions: "Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders " means the most recent edition of the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders published by the American P sychiatric Association; (« Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux ») "post-traumatic stress disorder" means Posttraumatic Stress Disorder as that condition is described in the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders ; (« trouble de stress post-traumatique ») "psychologist" means an individual registered as a psychologist under The Psychologists Registration Act or under equivalent legislation in another jurisdiction in Canada; (« psychologue ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « maladie professionnelle », de ce qui suit : « maladie professionnelle » Maladie provenant du fait et au cours d'un emploi et attribuable à des causes ou à des conditions propres à un métier, à un travail ou à un emploi en particulier ou attribuable à des causes ou à des conditions qui ont pour effet de déclencher le trouble de stress post-traumatique. La présente définition exclut toutefois les maladies ordinaires de la vie courante et le stress, à l'exception d'une forte réaction à un événement traumatique. ("occupational disease")

b) par adjonction des définitions suivantes : « Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux » La dernière édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux publié par l'American Psychiatric Association. (" Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders ") « psychologue » Psychologue inscrit en vertu de la

Loi sur l'inscription des psychologues ou d'un texte législatif équivalent ailleurs au Canada. ("psychologist") « trouble de stress post-traumatique » Trouble de stress post-traumatique au sens du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux . ("post-traumatic stress disorder") 2

3 The following is added after subsection 4(5.7): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 4(5.7), ce qui suit : Presumption re post-traumatic stress disorder 4(5.8) If a worker (

a) is exposed to a traumatic event or events of a type specified in the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders as a trigger for post-traumatic stress disorder; and (

b) is diagnosed with post-traumatic stress disorder by a physician or psychologist; the post-traumatic stress disorder must be presumed to be an occupational disease the dominant cause of which is the employment, unless the contrary is proven. Présomption — trouble de stress post-traumatique 4(5.8) Lorsqu'un ouvrier est exposé à un ou des événements d'un type précisé dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux à

titre de déclencheur de troubles de stress post-traumatique et qu'il a reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique de la part d'un médecin ou d'un psychologue, ce trouble est présumé constituer une maladie professionnelle résultant principalement de son emploi, sauf preuve contraire. Effective date of presumption re post-traumatic stress disorder 4(5.9) The presumption in subsection (5.8) applies to a worker who is diagnosed with post-traumatic stress disorder on or after the day that subsection comes int o force.

Date d'application de la présomption 4(5.9) La présomption visée au paragraphe (5.8) s'applique à l'ouvrier qui a reçu le diagnostic de trouble de stress post-traumatique à compter de la date de l'entrée en vigueur de ce paragraphe. 4

Section 19.2 is amended by renumbering it as subsection 19.2(1) and adding the following as subsection 19.2(2): 4

L'article 19.2 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro du paragraphe 19.2(1), et par adjonction de ce qui suit : Offence and administrative penalty 19.2(2) A person who contravenes this

section commits an offence and is subject to an administrative penalty under subsection 109.7(1). Infraction et sanction administrative 19.2(2) Quiconque contrevient au présent

article commet une infraction et est passible d'une sanctio n administrative visée au paragraphe 109.7(1). 5 Subsection 60.11(1) is amended by striking out " March 31 " and substituting " April 30 ". 5

Le paragraphe 60.11(1) est modifié par substitution, à « 31 mars », de « 30 avril ». 6

Section 70 is amended by striking out " March 31 " and substituting " April 30 ". 6

L'article 70 est modifié par substitution, à « 31 mars », de « 30 avril ». 7

Section 71.1 is amended by striking out "March 31 " and substituting " April 30 ". 7

L'article 71.1 est modifié par substitution, à « 31 mars », de « 30 avril ». 3

8 Subsection 109.7(1) is amended by adding the following after clause (h): (h.1)

section 19.2 (requirement to post notices); 8

Le paragraphe 109.7(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) l'article 19.2; Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 35 (40-4)
Type	bill
Volume / chapter	b035
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bd5dd9e6b55789925719860eb358c5e177a70290

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