Bill document — Vigie #181259

Vigie 181259

Quebec — Bills

fr+ctL I(&) Projet de loi n° 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et àla production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT 1Jdi’cL((ARTICLE 6) Dans l’article 6de la loi c9s.&te, introduit par l’rticle 1du projet de loi, inserer apres le prmier alinea «La construction et l’élargissement de pipelines de juridiction provinciale transportant des hydrocarbures sont interdits.»2LLj€waøL Commentaire: L’article 6se lira comme sui 6. La recherche et la production d’h rbures et l’exploitation de la saumure sont interdites.

La construction et l’élargment de pipelines de juridiction provinciale transporp(des hydrocarbures sont interdits. La recherche deé’rvoirs souterrains est interdite lorsque celle-ci est faite dans l’i9)(ntion de rechercher, de stocker ou d’exploiter des hydrocar,%es ou de la saumure.

Ç1i4-f1rficI1 (‘ù Projet de loi n° 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT NOUVEL

ARTICLE 9.1 / A Après l’article 9 de la loi cn.oi-kt’e, introduit par l’article 1du projet de loi, insérer un nouvel

article 9.1: Aucune demande en justice n’est admise, contre l’État ou contre toute autre personne, pour réclamer, directement ou indirectement, le remboursement de frais ou d’autres sommes, non plus que pour obtenir quelque compensation, indemnité ou réparation en raison ou par suite des effets de la présente loi.

Projet de loi 21 ,A)ç1 ((

i) Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités Sous-Amendement PQ (Jonquière)

Article 1(19 LMFRHRSPHES) Ajouter les mots « en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement » à la suite des mots « aux puits. »

Article 1 (19 LMFRHRSPHES) tel

Article 1 (19 LMFHSPHES) tel qu’amendé que sous-a3ndé 19. Le gouvernement détermine, par 19.

L4ouvernement détermine, par règlement, les obligations du titulaire rèJement, les obligations du titulaire d’une licence révoquée visé par ,di’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 fr l’obligation prévue à l’article 10 à l’égard des travaux de fermptire l’égard des travaux de fermeture définitive de puits et de restautfon de définitive de puits et de restauration de site ainsi que les condit!pri’s et les site ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelj ils doivent modalités selon lesquelles ils doivent être réalisés. Ces/conditions et être réalisés.

Ces conditions et modalités sont noVmment fixées en modalités sont notamment fixées en fonction du nive$ de risque associé fonction du niveau de risque associé aux puits. / aux puits en vertu de la

Loi sur la ./ qualité de l’environnement. /

Projet de loi n° 21 f (/ty) Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et àla production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 19 À l’article 19 de la loi édictée par l’article 1du projet de loi, ajouter àla fin «Ces conditions et modalités sont notamment fixées en fonction du niveau de risque associé aux puits ». Commentaire: L’article 19 se lira comme suit: / Le gouvernement détermine, par règlement, les obligations du titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 à l’égard des travaux de fermtde définitive de puits et de restauration de site ainsi conditions et les modalités selon lesquelles ils doivent êdalisés. Ces conditions et modalités sont notamment fixées,n4onction du niveau de risque associé aux puits

i(8) Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLE28 Àl’alinéa1del’article28delaloiédictéeparl’article1duprojetdeloi, remplacerlesmots«ouparcelledesessous-contractantsoudeses proposésdansl’exécutiondeleursfonctions»parlesmots«,parcelle desessous-contractantsoudesespréposésdansl’exercicedeses fonctions,oudufaitdesesbiens».

Commentaire:L’alinéa1del’article28seliracommesuit Letitulaired’unelicencerévoquéeest)4’u,sanségardàlafautede quiconqueetjusqu’àconcurrence,p/révénement,d’unmontant déterminéparrèglementdugouvnement,deréparerlepréjudice causéparlefaitouàl’occasion,,,d’sesactivités,incluantlapertede valeurdenon-usageliéeaux/essourcespubliques,notammenten raisond’émanationouder)llgrationdegazoud’écoulementde pétroleoud’autresliqui1çis.Au-delàdecemontant,letitulaired’une l.cencerévoquéepeuØtretenuderéparerlepréjudicecauséparsa faute,parcelledesous-contractantsoudesespréposésdans l’exécutiondelersfonctions,oudufaitdesesbiens.Ilconserve

421() néanmoinssonrecoursconp11Iteurdelafautepourlatotaitédu préjudice.

Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLE28 Àl’alinéa3del’article28delaloiédictéeparl’article1duprojetdeloi, ajouter: •àlasuitedesmots«Seullegouvernement>,lesmots«desa propreinitiativeouàlademanded’unemunicipalitéoud’une personneenvertududroitàunenvironnementsainprévuàla Chartedesdroitsetlibertésdelapersonne»; •àlafindel’alinéa,ajouterlesmots:«Ladécisiondenepas prendreuneactionenjusticeàlasuited’unedemandeàceteffet estécriteetmotivée.» çi Commentaire:L’alinéa3del’article3_s(firacommesuit: Seullegouvernement,desapjoi5initiativeouàlademanded’une municipalitéoud’uneperofneenvertududroitàunenvironnement sainprévuàlaChartedsdroitsetlibertésdelapersonne,peut prendreuneactiop-njusticepourrecouvrerlapertedevaleurde nonusageeuxressourcespubliques.Ladécisiondenepas 7 //7

prendreuneactionenjusticeà écriteetmotivée. 4. ((

s) ted’unedemandeàceteffetest

44 (I Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLES32à41 RetirerduprojetdeloilechapitreVI«Programmed’indemnisation», soitlesarticles32à41,édictésparl’article1.

14t( (‘) Projet de loi n° 21 Loi visant principalement à mettre fin àla recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 32 Au premier alinéa de l’article 32 de la loi édictée par l’article 1du projet de loi, remplacer le mot « établir » par les mots « prévoir par règlement». Commentaire: Le premier alinéa de I’ ide 32 se lira comme suit: Le gouvernement doit, sur reço1nandation du ministre des Ressources naturelles et,dia Faune et du ministre des Finances et selon les paramètredfinis dans le présent chapitre, prévoir par règlement un p6amme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée en ertu de l’article 7.

AMENDEMENT PQ Projet de loi 21 AtG) Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités

Article 1(32 LMFRHRSPHES) Ajouter l’alinéa suivant à la fin de l’article 32 de la loi édictée par l’article 1 du projet de loi: Ce programme d’indemnisation est accessible uniquement aux entreprises qui ont fourni une preuve crédible de la décontamination et de la fermeture complète des puits d’hydrocarbures sous leur responsabilité. Il contient également une clause prévoyant que toute entreprise visée par une indemnisation doit renoncer à toute poursuite contre le gouvernement du Québec à la suite du versement de l’indemnisation.

Article 1(32 LMFRHRSPHES)

Article 1 (32 LJVI’RHRSPHES) tel qu’amend,/’ Le gouvernement doit, sur Le ,4’ouvernement doit, sur recommandation du ministre des rep’mmandation du ministre des Ressources naturelles et de la ,essources naturelles et de la Faune et du ministre des Finanç’ Faune et du ministre des Finances et selon les paramètres défini4ns et selon les paramètres définis dans le présent chapitre, éja6lir un le présent chapitre, établir un programme d’indemn,istion des programme d’indemnisation des titulaires d’une licen révoquée en titulaires d’une licence révoquée en vertu de l’article/ vertu de l’article 7. / Ce programme d’indemnisation / est accessible uniquement aux / entreprises qui ont fourni une ._/_ preuve crédible de la décontarnination et de la fermeture //

A- ( complète d€(’puits d’hydrocsrbures sous leu,Vfesponsabilité. II contient égalent une clause prêvoyant que/foute entreprise visée par une irj’ernnisation doit renoncer toute oursufte contre le gouvernement du Québec à la suite du versement / de

Projet de loi n° 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 37 Ajouter, entre les actuels alinéas 1et 2, les’-e+i*-nouveaux alinéa/ suivan1: 37 aL 2Le vérificateur externe doit être indépendint, c’està dire qu’il ne doit pas être en conflit d’intérêts ou en apparence de conflit d’intérêts.

Projet de loi n° 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 37 Ajouter, entre les actuels alinéas 1et 2, leg’4e-w--nouveaux alinéa/ suivan1: 37 al. 2 Le vérificateur externe doft être ndépendant, c’e1à dire qu’il ne doit pas être en conflit d’intérêts ou en apparence de conflft d’intérêts.

jCLL%I AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article36.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article36delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «36.1.Lesindemnitésprévuesauxarticles34et35sontdiminuéesdu montantdetoutesubventiondugouvernementoud’unorganismepublicreçues parlapersonneadmissibleou,lecaséchéant,parlemembred’unesociétéde personnesquiconstitueunepersonneadmissiblepourl’applicationduprésent chapitre,entrele19octobre2015etle19octobre2021,àl’égarddelalicence révoquée,àl’exceptiond’uneaidefiscale.

Ladiminutionprévueaupremieralinéaestfaiteselonlesmodalitésprévues auprogramme.».

AMENDEMENT PQ Projet de loi 21 Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités

Article 1(43 LMFRHRSPHES) Ajouter l’alinéa suivant à la fin de l’article 43 de la loi édictée par l’article 1 du projet de loi: « Tout projet pilote doit être assujetti auc dispositions prévues dans la

Loi sur la quahté de l’environnement (chapitre Q2). » //

Article 1(43 LMFRHRSPHES)

Article 1(43 LMFRHRSPHStel qu’amendé 43. Le ministre peut, par arrêté publié à la 43. Le ministre eut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, autoriser la mise Gazette officlt du Québec, autoriser la mise en oeuvre d’un projet pilote qui prévoit en œuvr,& d’un projet pilote qui prévoit l’utilisation d’un puits visé par l’obligation l’utilisation d’un puits visé par l’obligation prévue à l’article 10. préyu’e àl’article 10.

Un projet pilote doit permettre l’acquisition /‘ Un projet pilote doit permettre l’acquisition de connaissances géoscientifiques relatives/ de connaissances géoscientifiques relatives 1° au potentiel de séquestratiop”de 10 au potentiel de séquestration de dioxyde de carbone; // dioxyde de carbone; 2° au potentiel de stockage ,çt’hydrogène 20 au potentiel de stockage d’hydrogène produit à partir d’une so,ir6e d’énergie produit à partir d’une source d’énergie renouvelable; / renouvelable; 3° au potentiel de géôthermie profonde: 30 au potentiel de géothermie profonde; 40 au potentiel en minéraux critiques et 4° au potentiel en minéraux critiques et stratégiques de la saumure; stratégiques de la saumure; 5° à toute autre activité qui favorise la 50 à toute autre activité qui favorise la transition énergétique ou qui participe à transition énergétique ou qui participe à l’atteinte des objectifs de lutte contre les l’atteinte des objectifs de lutte contre les changen3ents climatiques, changements climatiques.

Le,,4,inistre détermine les normes et les Le ministre détermine les normes et les obl’ations applicables dans le cadre d’un obligations applicables dans le cadre d’un p,r6jet pilote, notamment afin d’assurer projet pilote, notamment afin d’assurer la

sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement et favoriser l’implication des communautés locales, lesquelles peuvent différer des normes et des obligations prévues par la présente loi ou par un règlement pris pour son application. lipeut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction z sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environpement et favoriser l’implication des -cmmunautés locales, lesquelles peuvent différer des normes et des obligationsprvues par la présente loi ou par un règlement pris pour son application.

Ilpeut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction. Tout projet pilote doit être assujetti aux dispositions prévues dans la

Loi sur la quaiité de t’environnernent (chapitre Q2).

AMENDEMENT A Projet de loi n°21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 62.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 62 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: « 621. La fermeture définitive et la restauration du site d’un puits réalisées conformément à la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui pré cède celle de la sanction de la présente loi) pendant la période entre le 19 octobre 2021 et la date de l’entrée en vigueur de l’article 10, sont réputées avoir été réalisées conformément à la présente loi. À compter de l’entrée en vigueur de l’article 10, la fermeture définitive et la restauration de site de ces puits se poursuivent conformément à la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Les frais relatifs à la fermeture définitive d’un puits et à la restauration d’un site autorisées par le ministre avant le 19octobre2021 en vertu de l’article 93 de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquericila date qui précède celle de la sanction de la présente loi), sont exclus du calcul de l’indemnité générale prévue à l’article 35.». CommentairesCet amendement vise à prévoir une mesuretraoire, pour éviter que la fermeture définitive de puits et la restauration desités ne soient retardées à la suite de la présentation de ce projet de loi. Ceuerourraient ainsi faire l’objet d’une indemnité en vertu du programme établi par leguvernement en vertu du

chapitre VI. Si les travaux avaient fait l’objet d’une au)orîation avant le 19octobre2021, date où la fin de la recherche et la productiop-crhydrocarbures aété annoncée, la fermeture définitive de puits et la restauration d-1te ne pourraient cependant pas faire l’objet d’une indemnité puisqu’elles n’ont ç5as été enclenchées en raison de cette annonce.

AMENDEMENT /r17de /

i) Projet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 62.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 62 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: « 621. La fermeture définitive et la restauration du site d’un puits réalisées conformément à la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) pendant la période entre le 19 octobre 2021 et la date de l’entrée en vigueur de l’article 10, sont réputées avoir été réalisées conformément à la présente loi dans la mesure où celles-ci en respectent les dispositions, notamment la réalisation de l’étude hydrogéologique prévue au deuxième alinéa de l’article 13.

À compter de l’entrée en vigueur de l’article 10, la fermeture définitive et la restauration de site de ces puits doivent être réalisées conformément à la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Dans tous les cas, l’étude hydrogéologique prévue au deuxième alinéa de l’article 13 doit être réalisée par le ministre. Les frais relatifs à la fermeture définitive d’un puits et à la restauration d’un site autorisées par le ministre avant le 19octobre2021 en vertu de l’article 93 de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquericila date qui pré cède celle de la sanction de la présente loi), sont exclus du calcul de l’indemnité générale prévue à l’article 35.». Commentaires // / Cet amendement vise a prevor une mesur/e’transltolre, pour eviter que la fermeture définitive de puits et la restauration de,,’ites ne soient retardées à la suite de la présentation de ce projet de loi. Ceux-Øourraient ainsi faire l’objet d’une indemnité en vertu du programme établi par le go,jernement en vertu du

chapitre VI. Si les travaux avaient fait l’objet d’une autorisafl6n avant le 19octobre2021, date où la fin de la recherche et la production d’hydarbures aété annoncée, la fermeture définitive de puits et la restauration de site ne/pourraient cependant pas faire l’objet d’une indemnité puisqu’elles n’ont pas ét7,9lenchées en raison de cette annonce.

Vi AMENDEMENT-jj ( Projetdeloin°21((3 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Àl’article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure proposéparl’articleIduprojetdeloi 10remplacer«renseignementstransmisau»par«renseignementsdétenuspar le»; 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «LeministrepubliesurlesiteInternetduministèreunbilandesinspections réaliséesenvertuduchapitreVIIIàl’égarddeslicencesrévoquéespourlesquelles uneindemnitéaétéverséeenvertuduchapitreVI.».

Commentaires Cetamendementvised’abordàdonneruncaractèrepublicjtouslesdocuments ourenseignementsdétenusparleministreenvertude’6hapitreIàV.Ainsi,les renseignementsrecueillisparleministrelui-mêmeau,jd’ntégalementuncaractère public.// Cetamendementviseégalementàprévoirla,ptlicationd’unbilandesinspections réaliséesàl’égarddeslicencespourlesqy1lesuneindemnitéaétéversée.Cette publicationpermetplusdetransparensurlesvérificationsduministrequantà lafermeturedéfinitivedepuittarstaurationdusite.

Article63delaLoimefantfinàlarecherched’hydrocarburesou réservoirssouterrain4laproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié 63.Lesdocurnntsetlesrenseigneme-n-tstransmisaurenseignements détenusparIeministreenvertudeschapitresIàVdelaprésenteloietceux

2/2 () visésàl’article140delaLoisurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle(indiquer iciladatequiprécèdecelledelasanctiondelaprésenteloi),transmisauniinistre àl’égardd’unelicencerévoquéeenvertudel’article7,ontuncaractèrepublic. LeministrepubliesurlesiteInternetduministèreunbilandesinspections réaliséesenvertuduchapitreVIIIàl’égarddeslicencesrévoquéespour lesquellesuneindemnitéaétéverséeenvertuduchapitreVI.

4cS Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLE5 Àl’article5duprojetdeloi,remplacerlesmots «remplacement,danslepremieralinéa,de«l’exploration,la productionetlestockaged’hydrocarburesfaitsconformémentàlaLoi surleshydrocarbures»par«lestockagedegazfaitconformémentàla Loisurlestockagedugaznatureletsurlesconduitesdegaznaturelet depétrole»» par «retrait,danslepremieralinéa,de«l’exploration,laproductionetle stockaged’hydrocarburesfaitsconformémentàlaLoisurles hydrocarbures»».

Commentaire:L’article5seliraco9,n’f’suit L’article246decetteloi,mojf-îparl’article4duchapitre35deslois de2021,estdenouveau,jdifiéparleretrait,danslepremieralinéa, de«l’exploration,la,,prductionetlestockaged’hydrocarburesfaits conformémen,j”oisurleshydrocarbures».

—-- AMENDEMENT (,q3) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Àl’article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure proposéparl’article1duprojetdeloi 1°remplacercequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéaparcequisuit: «43.Leministrepeut,pararrêtépubliéàlaGazetteofficielleduQuébec, autoriserlamiseenoeuvred’unprojetpilotequiprévoitl’utilisationd’unpuitsvisé parl’obligationprévueàl’article10.

Unprojetpilotedoitpermettrel’acquisitiondeconnaissancesgéoscientifiques relatives:»; 2°supprimer,dansleparagraphe3°dupremieralinéa,«profonde»; 3°insérer,dansledeuxièmealinéaetaprès«d’unprojetpilote,»,«notamment afind’assurerlasécuritédespersonnesetdesbiensetlaprotectionde l’environnementetfavoriserl’implicationdescommunautéslocales,».

Commentaires Cetamendementviseàpréciserqu’unpropilotedoitimpliquerl’utilisationd’un puitsviséparl’obligationdefermeturedftffnitivedepuitsetderestaurationdesite prévueàl’article10.Lerégimedepjfetpilotepermetdedérogerauxnormeset obligationsprévuesàlaloi,don!/elledefermeturedéfinitiveetrestaurationde siteprévueàl’article10. Cetamendementvieégalementpréciserqu’unprojetpilotepeutpermettre l’utilisationd’unpuitØfind’acquérirdesconnaissancesenmatièredegéothermie, peuimportelet,pdegéothermie.

Article 43 de la Loi mettant fin a la recherche d’hydrocar,btres ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et Jpon de la saumure tel que modifié// 43-i-pilote-afin-d-aGquér-ir-des-Gonna issaneeséosoen)ues-reIa-tive& 43.

Le ministre peut, par arrêté publié à la Guette officLelle du Québeç autoriser la mise en oeuvre d’un projet pilote/qui prévoit l’utilisation d’un prévue à l’article3% Un projet pilote doit permettre uisition de connaissances 4piçjfiuesr&atives: / 10 au potentiel de séquestration de dioxyde de carbone; 2° au potentiel de stockage d’hydrogène produit à partir d’une source d’énergie renouvelable; 3° au potentiel de géothermie profonde; 40 au potentiel en minéraux critiques et stratégiques de la saumure; 5° à toute autre activité qui favorise la transition énergétique ou qui participe à l’atteinte des objectifs de,Jdte contre les changements climatiques.

Le ministre détermirj’ les normes et les obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote, noØmment afin d’assurer la sécurité des personnes ç des biens et la proteçion de l’environnement et favoriser lrn lication des communautés loles, lesquelles peuvent différer des normes et des obligations prévues par la p/ésente loi ou par un règlement pris pour son application. Il peut également déérminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation con7itue une infraction.

h AMENDEMENT Projetdeloin°21(q3.

I) LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article43.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «43.1.Lespersonnesautoriséesparleministreontdroitd’accèsausite duprojetpilote.

Lorsquelesitevisésetrouveentoutouenpartiesuruneterreprivéeou louéeparl’État,lespersonnesautoriséesparleministredoiventégalementobtenir l’autorisationécritedupropriétaireoudulocataireaumoins30joursavantd’y accéderoupeuventacquérirdegréàgrétoutdroitréeloubiennécessairepour accéderausiteetyexécuterlestravaux.Àdéfaut,celles-cinepeuventaccéder ausite.». Commentaires Cetamendementviseàencadrerl’açpéusited’unprojetpilote.Uneautorisation estrequisedanslecasd’uneprqptètéprivéeoulouéeparl’État.Celui-cireprend l’article30del’actuelleLoi,s1rleshydrocarbures(chapitreH-42),avecles adaptationsnécessaire///

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181259
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181259 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bdc77950543293263f87706e4b62b4d3c33b6dd7

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