Bill 209 Private Member's Bill Projet de loi 209 Proje t de loi d'un député 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE CAPITAL PROJECTS TRANSPARENCY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE PROJETS D'IMMOBILISATIONS Mrs. Stefanson Mme Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires the government to publicly discl ose its obligations when it enters into an agreement with a third party to construct a major capital project. The government must reveal the amount and timing of its financial commitments, the construction timelines and whether the government is responsible for any cost overruns on the project. Le présent projet de loi exige que le gouvernement communique ses obligations lorsqu'il conclut un acc ord avec un tiers sur la construction d'un grand projet d'immobilisations.

Le gouvernement est tenu d'indiquer ses engagements financiers, le calendrier des versements et des travaux de construction ainsi que les responsabilit és qu'il assume en cas de dépassement des coûts.

BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE CAPITAL PROJECTS TRANSPARENCY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE PROJETS D'IMMOBILISATIONS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "disclosure statement" means a major capital project disclosure statement under

section 2. (« document d'information ») "major capital project" means a capital project with a total projected cost greater than 20 million dollars. (« grand projet d'immobilisations ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "third party" includes the federal government, a municipal government, a corporation, partnership, individual or any other private entity. (« tiers ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « document d'information »

Document d'information qui vise un grand projet d'immobilisations et qui est prévu à l'article 2. ("disclosure statement") « grand projet d'immobilisations » Projet d'immobilisations dont le coût total projeté est supérieur à 20 millions de dollars. ("major capital project") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application d e la présente loi. ("minister") « tiers » S'entend notamment du gouvernement fédéral, d'une administration municipale, d'une personne morale, d'une société en nom collectif, d'un particulier ou de toute autre entité privée. ("thir d party") 1

Disclosure statement required 2(1) If the government enters into an agreement with one or more third parties to construct a major capital project, the minister must prepare a major capital project disclosure statement for that capital proje ct. Document d'information requis 2(1) Lorsque le gouvernement conclut un accord avec un ou plusieurs tiers sur la construction d'un grand projet d'immobilisations, le ministre établit un document d'information sur le projet. Required information in disclosure statement 2(2) The disclosure statement must contain the following information about the government's obligations respecting the capital project: (

a) the total contribution from the government to the project; (

b) the projected start and completion dates for the project; (

c) the projected contributions from the government for each year of the project; (

d) whether the government is responsible for any cost overruns on the project and, if so, specific information respecting the nature and amount of its responsibility. Renseignements obligatoires 2(2) Le document d'information contient les renseignements qui suivent au sujet des obligations du gouvernement à l'égard du projet :

a) la contribution totale du gouvernement au projet;

b) la date prévue du commencement et de l'achèvement du projet;

c) la contribution projetée du gouvernement pour chaque année du projet;

d) la responsabilité du gouvernement face à tout dépassement éventuel des coûts afférents au projet ainsi que des renseignements précis quant à la nature et au montant de celle-ci. Disclosure statement to speaker 3(1) The minister must provide the disclosure statement to the Speaker of the Assembly within fiv e business days after entering into the agreement to construct the major capital project.

Remise du document d'information au président de l'Assemblée 3(1) Le ministre remet le document d'information au président de l'Assemblée au plus tard cinq jours ouvrables après la conclusion de l'accord sur la construction du grand projet d'immobilisations. Tabling requirement 3(2) The Speaker must table the disclosure statement in the Assembly without delay if the Assembly is sitting, or if it is not, within five days after the next sitting begins.

Dépôt du document devant l'Assemblée 3(2) Le président dépose sans délai le document d'information devant l'Assemblée ou, si elle ne siè ge pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérie urs. Revised disclosure statement 4(1) If an agreement to construct a major capital project is amended in any way that affects any of t he matters set out in subsection 2(2), the minister mu st prepare a revised disclosure statement that identif ies any changes from the initial disclosure statement within five business days after the agreement is amended.

Révision du document d'information 4(1) Lorsque la modification d'un accord visant la construction d'un grand projet d'immobilisations a une incidence sur les renseignements prévus au paragraphe 2(2), le ministre établit une version ré visée du document d'information qui indique tous les changements effectués à la version initiale du document au plus tard cinq jours ouvrables après la modifica tion de l'accord. Tabling revised disclosure statement 4(2)

Section 3 applies to a revised disclosure statement, with necessary changes. Dépôt du document d'information révisé 4(2)

L'article 3 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout document d'information révisé. 2

C.C.S.M. reference 5 This Act may be referred to as

chapter C22 of The Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 5 La présente loi constitue le

chapitre C22 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3