Bill 36 — Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun (39th Legislature, 2nd Session)

Bill 36

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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Projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bolduc, Yves ,

Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux en matière

d’approvisionnement en commun

(PDF,

237 Ko)

Séance du

15 novembre 2011

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 36
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 36 39 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bdb5f7948fe561f0b849631e7bd7f0988fbb23ff

Source file is stored in the law ingest library (html).