Justice Committee — Report 2 (2nd Legislature, 39th Session)

JUS 2-39-02

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son deuxième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni dans la salle 255 du palais législatif : • le lundi 26 mai 2008; • le mardi 27 mai 2008; • le mercredi 28 mai 2008; • le jeudi 29 mai 2008; • le lundi 2 juin 2008, à 9 heures; • le lundi 2 juin 2008, à 20 heures; • le mardi 3 juin 2008; • le mercredi 4 juin 2008. Questions à l’étude : • Projet de loi 14 — Loi modifiant la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou ut ilisés criminellement/The Criminal Property Forfeiture Amendment Act; • projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur la profession d'avocat/The Legal Profession Amendment Act; • projet de loi 35 — Loi corrective de 2008/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2008; • projet de loi 37 —

Loi sur l'inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la

Loi sur le financement des campagnes électorales, la

Loi sur l'Assemblée législative et la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative/The Lobbyists Registration Act and Amendments to The Elections Act, The Elections Finances Act, The Legislative Assembly Act and The Legislative Assembly Management Commission Act; • projet de loi 39 — Loi modifiant la

Loi sur la Cour d'appel/The Court of Appeal Amendment Act; • projet de loi 40 —Loi modifiant la

Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba/The Drivers and Vehicles Amendment, Highway Traffic Amendment and Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act. Composition du Comité : Réunion du 26 mai 2008 : • M. B OROTSIK; • Mme BRICK; • M. le ministre CHOMIAK; • M. GOERTZEN; • M. GRAYDON; • Mme HOWARD; • Mme la ministre IRVIN-ROSS; • M. JENNISSEN; • M. MARTINDALE; • M. MCFADYEN; • M. REID (président). Le Comité a élu M me BRICK à la vice-présidence, à la suite d’un vote consigné (Mme BRICK : 6, M. BOROTSIK : 3 et M. GRAYDON : 1). Réunion du 27 mai 2008 : • M.

BOROTSIK; • Mme BRICK (vice-présidente); • M. le ministre CHOMIAK; • M. GOERTZEN; • M. GRAYDON; • Mme la ministre IRVIN-ROSS; • M. MARTINDALE; • M. MCFADYEN; • M. REID (président); • M. SARAN; • Mme SELBY. Substitutions effectuées pendant la réunion : • M. le ministre BJORNSON remplace Mme la ministre IRVIN-ROSS; • Mme KORZENIOWSKI remplace M. MARTINDALE; • Mme DRIEDGER remplace M. GRAYDON; • M. MARTINDALE remplace Mme KORZENIOWSKI. Réunion du 28 mai 2008 : • M. le ministre BJORNSON; • M. BOROTSIK; • Mme BRICK (vice-présidente); • M. le ministre CHOMIAK; • M. GOERTZEN; • M. JENNISSEN; • M.

JHA; • Mme MARCELINO; • M. MCFADYEN; • Mme MITCHELSON; • M. REID (président). Réunion du 29 mai 2008 : • M. ALTEMEYER; • M. BRIESE; • M. le ministre CHOMIAK; • Mme DRIEDGER; • M. EICHLER; • M. GOERTZEN; • Mme HOWARD; • Mme MARCELINO; • M. REID (président); • M. SARAN; • M. le ministre SWAN. Le Comité a élu M. ALTEMEYER à la vice-présidence. Substitution effectuée pendant la réunion : M. le ministre B JORNSON remplace M. le ministre CHOMIAK. Réunion du 2 juin 2008, à 9 heures : • M. A LTEMEYER (vice-président); • M. le ministre CHOMIAK; • Mme DRIEDGER; • M.

GOERTZEN; • Mme HOWARD; • Mme MARCELINO; • Mme MITCHELSON; • M. REID (président); • M. SARAN; • M. le ministre SWAN; • Mme TAILLIEU. Réunion du 2 juin 2008, à 20 heures : • M. ALTEMEYER (vice-président); • M. le ministre CHOMIAK; • Mme DRIEDGER; • M. GOERTZEN; • Mme HOWARD; • M. JHA; • Mme MARCELINO; • M. PEDERSEN; • M. REID (président); • M. le ministre SWAN; • Mme TAILLIEU. Réunion du 3 juin 2008 : • M. le ministre B JORNSON; • Mme BRICK; • M. EICHLER; • M. GOERTZEN; • M. GRAYDON; • M. JENNISSEN; • Mme MARCELINO; • M. REID (président); • Mme STEFANSON; • M. le ministre SWAN; • Mme la ministre WOWCHUK.

Le Comité a élu Mme BRICK à la vice -présidence, à la suite d’un vote consigné (Mme BRICK : 6 et M. EICHLER : 4). Réunion du 4 juin 2008 : • M. BRIESE; • M. DERKACH; • Mme DRIEDGER; • Mme HOWARD; • M. JENNISSEN; • Mme la ministre MCGIFFORD; • M. REID (président); • M. le ministre RONDEAU; • Mme ROWAT; • M. le ministre STRUTHERS; • M. le ministre SWAN. Le Comité a élu Mme HOWARD à la vice-présidence. Substitution effectuée pendant la réunion : M. HAWRANIK remplace Mme DRIEDGER.

Motions : Le Comité a ado pté la motion qui suit pendant la r éunion du 26 mai 2008, à la suite d’un vote consigné (6 contre 4) : Il est proposé de permettre aux personnes qui occupent les places 94, 95 et 97 sur la liste des présentateurs de soumettre des exposés écrits portant sur le projet de loi 37 et que ces exposés soient inscrits au hansard du Comité permanent de la justice. Le Comité a adopté la motion qui suit pendant la réunion du 2 juin 2008, à 20 heures : Il est proposé que le Comité siège jusqu’à 4 heures. Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 14) — Loi modifiant la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement/The Criminal Property Forfeiture Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'alinéa 19(4)

d) figurant à l'article 17 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

d) à l'accroissement de la sécurité des collectivités, au moyen de versements faits sur ordre du directeur, au profit des programmes ou des activités que désignent les règlements à cette fin. Il est proposé que l'alinéa 24c.1) figurant au paragraphe 21(2) du projet de loi soit amendé par substitution, à « ou les fins », de « ou les activités ». Il est proposé que l'article 23 soit amendé par adjonction, après « proclamation », de « ou le 1er janvier 2009, si cette date est antérieure ».

Il est proposé que la motion portant amendement à l’article 23 du projet de loi soit amendée par substitution, à « 1er septembre 2008 », de « 1er janvier 2009 ». Projets de loi étudiés, mais dont il n’a pas été fait rapport : • Projet de loi 26 — Loi modifiant la