Public Finance — 29 October 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-10-29

Quebec — Committees

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Simard) : Très bien,

merci. Y a-t-il des votes par procuration?

La Secrétaire : Oui, M. le Président.

M. Chassin (Saint-Jérôme) dispose d'un droit de vote par procuration au

nom de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) et M. Fortin (Pontiac)

dispose, quant à lui, d'un droit de procuration au nom de M. Barrette (La

Pinière).

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Alors, nous allons ce matin débuter en recevant des représentants de la

Fédération canadienne des retraités. Messieurs, bienvenue parmi nous, merci

d'avoir répondu à notre invitation. Auriez-vous d'abord l'amabilité de vous

présenter?

M. Joanisse (Jean-Paul) : Merci.

Jean-Paul Joanisse, retraité qui est bénévole et aussi trésorier de la

Fédération canadienne des retraités.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Bernard (Denis) : Denis Bernard. Moi, je suis président de l'association des

retraités de Rio Tinto et je suis directeur au sein de la Fédération canadienne

des retraités.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Messieurs, donc, avant de vous entendre, nous allons procéder aux remarques préliminaires,

et je cède d'abord la parole au ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Alors, bonjour

à tous. Mais je suis évidemment très content d'être ici avec vous pour ce

projet de loi n° 68. Notre intention est d'avoir le

meilleur projet de loi possible. C'est donc avec grande ouverture que nous

amorçons ces consultations particulières. Je rappelle l'importance de ce projet

de loi dans... Certaines entreprises attendent avec impatience l'adoption de ce

projet de loi, mais, bien sûr, on va prendre le temps qui est nécessaire pour

faire un bon travail, mais c'est un projet de loi qui est attendu. Bien sûr, je

compte sur la collaboration habituelle de la Commission des finances publiques,

de mes collègues de l'opposition. Je souligne que nous avons bien travaillé

dans le passé et je pense que ce serait au bénéfice... dans l'intérêt supérieur

du Québec qu'on fasse de même avec ce projet

de loi. Et je rappelle simplement l'objectif, qui est d'offrir aux intervenants

une option supplémentaire en matière

de régimes de retraite. Un régime de retraite à prestations cibles est une

solution mitoyenne entre le régime à cotisation déterminée et le régime

à prestations déterminées. Je m'arrête ici, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous, M. le ministre. M. le député de Pontiac et leader de l'opposition

officielle, vous disposez de quatre minutes.

M. Fortin :

Oui. Très rapidement, M. le Président, on aborde l'étude de ce projet de loi

là, disons, avec la même ouverture et avec le même esprit de collaboration

duquel nous a fait

part le ministre. Mais notre ouverture, elle est surtout

pour entendre les préoccupations et pour qu'on puisse en arriver à des propositions

qui reflètent les attentes

et les préoccupations des gens qu'on entendra en commission parlementaire au cours des prochains jours, M. le Président. Alors, je ne veux pas prendre, là, plus de notre

temps. Je vois M. Joanisse et M. Bernard qui sont déjà prêts à

entamer leur présentation. Alors, ça va pour moi, M. le Président.

Président (M. Simard) :

Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres interventions? Sans quoi nous allons laisser la parole à MM. Joanisse et

Bernard. Messieurs, nous vous écoutons.

M. Joanisse

(Jean-Paul) : Merci, M. le Président. Je profite de cette occasion pour remercier les responsables de

cette commission nous permettant de participer à cette séance d'auditions

concernant le projet de loi n° 68.

La Fédération canadienne des retraités regroupe

plus de 285 000 retraités à l'échelle du Canada, représentés par 22 associations de retraités, bénéficiant

de régimes de retraite de toute juridiction, incluant le Québec et les

régimes de juridiction fédérale. La mission de la fédération focalise ses

activités sur la protection des régimes de retraite à prestations déterminées

afin d'assurer la sécurité financière des retraités et des employés actifs

lorsque ces derniers seront à la retraite.

La Fédération canadienne des retraités maintient

que les régimes à prestations déterminées sont les meilleurs régimes pour garantir les prestations des

retraités. Nous considérons les prestations comme un salaire différé issu

d'une entente à l'embauche des employés garantissant des prestations à la

retraite stables et à vie calculées selon des paramètres

connus et faisant l'objet d'un contrat entre l'employé et/ou les employeurs

administrant le régime de retraite.

Depuis plusieurs années, on assiste à la

fragilisation des régimes à prestations déterminées causée par des taux

d'intérêt historiquement bas, gonflant ainsi le passif actuariel des régimes et

menant à des rendements d'investissement plus faibles dans un contexte où le

risque de placement doit être contrôlé. De plus, la volatilité des marchés

financiers expose les régimes de retraite à des variations de la valeur des

actifs qui, combinées aux bas taux d'intérêt,

ont des répercussions négatives sur les ratios de capitalisation et de

solvabilité. Cette situation met beaucoup de pression sur les entreprises qui se voient dans l'obligation de rembourser

les déficits. La loi 29, appliquée à partir de 2016, a toutefois donné une marge de manoeuvre substantielle aux entreprises en allégeant leurs obligations par le

changement du mode de financement, autrefois sur une base de solvabilité et maintenant

sur une base de capitalisation.

En dépit de

ces allégements offerts par la législation du Québec, le nombre de régimes à

prestations déterminées n'est probablement pas appelé à augmenter. La

fermeture des régimes à prestations déterminées existants et l'accès à des

régimes à cotisation déterminée pour les nouveaux employés est en effet un

phénomène de plus en plus visible.

Bien que les régimes à cotisation déterminée

offrent la possibilité d'amasser les fonds pour assurer une rente à la

retraite, ils n'offrent en rien la protection offerte par les régimes à

prestations déterminées. Les régimes à prestations cibles offrent une solution

mitoyenne entre les régimes à prestations déterminées et cotisation déterminée.

Ils sont souvent, à tort, appelés à «risques partagés», alors que, dans les

faits, tout le risque repose sur les épaules des participants et des

bénéficiaires. Néanmoins, ils représentent une amélioration pour ceux qui

bénéficient de régimes à cotisation déterminée car, plutôt que de gérer de

manière individuelle, à la retraite, des fonds accumulés au cours d'une

carrière, les régimes cibles semblent la possibilité de mutualiser les risques

liés aux investissements et à la longévité. Ainsi, ils garantissent une rente à

vie, quoique variable selon la santé financière du régime.

Pour ce qui

est de la conversion de prestations déterminées à prestations cibles, les

régimes à prestations déterminées

sont du salaire différé et constituent une promesse de rente stable, continue

et à vie pour les bénéficiaires à prestations déterminées adhérant à de

tels régimes. La Fédération canadienne des retraités a toujours souligné la

nécessité que les législations en vigueur au Québec et partout au Canada

permettent la protection des acquis des participants

et bénéficiaires. Malheureusement, et ce n'est pas l'objet du présent mémoire,

ce n'est pas le cas, et on peut citer

comme exemple les coupures de prestations occasionnées par un régime

déficitaire lors d'une faillite de compagnie.

La Fédération canadienne des retraités accueille

favorablement l'impossibilité de convertir les régimes à prestations

déterminées existants, que nous présumons à employeur unique et

interentreprises, en prestations cibles,

article 2 du projet de loi. Cette

disposition protège ainsi le service passé et le service futur sur lequel les

prestations des employés actifs et des

bénéficiaires sont calculées, leur assurant ainsi la sécurité financière. Cette

portion du projet de loi aurait été complètement inacceptable dans sa

globalité si la conversion des régimes à prestations déterminées existants en

prestations cibles avait été permise.

Conversion de

certains régimes interentreprises. Néanmoins, bien que la conversion des

régimes à prestations déterminées ne soit pas possible, tel que stipulé

à l'article 7, et non le n° 2, mais le n° 7, du projet de loi, ce dernier indique la possibilité de conversion d'un certain type de régime

interentreprises. M. le Président, je veux juste souligner ici qu'on va

envoyer un amendé de... pour cette modification-là, pour le bénéfice de tout le

monde, plus tard.

Le projet de

loi ajoute, au

chapitre X.2 de la loi, intitulé «Dispositions

particulières relatives à certains régimes de retraite

interentreprises», dont le champ d'application touche les régimes à cotisation

négociée, la

section VI, intitulée

«Transformation en régime à prestations cibles». Nous interprétons, peut-être à

tort, que, par exception, certains régimes interentreprises ayant des

composantes de prestations déterminées et de cotisation déterminée et

remplissant certaines conditions peuvent

être convertis en régimes à prestations cibles. À notre avis, ceci résulte en

un non-respect des engagements de salaire différé de la composante à

prestations déterminées du régime de la part des entreprises administratrices.

Il n'apparaît pas

clairement, dans le projet de loi, que la conversion de régimes

interentreprises nouvellement formés à partir de plusieurs régimes à

prestations déterminées ne serait pas permise. Il s'agirait d'une manière, pour

les entreprises administrant un régime à

prestations déterminées à employeur unique, de former un régime à

employeurs multiples, de le convertir en régimes à prestations cibles et ainsi

de se libérer des contraintes de financement qui leur sont associées. Pour

cette raison et, surtout, sur la base du non-respect de la promesse d'une rente

prévisible et à vie, la Fédération

canadienne des retraités s'oppose à la possibilité de conversion de ces régimes

interentreprises particuliers en régimes à prestations cibles.

Finalement, nous mentionnons au passage que,

même si cette conversion était considérée comme bénéfique pour les participants

et bénéficiaires couverts par ce type de régime particulier, nous trouvons

inacceptable que la recommandation de convertir ce type de régime ne soit pas

basée sur le consentement individuel des participants, mais plutôt basée sur le

fait que la conversion peut être effectuée si 30 % ou moins des

participants et bénéficiaires s'y opposent.

Ceci va à l'encontre de l'engagement que l'entreprise a pris lors de l'embauche

individuelle de chacun des participants.

Le concept de liberté et choix individuel pour modifier un engagement devrait

être alors respecté par l'entreprise.

conclusion, la Fédération canadienne des retraités accueille favorablement la

section du projet de loi concernant l'impossibilité

de convertir des régimes à prestations déterminées existants, à employeur

unique ou interentreprises. Comme énoncé précédemment, ils offrent aux

épargnants et retraités une alternative au régime à cotisation déterminée.

Nous nous opposons toutefois à la possibilité de

convertir certains régimes interentreprises particuliers dits à cotisation

négociée. Les retraités bénéficiant de tels régimes devraient avoir les mêmes

droits que les retraités d'un régime à prestations déterminées faisant

partie

d'un régime à employeur unique ou interentreprises. Ces deux types de

bénéficiaires ont eu le même type d'engagement pour leur retraite et ne

devraient pas être traités différemment et conserver leurs droits acquis au

sein de leur régime. Merci.

Président (M. Simard) :

Alors, merci à vous, M. Joanisse. Nous allons donc entreprendre immédiatement

notre période d'échange. Je cède maintenant la parole au ministre des Fi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-10-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 201029.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bd6c6d83090cf5216f7d32e555a4f0ad9128e82d

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