Bill document — Vigie #17239

Vigie 17239

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 Loi modifiant la

Loi sur les corporations religieuses Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les corporations religieuses afin notamment de réviser les pouvoirs du visiteur et de lui permettre de déléguer ceux-ci. De plus, ce projet de loi permet que les affaires d’une corporation ayant pour objets d’organiser, d’administrer et de maintenir une congrégation puissent être administrées par la personne exerçant la fonction de supérieur de la congrégation. Enfin, ce projet de loi permet à toute corporation constituée en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi générale de continuer son existence en vertu de la

Loi sur les corporations religieuses dans la mesure où ses objets ne dérogent pas à cette loi.

3 Projet de loi n o 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CORPORATIONS RELIGIEUSES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71) est modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) « visiteur » : la personne désignée par l’autorité religieuse compétente ou toute personne qui en exerce les pouvoirs conformément à l’article 9. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5.1, du suivant : « 5.2. Une église ou une congrégation peut, par avis écrit dont copie est transmise à l’œuvre, informer l’inspecteur général du fait que cette œuvre constituée en corporation en vertu de la présente loi a cessé de lui être reliée.

Si, dans les 90 jours de la réception de cet avis, l’œuvre n’a pas fourni la preuve à l’inspecteur général qu’elle est reliée à une autre église ou congrégation, elle est réputée demander de nouvelles lettres patentes conformément à l’article 221 de la

Loi sur les compagnies. L’inspecteur général émet alors les nouvelles lettres patentes en tenant compte des informations déjà fournies par l’œuvre lors de sa constitution en corporation régie par la présente loi. Si l’œuvre fournit la preuve à l’inspecteur général qu’elle est reliée à une autre église ou congrégation, l’inspecteur général la reçoit et la conserve en dépôt au registre. L’église, la congrégation ou tout intéressé peut demander à l’inspecteur général d’émettre des lettres patentes supplémentaires pour changer la dénomination sociale de la nouvelle personne morale constituée en vertu du deuxième alinéa si elle n’est pas conforme à l’article 9.1 de la

Loi sur les compagnies. ». 3. L’article 8 de cette loi est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Ces corporations peuvent exercer tous les pouvoirs d’une personne morale ainsi constituée dont, notamment, les pouvoirs suivants :

a) gratuitement ou à

titre onéreux, acquérir des biens et les aliéner ;

b) faire de nouvelles constructions ;

c) placer ses fonds soit en son nom, soit à

titre de dépositaire et d’administrateur ;

d) aider toute personne, y compris ses membres, poursuivant une fin similaire à l’une des siennes, lui céder tout bien, gratuitement ou non, lui faire des prêts et garantir ou cautionner ses obligations ou engagements ;

e) établir et maintenir des cimetières et ériger des caveaux dans ses chapelles pour y déposer la dépouille mortelle de ses membres, de ses bienfaiteurs ou de toute personne ayant quelque relation avec la corporation, en se conformant à la

Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) ;

f) pourvoir à la formation, à l’instruction, à la subsistance et à l’entretien de ses membres, des personnes à son service et de celles qui ont quelque relation avec elle. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Les lettres patentes constituant une corporation ayant pour objets d’organiser, d’administrer et de maintenir une congrégation peuvent contenir des dispositions établissant que les affaires de la corporation sont administrées par la personne exerçant la fonction de supérieur de la congrégation ou toute fonction équivalente.

Dans ce cas, les lettres patentes peuvent contenir toute disposition établissant que la corporation doit être préalablement autorisée par un conseil de consulteurs pour exercer son pouvoir de réglementation et pour poser tout acte qui y est précisé. ». 5. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : « 9. 1. Les lettres patentes peuvent contenir des dispositions établissant un visiteur ; celui-ci y est désigné par la fonction qui lui est reconnue par l’autorité religieuse compétente.

Elles peuvent également contenir des dispositions permettant au visiteur de déléguer sa fonction à toute personne. La délégation ou la révocation de celle-ci est faite par écrit. Un avis en est donné à l’inspecteur général qui le dépose au registre. »; 2° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : «3. S’il y a un visiteur, la corporation doit être préalablement autorisée par celui-ci pour exercer les pouvoirs énoncés aux paragraphes a, b, c et d du

5 deuxième alinéa de l’article 8 et pour accepter les fondations visées à l’article 12. » ; 3° par l’addition, après le paragraphe 4, du suivant : « 5. Les lettres patentes peuvent aussi contenir des dispositions restreignant les pouvoirs du visiteur. ». 6. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11. S’il y a un visiteur, un règlement de la corporation ne peut prévoir de catégories de membres votants.

S’il n’y a pas de visiteur ou si les pouvoirs du visiteur ont été restreints en vertu du paragraphe 5 de l’article 9, un règlement doit prévoir au moins une catégorie de membres ayant droit de vote et ces membres votants forment alors les assemblées générales des membres, annuelles et extraordinaires. ». 7.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « constituant ses membres en corporation régie par la présente loi » par les mots « continuant son existence en vertu de la présente loi » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’inspecteur général dépose les lettres patentes au registre et, sous réserve de ce dépôt mais à compter de la date des lettres patentes, la corporation est continuée en vertu de la présente loi.

Les droits, obligations et actes de la corporation ne sont pas affectés par la continuation. ». 8. L’article 17 de cette loi, modifié par l’article 153 du

chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « des articles 15 et » par les mots « de l’article » et, dans la cinquième ligne, des mots « ces articles » par les mots « cet article». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, des suivants : « 17.1.

Une corporation régie par la présente loi peut prévoir dans ses lettres patentes qu’elle assume la défense de ses administrateurs et dirigeants qui sont poursuivis par un tiers pour un acte posé dans l’exercice de leurs fonctions et qu’elle paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s’ils ont commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de leurs fonctions.

Également, une corporation peut prévoir dans ses lettres patentes qu’elle n’assume que le paiement des dépenses de ses administrateurs et dirigeants qui avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi ou le paiement des dépenses de ses administrateurs et dirigeants qui ont été libérés ou acquittés.

6 « 17.2. Une corporation régie par la présente loi peut prévoir dans ses lettres patentes qu’elle assume les dépenses de ses administrateurs et dirigeants qu’elle poursuit pour un acte posé dans l’exercice de leurs fonctions si elle n’obtient pas gain de cause. Si la corporation n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume. ». 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17239
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17239 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bd92d3bd65b1b3b9679615c3118313a9025ffc32

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