4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 35 35

An Act to Amend the Mental Health Act Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale Read first time: February 12, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 12 février 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH FLEMMING, c.r.

2014 BILL 35 PROJET DE LOI 35

An Act to Amend the Mental Health Act Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the Mental Health Act,

chapter M-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur la santé mentale,

chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “prescribed form”;

a) par l’abrogation de la définition « formule pres- crite »; (

b) by repealing the definition « Ministre » in the French version;

b) dans la version française, par l’abrogation de la définition « Ministre »; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order in the French version:

c) dans la version française, par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique : « ministre » s’entend du ministre de la Santé et s’entend également de toute personne qu’il désigne en vertu de l’ar- ticle 3.1 pour le représenter; (Minister) « ministre » s’entend du ministre de la Santé et s’entend également de toute personne qu’il désigne en vertu de l’ar- ticle 3.1 pour le représenter; (Minister) 2 The Act is amended by adding after

section 5 the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 : 5.1 Subject to subsection 9(1), a document required for the purposes of this Act or the regulations shall be on a form provided by the Minister. 5.1

Sous réserve du paragraphe 9(1), tout document exi- gé pour l’application de la présente loi ou des règlements est établi au moyen de la formule que le ministre fournit. 3 Subsection 7.1(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 3

Le paragraphe 7.1(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1

7.1(1) A physician may issue an examination certificate on a form provided by the Minister if the physician exam- ines a person and is of the opinion that the person 7.1(1) Tout médecin peut délivrer un certificat d’exa- men établi au moyen de la formule que le ministre lui fournit si, après examen d’une personne, il est d’avis : (

a) may be suffering from a mental disorder of a na- ture or degree so as to require hospitalization in the in- terests of the person’s own safety or the safety of others, and

a) qu’elle peut être atteinte d’un trouble mental dont la nature ou le degré de gravité sont tels qu’ils rendent nécessaire son hospitalisation dans l’intérêt de sa propre sécurité ou de la sécurité d’autrui; (

b) is not suitable for admission as a voluntary patient.

b) qu’il ne convient pas de l’admettre à

titre de ma- lade en placement volontaire. 4

Section 8 of the Act is amended 4 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

c) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minis- ter”;

a) à l’alinéa (1)c), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit »; (

b) in subsection (4) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

b) au paragraphe (4), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 8(4) An examination report on a form provided by the Minister shall 8(4) Le rapport d’examen établi au moyen de la formule que le ministre fournit doit : 5

Section 8.01 of the Act is amended 5 L’article 8.01 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”;

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « selon la formule pres- crite » et son remplacement par « au moyen de la for- mule que le ministre lui fournit »; (

b) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “attending psychiatrist’s cer- tificate” and substituting “attending psychiatrist’s cer- tificate on a form provided by the Minister”.

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « certificat du psychiatre traitant établissant » et son remplacement par « certi- ficat du psychiatre traitant établi au moyen de la formule que le ministre lui fournit attestant : ». 6

Section 8.5 of the Act is amended 6 L’article 8.5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “a certificate” and substituting “a certificate on a form provided by the Minister”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « un certificat et le déposer auprès de l’administrateur éta- blissant » et son remplacement par « un certificat au moyen de la formule que le ministre lui fournit et le déposer auprès de l’administrateur attestant »; (

b) in subsection (2) by striking out “a certificate” and substituting “a certificate on a form provided by the Minister”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « un certificat et le déposer auprès de l’administrateur éta- blissant » et son remplacement par « un certificat au moyen de la formule que le ministre lui fournit et le déposer auprès de l’administrateur attestant »; Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 2

(

c) in subsection (4) by striking out “in the pre- scribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit »; (

d) in subsection (5) by striking out “in the pre- scribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”.

d) au paragraphe (5), par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 7 Subsection 8.6(5) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 7

Le paragraphe 8.6(5) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son rem- placement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 8 Subsection 9(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 8 Le paragraphe 9(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9(1) A person who believes that another person is suf- fering from a mental disorder and should be examined in the interests of the person’s own safety or the safety of others may give information on oath or solemn affirmation to a judge of the Provincial Court and the judge may issue an order for examination on a form prescribed by regula- tion if the judge is satisfied, after an inquiry, that the ex- amination is necessary and the person refuses to submit to a medical examination. 9(1) Quiconque croit qu’une personne est atteinte d’un trouble mental et devrait être examinée dans l’intérêt de sa propre sécurité ou de celle d’autrui peut en informer sous serment ou par affirmation solennelle un juge à la Cour provinciale, lequel peut, étant convaincu après enquête que cet examen est nécessaire et qu’elle refuse de se sou- mettre à un examen médical, rendre une ordonnance d’examen au moyen de la formule réglementaire. 9 Subsection 12(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 9 Le paragraphe 12(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12(1) An attending psychiatrist shall file an application on a form provided by the Minister with the chairman of the tribunal having jurisdiction for an order that a volun- tary patient be admitted to a psychiatric facility as an in- voluntary patient, and in any such case paragraph 8(3)(b), subsections 8(4) and (5) and sections 8.01, 8.1 and 8.11 apply with the necessary modifications, if the attending psychiatrist is of the opinion that 12(1) Le psychiatre traitant dépose auprès du président du tribunal compétent une demande établie au moyen de la formule que le ministre lui fournit afin qu’il ordonne que le malade en placement volontaire soit admis dans un établissement psychiatrique à

titre de malade en placement non volontaire, auquel cas l’alinéa 8(3)b), les paragraphes 8(4) et (5) et les articles 8.01, 8.1 et 8.11 s’appliquent avec les adaptations nécessaires, s’il est d’avis de ce qui suit : (

a) the voluntary patient in a psychiatric facility suf- fers from a mental disorder,

a) le malade en placement volontaire dans un établis- sement psychiatrique est atteint d’un trouble mental; (

b) the voluntary patient’s recent behaviour presents a substantial risk of imminent physical or psychological harm to the patient or to others,

b) son comportement récent risque sérieusement de causer à lui-même ou à autrui un dommage physique ou psychologique imminent; (

c) the voluntary patient is not suitable to be contin- ued as a voluntary patient, and

c) il n’est pas apte à continuer d’être un malade en placement volontaire; (

d) less restrictive measures would be inappropriate.

d) des mesures moins contraignantes seraient mal avisées. 10

Section 13 of the Act is amended 10 L’article 13 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 35 3

(

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « selon la formule pres- crite » et son remplacement par « au moyen de la for- mule que le ministre lui fournit »; (

b) in subsection (3) by striking out “in the pre- scribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit »; (

c) in subsection (9) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “the prescribed form” and substituting “a form provided by the Minister”.

c) au paragraphe (9), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « de la formule prescrite » et son remplacement par « de la formule que le ministre lui fournit ». 11 Subsection 16.1(3) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 11

Le paragraphe 16.1(3) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son rem- placement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 12 Subsection 24(2) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 12 Le paragraphe 24 (2) de la Loi est modifié par la suppression de « établie selon la formule prescrite » et son remplacement par « établi au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 13 Subsection 25(1) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 13 Le paragraphe 25 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son rem- placement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 14

Section 27 of the Act is amended 14 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “in the pre- scribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit »; (

b) in subsection (3) by striking out “in the pre- scribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 15 Subsection 28(1) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 15 Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son rem- placement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 16 Subsection 30.1(1) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 16

Le paragraphe 30.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son rem- placement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 17

Section 30.2 of the Act is amended 17 L’article 30.2 de la Loi est modifié Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 4

(

a) in subsection (1) by striking out “in the pre- scribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit »; (

b) in paragraph (2)(

a) by repealing the portion pre- ceding subparagraph (

i) and substituting the follow- ing:

b) à l’alinéa (2)a), par l’abrogation du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

a) the attending psychiatrist’s certificate on a form provided by the Minister to the effect that

a) du certificat du psychiatre traitant établi au moyen de la formule que le ministre fournit attestant : 18

Section 30.3 of the Act is amended 18 L’article 30.3 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 30.3(1) An attending psychiatrist may file an application on a form provided by the Minister with the chairman of the review board having jurisdiction for an inquiry into whether specified psychiatric treatment, other than routine clinical medical treatment, should be given without con- sent if the attending psychiatrist is of the opinion that spe- cified psychiatric treatment other than routine clinical medical treatment should be given to an involuntary pa- tient 30.3(1) Le psychiatre traitant peut déposer auprès du président de la commission de recours compétente une de- mande établie au moyen de la formule que le ministre lui fournit afin que soit menée une enquête en vue de déter- miner si le traitement psychiatrique indiqué, et non le trai- tement médical clinique de routine, devrait être administré sans consentement, s’il est d’avis que ce traitement devrait être administré à un malade en placement non volontaire qui : (

a) who has not reached the age of 16 years,

a) est âgé de moins de 16 ans; (

b) who has reached the age of 16 years but who, in the attending psychiatrist’s opinion, is not mentally competent to give or refuse to give consent in relation to the treatment, or

b) est âgé de 16 ans révolus mais qui, à son avis, est incapable mentalement de donner ou de refuser de don- ner son consentement au traitement; (

c) who has reached the age of 16 years and is, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent to give or refuse to give consent in relation to the treat- ment, but who refuses to do so.

c) est âgé de 16 ans révolus mais qui, à son avis, est capable mentalement de donner ou de refuser de donner son consentement au traitement, mais qui refuse de le donner. (

b) in paragraph (2)(

a) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by striking out “the attending psychia- trist’s certificate” and substituting “the attending psy- chiatrist’s certificate on a form provided by the Minister”.

b) à l’alinéa (2)a), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « de son certificat » et son remplacement par « de son certificat établi au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 19 Subsection 31(1) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “in the pre- scribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 19 Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 20 Subsection 31.1(1) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 20

Le paragraphe 31.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son rem- placement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ».

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 35 5

Section 36 of the Act is amended 21 L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “in the pre- scribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”;

a) au paragraphe (3) par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit »; (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 36(5.1) If the Public Trustee becomes a committee of the estate of a patient in a psychiatric facility, the admin- istrator shall obtain and forward to the Public Trustee a completed financial statement of the estate of the patient on a form provided by the Minister. 36(5.1) Si le curateur public devient un curateur aux biens d’un malade dans un établissement psychiatrique, l’administrateur obtient au moyen de la formule que le ministre lui fournit un état financier complet relatif aux biens du malade et le transmet au curateur public. 22

Section 39 of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form pro- vided by the Minister”. 22 L’article 39 de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son remplacement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 23 Subsection 40(2) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 23 Le paragraphe 40 (2) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son rem- placement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 24 Subsection 42(1) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 24 Le paragraphe 42 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la formule prescrite » et son rem- placement par « au moyen de la formule que le ministre lui fournit ». 25 Paragraph 68(1)(

p) of the Act is repealed and the following is substituted: 25 L’alinéa 68(1)

p) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

p) prescribing the form required for the purposes of subsection 9(1);

p) établissant la formule exigée aux fins d’application du paragraphe 9(1); 26 The French version of the Act is amended by strik- ing out “Ministre” in the following provisions and sub- stituting “ministre”: 26 La version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre » dans les dispositions suivantes : (a) subsection 1(1)

a) au paragraphe 1(1), (

i) the definition « parent le plus proche » in the portion preceding paragraph a); (

i) à la définition « parent le plus proche » au passage qui précède l’alinéa a); (ii) the definition « psychiatre »; (ii) à la définition « psychiatre »; (

b) section 3.1

b) à l’article 3.1, (i) subsection (1); (

i) au paragraphe (1); (ii) subsection (2); (ii) au paragraphe (2); (

c) subsection 3.2(1);

c) au paragraphe 3.2(1); Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 6

(d) subsection 4(1);

d) au paragraphe 4(1); (

e) section 8.6

e) à l’article 8.6, (i) paragraph (1)a); (

i) à l’alinéa (1)a); (ii) paragraph (2)a); (ii) à l’alinéa (2)a); (

f) section 22;

f) à l’article 22; (g) subsection 31(3);

g) au paragraphe 31(3); (

h) section 58;

h) à l’article 58; (

i) section 61;

i) à l’article 61; (

j) section 62

j) à l’article 62, (i) subsection (1); (

i) au paragraphe (1); (ii) subsection (2). (ii) au paragraphe (2). 27 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 27 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

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