Manitoba Hansard — 40 4 b036

40-4 b036

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 36 Government Bill Projet de loi 36 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2015 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2015 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Dewar M. le ministre Dewar First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2015 Manitoba Budget and makes various other amendments to tax legislation. Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2015 du Manitoba et d'apporter diverses autres modificat ions à des lois fiscales.

BUDGET MEASURES The budget measures implemented by this Bill includ e the following: MESURES BUDGÉTAIRES Figurent ci-dessous certaines des mesures budgétair es qui seraient mises en œuvre : CORPORATION CAPITAL TAX (P ART 1) h increasing the corporation capital tax on financial institutions from 5% to 6% (s. 1) IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS (P ARTIE 1) h l'impôt sur le capital des corporations serait, dan s le cas des institutions financières, porté de 5 % à 6 % [art. 1] FUEL TAX (P ART 2) h providing a tax rebate on aviation fuel purchased f or an international commercial passenger flight (s. 4) TAXE SUR LES CARBURANTS (P ARTIE 2) h la taxe sur le carburant utilisé pour un vol commercial intercontinental de passagers serait remboursée [art. 4] INCOME TAX (P ART 4) h providing a $324 tax credit to volunteer firefighte rs and search and rescue volunteers (s. 9) h increasing the primary caregiver tax credit from $1,275 to $1,400 (s. 12) h increasing the small business income limit eligible for the small business deduction from $425,000 to $450,000 effective January 1, 2016 (s. 13) h increasing the period during which research and development tax credits may be carried forward from 10 years to 20 years (s. 15) h extending the film and video production tax credit by three years to December 31, 2019 (s. 16(2) and 17) h extending the data processing investment tax credit by three years to December 31, 2018, and enhancing the credit as follows: — by providing a credit to the owner of a new data processing centre who leases it at arm's length to another Manitoba corporation IMPÔT SUR LE REVENU (P ARTIE 4) h un crédit d'impôt de 324 $ serait accordé aux pompiers volontaires et aux volontaires en recherche et sauvetage [art. 9] h le crédit d'impôt accordé aux soignants primaires serait porté de 1 275 $ à 1 400 $ [art. 12] h la limite d'admissibilité à la déduction des petite s entreprises serait portée de 425 000 $ à 450 000 $ à compter du 1 er janvier 2016 [art. 13] h la période durant laquelle les crédits d'impôt pour la recherche et le développement peuvent être reportés serait doublée, passant de 10 à 20 ans [art. 15] h la période durant laquelle les crédits d'impôt pour la production de films et de vidéos pourraient ê t r e d e m a n d é s s e r a i t p r o l o n g é e jusqu'au 31 décembre 2019 [par. 16(2) et art. 17] h la période durant laquelle les crédits d'impôt pour investissement dans le traitement de l'information pourraient être demandés serait prolongée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2018; le crédit d'impôt serait modifié comme suit : — pourrait en bénéficier le propriétaire d'un nouveau centre de traitement de l'information qui le loue à une autre corporation au Manitoba avec laquelle il n'a pas de lien de dépendance;

— by allowing the credit that would have been earned by a partnership, if it were an eligible corporation, to be allocated to a partner or partners (s. 18) h renaming the co-op education and apprenticeship tax credit as the "paid work experience tax credit" and changing it as follows: — adding a new youth work experience hiring incentive (up to $5,000 per student per year at the rate of 25% of salary and wages) for hiring high school students and those recently out of school who completed an approved youth work experience training program in high school — increasing from 15% to 25% the rate at which the apprenticeship hiring incentive is earned for hiring a high school apprentice — increasing from 10% to 15% the rate at which the co-op student hiring incentive is earned, and changing the maximum from $1,000 per work placement to $5,000 per student — increasing from 5% to 15% the rate at which the co–op graduate hiring incentive is earned (s. 19) h extending the nutrient management tax credit by three years to December 31, 2018 (s. 20) h expanding the green energy equipment tax credit by providing a 15% credit for energy co-generation equipment and gasification equipment to be designated by regulation and extending the credit t o June 30, 2023 (s. 21) h extending the cultural industries printing tax cred it by three years to December 31, 2018 (s. 22) h extending the interactive digital media tax credit by three years to December 31, 2019, and clarifying that the credit is not reduced by a research and development tax credit (s. 23) h extending the rental housing construction tax credi t by three years to December 31, 2019 (s. 24) — pourraient en bénéficier les associés d'une sociét é qui pourrait réclamer le crédit d'impôt si elle était une corporation admissible [art. 18] h le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage s'appellerait le crédit d'impôt pou r l'expérience de travail rémunéré et serait modifié comme suit : — l'ajout d'une nouvelle mesure incitative en faveur du recrutement d'élèves inscrits à des programmes de formation par acquisition d'expérience du travail, dont le maximum serait de 5 000 $ par élève par année au taux de 25 % du salaire et du traitement; le programme s'appliquerait aux élèves du secondaire et à ceux ayant récemment quitté l'école après avoir suivi un programme approuvé de formation par acquisition d'expérience du travail à l'école secondaire — le taux applicable au calcul de la mesure incitative pour l'embauche d'apprentis d'écoles secondaires serait porté de 15 % à 25 % — le taux applicable au calcul de la mesure incitative pour l'embauche d'élèves inscrits à des programmes d'enseignement coopératif serait porté de 10 % à 15 % et le maximum serait de 5 000 $ par étudiant au lieu de 1 000 $ par stage — le taux applicable au calcul de la mesure incitative pour l'embauche de diplômés de programmes d'enseignement coopératif passerait de 5 % à 15 % [art. 19] h le crédit d'impôt pour la gestion des nutriants pourrait être réclamé jusqu'au 31 décembre 2018 [art. 20] h le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte serait bonifié par la création d'un crédit de 15 % pour le matériel de cogénération et le matériel de gazéification, au sens des règlements, et le crédit serait prolongé jusqu'au 30 juin 2023 [art. 21] h le crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 [art. 22] h le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2019; de plus, il est précisé qu'un crédit d'impôt pour la recherche et le développement ne le réduirait pas [art. 23] h le crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 [art. 24]

h allowing an eligible investment made by an individual directly or through an RRSP or TFSA within the first 60 days of the year to qualify for a community enterprise development tax credit for the previous taxation year (s. 25) h rendre un investissement admissible d'un particulie r, fait directement ou par l'entremise d'un REÉR ou d'un CELI, dans les 60 premiers jours de l'année, admissible à un crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités pour l'année d'imposition précédente [art. 25] SENIORS ' SCHOOL TAX REBATE (P ART 5) h extending the rebate to a senior who is not the registered owner but is an occupier who is liable t o pay the school taxes (s. 30 and 33(a)) h allowing a legal representative to apply for the rebate on a senior's behalf (s. 31) h increasing the maximum rebate from $235 to $470 for 2015 and to $2,300 for 2016 and later years (s. 32) REMBOURSEMENT DE L 'IMPÔT SUR LE REVENU AUX PERSONNES ÂGÉES AU

TITRE DE LA TAXE SCOLAIRE (P ARTIE 5) h la possibilité d'obtenir le remboursement serait donnée à la personne âgée qui n'est pas le propriétaire inscrit, mais qui est quand même tenue au paiement de la taxe scolaire [art. 30 et al. 33a )] h un curateur ou autre représentant pourrait présente r une demande au nom d'une personne âgée [art. 31] h le remboursement maximal passerait de 235 $ à 470 $ pour 2015 et à 2 300 $ pour 2016 et les années suivantes [art. 32] RETAIL SALES TAX (P ART 6) h clarifying that the exemption for goods for disable d persons applies to persons with physical or mental disabilities (s. 39(3)) h expanding the exemption for commercial fishing boats to include repair parts (s. 39(4)) h expanding the exemption for flood prevention and control supplies to include sandbag filling machine s and polyethylene membranes (s. 39(6)) h expanding the exemption for film and audio productions to include productions made available on the Internet (s. 39(12)) TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (P ARTIE 6) h l'exemption des biens destinés aux personnes handicapées s'appliquerait, de façon claire, que le handicap soit physique ou mental [par. 39(3)] h l'exemption applicable aux bateaux de pêche commerciale s'appliquerait aussi aux pièces de rechange [par. 39(4)] h l'exemption relative aux articles achetés en vue de la prévention des inondations ou de la lutte contre celles-ci serait élargie pour inclure le matériel d e remplissage des sacs de sable et les membranes de polyéthylène [par. 39(6)] h la publication par Internet serait ajoutée à l'exemption applicable à la production de films et de vidéos [par. 39(12)] TAX ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT (P ART 7) h authorizing the director to require a person to app ly for a tax authorization and to assign an RST number to a person who fails to apply for it (s. 43) h specifying that no interest is payable on money deposited as security for the obligation to remit t ax, and clarifying that, to the extent of any amount in default, such a deposit becomes property of the government (s. 44 and 45) ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES (P ARTIE 7) h une modification autoriserait le directeur à ordonn er à une personne de demander une autorisation fiscale et à attribuer un numéro de TVD à une personne même si elle ne l'a pas demandé [art. 43] h une modification préciserait que les sommes d'argent déposées en garantie du paiement d'une taxe ne donnent droit à aucun intérêt et elle autoriserait l'affectation de ces sommes au paiement en cas de défaut [art. 44 et 45]

h extending the time that a tax debt warrant remains in effect so that property seized under it within two years may be dealt with according to law (s. 46) h making it an offence to mislead someone into believing that one holds a valid tax authorization or to fail to comply with an order to apply for a tax authorization (s. 47) h une modification prolongerait la durée de validité du mandat concernant une dette fiscale afin que tout bien saisi au

titre du mandat pendant les deux ans suivant sa délivrance puisse continuer par la suite à faire l'objet de toutes les mesures prévues par la loi [art. 46] h une modification créerait l'infraction d'induire quelqu'un à croire que l'on est titulaire d'une autorisation fiscale ou de ne pas se conformer à un ordre de demander une autorisation fiscale [art. 47 ] TOBACCO TAX (P ART 8) h increasing the tax rates on tobacco effective May 1, 2015: — from 29¢ to 29.5¢ per cigarette — from 28¢ to 28.5¢ per gram for fine cut tobacco — from 26.5¢ to 27¢ per gram for raw leaf tobacco (s. 49) TAXE SUR LE TABAC (P ARTIE 8) h la modification augmenterait, à compter du 1 er mai 2015, les taux des taxes sur le tabac : — de 29¢ à 29,5¢ par cigarette — de 28¢ à 28,5¢ par gramme de tabac haché fin — de 26,5¢ à 27¢ par gramme de tabac naturel en feuille [art. 49] MANITOBA RENT ASSIST h amendments to The Manitoba Assistance Act to require the maximum shelter assistance payable to participants to be at least 75% of median market rent (s. 50) ALLOCATIONS D 'AIDE DU MANITOBA h des modifications de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba fixeraient le maximum de l'aide au logement à 75 % du loyer du marché moyen [art. 50] FINANCIAL ADMINISTRATION h an amendment to The Financial Administration Act that requires the Minister of Finance to report periodically on contracts that are entered into by or on behalf of the government for the procurement of goods or services and that require the expenditure of money from the Consolidated Fund (s. 51) h administrative amendments to The Special Operating Agencies Financing Authority Act that — authorize the Minister of Finance to establish and change operating charters and approve management agreements for special operating agencies — require special operating agencies to review their operating charter and management agreement annually and advise the Special Operating Agencies Financing Authority (the "Authority") of any necessary or appropriate changes — allow the Lieutenant Governor in Council to revoke the designation of a special operating agency without a recommendation by the Minister of Finance GESTION DES FINANCES PUBLIQUES h une modification de la

Loi sur la gestion des finances publiques aurait pour effet d'obliger le ministre des Finances à faire rapport de façon périodique sur le s contrats d'achat de biens ou de services du gouvernement qui prévoient une dépense imputable au Trésor [art. 51] h des modifications à la

Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial auraient pour effet : — d'autoriser le ministre des Finances à prendre les mesures suivantes à l'égard de chaque organisme de service spécial : établir et modifier sa charte et approuver son accord de gestion — d'obliger les organismes de service spécial à examiner leur charte et leur accord de gestion pour établir s'il y a lieu d'y faire apporter des modifications et à remettre ensuite à l'Office de financement un rapport faisant état de leurs conclusions à cet égard — de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer la désignation d'un organisme sans recommandation en ce sens du ministre des Finances

— eliminate the requirement for the annual audit and report of the Authority (which has no revenue, expenses or assets separate from the agencies) but not the requirement that annual audits be prepared and tabled for each special operating agency (s. 52) — d'éliminer l'obligation d'audit annuel de l'Office puisqu'il n'a ni revenu, ni dépenses, ni actif distinct; l'obligation d'audit annuel de chaque organisme de service spécial est toutefois maintenue [art. 52] OTHER AMENDMENTS Other amendments to tax legislation include the following: h amending The Fuel Tax Act to clarify the exemption for fuel used in off-road mining operations (s. 3) h amending The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act to clarify the exclusion of remuneration paid to an employee operating a commercial truck outside of Manitoba (s. 5) h various amendments to The Income Tax Act , including amendments — to ensure that the top bracket tax rate applies to all trusts to which s. 122 of the federal Act applies (s. 7(

a) and 8) — to ensure that a senior's school tax rebate does not reduce the portion of the senior's education property tax credit above the basic education property tax credit or the senior's school tax credit (s. 10 and 11) — to clarify the treatment of government assistance in the calculation of certain tax credits (s. 14 and 21) — to remove the requirement for a certificate of approval for a cooperative education program for the purpose of the co-op student hiring incentive (s. 19(2) and (11)) — to extend the green energy equipment tax credit to June 30, 2023, and extend the credit to equipment designated in the regulations as clean air emission equipment (s. 21) — to change the formula for calculating the cultural industries printing tax credit so that it is based on labour costs instead of revenue (s. 22) AUTRES MODIFICATIONS Les autres modifications de nature fiscale comporte nt notamment les suivantes : h une modification de la Loi de la taxe sur les carburants pour énoncer de façon plus claire l'exemption applicable au carburant utilisé dans de s opérations minières [art. 3] h une modification de la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondair e pour énoncer de façon plus claire l'exclusion de la rémunération versée au chauffeur d'un véhicule commercial exploité à l'extérieur du Manitoba [art. 5] h diverses modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu , visant notamment à : — rendre le taux d'imposition maximal applicable à toutes les fiducies auxquelles l'article 122 de la loi fédérale s'applique [al. 7a) et art. 8] — veiller à ce que le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire ne diminue pas la

partie de leur crédit d'impôt foncier pour l'éducation au-delà de leur crédit d'impôt foncier de base pour l'éducation ou de leur crédit d'impôt pour taxes scolaires [art. 10 et 11] — préciser la façon de prendre en compte l'aide gouvernementale dans le calcul de certains crédits d'impôt [art. 14 et 21] — éliminer l'obligation d'obtenir un certificat d'approbation d'un programme d'enseignement coopératif pour l'application d'une mesure incitative d'embauche d'un étudiant [par. 19(2) et (11)] — permettre de demander le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte jusqu'au 30 juin 2023 et le rendre applicable au matériel de rejet d'air pur [art. 21] — modifier la formule applicable au calcul du crédit d'impôt des industries culturelles pour qu'elle soit fondée sur le coût du travail au lieu du revenu [art. 22]

h amendments to The Property Tax and Insulation Assistance Act to extend the deadline for applying for the farmland school tax rebate or the seniors' scho ol tax rebate in circumstances where the tax statement is issued late or the tax due date is deferred (s. 27 to 29, 31(2) and 33(b)) h various amendments to The Retail Sales Tax Act , including amendments — to clarify the meaning of "closely related" and "tangible personal property" (s. 35(1) and (2)(c)) — to clarify the amount on which tax is payable when a used vehicle is purchased from someone other than a vehicle dealer (s. 36 and 37) — to clarify when tax is payable in respect of a multijurisdictional vehicle (s. 38) — to clarify the exemption for nicotine replacement therapy products (s. 39(2)) — to add an exemption for flour milling rollers and screens when purchased for use in processing a product for sale (s. 39(5)) — to broaden the exemption for products used in mining or processing minerals for sale as a mineral product so that it includes certain drill bits and explosives (s. 39(7)) — to streamline and clarify the rules for tax-exempt transfers of property between closely related corporations and partnerships and transfers to shareholders and partners (s. 39(8), (10) and (11)) — to allow a share or partnership interest to be transferred to a spouse or common-law partner during the holding period that applies in relation to certain tax-exempt transfers of property between closely related parties (s. 39(9)) h des modifications de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences pour prolonger le délai applicable aux demandes visant soit le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles, soit le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire, lorsq ue le relevé de taxes est envoyé en retard ou que l'échéance est reportée [art. 27 à 29, 31(2) et al. 33b)] h diverses modifications à la Loi de la taxe sur les ventes au détail , visant notamment à : — énoncer de façon plus claire le sens d'« étroitement liées » et de « biens personnels corporels » [par. 35(1) et al. (2)c)] — préciser la somme faisant l'objet de la taxe lors de la vente d'un véhicule d'occasion par une personne qui n'est pas commerçant de véhicules [art. 36 et 37] — préciser le moment du paiement de la taxe ayant trait à un véhicule multiterritorial [art. 38] — énoncer de façon plus claire l'exemption applicable aux produits de thérapie de remplacement de la nicotine [art. 39(2)] — élargir la portée de l'exemption applicable aux produits utilisés pour traiter d'autres produits en vue de la revente ou pour fournir un service pour y inclure les cylindres de meunerie, les cribles et les blutoirs [par. 39(5)] — élargir la portée de l'exemption applicable aux produits utilisés pour l'extraction minière ou le traitement du minerai en vue de la vente pour y inclure les fleurets à taillants et les explosifs [art. 39(7)] — prévoir une plus grande uniformité dans les règles applicables aux transferts exemptés de biens entre des corporations et des sociétés étroitement liées et les transferts aux corporations et aux sociétés nouvellement constituées [par. 39(8), (10) et (11)] — permettre le transfert d'actions ou d'une participation dans une société au conjoint ou au conjoint de fait pendant la période de rétention applicable à certains transferts de biens entre parties étroitement liées qui sont exemptés [par. 39(9)]

— to clarify that a vendor who is not a vehicle dealer is not required to collect the tax payable on a sale of a used vehicle (s. 40(1)) — to require a vendor who sells tobacco or liquor products to collect retail sales tax even if the total annual taxable retail sales are less than $10,000 (s. 40(2)) — to clarify that tax is not refundable in respect o f an off-road vehicle or aircraft transferred to an insurer in connection with an insurance claim (s. 41) — énoncer clairement que le vendeur qui n'est pas commerçant de véhicules n'est pas tenu de percevoir la taxe applicable à la vente d'un véhicule d'occasion [par. 40(1)] — obliger le vendeur de produits du tabac ou de boissons alcoolisées à percevoir la taxe de vente même si le total de ses ventes pour une année est inférieur à 10 000 $ [par. 40(2)] — énoncer clairement que la taxe n'est pas remboursable lors du remplacement d'un véhicule à caractère non routier ou d'un aéronef si le véhicule ou l'aéronef remplacé a été cédé à un assureur à la suite d'un règlement concernant une demande d'indemnisation [art. 41]

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2015 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2015 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections 1 The Corporation Capital Tax Act 1 2 The Fuel Tax Act 2-4 3 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act 5 4 The Income Tax Act 6-25 5 The Property Tax and Insulation Assistance Act 26-33 6 The Retail Sales Tax Act 34-41 7 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 42-48 8 The Tobacco Tax Act 49 9 Miscellaneous amendments 50-52 10 Coming into force 53

Partie Objet Articles 1 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 1 2 Loi de la taxe sur les carburants 2-4 3

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire 5 4 Loi de l'impôt sur le revenu 6-25 5

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences 26-33 6 Loi de la taxe sur les ventes au détail 34-41 7

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 42-48 8 Loi de la taxe sur le tabac 49 9 Modifications diverses 50-52 10 Entrée en vigueur 53 i

BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2015 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2015 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CORPORATION CAPITAL TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR L E CAPITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 1 Subsection 6(2) of The Corporation Capital Tax Act is amended by striking out " 5% " and substituting " 6% ". Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 1 Le paragraphe 6(2) de la Loi de l'impôt sur le capital des corporations est modifié par substitution, à « 5 % », de « 6 % ». 1

PART 2

PARTIE 2 THE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 2 The Fuel Tax Act is amended by this Part. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 2 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les carburants . 3 Clause 9(1)(

g) is amended by striking out "or " at the end of subclause (ii) and replacing subclause (iii) with the following: (iii) operating an engine exclusively off-road to recover ore, or (iv) transporting ore exclusively off-road from a mine in Manitoba to a processing centre in Manitoba; 3 Le sous-alinéa 9(1)g)(iii) est remplacé par ce qui suit : (iii) pour faire fonctionner hors route exclusivement des moteurs servant à la récupération du minerai, (iv) pour transporter du minerai hors route exclusivement depuis une mine jusqu'à un centre de traitement situés au Manitoba; 4 The following is added after subsection 13(2): 4 Il est ajouté, après le paragraphe 13(2), ce qui suit : Refund of tax — aviation fuel used for international commercial passenger flight 13(2.1) A buyer of aviation fuel that is delivered directly into a fuel tank of an aircraft for use in a regularly scheduled, non-stop passenger flight from an airport in Manitoba to an airport outside of North America is entitled to a refund of the tax paid by the buyer on that fuel.

For this purpose, Hawaii is out side of North America. Remboursement de taxe — carburant utilisé pour un vol commercial intercontinental de passagers 13(2.1) L'acheteur de carburant livré directement dans le réservoir à carburant d'un aéronef devant êtr e utilisé pour un vol de passagers sans escale régulier en provenance d'un aéroport situé au Manitoba et à destination d'un autre situé à l'extérieur de l'Amé rique du Nord a le droit d'obtenir le remboursement de la taxe qu'il a payée sur ce carburant. Pour l'application de la présente disposition, Hawaï est réputée être à l'extérieur de l'Amérique du Nord. 2

PART 3

PARTIE 3 THE HEALTH AND POST SECONDARY EDUCATION TAX LEVY ACT

LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. H24 amended 5 The description of M in the formula in subsection 3.2(2) of The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act is replaced with the following: M is the total remuneration paid by the carrier for the year to its employees who work in Manitoba, other than remuneration paid to an employee for operating a commercial truck outside of Manitoba or on an interjurisdictional trip; Modification du c. H24 de la C.P.L.M. 5 La description de l'élément M de la formule du paragraphe 3.2(2) de la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondair e est remplacée par ce qui suit : M représente la rémunération totale que le transporteur a versée pour l'année à ses employés qui travaillent au Manitoba, à l'exclusion de la rémunération qui leur est versée pour conduire un véhicule commercial à l'extérieur du Manitoba ou lors d'un trajet interterritorial; 3

PART 4

PARTIE 4 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 6 The Income Tax is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 6 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 7 Subsection 4(1) is amended (

a) in clause (

a) of Rule 1, by striking out " an inter vivos trust " and substituting " a trust "; and (

b) in clause (

b) of Rule 9 of the English version, by striking out " co-op education and apprenticeship " and substituting " paid work experience ". 7 Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a) de la règle 1, par suppression d e « non testamentaire »;

b) dans l'alinéa b) de la version anglaise de la règle 9, par substitution, à « co-op education and apprenticeship », de « paid work experience ». 8 Subsection 4.1(3) is amended (

a) by striking out "inter vivos" in the

section heading; (

b) by striking out " (2.5) " and substituting " (2.6) "; and (

c) by striking out " an inter vivos trust " and substituting " a trust ". 8

Le paragraphe 4.1(3) est modifié :

a) dans le

titre de l'article, par suppression de « non testamentaire »;

b) par substitution, à « (2.5) », de « (2.6) »;

c) par suppression de « non testamentaire ». 9(1) The description of B in the formula in subsection 4.6(12) is amended by adding " and (15.3) " after " (3) to (10) ". 9(1) La description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 4.6(12) est modifiée par adjonction, après « (3) à (10) », de « et (15.3) ». 9(2) Subsection 4.6(13) is amended (

a) in clause (a), by striking out " and (15.1) " and substituting " , (15.1) and (15.3) "; and (

b) in clause (

b) of the description of C in the formula, by striking out " and (15.1) " and substituting " , (15.1) and (15.3) ". 9(2)

Le paragraphe 4.6(13) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « et (15.1) », de « ainsi que (15.1) et (15.3) »;

b) dans l'alinéa b) de la description de l'élément C de la formule, par substitution, à « et (15.1) », de « ainsi que (15.1) et (15.3) ». 9(3) Clause (

b) of the description of B in the formula in subsection 4.6(14.1) is amended by strik ing out " and (15.1) " and substituting " , (15.1) and (15.3) ". 9(3) L'alinéa b) de la description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 4.6(14.1) est modifié par substitution, à « et (15.1) », de « ainsi que (15.1) et (15.3) ». 4

9(4) The following is added to

section 4.6 as subsection 4.6(15.3): 9(4) Il est ajouté dans l'article 4.6, à

titre de paragraphe 4.6(15.3), ce qui suit : Volunteer firefighter or search and rescue amount 4.6(15.3) If an amount is deducted under

section 118.06 (volunteer firefighter tax credit) or

section 118.07 (search and rescue volunteer tax cred it) of the federal Act in computing an individual's tax payable under that Act for a taxation year, the individual may claim the amount of $3,000 for that taxation year. Pompier volontaire et volontaire en recherche et sauvetage 4.6(15.3) Le particulier qui déduit une somme au

titre des articles 118.06 ou 118.07 de la loi fédérale dans le calcul de l'impôt qu'il est tenu de payer en confor mité avec cette loi pour une année d'imposition peut réclamer la somme de 3000 $ pour cette année d'imposition. 9(5) Subsection 4.6(16) is amended (

a) in the description of D in the formula, by striking out " (9) and (13) " and substituting " (9), (13) and (15.3) "; and (

b) in clause (

b) of the description of E in the formula, by adding " and (15.3) " after " (3) to (13) ". 9(5)

Le paragraphe 4.6(16) est modifié :

a) dans la description de l'élément D de la formule, par substitution, à « (9) et (13) », de « (9), (13) et (15.3) »;

b) dans l'alinéa b) de la description de l'élément E de la formule, par adjonction, après « (3) à (13) », de « et (15.3) ». 10 Clause 5.4(4)(

b) is replaced with the following: (

b) the total of all amounts each of which is the municipal tax reduction given in respect of a principal residence of the individual for the year or a part of the year. 10

L'alinéa 5.4(4)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le total des valeurs représentant chacune la réduction de taxes municipales dont fait l'objet la résidence principale du particulier pour l'année ou une

partie de l'année. 11 Clause 5.5(2)(

c) is replaced with the following: (

c) the amount, if any, by which the individual's occupancy cost for the year exceeds the individual's education property tax credit for the year. 11

L'alinéa 5.5(2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) l'excédent éventuel du coût d'habitation qu'assume le particulier pour l'année sur son crédi t d'impôt foncier pour l'éducation pour l'année. 12 Subsection 5.11(2) is amended (

a) in the part before the formula, by striking out " 2010 " and substituting " 2014 "; and (

b) in the formula, by striking out " $1,275. " and substituting " $1,400 ". 12

Le paragraphe 5.11(2) est modifié :

a) dans le passage qui précède la formule, par substitution, à « 2010 », de « 2014 »;

b) dans la formule, par substitution, à « 1 275 $ », de « 1 400 $ ». 5

13 The table in subsection 7(3.1) is amended (

a) in the last row, by adding " and before 2016 " after " 2013 "; and (

b) by adding another row at the end with (i) "calendar year after 2015 " in the first column, (ii) " $450,000. " in the second column, and (iii) " $1,233. " in the third column. 13 Le tableau du paragraphe 7(3.1) est modifié :

a) dans la dernière rangée, par adjonction, après « 2013 », de « mais antérieure à 2016 »;

b) par adjonction d'une nouvelle rangée comportant les renseignements suivants : (

i) dans la première colonne, « année civile postérieure à 2015 », (ii) dans la deuxième colonne, « 450 000 $ », (iii) dans la troisième colonne, « 1 233 $ ». 14(1) The definition "investment tax credit" in subsection 7.2(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out everything after "but without treating " and substituting the following: "the following as government assistance or non-government assistance under those provisions: (

i) the investment tax credit under this section, (ii) a green energy equipment tax credit of the corporation under

section 10.3, (iii) assistance from Manitoba Hydro, (iv) assistance under the Investments in Forest Industry Transformation program of the Government of Canada, " (

b) in the part of clause (

b) after subclause (ii), by striking out " the investment tax credit as government assistance " and substituting " anything referred to in subclauses (a)(

i) to (iv) as government assistance or non-government assistance ". 14(1)

La définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe 7.2(2) est modifiée :

a) dans l'alinéa a), par substitution, au passage qu i suit « sans que », de ce qui suit : « les éléments qui suivent soient considérés comme des aides gouvernemen t a l e s o u n on gouvernementales au

titre de ces dispositions : (

i) le crédit d'impôt à l'investissement prévu par le présent article, (ii) le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte prévu par l'article 10.3, (iii) l'aide obtenue de Hydro-Manitoba, (iv) l'aide obtenue sous le régime du programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière du gouvernement du Canada; »

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « le crédit d'impôt à l'investissement soit considéré comme une aide gouvernementale », de « les éléments décrits aux sous-alinéas a)(

i) à (iv) soient considérés comme u n e a i d e g o u v e r n e m e n t a l e o u n o n gouvernementale ». 14(2) Clause 7.2(2.5)(

b) is amended by adding "except for

section 10.3 " at the end. 14(2)

L'alinéa 7.2(2.5)

b) est modifié par adjonction à la fin de « , à l'exception de l'article 10.3 ». 6

15 The definition "research and development tax credit" in subsection 7.3(1) is amended (

a) in subclause (b.1)(i), by striking out " , or " and substituting " that ends in 2005, "; and (

b) by adding the following after subclause (b.1)(i) : (i.1) the 20 immediately preceding taxation years that ends after 2005, or 15

La définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » au paragraphe 7.3(1) est modifiée, dans l'alinéa b.1), par substitution, à « soit au cours d'une des 10 années d'imposition précédentes, », de « soit au cours de la période de 10 années d'imposition précédentes qui se termine en 2005, soit au cours de la période de 20 années d'impositi on précédentes qui se termine après 2005, ». 16(1) Subsection 7.5(1) is amended in the following provisions by striking out " co-op education and apprenticeship " and substituting " paid work experience ": (

a) clause (

f) of the definition "excluded productio n expenditure" in the English version; (

b) clause (

d) of the definition "government assistance" in the English version; (

c) the definition "Manitoba trainee". 16(1) Les dispositions qui suivent du paragraphe 7.5(1) sont modifiées de la façon suivante :

a) dans l'alinéa f) de la définition de « excluded production expenditure », de la version anglaise, par substitution, à « co-op education and apprenticeship », de « paid work experience »;

b) dans l'alinéa d) de la définition de « government assistance », de la version anglaise, par substitution, à « co-op education and apprenticeship », de « paid work experience »;

c) dans la définition de « stagiaire manitobain », par substitution, à « l'enseignement coopératif et l'apprentissage », de « l'expérience de travail rémunéré ». 16(2) Clause 7.5(2)(

e) is amended by striking out "2017 " and substituting " 2020 ". 16(2)

L'alinéa 7.5(2)

e) est modifié par substitution, à « 2017 », de « 2020 ». 17 Clause (

f) of the description of A in the formula in subsection 7.6(6) is amended by striking out "2017 " and substituting " 2020 ". 17 L'alinéa f) de la description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 7.6(6) est modifié par substitution, à « 2017 », de « 2020 ». 18(1) Subsection 7.19(1) is amended (

a) in the

section heading, by adding " for operator " at the end; and (

b) in the subsection, by adding " under subsection (4) " after " investment tax credit ". 18(1)

Le paragraphe 7.19(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « remboursable », de « à l'exploitant »;

b) dans le corps du paragraphe, par adjonction, après « pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4) ». 7

18(2) The following is added after subsection 7.19(1): 18(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(1), ce qui suit : Refundable data processing centre investment tax credit for building lessor 7.19(1.0.1) An eligible corporation that purchases or constructs a building and leases it to another elig ible corporation with which it is dealing at arm's length for use by that other corporation, throughout the term of the lease, as a data processing building is deemed to h ave paid on its balance-due day for a taxation year, on account of its tax payable under this Act for the year, an amount equal to its data processing centre investmen t tax credit under subsection (4.0.1) for the year.

Crédit d'impôt remboursable pour la construction et la location d'un centre de traitement de l'information 7.19(1.0.1) La corporation admissible qui achète ou construit un bâtiment destiné au traitement de l'information et le loue à une corporation admissib le sans lien de dépendance afin que cette dernière l'u tilise à cette fin pendant toute la durée du bail est répu tée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, la somme q ue représente son crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information pour l'année calculé en conformité avec le paragraphe (4.0.1). 18(3) Subsection 7.19(1.1) is amended (

a) in the

section heading and in the section, by striking out " equipment " and substituting "property "; and (

b) by adding " under subsection (4.1) " after "investment tax credit ". 18(3)

Le paragraphe 7.19(1.1) est modifié par adjonction, après « pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4.1) ». 18(4) Subsection 7.19(2) is amended (

a) in clause (

d) of the definition "data processing building", by striking out " by the corporation "; and (

b) by repealing the

definitions "data processing centre equipment" and "data processing equipment" and adding the following

definitions: "data processing centre property" of a corporation means property (

a) that the corporation acquired by purchase or lease after April 17, 2012; (

b) that is or would be, if it were owned by the corporation, (

i) prescribed machinery and equipment as defined in subsection 4600(2) of the federal regulations for the purpose of the definition "qualified property" in subsection 127(9) of the federal Act, or 18(4)

Le paragraphe 7.19(2) est modifié :

a) dans l'alinéa d) de la définition de « bâtiment d'informatique », par suppression de « par la corporation »;

b) par substitution, aux définitions de « matériel de traitement de l'information » et de « matériel de traitement de l'information du centre », de ce qui suit : « matériel de traitement de l'information » Matériel :

a) qu'une corporation a acquis par achat ou location après le 16 avril 2013, mais avant 2019;

b) qui est un bien visé aux catégories 46 ou 50 de l'annexe II des règlements fédéraux ou le serait s'il appartenait à la corporation; 8

(ii) a property included in paragraph (

o) of Class 12, paragraph (

c) of Class 17, or in Class 42 or Class 50 in

Schedule II to the federal regulations; (

c) that (

i) was never used for any purpose before it was acquired by the corporation, or (ii) was refurbished when it was acquired by the corporation; and (

d) that is situated in Manitoba and is used, or will be used, in connection with the operation or maintenance of a data processing building. (« matériel de traitement de l'information du centre ») "data processing property" of a corporation means property (

a) that the corporation acquired by purchase or lease after April 16, 2013 and before 2019; (

b) that is or would be, if it were owned by the corporation, a property included in Class 46 or Class 50 in

Schedule II to the federal regulations; (

c) that was never used for any purpose before it was acquired by the corporation; (

d) that is not replacement property; (

e) in respect of which no amount is or has been included in computing any corporation's data processing centre investment tax credit for any taxation year; and (

f) that is situated in Manitoba and is used, or will be used, by the corporation exclusively, or nearly exclusively, for the purpose of data processing. (« matériel de traitement de l'information »)

c) qui n'a pas été utilisé à une fin quelconque avant son acquisition par la corporation;

d) qui n'est pas un bien de remplacement;

e) qui, relativement à une année d'imposition, n'est pas pris en compte ou ne l'a pas été dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information de la corporation;

f) qui se trouve au Manitoba et que la corporation utilise ou utilisera exclusivement ou presque pour le traitement de l'information. ("data processing property") « matériel de traitement de l'information du centre » Matériel :

a) qu'une corporation a acquis par achat ou location après le 17 avril 2012;

b) qui est ou serait si la corporation en était propriétaire : (

i) soit une machine prescrite ou du matériel prescrit au sens du paragraphe 4600(2) des règlements fédéraux pour l'application de la définition de « bien admissible » figurant au paragraphe 127(9) de la loi fédérale, (ii) soit un bien visé à l'alinéa o) de la catégorie 12, à l'alinéa c) de la catégorie 17 ou aux catégories 42 ou 50 de l'annexe II des règlements fédéraux;

c) qui, selon le cas : (

i) n'a pas été utilisé à une fin quelconque avant son acquisition par la corporation, (ii) a été remis à neuf lorsqu'il a été acquis par la corporation; 9

(

c) by replacing the definition "refurbished" in the English version with the following: "refurbished" , in relation to a property, means that at least 50% of the capital cost of the property is attributable to unused components installed since the property was last used or acquired for use or lease. (« remis à neuf »)

d) qui se trouve au Manitoba et qui est ou sera utilisé dans le cadre de l'exploitation ou de l'entretien d'un bâtiment d'informatique. ("data processing centre property")

c) la définition de « refurbished » de la version anglaise est remplacée par ce qui suit : "refurbished" , in relation to a property, means that at least 50% of the capital cost of the property is attributable to unused components installed since the property was last used or acquired for use or lease. (« remis à neuf ») 18(5) Subsection 7.19(2.1) of the English version is amended by striking out " equipment " wherever it occurs and substituting " property ". 18(5) L a v e r s i o n a n g l a i s e d u paragraphe 7.19(2.1) est modifiée par substitution, à « equipment », de « property ». 18(6) The part of subsection 7.19(3) before clause (

a) is amended by striking out " subsection (1) " and substituting " this

section ". 18(6) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 7.19(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (1) », de « présent

article ». 18(7) Subsection 7.19(4) is amended (

a) in the part before the formula, by striking out " A corporation's " and substituting " For the purpose of subsection (1), a corporation's "; (

b) by replacing the description of A in the formula with the following: A is the total of all amounts each of which is, subject to subsections (6) and (6.1), 8% of the amount, if any, by which (

a) the corporation's capital cost of a data processing centre property purchased or constructed within the year and (

i) on or before December 31, 2018, or (ii) after that date, if it was acquired as a replacement for property for which the corporation was entitled to claim a data processing centre investment tax credit, or 18(7)

Le paragraphe 7.19(4) est modifié :

a) dans le passage qui précède la formule, par substitution, à « Le crédit », de « Pour l'application du paragraphe (1), le crédit »;

b) par substitution, à l'élément A de la formule, de ce qui suit : A représente le total des montants correspondant chacun, sous réserve des paragraphes (6) et (6.1), à 8 % de l'excédent éventuel des montants visés aux alinéas

a) ou

b) sur celui visé à l'alinéa c) :

a) le coût en capital pour la corporation du matériel de traitement de l'information du centre acheté ou construit au cours de l'année et : (

i) au plus tard le 31 décembre 2018, (ii) après cette date, si le matériel a été acquis en vue du remplacement de matériel à l'égard duquel elle avait le droit de demander un tel crédit d'impôt; 10

(

b) the corporation's leasing cost for the year for a data processing centre property that it acquired by lease (

i) on or before December 31, 2018, or (ii) after that date, if it was acquired as a replacement for property for which the corporation was entitled to claim a data processing centre investment tax credit, exceeds (

c) the amount of any government assistance, other than a tax credit under this section, that was received or is receivable by the corporation in respect of that property and that, (

i) in the case of property referred to in clause (a), was not deducted in calculating the corporation's capital cost of the property, or (ii) in the case of leased property, was not deducted in computing the corporation's data processing centre investment tax credit for that property for a previous year; (

c) in the description of B in the formula, (

i) in the part before clause (a), by striking out " s u b s e ction (6) " and sub s t i t u t i n g "subsections (6) and (6.1) ", (ii) in the part of clause (

a) before subclause (i), by adding " by it " after " constructed ", (iii) in subclause (a)(i), by striking out " 2015, or a later date prescribed by regulation " and substituting " 2018 ", (iv) in the part of clause (

b) before subclause (i), by adding " that it " before "acquired ", and (

v) in subclause (b)(i), by striking out " 2015, or a later date prescribed by regulation " and substituting " 2018 ".

b) le coût de location pour la corporation à l'égard de l'année du matériel de traitement de l'information du centre acquis par location : (

i) au plus tard le 31 décembre 2018, (ii) après cette date, si le matériel a été acquis en vue du remplacement de matériel à l'égard duquel elle avait le droit de demander un tel crédit d'impôt;

c) le montant de toute aide gouvernementale, à l'exclusion du crédit d'impôt visé au présent article, que la corporation a reçue ou doit recevoir à l'égard du matériel et qui : (

i) dans le cas du matériel visé à l'alinéa a), n'a pas été déduite dans le calcul du coût en capital du matériel, (ii) dans le cas du matériel loué, n'a pas été déduite dans le calcul du crédit d'impôt applicable au matériel pour une année antérieure;

c) dans la description de l'élément B de la formule : (

i) dans le passage introductif, par substitution, à « du paragraphe (6) », de « des paragraphes (6) et (6.1) », (ii) dans le passage de l'alinéa a) qui précède le sous-alinéa (i), par adjonction, après « construite », de « par elle », (iii) dans le sous-alinéa a)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 », (iv) dans le passage de l'alinéa b) qui précède le sous-alinéa (i), par adjonction, avant « acquise », de « qu'elle a », (

v) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 ». 11

18(8) The following is added after subsection 7.19(4): 18(8) Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(4), ce qui suit : Lessor's data processing centre investment tax credit amount 7.19(4.0.1) For the purpose of subsection (1.0.1), an eligible corporation's data processing centre investment tax credit for a taxation year is the amount determi ned by the following formula: A + B In this formula, A is the total of all amounts each of which is, subj ect to subsection (6), the lesser of the following amounts determined in respect of a data processing centre property purchased or constructed by it after 2013 and on or before December 31, 2018, and leased by it in the year to a corporation to which it is leasing a building as described in subsection (1.0.1): (a) 2 2/3% of the amount by which its capital cost of the property exceeds the amount of any government assistance, other than a tax credit under this section, that was received or is receivable by the corporation in respect of that property and was not deducted in calculating the corporation's capital cost of the property, (

b) the amount, if any, by which three times the amount determined under clause (

a) for that property exceeds the total of all amounts each of which was included as a tax credit under this subsection for that property in a previous year; B is the total of all amounts each of which is, subj ect to subsection (6), the lesser of the following amounts determined in respect of a building purchased or constructed by it after 2013 and on or before December 31, 2018, and leased by it in the year to another corporation as described in subsection (1.0.1): (

a) the amount determined by the following formula: 4.5% × C/Y Calcul du crédit d'impôt du donneur à bail — investissement dans un centre de traitement de l'information 7.19(4.0.1) Pour l'application du paragraphe (1.0.1), le crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information d'une corporation admissible pour une année d'imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante : A + B Dans la présente formule : A représente le total des montants correspondant chacun, sous réserve du paragraphe (6), à la moins élevée des sommes qui suivent déterminées à l'égard du matériel de traitement de l'information qu'elle achète ou construit après 2013 et au plus tard le 31 décembre 2018 et qu'elle loue au cours de l'année à une corporation par ailleurs locatrice d'un bâtiment lui appartenant, dans le cas visé au paragraphe (1.0.1) : a) 2 2/3 % de la somme correspondant à son coût en capital du matériel moins le total des aides gouvernementales, exception faite du crédit d'impôt visé au présent article, qu'elle a reçues ou doit recevoir et qui n'ont pas été déduites dans le calcul de son coût en capital applicable au matériel;

b) l'excédent éventuel du triple de la valeur calculée en vertu de l'alinéa a) sur le total des sommes déjà déduites à

titre de crédit d'impôt en vertu du présent paragraphe pour le matériel en question au cours d'une année antérieure; B représente le total des montants correspondant chacun, sous réserve du paragraphe (6), à la moins élevée des sommes qui suivent déterminées à l'égard d'un bâtiment qu'elle achète ou construit après 2013 et au plus tard le 31 décembre 2018 et qu'elle loue au cours de l'année à une corporation, dans le cas visé au paragraphe (1.0.1) :

a) la somme calculée selon la formule suivante : 4,5 % × C/Y 12

In this formula, C is the amount by which the corporation's capital cost of the building exceeds the amount of any government assistance, other than a tax credit under this section, that was received or is receivable by the corporation in respect of the building and was not deducted in calculating the corporation's capital cost of the building, Y is the term of the lease, in years; (

b) the amount, if any, by which 4.5% of the amount determined for C in the formula in clause (

a) exceeds the total of all amounts each of which was included as a tax credit under this subsection for that building in a previous year. Dans la présente formule : C représente l'excédent du coût en capital du bâtiment sur le total des aides gouvernementales, exception faite du crédit d'impôt visé au présent article, qu'elle a reçues ou doit recevoir et qui n'ont pas été déduites dans le calcul de son coût en capital du bâtiment; Y représente la durée du bail, exprimée en années;

b) l'excédent éventuel de 4,5 % du montant calculé pour l'élément C en application de la formule prévue à l'alinéa a) sur le total des sommes déjà déduites à

titre de crédit d'impôt en vertu du présent paragraphe pour ce bâtiment au cours d'une année antérieure. 18(9) Subsection 7.19(4.1) is replaced with the following: 18(9)

Le paragraphe 7.19(4.1) est remplacé par ce qui suit : Data processing property investment tax credit amount 7.19(4.1) Subject to subsection (4.2), for the purpose of subsection (1.1) a corporation's data processing property investment tax credit for a taxation year i s the total of all amounts each of which is, subject to subsection (6), 8% of the amount, if any, by which (

a) the corporation's capital cost of a data processing property purchased within the year and on or before December 31, 2018; or (

b) the corporation's leasing cost for the year for a data processing property acquired by lease on or before December 31, 2018; exceeds (

c) the amount of any government assistance, other than a tax credit under this section, that was received or is receivable by the corporation in respect of th at property and that, (

i) in the case of property referred to in clause (a), was not deducted in calculating the corporation's capital cost of that property, or Crédit d'impôt à l'égard du matériel de traitement de l'information 7.19(4.1)

Sous réserve du paragraphe (4.2), pour l'application du paragraphe (1.1), le crédit d'impô t à l'égard du matériel de traitement de l'information d'une corporation pour une année d'imposition équivaut au total des sommes dont chacune représente, sous réserve du paragraphe (6), 8 % de l'excédent éventuel du coû t visé aux alinéas

a) ou

b) sur l'aide visée à l'alinéa c) :

a) le coût en capital pour la corporation du matérie l de traitement de l'information qu'elle a acheté au cours de l'année, mais au plus tard le 31 décembre 2018;

b) le coût de location pour la corporation à l'égard de l'année du matériel de traitement de l'information acquis au plus tard le 31 décembre 2018;

c) toute aide gouvernementale, à l'exclusion du crédit d'impôt visé au présent article, que la corporation a reçue ou doit recevoir à l'égard du matériel et qui : (

i) dans le cas de matériel visé à l'alinéa a), n'a pas été déduite dans le calcul du coût en capital du matériel en question, 13

(ii) in the case of leased property, was not deducted in computing the corporation's tax credit under this

section for that property for a previous year. (ii) dans le cas de matériel loué, n'a pas été déduite dans le calcul du crédit d'impôt applicable à ce matériel au

titre du présent

article pour une année antérieure. 18(10) Subsection 7.19(4.2) is amended (

a) by striking out " data processing equipment investment tax credit " and substituting " data processing property investment tax credit for a taxation year "; and (

b) by adding " for that year " before " is at least $10,000,000 ". 18(10)

Le paragraphe 7.19(4.2) est modifié :

a) par adjonction, après « traitement de l'information », de « , pour une année d'imposition, »;

b) par adjonction, après « 10 000 000 $ », de « au cours de l'année en question ». 18(11) Subsection 7.19(6) is replaced with the following: 18(11)

Le paragraphe 7.19(6) est remplacé par ce qui suit : Limitations 7.19(6) In determining a corporation's data processing centre investment tax credit or data processing property investment tax credit for a taxation year, no amount shall be included in respect of (

a) a property or building unless and until the corporation has filed with the minister, no later than one year after the filing-due date for the taxation year in which the property or building was acquired and in a form and manner authorized by the minister, the information about the property or building stipulated by the authorized form; or (

b) a property or building in respect of which an amount is or has been included in computing any other tax credit of the corporation under this Act. Restrictions 7.19(6) Le calcul du crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information ou du crédit d'impôt à l'égard du matéri el de traitement de l'information d'une corporation po ur une année d'imposition ne tient pas compte des sommes d'argent engagées au

titre de biens ou de bâtiments dans les cas suivants :

a) la corporation omet de déposer auprès du ministre, au cours de l'année suivant la date d'échéance de production pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bien ou le bâtiment a été acquis, au moyen de la formule et de la manière autorisées par le ministre, les renseignements exigés relativement aux biens ou aux bâtiments en question;

b) les sommes en question ont été incluses dans le calcul d'un autre crédit d'impôt de la corporation prévu par la présente loi. 18(12) The following is added after subsection 7.19(6): 18(12) Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(6), ce qui suit : Further limitation 7.19(6.1) In determining the data processing centre investment tax credit of an eligible data processing centre corporation, no amount shall be included in respect of a building or property acquired by lease if an amount in respect of that building or property is included in computing the data processing centre investment tax credit under subsection (4.0.1) of another corporation.

Restriction supplémentaire 7.19(6.1) Le calcul du crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information d'une corporation admissible ne tient pas compte des sommes d'argent engagées au

titre de biens ou de bâtiments acquis par location, si ces sommes ont déjà été incluses dans le calcul du crédit d'impôt auquel une autre corporation a droit en vertu du paragraphe (4.0.1). 14

Member of partnership 7.19(6.2) Where, in a particular taxation year of an eligible corporation that is a member of a partners hip, an amount would, if the partnership were a taxable Canadian corporation, be a tax credit of the partnership under subsection (4), (4.0.1) or (4.1) for the taxa tion year of the partnership ending in that particular taxation year, the portion of that amount that may reasonably be considered to be the corporation's share of it is d eemed to be a tax credit of the corporation under that subsection for that taxation year unless the partne rship consents to an election under subsection (6.4) in respect of that credit for that taxation year.

Crédit — corporation membre d'une société 7.19(6.2) Dans les cas où une corporation admissible est membre d'une société en nom collectif et où, relativement à une annnée d'imposition de cette corporation, les sommes d'argent engagées par la société lui donneraient droit, si elle était une corporation canadienne imposable, à un crédit d'impôt au

titre des paragraphes (4), (4.0.1) ou (4.1) pour son année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition pertinente de la corporation admissibl e, cette dernière a le droit de réclamer au

titre du crédit en question pour sa propre année d'imposition la part de ces sommes pouvant raisonnablement lui être attribuée. Il demeure entendu que cette règle ne s'applique pas si la société accepte un choix sous le régime du paragraphe (6.4) à l'égard d'un tel crédit pour une année d'imposition donnée. Tiered partnerships 7.19(6.3) For the purpose of subsection (6.2), a corporation that is a member of a partnership that is a member of another partnership is deemed to be a member of that other partnership. Sociétés multiples 7.19(6.3) Pour l'application du paragraphe (6.2), la corporation qui est membre d'une société faisant elle-même

partie d'une autre société est réputée êt re membre de cette dernière. Election to allocate credit to partner 7.19(6.4) Where, in a particular taxation year of an eligible corporation that is a partner of a limited partnership, (

a) an amount would, if the partnership were a taxable Canadian corporation, be a tax credit of the partnership under subsection (4), (4.0.1) or (4.1) for the taxation year of the partnership ending in that particular taxation year; and (

b) the corporation files with its return for the particular taxation year an irrevocable election, made by the corporation with the written consent of the partnership, to allocate that entire amount to the corporation; that amount is deemed to be a tax credit of the corporation under that subsection for that taxation year. Attribution du crédit — société en commandite 7.19(6.4) Dans les cas où une corporation admissible est membre d'une société en commandite et où, relativement à une annnée d'imposition de cette corporation, les sommes d'argent engagées par la société lui donneraient droit, si elle était une corporation canadienne imposable, à un crédit d'impôt au

titre des paragraphes (4), (4.0.1) ou (4.1) pour son année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition pertinente de la corporation admissibl e, cette dernière a le droit de réclamer l'ensemble du crédit en question à l'égard de sa propre année d'imposition si elle joint à sa déclaration fiscale pour l'année en cause un choix irrévocable signé à la fois par la société et elle-même et indiquant que la totalité de ces sommes lui est attribuée. 18(13) Clause 7.19(7)(

c) is repealed. 18(13)

L'alinéa 7.19(7)

c) est abrogé. 19(1) The centred heading " CO-OP EDUCATION AND APPRENTICESHIP TAX CREDIT " before

section 10.1 is replaced with " PAID WORK EXPERIENCE TAX CREDIT ". 19(1) L'intertitre qui précède l'article 10.1 est modifié par substitution, à « CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ENSEIGNEMENT COOPÉRATIF ET L ' A P P R E N T I S S A G E » , d e « C R É D I T D'IMPÔT POUR L'EXPÉRIENCE DE TRAVAIL RÉMUNÉRÉ ». 15

19(2) Subsection 10.1(1) is amended (

a) in the definition "approved co-op program", by striking out everything after " education program " and substituting " approved by the Minister of Education and Advanced Learning for the purpose of the co-op student hiring incentive under this section. "; (

b) by adding the following

definitions: "approved youth work experience training program" means a high school course or other training program approved by the Minister of Education and Advanced Learning for the purpose of the youth work experience hiring incentive under this section. (« programme approuvé de formation par acquisition d'expérience du travail ») "qualifying youth" means an individual who has completed an approved youth work experience training program. (« élève admissible ») (

c) in clause (

b) of the definition "employer", by adding " qualifying youth, " after " with whom the "; (

d) in the definition "qualifying period of employment", (

i) in the part before clause (a), by striking out "subsections (1.1) and (1.2) " and substituting "subsection (1.1) ", (ii) by striking out " and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) in relation to the employment of a qualifying youth, a period of employment in that year in respect of which the following requirements are satisfied: 19(2)

Le paragraphe 10.1(1) est modifié :

a) dans la définition de « programme coopératif approuvé », par substitution, au passage qui suit « enseignement coopératif », de « approuvé par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour l'application de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif sous le régime du présent article. »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « élève admissible » Particulier qui a suivi avec succès un programme approuvé de formation par acquisition d'expérience du travail. ("qualifying youth") « programme approuvé de formation par acquisition d'expérience du travail » Programme d'enseignement de niveau secondaire ou programme de formation approuvé par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour l'application de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'acquisition d'expérience du travail sous le régime du présent article. ("approved youth work experience training program")

c) dans l'alinéa b) de la définition d'« employeur », par adjonction, après « duquel », de « l'élève admissible, »;

d) dans la définition de « période d'emploi admissible » : (

i) dans le passage introductif, par substitution, à « des paragraphes (1.1) et (1.2) », de « du paragraphe (1.1) », (ii) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) dans le cas de l'emploi d'un élève admissible, d'une période d'emploi au cours de cette année à l'égard de laquelle les exigences suivantes sont remplies : 16

(

i) the employer is resident in Manitoba or has a permanent establishment in Manitoba and has been approved by the Minister of Education and Advanced Learning for providing paid work experiences to qualifying youths, (ii) the period of employment is within the employer's taxation year, (iii) the period of employment begins after the youth last completed an approved youth work experience training program and ends no later than December 31 of the first year after the year in which the academic year in which the youth completed the program ends, (iv) the youth is required to engage in productive work and not just observe the work of others, (

v) the youth's work is to be performed primarily in Manitoba. (

e) in the definition "qualifying work placement", (

i) in the part before clause (a), by adding ", subject to subsection (1.2), " after " means ", and (ii) in subclause (b)(i), by striking out everything after " approved co-op program "; and (

f) by repealing the definition "record of employment". (

i) l'employeur est résident du Manitoba ou y possède un établissement permanent et a été agréé par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur à

titre de fournisseur de travail rémunéré à des élèves admissibles, (ii) la période d'emploi est à l'intérieur de l'année d'imposition de l'employeur, (iii) la période d'emploi commence une fois que l'élève a terminé un programme approuvé de formation par acquisition d'expérience du travail et elle se termine au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle prend fin l'année scolaire pendant laquelle se termine sa participation au programme, (iv) l'élève participe véritablement au travail et ne se contente pas d'observer celui des autres, (

v) le travail de l'élève est accompli principalement au Manitoba.

e) dans la définition de « stage en milieu de travail admissible » : (

i) dans le passage introductif, par substitution, à « Stage », de «

Sous réserve du paragraphe (1.2), stage », (ii) dans le sous-alinéa b)(i), par suppression de ce qui suit « programme coopératif approuvé »;

f) par abrogation de la définition de « relevé d'emploi ». 19(3) Subsection 10.1(2) is amended by striking out " co-op education and apprenticeship " and substituting " paid work experience ". 19(3)

Le paragraphe 10.1(2) est modifié par substitution, à « pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage », de « pour expérience de travail rémunéré ». 19(4) Subsection 10.1(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "co-op education and apprenticeship " and substituting " paid work experience "; and 19(4)

Le paragraphe 10.1(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « p o u r l 'e n s e i g n e m e n t c o o p é r a t i f e t l'apprentissage », de « pour expérience de travail rémunéré »; 17

(

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the taxpayer's youth work experience hiring incentive for the year, as determined under subsection (3.1); (a.1) the taxpayer's co-op student hiring incentive for the year, as determined under subsection (4);

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le montant auquel il a droit pour l'année au

titre de la mesure incitative en faveur d'une expérience de travail rémunéré, calculé conformément au paragraphe (3.1); a.1) le montant auquel il a droit pour l'année au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d 'e n s e i gnement coopératif, c a l c u l é conformément au paragraphe (4); 19(5) The following is added after subsection 10.1(3): 19(5) Il est ajouté, après le paragraphe 10.1(3), ce qui suit : Youth work experience hiring incentive 10.1(3.1) A taxpayer's youth work experience hiring incentive for a taxation year is the total of all am ounts each of which is the lesser of the following amount s in respect of a qualifying period of employment of a qualifying youth: (a) $5,000 less the total of all amounts each of which is the incentive determined under this subsection for any taxpayer in respect of a previous period of employment of that youth; (b) 25% of the amount by which (

i) the total salary and wages paid to the youth for that period of employment, exceeds (ii) the amount of any other government assistance received or receivable by the taxpayer in respect of the salary and wages referred to in subclause (i). For the purpose of clause (b), if the salary and wa ges were paid by a partnership in which the taxpayer is a general partner, the taxpayer is deemed to have paid that proportion of the salary and wages, and to have received that proportion of any government assistance received by the partnership, that corresponds to the taxpaye r's share of the interests in the partnership.

Mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme de formation par acquisition d'expérience du travail 10.1(3.1) La somme à laquelle le contribuable a droit pour une année d'imposition au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme de formation par acquisition d'expérience du travail correspond au total des valeurs représentant chacune la moins élevée des sommes qui suivent relativement à l'emploi d'un élève admissible dans le cadre d'une période d'emploi admissible : a) 5 000 $ moins le total des valeurs correspondant chacune aux sommes applicables au

titre de la mesure incitative visée au présent paragraphe à l'égard de périodes d'emploi antérieures de l'élève auprès d'un contribuable quelconque; b) 25 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés à l'élève pour cette période d'emploi sur le montant de toute autre aide gouvernementale que le contribuable a reçue ou doit recevoir à l'égard du traitement ou du salaire en question. Pour l'application de l'alinéa b), si le traitement et le salaire ont été versés par une société dont le contribuable est un commandité, ce dernier est répu té avoir versé la

partie du traitement et du salaire qui correspond à sa participation dans la société et d' avoir bénéficié de l'aide gouvernementale dans la même proportion. 18

19(6) Subsection 10.1(4) is replaced with the following: 19(6)

Le paragraphe 10.1(4) est remplacé par ce qui suit : Co-op student hiring incentive 10.1(4) A taxpayer's co-op student hiring incentive for a taxation year is the total of all amounts eac h of which is the lesser of the following amounts in respect of the employment of a co-op student under a qualifying work placement: (a) $5,000 less the total of all amounts each of which is the incentive determined under this subsection (

i) for that taxpayer in respect of salary and wages paid to that student in a previous taxation year, or (ii) for any taxpayer for a previous work placement of that student; (b) 15% of the amount by which (

i) the total salary and wages paid by the taxpayer to the employee under that work placement for that year for work performed primarily in Manitoba, exceeds (ii) the amount of any other government assistance received or receivable by the taxpayer in respect of the salary and wages referred to in subclause (i).

For the purpose of clause (b), if the salary and wa ges were paid by a partnership in which the taxpayer is a general partner, the taxpayer is deemed to have paid that proportion of the salary and wages, and to have received that proportion of any government assistance received by the partnership, that corresponds to the taxpayer 's share of the interests in the partnership. Mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif 10.1(4) La somme à laquelle le contribuable a droit pour une année d'imposition au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif correspond au total des valeurs représentant chacune la moins élevé e des sommes qui suivent relativement à l'emploi d'un tel élève dans le cadre d'un stage en milieu de travail admissible : a) 5 000 $ moins le total des valeurs correspondant chacune aux sommes applicables au

titre de la mesure incitative visée au présent paragraphe, en ce qui concerne : (

i) le traitement et le salaire que le contribuable a versés à l'élève au cours d'une année d'imposition antérieure, (ii) tout stage en milieu de travail antérieur de l'élève auprès d'un contribuable quelconque; b) 15 % de l'excédent du total du traitement et du salaire que le contribuable a versés à l'employé pour cette année dans le cadre du stage pour du travail accompli principalement au Manitoba sur le montant de toute autre aide gouvernementale que le contribuable a reçue ou doit recevoir à l'égard du salaire ou du traitement en question.

Pour l'application de l'alinéa b), si le traitement et le salaire ont été versés par une société dont le contribuable est un commandité, ce dernier est répu té avoir versé la

partie du traitement et du salaire qui correspond à sa participation dans la société et d' avoir bénéficié de l'aide gouvernementale dans la même proportion. 19(7) Clause (

b) of the description of W in the formula in subsection 10.1(5) is amended by strikin g out " 5% " and substituting " 15% ". 19(7) L'alinéa b) de la description de l'élément W de la formule figurant au paragraphe 10.1(5) est modifié par substitution, à « 5 % », de « 15 % ». 19(8) Subsection 10.1(6.1) is amended by striking out " In determining " and substituting " Subject to subsection (6.2), in determining ". 19(8)

Le paragraphe 10.1(6.1) est modifié par substitution, à « En vue du calcul », de «

Sous réserve du paragraphe (6.2), en vue du calcul ». 19

19(9) The following is added after subsection 10.1(6.1): 19(9) Il est ajouté, après le paragraphe 10.1(6.1), ce qui suit : Increased incentive for high school apprentice 10.1(6.2) In determining the hiring incentive under subsection (6) in respect of a qualifying period of employment of a high school student at an early level of apprenticeship, the reference in the description of W in the formula in clause (6)(

b) to "15%" is to be read as "25%". Augmentation des mesures incitatives en faveur du recrutement d'un apprenti d'une école secondaire 10.1(6.2) En vue du calcul de la somme accordée au

titre de la mesure incitative prévue au paragraphe (6 ) à l'égard d'une période d'emploi admissible d'un appr enti d'une école secondaire à un niveau peu avancé d'apprentissage, la mention de « 15 % » dans la description de l'élément W de la formule figurant à l'alinéa

(6) b) vaut mention de « 25 % ». 19(10) Subsection 10.1(9) is amended by adding "(3.1), " after " under subsection ". 19(10)

Le paragraphe 10.1(9) est modifié par substitution, à « au paragraphe (5) », de « aux paragraphes 3.1, (5) ». 19(11) Subsections 10.1(20) and (21) are repealed. 19(11)

Les paragraphes 10.1(20) et (21) sont abrogés. 19(12) Subsection 10.1(23) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) respecting youth work experience training programs and qualifying periods of employment for qualifying youth; 19(12)

Le paragraphe 10.1(23) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prendre des mesures concernant les programmes de formation par acquisition d'expérience du travail et les périodes d'emploi admissibles à l'intention des élèves admissibles; 20 Clauses (

b) and (

c) of the definition "eligible expenditure" in subsection 10.2.1(2) are amended by striking out " 2016 " and substituting "2019 ". 20 Les alinéas

b) et

c) de la définition de « dépense admissible » au paragraphe 10.2.1(2) sont modifiés par substitution, à « 2016 », de « 2019 ». 21(1) Subsection 10.3(1) is amended by adding the following

definitions: "clean air emission equipment" means machinery or equipment, other than reconditioned or remanufactured machinery or equipment, that is designated in the regulations as clean air emission equipment. (« matériel de rejet d'air pur ») "energy co-generation equipment" means machinery or equipment, other than reconditioned or remanufactured machinery or equipment, that is designated in the regulations as energy co-generation equipment. (« matériel de cogénération d'énergie ») 21(1)

Le paragraphe 10.3(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « aide gouvernementale » À l'égard de toute forme de matériel, l'aide provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique sous forme de subvention, de prêt-subvention, de déduction d'impôt, de déduction pour placements ou d'une autre forme d'aide qui a été déduite en vertu des paragraphes 13(7.1) ou (7.4) de la loi fédérale dans le calcul du coût en capital du matériel pour le contribuable. ("government assistance") 20

"gasification equipment" means machinery or equipment, other than reconditioned or remanufactured machinery or equipment, that is designated in the regulations as gasification equipment. (« matériel de gazéification ») "government assistance" , in relation to any equipment, means assistance from a government, municipality or other public authority — whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or any other form of assistance — that has been deducted under subsection 13(7.1) or (7.4) of the federal Act in determining the taxpayer's capital cost of the equipment. (« aide gouvernementale ») « matériel de cogénération d'énergie »

Machines ou matériel désignés à ce

titre par règlement. La présente définition exclut toutefois les machines e t le matériel remis à neuf ou remanufacturés. ("energy co-generation equipment") « matériel de gazéification » Machines ou matériel désignés à ce

titre par règlement. La présente définition exclut toutefois les machines et le matériel remis à neuf ou remanufacturés. ("gasification equipment") « matériel de rejet d'air pur » Machines ou matériel désignés à ce

titre par règlement. La présente définition exclut toutefois les machines e t le matériel remis à neuf ou remanufacturés. ("clean air emission equipment") 21(2) Subsection 10.3(2) is amended (

a) by striking out " 2019 " and substituting "July 1, 2023 "; and (

b) by striking out everything after " subsection (3): " and substituting the following: tax credit = adjusted cost × 7.5% In this formula, "adjusted cost" means an amount equal to 125% of the manufacturer's cost of manufacturing the heat pump. 21(2)

Le paragraphe 10.3(2) est modifié :

a) par substitution, à « 2019 », de « le 1 er juillet 2023 »;

b) par substitution, au passage qui suit « paragraphe (3) : », de ce qui suit : crédit d'impôt = coût rajusté × 7,5 % Dans la présente formule, « coût rajusté » s'entend d'une somme égale à 125 % du coût pour le fabricant de la fabrication de la pompe à chaleur. 21(3) Subsection 10.3(2.1) is amended (

a) by striking out " 2019 " and substituting "July 1, 2023 "; and (

b) by adding " and before July 1, 2023 " after " in the taxation year ". 21(3)

Le paragraphe 10.3(2.1) est modifié :

a) par substitution, à « 2019 », de « le 1 er juillet 2023 »;

b) par substitution, à « au cours de l'année d'imposition », de « , au cours de l'année d'imposition et avant le 1 er juillet 2023, ». 21(4) Clause 10.3(3)(

c) is amended in the part before subclause (

i) by striking out " 2019 " and substituting " July 1, 2023 ". 21(4)

Le passage introductif de l'alinéa 10.3(3)

c) est modifié par substitution, à « 2019 », de « le 1 er juillet 2023 ». 21

21(5) Subsection 10.3(5) is replaced with the following: 21(5)

Le paragraphe 10.3(5) est remplacé par ce qui suit : Purchaser's green energy equipment tax credit 10.3(5) An eligible taxpayer is deemed to have paid on account of his or her tax payable under this Act for a taxation year the total of all amounts each of which is an amount determined by one of the following formulas in respect of equipment purchased by the taxpayer and first used or made available for use by the taxpayer in the taxation year and before July 1, 2023: 1.

The following formula applies to geothermal energy equipment (other than a geothermal heat pump), solar thermal energy equipment, energy co-generation equipment, gasification equipment and clean air emission equipment: tax credit = C × P In this formula, C is the amount that would be the taxpayer's capital cost of the equipment if (

a) the equipment were depreciable property of the taxpayer, (

b) in determining its capital cost to the taxpayer, no amount were deducted in respect of any government assistance received or receivable by the taxpayer, and (

c) no amount were included in respect of the taxpayer's borrowing costs; P is (a) 10% in the case of solar thermal energy equipment, or (b) 15% in the case of any other equipment to which this formula applies. Crédit d'impôt de l'acheteur 10.3(5) Le contribuable admissible est réputé avoir versé au

titre de l'impôt qu'il doit payer sous le r égime de la présente loi pour une année d'imposition le t otal des sommes correspondant chacune à la valeur calculée à l'aide d'une des formules figurant ci-dessous à l'égard du matériel qu'il a acheté et qu'il a utilisé ou eu à sa disposition pour mise en service, pour la première fois au cours de l'année et avant le 1 er juillet 2023 : 1.

La formule qui suit s'applique au matériel d'énergie géothermique — à l'exclusion d'une pompe à chaleur —, au matériel d'énergie héliothermique, au matériel de cogénération d'énergie, au matériel de gazéification et au matériel de rejet d'air pur : crédit d'impôt = C × P Dans la présente formule : C représente la somme qui correspondrait au coût en capital du matériel pour le contribuable si :

a) le matériel était un de ses biens amortissables;

b) aucune somme n'était déduite au

titre de toute aide gouvernementale reçue ou à recevoir;

c) aucune somme n'était incluse à l'égard de ses coûts d'emprunt; P représente : a) 10 %, dans le cas du matériel d'énergie héliothermique; b) 15 %, dans les autres cas. 22

2. The following formula applies to a geothermal heat pump for which a manufacturer is eligible for a tax credit under subsection (2): tax credit = purchase price × 7.5% In this formula, "purchase price" means the purchase price paid or payable by the eligible taxpayer for the equipment. 2.

La formule qui suit s'applique à une pompe à chaleur géothermique pour laquelle un fabricant est admissible au crédit d'impôt visé au paragraphe (2) : crédit d'impôt = prix d'achat × 7,5 % Dans la présente formule, « prix d'achat » s'entend du prix d'achat que le contribuable admissible a payé ou doit payer pour le matériel. 21(6) Subsection 10.3(6) is amended by striking out " clause (5)(b) " and substituting " subsection (5) ". 21(6)

Le paragraphe 10.3(6) est modifié par substitution, à « l'alinéa (5)b) », de « le paragraghe (5) ». 21(7) Subsection 10.3(7) is amended by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) that has purchased energy co-generation equipment for use by the partnership in heating or cooling with energy generated with that equipment in Manitoba; 21(7)

Le paragraphe 10.3(7) est remplacé par ce qui suit : Crédit d'impôt pour les membres d'une société en nom collectif 10.3(7) Le contribuable admissible qui est membre d'une société en nom collectif répondant à l'un des critères indiqués ci-dessous peut demander la part du crédit d'impôt qui lui revient selon toute vraisemblance relativement au crédit d'impôt auquel la société aur ait droit si elle était contribuable admissible :

a) la société exerce comme activité principale au Manitoba la fabrication de pompes à chaleur géothermiques ou de matériel prescrit de transport d'énergie verte;

b) elle a acheté du matériel d'énergie géothermique afin de l'utiliser pour le chauffage ou la réfrigération à l'aide d'énergie géothermique au Manitoba;

c) elle a acheté de l'équipement de cogénération d'énergie afin de l'utiliser pour le chauffage ou l a réfrigération à l'aide d'énergie produite avec cet équipement au Manitoba. 21(8) Subsection 10.3(9) is amended (

a) by adding the following after clause (b): (b.1) designating machinery or equipment as energy co-generation equipment for the purpose of this section; 21(8)

Le paragraphe 10.3(9) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) désigner des machines ou du matériel à

titre de matériel de cogénération d'énergie pour l'application du présent article; 23

(b.2) designating machinery or equipment as gasification equipment for the purpose of this section; (b.3) designating machinery or equipment as clean air emission equipment for the purpose of this section; (

b) by replacing subclause 10.3(9)(c)(ii) with the following: (ii) a purchaser of geothermal energy equipment, solar thermal energy equipment, energy co-generation equipment, gasification equipment or clean air emission equipment, b.2) désigner des machines ou du matériel à

titre de matériel de gazéification pour l'application du présent article; b.3) désigner des machines ou du matériel à

titre de matériel de rejet d'air pur pour l'application du présent article;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) prendre des mesures concernant les renseignements que les fabricants de matériel d'énergie géothermique ou de matériel prescrit de transport d'énergie verte et les acheteurs de matériel d'énergie géothermique ou héliothermique ou de matériel de cogénération d'énergie, de gazéification ou de rejet d'air pur doivent communiquer au ministre qu'il charge de l'application du présent article; 22(1) Subsection 10.4.1(1) is replaced with the following: 22(1)

Le paragraphe 10.4.1(1) est remplacé par ce qui suit : Printing tax credit 10.4.1(1) Subject to subsection (2), an eligible printer is deemed to have paid on the printer's balance-due day for a taxation year, on account of the printer's ta x payable under this Act for that year, such amount as is claimed by the printer but not exceeding the amount determined by the following formula: tax credit = 35% × L × (R 1/R 2) In this formula, L is the total of the amounts paid by the printer in that taxation year and before 2019 as salary or wages to its employees who were resident in Manitoba on December 31 of that taxation year in respect of their employment in the printer's book printing division; R1 is the printer's eligible printing revenue for the taxation year; R2 is the total book printing revenue, other than revenue from the printing of yearbooks, earned by the printer in that taxation year and before 2019.

Crédit d'impôt pour l'impression 10.4.1(1)

Sous réserve du paragraphe (2), l'imprimeur admissible est réputé avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'il doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, la somme maximale calculée selon la formul e suivante : Crédit d'impôt = 35 % × L × (R 1/R 2) Dans la présente formule : L représente le total des sommes versées par l'imprimeur au cours de l'année d'imposition et avant 2019 à

titre de salaire ou autre rémunération à ses employés qui résidaient au Manitoba le 31 décembre de l'année en question pour le travail effectué dans sa division d'impression des livres; R1 représente les revenus d'impression admissibles de l'imprimeur pour l'année d'imposition; R2 représente les revenus totaux d'impression de livres de l'imprimeur au cours de l'année d'imposition et avant 2019, l'impression des annuaires étant exclue. 24

22(2) The definition "eligible printing revenue" in subsection 10.4.1(3) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $30,000 " and substituting " $200,000 "; and (

b) in clause (b), by striking out " 2016 " wherever it occurs and substituting " 2019 ". 22(2)

La définition de « revenus d'impression admissibles » au paragraphe 10.4.1(3) est modifiée :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 30 000 $ », de « 200 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution à chaque occurrence, à « 2016 », de « 2019 ». 23(1) Subsection 10.5(4) is amended (

a) in clause (

b) of the definition "government assistance", by adding " ,

section 7.3 (research and development tax credit) " after " this

section "; (

b) in the part of the definition "labour expense" before clause (a), by striking out " 2017 " and substituting " 2020 "; and (

c) in subclause (b)(ii) of the definition "marketing and distribution expense", by striking out " 2017 " and substituting " 2020 ". 23(1)

Le paragraphe 10.5(4) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la définition d'« aide gouvernementale », par adjonction, après « présent

article », de « , de l'article 7.3 ».

b) dans le passage introductif de la définition de « frais de main-d'œuvre », par substitution, à « 2017 », de « 2020 »;

c) dans l'alinéa b) de la définition de « frais de commercialisation et de distribution », par substitution, à « 2017 », de « 2020 ». 23(2) Clause (

b) of the definition "government assistance" in subsection 10.5(4) of the English version is further amended by striking out " co-op education and apprenticeship " and substituting " paid work experience ". 23(2) L'alinéa b) de la définition d'« aide gouvernementale » figurant au paragraphe 10.5(4) de la version anglaise est modifiée par substitution, à « co-op education and apprenticeship », de « paid work experience ». 23(3) Subclause 10.5(5)(a)(vi) of the English version is amended by striking out " co-op education and apprenticeship " and substituting " paid work experience ". 23(3) L a v e r s i o n a n g l a i s e d u sous-alinéa 10.5(5)a)(vi) est modifiée par substitu tion, à « co-op education and apprenticeship », de « paid work experience ». 24 Clause (

c) of the definition "rental housing project" in subsection 10.6(1) is amended by striki ng out " 2017 " and substituting " 2020 ". 24 L'alinéa c) de la définition de « projet de logements locatifs » figurant au paragraphe 10.6(1) est modifié par substitution, à « 2017 », de « 2020 ». 25

25(1) Clause 11.8(2)(

b) is replaced with the following: (b) 45% of the amount, if any, by which (

i) the total of all amounts each of which is the cost to the individual, or to a qualifying trust for the individual, of an eligible investment acquired by the individual or the qualifying trust (

A) after June 11, 2014, and before 2021, and (

B) in the year or within the first 60 days after the end of the year, exceeds (ii) the total of all amounts each of which is the cost of an eligible investment referred to in subclause (

i) that was included in computing the individual's tax credit under this

section for the immediately preceding year. 25(1)

L'alinéa 11.8(2)

b) est remplacé par ce qui suit : b) 45 % de l'excédent : (

i) du total des sommes dont chacune représente le coût à la charge du particulier ou de sa fiducie admissible attribuable à l'acquisition d'un placement admissible par l'un d'eux après le 11 juin 2014 et avant 2021, pendant l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année, sur (ii) le total des sommes dont chacune représente le coût d'un placement admissible visé au sous-alinéa (

i) qui a été pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt au

titre du présent

article pour l'année précédente. 25(2) Subsection 11.8(4) is amended by striking out " the 60th day after the end of the year in which the investment was acquired by the individual or trust " and substituting " March 15 of the year following the year to which the tax credit relates ". 25(2)

Le paragraphe 11.8(4) est modifié par substitution, à « dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'acquisition », de « au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle visée par le crédit d'impôt ». 26

PART 5

PARTIE 5 THE PROPERTY TAX AND INSULATION ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES C.C.S.M. c. P143 amended 26 The Property Tax and Insulation Assistance Act is amended by this Part. Modification du. c. P143 de la C.P.L.M. 26 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermi que des résidences . 27 Subsection 16.1(1) is amended by adding the following definition: "tax due date" , in relation to a property for a taxation year, means (

a) the day on which the municipal taxes for that property are due or would be due if they were not being paid under an instalment plan; or (

b) if the taxpayer is a lessee of the property who is required to reimburse the lessor for the municipal taxes paid by the lessor, the day on which the reimbursement is due. (« date d'échéance des taxes municipales ») 27

Le paragraphe 16.1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « date d'échéance des taxes municipales » La date d'échéance des taxes municipales applicables à un bien-fonds pour une année d'imposition, étant entendu qu'il s'agit :

a) soit de la date d'échéance des taxes en cause ou de la date à laquelle elles deviendraient échues si elles n'étaient pas payables par versements;

b) soit de la date d'échéance du remboursement des taxes en cause, si le contribuable est locataire du bien-fonds et est tenu de rembourser au locateur les taxes de cette nature que celui-ci a payées. ("tax due date") 28(1) Subsection 16.4(3) is replaced with the following: 28(1)

Le paragraphe 16.4(3) est remplacé par ce qui suit : When to apply 16.4(3) A separate application for a rebate is required for each taxation year. It must be made af ter the property tax statement for the year is issued an d on or before the latest of the following dates: (

a) March 31 of the following year; (

b) the 90th day after the property's tax due date; (

c) the 120th day after the date of the tax statemen t; (

d) any other date determined in accordance with the regulations. Délai de présentation de la demande 16.4(3) Une demande distincte de remboursement doit être présentée pour chaque année d'imposition. Elle doit être faite une fois que le relevé de taxes a ét é envoyé et au plus tard avant la dernière des dates suivantes qui survient :

a) le 31 mars de l'année suivante;

b) le 90 e jour suivant la date d'échéance des taxes municipales;

c) le 120 e jour suivant la date du relevé de taxes;

d) toute autre date déterminée en conformité avec les règlements. 27

28(2) Subsection 16.4(4) is replaced with the following: 28(2)

Le paragraphe 16.4(4) est remplacé par ce qui suit : Transitional 16.4(4) Despite subsection (3), if, for a taxation year before 2015, (

a) the tax statement for a property was sent to the taxpayer after the end of the year; or (

b) the property's tax due date for that year occurred after the end of the year; an application for a rebate in respect of that property for that year may be made at any time before January 1, 2016. Disposition transitoire 16.4(4) Par dérogation au paragraphe (3), si, à l'égard d'une année d'imposition antérieure à 2015, le relevé de taxes foncières a été envoyé au contribuabl e après la fin de l'année ou si la date d'échéance des taxes municipales survient après la fin de l'année, la demande de remboursement visant ce bien-fonds pour l'année en question peut être présentée avant le 1 er janvier 2016. 29

Section 16.8 is amended by adding the following after clause (c.2): (c.3) establishing an application deadline for the purpose of subsection 16.4(3); 29

L'article 16.8 est modifié par adjonction, après l'alinéa c.2), de ce qui suit : c.3) fixer une date limite pour le dépôt de demandes au

titre du paragraphe 16.4(3); 30 The second condition in

section 16.13 is replaced with the following: 2. On the property's tax due date for that year, (

a) the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner is (

i) one of the registered owners of the property, or (ii) an occupier, as defined in The Municipal Assessment Act , to whom the property tax statement is addressed and who is liable, under that Act or a written agreement with the registered owner that satisfies the requirements prescribed by regulation, to pay the tax imposed in respect of the property; or (

b) the registered owner of the property is a family farm corporation, as defined in The Farm Lands Ownership Act , the shareholders of which include the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner. 30 La deuxième condition de l'article 16.13 est remplacée par ce qui suit : 2. À la date d'échéance des taxes municipales applicables à la propriété pour l'année en cause :

a) soit le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait a la qualité de propriétaire inscrit de la propriété ou bien il a la qualité d'occupant au sens de la

Loi sur l'évaluation municipale, est le destinataire du relevé de taxes et est responsable, en conformité avec cette loi ou en application d'une entente conclue avec le propriétaire inscrit et conforme aux normes réglementaires, du paiement de la taxe foncière imposée à l'égard de la propriété;

b) soit le propriétaire inscrit est une corporation agricole familiale au sens de la

Loi sur la propriété agricole dont les actionnaires comptent entre autres le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait. 28

31(1) Subsection 16.14(1) is replaced with the following: 31(1)

Le paragraphe 16.14(1) est remplacé par ce qui suit : Application for rebate 16.14(1) To obtain a rebate in respect of a dwelling unit (referred to in this

section as the "specified unit" ), an application in a form approved by the minister mu st be submitted to the minister by an eligible individual in relation to the dwelling unit (referred to in this sectio n as the "applicant") or by (

a) someone acting on behalf of the applicant under a power of attorney or committeeship; or (

b) in the case of a deceased individual's estate, the legal representative of that estate. Demande de remboursement 16.14(1) Pour obtenir un remboursement à l'égard d'un local d'habitation (appelé « local visé » au prés ent article), le particulier admissible doit en faire l a demande sur le formulaire approuvé par le ministre. La demande peut également être présentée par son mandataire ou par un curateur, ou, dans le cas d'un e succession, par le représentant successoral. 31(2) Subsection 16.14(2) is replaced with the following: 31(2)

Le paragraphe 16.14(2) est remplacé par ce qui suit : When to apply 16.14(2) A separate application is required for each calendar year. It must be made after the property t ax statement for the year is issued and on or before t he latest of the following dates: (

a) March 31 of the following year; (

b) the 90th day after the property's tax due date; (

c) any other date determined in accordance with the regulations. Délai de présentation de la demande 16.14(2) Une demande distincte doit être présentée pour chaque année civile. Elle doit être faite une f ois que le relevé de taxes a été envoyé et au plus tard avant la dernière des dates suivantes qui survient :

a) le 31 mars de l'année suivante;

b) le 90 e jour suivant la date d'échéance des taxes municipales;

c) toute autre date déterminée en conformité avec les règlements. 32(1) Clause 16.15(

a) is replaced with the following: (

a) the following amount for the year in question: (

i) for 2014, $235, (ii) for 2015, $470, (iii) for 2016 or any later year, $2,300; and 32(1)

L'alinéa 16.15a) est remplacé par ce qui suit :

a) celle des sommes suivantes qui s'applique : (

i) pour 2014, 235 $, (ii) pour 2015, 470 $, (iii) pour 2016 ou pour toute année subséquente, 2 300 $; 29

32(2) Subclause 16.15(b)(iii) is amended (

a) by adding " the lesser of $700 and " before " any education property tax credit "; and (

b) by striking out " if no rebate were paid in respect of the dwelling unit ". 32(2) Le sous-alinéa 16.15b)(iii) est modifié :

a) par adjonction, avant « les crédits d'impôt », de « 700 $ ou, s'ils sont inférieurs , »;

b) par suppression de « si aucun remboursement n'était versé à son égard ». 33

Section 16.19 is amended (

a) by adding the following after clause (b): (b.1) respecting agreements between occupiers and registered owners for the purpose of

section 16.13; (

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) establishing an application deadline for the purpose of subsection 16.14(2); 33

L'article 16.19 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) prendre des mesures concernant les ententes entre occupants et propriétaires inscrits, pour l'application de l'article 16.13;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) fixer une date limite pour le dépôt de demandes au

titre du paragraphe 16.14(2); 30

PART 6

PARTIE 6 THE RETAIL SALES TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 34 The Retail Sales Tax Act is amended by this Part. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 34 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 35(1) The definition "closely related" in subsection 1(1) is replaced with the following: "closely related" means (

a) in the case of two corporations, being related to each other as follows: (

i) one corporation controls the other corporation and owns shares in the capital stock of the other corporation having a fair market value that is not less than 95% of the fair market value of all the issued and outstanding shares of the other corporation, or (ii) the same person or group of persons controls each corporation and owns shares in the capital stock of each corporation having a fair market value that is not less than 95% of the fair market value of all the issued and outstanding shares of that corporation, and there exists no right or option that, if exercised, would result in any condition in subclause (

i) or (ii), as the case may be, not being satisfied, and (

b) in the case of two partnerships, being related to each other as follows: (

i) one partnership controls the other partnership, and its interest in the other partnership entitles it to be allocated at least 95% of the income or loss of that other partnership and has a fair market value that is not less than 95% of the fair market value of all the interests in that other partnership, or 35(1)

La définition d'« étroitement liées » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit : « étroitement liées » Caractérise les liens suivants :

a) le lien existant entre deux corporations à tout moment où : (

i) soit une corporation contrôle l'autre et possède des actions de son capital-actions ayant une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble de ses actions émises et en circulation, (ii) soit la même personne ou le même groupe de personnes contrôle chaque corporation et possède des actions du capital-actions de chaque corporation ayant une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble de ses actions émises et en circulation, et il n'existe aucun droit ni aucune option dont l'exercice aurait pour effet d'entraîner le non-respect d'une condition énoncée aux sous-alinéas (

i) ou (ii);

b) le lien existant entre deux sociétés en nom collectif à tout moment où : (

i) soit une société contrôle l'autre et sa participation dans celle-ci lui donne le droit de se faire attribuer au moins 95 % de ses revenus ou pertes, laquelle participation a une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble des participations dans la société contrôlée, 31

(ii) the same person or group of persons controls each partnership, and the interest of the person or group in each partnership entitles it to be allocated at least 95% of the income or loss of that partnership and has a fair market value that is not less than 95% of the fair market value of all the interests in that partnership, and there exists no right or option that, if exercised, would result in any condition in subclause (

i) or (ii), as the case may be, not being satisfied; (« étroitement liées ») (ii) soit la même personne ou le même groupe de personnes contrôle chaque société en nom collectif et sa participation dans chaque société en nom collectif lui donne le droit de se faire attribuer au moins 95 % de ses revenus ou pertes et a une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble des participations dans la société en nom collectif visée, et il n'existe aucun droit ni aucune option dont l'exercice aurait pour effet d'entraîner le non-respect d'une condition énoncée aux sous-alinéas (

i) ou (ii). ("closely related") 35(2) Subsection 1(1) is further amended (

a) in the definition "multijurisdictional vehicle", by striking out " in respect of which tax is payable under subsection 2.3(2) " and substituting " the registration of which in Manitoba or another jurisdiction is a registration to which the International Registratio n Plan applies "; (

b) in the definition "RST number", by striking out "assigned under this Act " and substituting " issued or assigned to a person for the purposes of this Act and The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act"; (

c) in clause (

c) of the definition "tangible person al property", by adding " vacuum, " after " cooling, "; and (

d) by adding the following definition: "common-law partner" of a person means another person (

a) with whom the person has a common-law relationship registered under

section 13.1 of The Vital Statistics Act , or (

b) who, not being married to the person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship and has so cohabited with him or her (

i) for a period of at least three years, or (ii) for a period of at least one year, if they are together the parents of a child; (« conjoint de fait ») 35(2) Le paragraphe 1(1) est également modifié :

a) dans la définition de « véhicule multiterritorial », par substitution, à « pour lequel une taxe est exigible en application du paragraphe 2.3(2) », de « dont l'immatriculation au Manitoba ou ailleurs est visée par le régime d'immatriculation international »;

b) dans la définition de « numéro de TVD », par substitution, à « en vertu de la présente loi », de « pour l'application de la présente loi ou de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes »;

c) dans l'alinéa c) de la définition de « biens personnels corporels », par adjonction, après « refroidissement », de « ou d'aspirateurs »;

d) par adjonction de la définition suivante : « conjoint de fait » Personne qui, selon le cas :

a) vit avec une autre personne dans une union de fait enregistrée sous le régime de l'article 13.1 de la

Loi sur les statistiques de l'état civil ;

b) vit dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle depuis : (

i) soit au moins trois ans, (ii) soit au moins un an, si elles sont les p a r e n t s d 'u n mê me e n f a n t ; ("common-law partner") 32

35(3) Subsection 1(1.3) is repealed. 35(3) Le paragrap he 1(1.3) est abrogé. 36 The part of subsection 2(2) before clause (

a) is amended by striking out " If " and substituting "Subject to

section 2.2, if ". 36

Le passage introductif du paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « S'il », de «

Sous réserve de l'article 2.2, s'il ». 37(1) Subsection 2.2(1) is amended (

a) in clause (

b) of the definition "average wholesale price", by striking out " the purchase price of the vehicle " and substituting " the average wholesale price for such a vehicle as estimated by the director "; and (

b) in clause (

b) of the definition "current resale value", by striking out " the purchase price of the vehicle " and substituting " the current resale value for such a vehicle as estimated by the director ". 37(1)

Le paragraphe 2.2(1) est modifié :

a) à l'alinéa b) de la définition de « prix de gros moyen », par substitution, à « le prix d'achat du véhicule ». de « le prix de gros moyen d'un tel véhicule, selon l'estimation qu'en fait le directeur »;

b) à l'alinéa b) de la définition de « valeur de revente actuelle », par substitution, à « le prix d'achat du véhicule », de « la valeur de revente actuelle d'un tel véhicule, selon l'estimation qu'en fait le directeur »; 37(2) Subsection 2.2(5) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "For " and substituting " Subject to subsection (5.1), for "; (

b) in the part of clause (

a) before subclause (i), by striking out " unless it " and substituting " unless the purchase price is nil or the vehicle "; and (

c) in the part of clause (

b) before subclause (i), b y striking out " unless it " and substituting " unless the purchase price is nil or the vehicle ". 37(2)

Le paragraphe 2.2(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « Pour », de «

Sous réserve du paragraphe (5.1), pour »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa a), par substitution, à « à moins que son prix », de « à moins que le prix d'achat soit égal à zéro ou que »;

c) dans le passage introductif de l'alinéa b), par substitution, à « à moins que son prix », de « à moins que le prix d'achat soit égal à zéro ou que ». 37(3) The following is added after subsection 2.2(5): 37(3) Il est ajouté, après le paragraphe 2.2(5), ce qui suit : Trade-ins 2.2(5.1) Subsection (5) does not apply to the purchase or other acquisition of a motor vehicle or off-road vehicle to which subsection 2(9) applies. Reprises de véhicules 2.2(5.1) Le paragraphe (5) ne s'applique pas à l'achat ou à toute autre acquisition d'un véhicule automobile ou d'un véhicule à caractère non routier visé par le paragraphe 2(9). 38(1) Subsection 2.3(1) is amended (

a) by repealing the definition "reciprocal jurisdiction"; and 38(1)

Le paragraphe 2.3(1) est modifié :

a) par abrogation de la définition de « territoire de réciprocité »; 33

(

b) by replacing the definition "vehicle taxable value" with the following: "vehicle taxable value" , in relation to a vehicle, means the greater of (

a) its purchase price as set out in the purchase or lease agreement, and (

b) its fair market value on its acquisition date as determined by the director, and includes any capital expenditure made to the vehicle after its acquisition date. (« valeur imposable du véhicule »)

b) par substitution, à la définition de « valeur imposable du véhicule », de ce qui suit : « valeur imposable du véhicule » Par rapport à un véhicule, s'entend de la plus élevée des sommes suivantes :

a) son prix d'achat, tel que le mentionne le contrat d'achat ou de location;

b) sa juste valeur marchande, selon l'estimation qu'en fait le directeur, à sa date d'acquisition. La valeur imposable du véhicule tient notamment compte des dépenses en capital effectuées à son égard après son acquisition. ("vehicle taxable value") 38(2) Subsection 2.3(2) is replaced with the following: 38(2)

Le paragraphe 2.3(2) est remplacé par ce qui suit : Tax payable on multijurisdictional vehicle 2.3(2) A person who registers a multijurisdictional vehicle, as part of a fleet or otherwise, must pay tax in accordance with this

section for the vehicle registration year (

a) when registering the vehicle; or (

b) if the vehicle is registered outside of Manitoba and the tax is not paid at the time of registration , when the vehicle first enters Manitoba in that year. Taxe exigible à l'égard d'un véhicule multiterritorial 2.3(2) Si le régime d'immatriculation internationale s'applique à l'immatriculation d'un véhicule multiterritorial, la personne qui l'immatricule, qu e le véhicule fasse ou non

partie d'un parc, est tenue de payer la taxe en conformité avec le présent

article pour l'année d'immatriculation du véhicule :

a) soit lors de l'immatriculation;

b) soit, si le véhicule est immatriculé ailleurs qu'au Manitoba et si la taxe n'a pas été payée lors de l'immatriculation, lorsque le véhicule pénètre au Manitoba pour la première fois pendant l'année en question. 38(3) Subsection 2.3(3) is repealed. 38(3) Le paragrap he 2.3(3) est abrogé. 39(1) Clause 3(1)(c.1) is replaced with the following: (c.1) tampons, sanitary napkins, menstrual cups and other similar feminine hygiene products; 39(1) L'alinéa 3(1)c.1) est remplacé par ce qui suit : c.1) les tampons, les serviettes hygiéniques, les coupes menstruelles et les produits semblables d'hygiène féminine; 34

39(2) Clause 3(1)(e.2) is replaced with the following: (e.2) the following forms of nicotine replacement therapy products designed to assist a person to quit smoking: (

i) patches, (ii) gum, (iii) lozenges, (iv) sprays; 39(2) L'alinéa 3(1)e.2) est remplacé par ce qui suit : e.2) les produits qui suivent de thérapie de remplacement de la nicotine conçus pour aider les personnes à cesser de fumer : (

i) les timbres, (ii) la gomme à mâcher, (iii) les pastilles, (iv) les vaporisateurs; 39(3) Clause 3(1)(

h) is amended by striking out "blind or physically disabled persons or chronic invalids " and substituting " disabled persons ". 39(3) L'alinéa 3(1)

h) est modifié par substitution, à « des aveugles, des handicapés physiques ou des personnes ayant des maladies chroniques », de « des personnes handicapées ». 39(4) Clause 3(1)(

p) is amended by adding " and repair parts for such boats, nets or other apparatu s, " after " used for commercial fishing, ". 39(4) L'alinéa 3(1)

p) est modifié par adjonction, après « pêche commerciale », de « — ainsi que les pièces de rechange nécessaires à leur entretien — ». 39(5) The following is added after clause 3(1)(w.4): (w.5) the following items when purchased for use in processing a product for sale: (

i) flour milling rollers, (ii) screens; 39(5) Il est ajouté, après l'alinéa 3(1)w.4), ce qui suit : w.5) les articles suivants s'ils sont achetés en vue de leur utilisation au cours de la fabrication de produits destinés à la vente : (

i) les cylindres de meunerie, (ii) les cribles et les blutoirs; 39(6) The following is added after subclause 3(1)(jj)(ii): (iii) sandbag filling machines, (iv) polyethylene membranes; 39(6) Il est ajouté, après le sous-alinéa 3(1)jj)(ii ): (iii) le matériel de remplissage des sacs de sable, (iv) les membranes de polyéthylène; 39(7) Clause 3(1)(xx.1) is amended (

a) in subclause (xii), by adding " tarps " after "polyethylene "; and 39(7) L'alinéa 3(1)xx.1) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (xii), par adjonction de « les bâches », après « le polyéthylène, »; 35

(

b) by adding the following after subclause (xii): (xiii) drill bits for cutting holes to insert explosives in ore that is extracted for further processing, (xiv) explosives and explosive accessories for breaking ore that is extracted for further processing;

b) par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit : (xiii) les fleurets à taillants utilisés pour le forage des trous d'explosifs pour extraire le minerai en vue de son traitement ultérieur, (xiv) les explosifs et leurs accessoires utilisés pour fragmenter le minerai extrait en vue de son traitement ultérieur; 39(8) Subsection 3(18.3.1) is amended by renumbering clause (

a) as (a.1) and adding the following as clause (a): (

a) the property is transferred to the corporation before it commences carrying on business; 39(8)

Le paragraphe 3(18.3.1) est modifié par substitution, à son numéro, du numéro d'alinéa a.1) , et par adjonction de ce qui suit :

a) les biens sont transférés à la corporation avant qu'elle ne commence l'exploitation de son entreprise; 39(9) The following is added after subsection 3(18.3.1): 39(9) Il est ajouté, après le paragraphe 3(18.3.1), ce qui suit : Transfer to spouse or common-law partner 3(18.3.2) For the purposes of clauses (18.1)(b), (18.2)(b), (18.3)(

b) and (18.3.1)(a.1), if a share or partnership interest is transferred by a person to his or her spouse or common-law partner, (

a) the share or partnership interest is deemed to remain the property of, and to be owned by, the transferor for as long as it is continues to be the property of the spouse or common-law partner; and (

b) any return of capital paid on the share or partnership interest while it is the property of th e spouse or common-law partner is deemed to have been paid to the transferor. Transfert au conjoint ou au conjoint de fait 3(18.3.2) Pour l'application des alinéas (18.1)b), (18.2)b),

(18.3) b) et (18.3.1)a.1), si une action o u une participation est transférée par une personne à son conjoint ou à son conjoint de fait :

a) l'action ou la participation est réputée demeurer la propriété de l'auteur du transfert tant que le conjoint ou le conjoint de fait en est lui-même propriétaire ;

b) les sommes versées à

titre de remboursement de capital sur les actions ou la participation tant qu e le conjoint ou le conjoint de fait en est propriétaire sont réputées l'avoir été à l'auteur du transfert. 39(10) The part of subsection 3(18.4) before clause (

a) is amended by striking out " who did not acquire any shares of the corporation in contemplatio n of the transfer ". 39(10) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 3(18.4) est modifié par suppression de « qui n'a pas acquis d'actions de celle-ci en vue du transfert ». 39(11) The part of subsection 3(18.5) before clause (

a) is amended by striking out " who did not acquire any interest in the partnership in contemplation of the transfer ". 39(11) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 3(18.5) est modifié par suppression de « qui n'a pas acquis une participation dans celle-ci en vue du transfert ». 36

39(12) Subsection 3(26) is amended by striking out "or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b ): (

c) by making it available on the Internet. 39(12) Le paragraphe 3(26) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) soit par Internet. 40(1) Clause 9(2)(

a) is amended by adding " (other than the tax payable in accordance with

section 2.2 when the vendor is not a vehicle dealer as defined in that section) " after "

section 2 ". 40(1) L'alinéa 9(2)

a) est modifié par adjonction, après « l'article 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-4 b036
Type	bill
Volume / chapter	40 4 b036.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bdc5183226a3b6d112c4d257d52efee732a48401

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