CRC — 27 May 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2019-05-27

Quebec — Committees

(Suspension de la séance à 14 h 5)

Présidente (Mme Chassé) :

Donc, nous reprenons les travaux. Alors, M. le député de Laurier-Dorion, je vous invite à nous introduire l'amendement que vous proposez

à l'article 4 du projet de loi n° 9.

M. Fontecilla : Merci. Donc,

c'est fondamental.

L'article, tel qu'il était rédigé et élaboré, demandait des informations, des renseignements sur le parcours des personnes immigrantes, et

donc sur leur niveau d'intégration au marché du travail et à la connaissance du français, et ensuite qui pourraient servir à l'élaboration de programmes, d'orientations et de politiques, etc. Par cet amendement-là, ce qu'on

introduit, c'est l'idée... c'est que les immigrants aussi rencontrent

des difficultés, que ce n'est pas... La responsabilité

de l'intégration, elle est

partagée. Ça a été dit ailleurs dans le texte du projet de loi.

Et donc l'intégration ne repose pas uniquement sur les épaules des

personnes issues de l'immigration, mais il

y a aussi une part de responsabilité qui revient à la société d'accueil,

donc, d'où l'idée de la question des obstacles parce qu'évidemment il y a des obstacles qu'il faut... Il s'agit d'identifier

et d'élaborer des politiques ou de prendre des mesures afin de les

diminuer ou les éliminer au maximum, et ce qui peut favoriser la pleine

participation à la société québécoise.

Donc, c'est

un

article qui vise à recueillir des informations sur le parcours, sur le

niveau d'intégration des immigrants. Mais

aussi, à travers ça, on peut voir les difficultés que ces personnes-là

rencontrent et déterminer, identifier les obstacles sur lesquels il

faudrait travailler pour faciliter l'intégration.

Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, M. le député de

Laurier-Dorion. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir?

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Bien, écoutez, on est en

faveur de l'amendement proposé par le député de

Laurier-Dorion. Je

pense que ça résume bien les

discussions que nous avons eues, notamment les préoccupations, là, que le deuxième

groupe d'opposition ainsi que l'opposition officielle avaient relativement au fait de recueillir des renseignements à la fois pour la connaissance du parcours et au niveau de la perception aussi. L'objectif, c'est toujours de faire

en sorte que l'intégration, la francisation, les données qui vont être utilisées vont viser à

améliorer les différents programmes du ministère de l'Immigration pour

s'assurer d'une intégration réussie. Alors, en ce sens-là, l'amendement du collègue

est pertinent.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, M. le ministre. Y

a-t-il d'autres interventions sur l'amendement qui a été proposé par le député de Laurier-Dorion? Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement proposé par le député de Laurier-Dorion à l'article 4 du projet de loi n° 9... Ah!

vous avez une question, Mme la députée de...

Mme Perry Mélançon : Gaspé.

La Présidente (Mme Chassé) :

Gaspé, hein? J'allais dire Gaspésie, de Gaspésie. De Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Ah! c'est déjà

assez gros de même.

La Présidente (Mme Chassé) :

Allez-y.

Mme Perry

Mélançon : Bien, en fait, je

voulais savoir est-ce qu'il y a moyen de proposer un sous-amendement. Mais ce n'est pas nécessairement dans le... ce n'est pas dans la même optique que

pour le paragraphe... C'est dans le même paragraphe,

ce que je veux proposer. Donc, je me demandais : Est-ce que

je vais pouvoir arriver avec un sous-amendement

ou le retravailler une fois qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Chassé) :

Bien, c'est-à-dire, est-ce que vous désirez proposer un sous-amendement qui

s'intègre à l'amendement qui est proposé?

Mme Perry

Mélançon : Bien, pas à ce

qui est proposé, non, c'est ça, en fait. Ça fait que je pourrais... Donc,

je pourrai revenir sur ce paragraphe-là par la suite. C'est ce que je

comprends? O.K. Parfait.

Présidente (Mme Chassé) :

C'est ça, exactement, parce

que, là, on parle de celui-là. Alors,

bien noté. Je vous reviendrai au bon moment. Merci, la députée de Gaspé.

Alors, y a-t-il

d'autres interventions sur l'amendement qui a été proposé par le député

de Laurier-Dorion? Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que

l'amendement proposé par le député de Laurier-Dorion à l'article 4 du projet de loi

est adopté?

La Présidente (Mme Chassé) : Très

bien, adopté. Nous revenons donc à la discussion sur l'article 4. Mme la

députée de Gaspé, est-ce que vous êtes prête à proposer votre amendement?

Mme Perry Mélançon : Est-ce

qu'il y avait d'autres interventions? Parce qu'on est en train de le

travailler.

La Présidente

(Mme Chassé) : Très bien.

Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 4

du projet de loi? Alors, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Oui, merci,

Mme la Présidente. J'aimerais revenir

sur les discussions que nous avons eues en partie, pas en totalité, sur le point n° 6, le paragraphe n° 6. Alors : «Recueillir auprès des personnes

immigrantes les renseignements nécessaires...» Dans cet article-là, deux

questions. La première, comment est-ce qu'on recueille les informations? Les informations vont transiger d'un système

à un autre système quand ils sont dans les autres ministères. C'est

ce qu'on avait conclu la dernière fois,

n'est-ce pas? Que fait-on dans les cas où les systèmes ne se parlent pas, où

il n'y a pas d'interaction? Parce que, dans l'étude de crédits, justement, sur les discussions par rapport aux systèmes, les gens qui sont intervenus sont venus nous dire que, dans le fond, ils avaient beaucoup de difficultés à faire

en sorte que les systèmes

puissent communiquer les uns avec les

autres. Et donc comment est-ce qu'on prévoit qu'il

y aura un transfert d'information de la part des autres ministères en particulier? C'est quel

travail qui devra être fait pour avoir ces informations-là?

La Présidente

(Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans un premier temps, dans le fond...

Je ne suis pas un expert de l'informatique, là. Je vais pouvoir vous revenir avec une réponse plus précise. Mais

l'objectif, dans le fond, de détailler les ententes, c'est... En fait,

dans le cadre les ententes, c'est que le fardeau va reposer sur les autres

ministères d'envoyer l'information qui est pertinente

au ministère de l'Immigration, qui va avoir déjà été préétablie par l'entente.

Mais, pour savoir lorsque les systèmes ne se parlent pas, je vais vous

revenir, je vais me renseigner.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée

de Saint-Henri—Sainte-Anne,

vous désirez poursuivre?

Mme Anglade :

Oui, je désire poursuivre. Est-ce que vous voulez que...

Mme Anglade :

Bien, c'est parce que, là, il n'y a personne qui écoute.

Présidente (Mme Chassé) : Oui, effectivement, ils sont en

discussion, probablement en train de prendre acte de la demande que vous

venez de faire. Peut-être que vous allez obtenir votre réponse plus rapidement

que vous l'espériez.

Mme Anglade :

Oui, absolument, j'aimerais bien. Mais peut-être revenir sur les points... sur

la manière d'obtenir l'information qu'on avait mentionnée plus tôt.

C'est peut-être l'opportunité d'en parler ici.

La Présidente

(Mme Chassé) : Oui, d'accord.

Mme Anglade :

Normalement, comment est-ce que ça se fait? Parce qu'il y a eu des demandes qui

ont été formulées, puis on demandait à ce que ça revienne ici en

commission. Alors, comment est-ce que ça se fait normalement?

Présidente (Mme Chassé) : Non, je sais. Alors, je suspends les

travaux momentanément. Je prends acte de votre question et je vous reviens

à l'instant.

(Suspension de la séance à

14 h 15)

Présidente (Mme Chassé) :

Alors, nous reprenons les travaux. Très bien. M. le ministre, vous désiriez

ajouter une information?

M. Jolin-Barrette : Oui. En fait, pour répondre à la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, dans le fond, lorsque les systèmes

se parlent, c'est tant mieux, on va pouvoir générer de l'information. Mais, lorsque les systèmes ne se parlent pas, il va y avoir la transmission d'information par le biais de courriels sécurisés. Dans le fond, les ministères vont

communiquer entre eux pour avoir, échanger

l'information, que ça soit par des listes sur Excel ou certaines informations qui vont avoir été préétablies

dans le cadre de l'entente qui va être approuvée par la Commission d'accès à l'information. Donc, les données vont être transmises en

fonction des paramètres établis, que ça soit par un code d'identifiant pour la

personne, qui va déterminer, dans le fond, les informations qui sont

pertinentes au ministère de l'Immigration.

La Présidente

(Mme Chassé) : Très bien. Merci. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Oui, je vais continuer. Je sais que mes collègues

ont d'autres questions. Mais ça veut donc dire que l'information va se transiger par courriel. Il n'y a pas vraiment de système intégré. On sait que

l'information qui va être recueillie

va être sur une base volontaire parce qu'on ne peut pas l'imposer. Il faut

qu'il y ait un consentement. À quel niveau est-ce qu'on s'attend à avoir cette information-là? C'est-à-dire, combien

de personnes, pensez-vous, qui vont participer à cette démarche-là où on va pouvoir recueillir les informations

pertinentes? Combien de personnes vous vous attendez à avoir?

La Présidente

(Mme Chassé) : M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je vous dirais que c'est difficile

à évaluer à ce stade-ci. Plus les gens vont accepter, dans le fond... Parce que, vous savez, les gens,

lorsqu'ils font affaire avec le gouvernement, il y a déjà des données qui

sont transmises. Comme je vous disais lors

de la précédente séance, il y a déjà un consentement à l'utilisation des

données dans le cadre du formulaire

du ministère de l'Immigration. Pour les autres données, ils devront indiquer

qu'ils ne souhaitent pas que ces

données-là soient transmises. L'objectif est d'améliorer le système

d'immigration et de répondre aux besoins. Donc, à ce stade-ci, je ne peux pas vous dire combien de personnes vont

adhérer ou combien de personnes n'adhéreront pas ou vont manifester leur

refus que les informations soient utilisées afin de bonifier le système. Donc,

c'est...

Mme Anglade :

...qu'il n'y ait aucune personne qui y adhère.

M. Jolin-Barrette : Il se pourrait. C'est dans l'univers des

possibilités. J'en serais très surpris parce que, lorsque, supposons, vous faites affaire avec l'État, il y a

une somme d'information qui est reconnue. Elles sont traitées à travers

les différents ministères en fonction des

différents emplois qui protègent la confidentialité. C'est ce qu'on va faire

aussi dans le cadre du projet de loi,

notamment avec le biais des ententes qui sont conclues entre les ministères. Il

faut voir ça aussi d'une façon qui

est paramétrique parce que, bien entendu, lorsque vous avez des données,

supposons que c'est avec le ministère de l'Éducation, c'est avec le ministère de l'Éducation, mais il n'est pas

désincarné de l'État québécois non plus. Le ministère de l'Immigration

fait

partie de l'État québécois aussi. Donc, c'est une bonification de

l'ensemble des... de la transmission d'information au bénéfice des personnes

immigrantes, notamment, et au bénéfice aussi du système d'immigration.

Mais,

à votre question claire, est-ce qu'il est possible qu'il n'y ait aucune

personne qui participe?, la réponse à cette question-là, c'est oui, mais il faudrait que tout le monde manifeste son

opposition à cette transmission de données là au parcours personnalisé. Je doute que cette situation-là se produise,

d'autant plus que ça vise à s'assurer d'offrir le maximum de services pour les personnes immigrantes, puis

qu'on puisse assurer le suivi des personnes pour l'accompagnement dans

leur parcours.

Présidente (Mme Chassé) : Très

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2019-05-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 190527.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bd5e7e8669bbf84a9491eaefb6e840de32e4b132

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