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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 23 mai 1996 - Vol. 35 N° 20

Étude détaillée du projet de loi n° 7 - Loi modifiant le Code de procédure civile, la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. Normand Jutras

Motion proposant d'entendre le Barreau de Québec

Mise aux voix

Étude détaillée

Code de procédure civile

Dispositions générales

Auditions

Barreau du Québec (BQ)

Étude détaillée

Code de procédure civile

Dispositions générales (suite)

Procédure ordinaire en première instance

Procédure allégée par voie de déclaration

Procédures spéciales

Matières non contentieuses

Recouvrement des petites créances

Loi sur la Régie du logement

Loi sur les jurés

Autres dispositions législatives

Article en suspens

Remarques finales

Autres intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Roger Paquin, président suppléant

* Mme Suzanne Vadboncoeur, BQ

* M. Arthur-H. Simard, ministère de la Justice

* Mme Marie-José Longtin, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Je déclare la séance ouverte et je vous rappelle le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant le Code de procédure civile, la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce que vous pourriez annoncer les remplacements, s'il y a lieu?

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Alors, en débutant cette commission, je voudrais déposer des documents que nous avons reçus du Barreau, soit une lettre adressée au ministre et qu'on a reçue ce matin à 9 h 50.

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Bégin: ...c'est la lettre de commentaires que le Barreau a faits à l'égard du projet de loi ou si c'est une autre...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Qui est datée du 22 mai.

M. Bégin: Attendez un peu, là.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Qu'on vient de nous acheminer ce matin.

M. Bégin: Ah! M. le Président, on m'informe que cette lettre devait être transmise à mon cabinet hier. Ce matin, je ne l'avais pas reçue. C'est cette lettre-là, on va la prendre. Mais ce que j'aimerais déposer, au-delà de cette lettre, c'est une lettre beaucoup plus substantielle qui date de plusieurs jours, c'est les commentaires et modifications du comité du Barreau du Québec sur la procédure civile. Ça reprend les différents articles et ça fait des commentaires.

Les textes de modifications que je vais vous remettre, là, reprennent très substantiellement, je dirais peut-être à hauteur de 80 %, les suggestions du Barreau. Donc, ça va faciliter la tâche de tout le monde si on a les commentaires et si on a, en parallèle, les amendements, et on pourra juger si, effectivement, les commentaires sont faits.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): M. le ministre...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...le Barreau nous a aussi acheminé des commentaires, mais j'ai noté de légères différences, en tout cas, dans leurs premières remarques sur les articles. Alors...

M. Bégin: Que celles que j'ai?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Mulcair: ...quelques minutes de part et d'autre pour regarder ça.

M. Bégin: O.K. Est-ce qu'on peut prendre...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, celle-là va vous être distribuée, et, si vous voulez déposer les autres commentaires qui vous avaient été acheminés, il n'y a pas de problème.

M. Bégin: Oui. Mais là il faudrait faire attention, M. le Président, pour s'entendre sur... pour qu'on parle des mêmes documents, là. D'accord? O.K.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, je dépose ceux-ci et vous allez aussi déposer ceux que vous avez reçus, et on verra à l'étude des articles les éléments différents qu'il pourrait y avoir.

M. Paquin: C'est juste une modalité de fonctionnement, M. le Président. Je pense que la suggestion du député de Chomedey est tout à fait opportune, et celle du ministre aussi, à l'effet de s'entendre bien comme il faut sur comment s'appelle chacun des documents, s'il y a des commentaires du Barreau et des commentaires du Barreau, savoir desquels on parle, d'une part. Et, deuxièmement, une fois qu'on aura bien identifié ces documents-là, je pense qu'il serait opportun, tout le monde, qu'on prenne un cinq minutes, là, pour qu'on puisse en voir la teneur.

Donc, d'abord, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'identifier les documents pour qu'on soit sûr qu'on parle des mêmes affaires, deuxièmement, de suspendre pour un cinq minutes pour que nous puissions passer à travers un peu, de chaque côté, des documents. Est-ce que ça peut convenir?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Ça me convient très bien. Ensuite...

M. Paquin: Après ça, on procédera, on sera tout le monde au diapason. Ça va.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): ...on procédera aux remarques préliminaires. Moi, compte tenu que je dois m'absenter, j'inviterais M. le député de Saint-Jean à venir...

M. Jutras: Parce que je vais peut-être vouloir intervenir plus...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, j'inviterais M. le député de Saint-Jean à venir présider en mon absence.

M. Bégin: Est-ce qu'on suspend pour quelques minutes, M. le Président?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui. Parfait.

(Suspension de la séance à 10 h 15)

(Reprise à 10 h 21)

Documents déposés

Le Président (M. Paquin): La séance reprend. Alors, je vais identifier clairement les trois documents que nous avons par-devers nous. Le premier document, celui qui est déposé par le ministre, à partir duquel nous allons travailler, est celui qui est daté du 13 mai 1996; le deuxième document, qui reprend essentiellement le même...

Une voix: 13 mai?

Le Président (M. Paquin): C'est un bordereau de transmission qui porte la date du 13 mai 1996. C'est avec ce document-là qu'on va travailler, parce qu'il est déjà annoté. Deuxièmement, nous avons reçu une copie du Barreau du Québec, du 22 mai 1996, où le document est tout à fait semblable à l'autre, à l'exception près que l'article 1 n'est pas le même. Enfin, nous avons reçu un troisième document, en date du 22 mai, aussi du Barreau, qui est une lettre adressée à l'honorable Paul Bégin et qui porte sur le projet de loi n° 7. Je vais déposer, donc, ces trois documents, et nous allons pouvoir organiser nos travaux à partir du premier que j'ai mentionné. Ça va?

Alors, on pourrait passer aux remarques préliminaires.

M. Bégin: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 7 vise principalement à simplifier la procédure civile en première instance. Lors de l'adoption de principe, j'ai indiqué que le nombre d'actes procéduraux possibles et les coûts que ceux-ci entraînent, de même que la longueur des délais actuels du déroulement de la procédure ordinaire en première instance équivalent parfois à un déni de justice pour le justiciable. En effet, M. le Président, la complexité du processus judiciaire fait souvent en sorte que l'obtention d'un jugement satisfaisant devient illusoire au terme de longues procédures conçues à une autre époque et, aujourd'hui, inadéquates et inefficaces.

Depuis 1984, les juges ont travaillé d'arrache-pied pour réduire les délais entre le certificat d'état de cause et la date du procès.

Malgré ces efforts et les bons résultats obtenus, il reste que les délais entre l'introduction de la procédure et le moment où la cause est en état de procéder sont encore démesurément longs et constituent les principaux obstacles à la bonne administration de la justice au Québec.

Dans le but de remédier à cette situation, j'ai pris l'initiative d'une rencontre des principaux intervenants judiciaires à Montmagny, du 28 au 31 janvier 1996. Lors de cette rencontre historique, l'ensemble de la problématique reliée à l'administration de la justice civile du Québec a été examiné attentivement, notamment en regard des coûts et des délais de fonctionnement du processus judiciaire. Le présent projet de loi est un peu beaucoup le produit de cette rencontre.

Par la suite, ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation importante et intense auprès de la magistrature et du Barreau ainsi que des autres intervenants du milieu judiciaire. Je fais référence à une note que je viens de voir dans le document qui a été déposé, qui est du 13 mai. La page suivante, ça contient également un bordereau de transmission. Et on a une note qu'une réunion s'est tenue le 10 mai avec la magistrature et le Barreau, comité des six, qui s'est poursuivie le 16 mai, sur les aspects liés au déroulement de la procédure allégée. Alors, il y a eu plusieurs autres rencontres que celles-là, mais, à cette date-là, il y avait ça.

D'une façon générale, M. le Président, j'ai apprécié la qualité des commentaires qui m'ont été adressés par la magistrature et particulièrement par le Barreau, notamment sur le déroulement de la procédure accélérée.

À cet égard, j'ai l'intention d'apporter des amendements pour faciliter le déroulement de la nouvelle procédure et améliorer certaines règles, notamment en ce qui concerne les points suivants: une exclusion du champ d'application, la pénalité civile, la présentation des procédures spéciales d'administration de la preuve, le délai de présentation de la défense, le délai pour l'inscription de la demande, le délai de production de la déclaration de mise au rôle d'audience.

J'ai également l'intention d'apporter d'autres amendements d'ordre technique à diverses dispositions du projet de loi afin de donner une suite positive à la plupart des commentaires qui m'ont été soumis par la magistrature et le Barreau.

Ce projet de loi propose donc une simplification du déroulement de la procédure civile pour toutes les demandes n'excédant pas 50 000 $ et introduit un processus judiciaire qui se situe à mi-chemin entre la procédure ordinaire en première instance et celle qui est utilisée à la division des petites créances.

De plus, M. le Président, ce projet de loi supprime le bref d'assignation, dernier reliquat des anciennes procédures qui faisaient en sorte qu'un citoyen ne pouvait ester en justice qu'avec l'autorisation du souverain. Il convient de souligner l'importance historique de la suppression du bref d'assignation, par lequel commence une action en première instance depuis 1866, qui sera remplacé par un simple avis joint à la déclaration.

Je signale également que ce projet de loi propose, en matière de responsabilité civile, de donner au tribunal le pouvoir de scinder l'instance pour disposer d'abord de la responsabilité et, en second lieu, du quantum des dommages et intérêts nécessaire pour indemniser du préjudice subi, le cas échéant. Cette importante mesure permettra d'éviter la preuve longue et complexe par expert du quantum des dommages, notamment lorsque le tribunal conclut que le défendeur n'est pas responsable du préjudice.

Ce projet de loi, M. le Président, contient donc plusieurs mesures susceptibles d'améliorer la qualité de la justice civile au Québec. Je suis persuadé que l'adoption de ces mesures apportera des voies de solution au problème des coûts et des délais du processus judiciaire en matière civile. Enfin, M. le Président, je réitère que l'allégement de la procédure par voie de déclaration et l'extension du domaine d'application de la requête introductive d'instance visent essentiellement à simplifier la procédure civile en première instance et à rendre la justice civile plus accessible et moins coûteuse à l'ensemble des justiciables du Québec.

Il est important, M. le Président, que tous les intervenants judiciaires, magistrats, procureurs,

partie civile et officiers de justice, collaborent à l'implantation de cette réforme dont l'objectif ultime est l'amélioration de la qualité de la justice au Québec. J'invite également les membres de la commission des institutions à collaborer à l'adoption de cette réforme, et ce, dans le meilleur intérêt des citoyens et citoyennes du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, merci, M. le ministre, d'avoir présenté le projet et d'avoir fait vos notes préliminaires. Je reçois de votre part un document, le quatrième, qui présente des numéros d'articles accompagnés de cotes qui correspondent aux commentaires, j'imagine, qui ont servi à préparer les documents.

M. Bégin: Le «B» indique que ça vient du Barreau; le «M», de la magistrature; «Justice», évidemment, du ministère; ou, des fois, c'est un mixte de deux ou trois ensemble qui ont proposé des amendements.

Le Président (M. Paquin): Alors, je reçois donc le document n° 4, et nous allons maintenant passer aux remarques préliminaires...

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Paquin): ...des membres du législatif. Oui.

M. Bégin: ...dans la dernière page, il y a «MAM», c'est le ministère des Affaires municipales...

Le Président (M. Paquin): D'accord.

M. Bégin: ...vis-à-vis des articles 71.1 et 73.1.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Alors, nous allons donc passer aux remarques préliminaires des membres de cet atelier, en commençant par le député de Chomedey.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Alors, comme je le fais à chaque fois qu'il s'agit de ces questions relativement techniques concernant la procédure civile notamment, je tiens à assurer le ministre de notre collaboration la plus étroite dans ce dossier-là.

On voit, M. le Président, dans chaque ministre de la Justice, les gens qui se succèdent dans ce poste-là, leurs intérêts et leurs préjugés, leur formation et leur background, et on voit, dans le ministre actuel de la Justice, un praticien du droit. Même si on a passé plusieurs années à s'occuper de grands dossiers, sans doute aussi très importants, on avait des sommets de la justice puis la réforme du Code civil, les questions techniques, pratiques, comme on dirait en anglais, «the day-to-day», dans la pratique du droit ont souvent pris le siège arrière dans la voiture du ministère.

À mon sens, c'est dommage, parce que ça a permis à certaines situations, pourtant corrigeables, de perdurer. Alors, on voit encore ici, aujourd'hui, une tentative de la part du ministre de la Justice d'améliorer la procédure civile dans l'intérêt de la population et on l'en félicite.

Par ailleurs, j'apprécie que le ministre nous ait fourni, d'entrée de jeu, certains documents dont il disposait, notamment sa correspondance avec le Barreau. Je dois exprimer mon étonnement et avouer franchement ma déception que l'opposition officielle n'ait pas été sensibilisée aux préoccupations du Barreau par le Barreau. C'est pour ça que je dis, dès le départ, que j'apprécie le geste du ministre, parce que c'est assez étonnant de la part du Barreau. Normalement, ils prennent la peine de nous envoyer leurs documents et leurs préoccupations. Cette fois-ci, ils ne l'ont pas fait, ce qui rend passablement difficile, pour nous, la tâche de défendre leur point de vue dans ce dossier-là.

(10 h 30)

Par ailleurs, il y a certaines préoccupations qui ont été exprimées par le Barreau récemment, dans un document publié très récemment, dans la revue Le Journal du Barreau , et qui trouve écho dans la lettre d'hier, du 22 mai 1996, de la part de la bâtonnière, Mme Jocelyne Olivier, à M. Paul Bégin, le ministre de la Justice. On partage certaines de ces préoccupations-là; on en fera part au ministre et on tentera surtout de savoir, dans ses explications, pourquoi il y a encore une divergence avec les idées exprimées par le Barreau.

Vous savez, M. le Président, la procédure civile, comme tout étudiant en droit, je pense que c'est probablement le sujet le plus plat que l'on a à la Faculté de droit. Plate. Je le prononce mal. Cependant, lorsqu'on est en pratique du droit, on se rend compte de toute l'importance, parce que c'est vraiment les règles du jeu, le mode d'emploi pour amener ce qui est une discussion, une plainte de la part d'un client à aboutir devant un juge, une instance qui va pouvoir rendre justice. Et c'est l'essence même de notre système de justice, n'est-ce pas?

Il y a 30 ans environ, je crois, si ma mémoire est fidèle, c'était en 1965, 1966 – ça fait exactement 30 ans, donc – le Code de procédure civile avait connu une refonte importante qui avait pour but premier de s'assurer que les longs délais que tout le monde critiquait à l'époque... les longs débats et les longues procédures qui empêchaient les causes d'être entendues, c'était censé les écarter.

Force nous est de constater que ça prend à peu près une génération à des avocats pour découvrir, à l'intérieur même de leur nouveau Code, autant de trucs et d'astuces pour retarder une cause, parce que c'est vraiment ça qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui, de s'assurer que justice soit rendue. Puis, si vous me permettez, j'utiliserai encore une fois une expression anglaise: «Justice delayed is justice denied».

Et, donc, on félicite le ministre pour son initiative à cet égard, parce que ça vient justement répondre à une préoccupation de la part du juge en chef, Pierre Michaud, exprimée il y a un petit peu plus d'un an. Le juge en chef Michaud était en train d'exhorter le gouvernement de procéder à des réformes majeures de notre processus judiciaire. Et, donc, plus d'un an plus tard, le gouvernement est en train de nous présenter ce qui doit être considéré comme un pas dans la bonne direction: le projet de loi n° 7.

Donc, on aura sans doute certaines questions et remarques à formuler en cours de route. Et, comme on l'a dit, M. le Président, on tentera, dans la mesure du possible, de tenir compte des préoccupations du Barreau. Et on a déjà signalé informellement au ministre, et mon collègue, le député de Notre-Dame-de-Grâce, l'a fait en Chambre l'autre jour, qu'on a certaines préoccupations en ce qui concerne un aspect de ce projet de loi qui n'est pas proprement, à notre sens, vraiment axé sur le Code de procédure civile en tant que tel et qui vient affecter la Régie du logement. Alors, on va porter une attention toute particulière à cet aspect-là pour s'assurer que les droits ne sont pas brimés.

Parce que nous voulons, comme le ministre, nous assurer qu'il n'y a pas d'abus dans les procédures. Par exemple, la question des experts est une question tellement vexante pour tout praticien du droit, de tenter d'expliquer à son client pourquoi il doit dépenser souvent des sommes substantielles s'il veut améliorer ses chances de gagner sa cause, alors qu'il a besoin d'un expert. Il pense que ça suffit juste d'aller plaider. C'est extrêmement vexant comme problème.

Mais, chaque fois qu'on dit qu'on veut accélérer, chaque fois qu'on dit qu'on veut éviter les abus, il faut aussi éviter les abus en déterminant ce qu'est un abus, parce que, sinon, à la fin de la journée, on risque de créer quelque chose de négatif sans vraiment le vouloir, et je pense que c'est ça que je retiens de l'intervention du Barreau.

Alors, sans plus de notre part, M. le Président, on est prêts à procéder.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que d'autres députés désirent faire des remarques préliminaires? M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui. Avec votre permission, M. le Président, peut-être faire quelques brèves remarques. Je suis heureux moi aussi que le gouvernement présente le projet de loi n° 7. Et, encore une fois, on veut s'attaquer aux délais que l'on retrouve en matière de justice et qui, malheureusement, sont toujours trop longs. Je pense que ça fait

partie de l'histoire de la justice puis ça fait

partie de notre système de justice, mais pas juste du nôtre. En Occident, de façon générale, c'est le cas, les délais de justice sont toujours trop longs. Alors, c'est un autre projet de loi qui s'attaque à ce problème-là.

Ce que je veux vous rappeler aussi, M. le Président, c'est que, dès notre élection en septembre 1994, tout de suite dans les semaines qui ont suivi, nous avions présenté un projet de loi qui s'attaquait aux délais de justice. Alors, on avait procédé sur ce projet de loi là et nous l'avions adopté en décembre 1994, et c'était un projet de loi qui, surtout, voulait réduire les délais devant la Cour d'appel.

On se rappelle qu'à l'époque les délais devant la Cour d'appel étaient d'un minimum de quatre ans, et on a adopté des dispositions pour réduire les délais devant la Cour d'appel, et on s'aperçoit que, déjà, ça porte ses fruits parce que nous sommes informés par la Cour d'appel que les délais sont rendus de l'ordre de 28 mois. Il faut prendre des moyens pour les réduire, les délais de justice, alors c'est un projet de loi qui s'est avéré heureux.

Et là on s'attaque au même problème, peut-être plus à un autre niveau, au niveau de la Cour du Québec et au niveau de la Cour supérieure comme telle, pour, encore là, dans ces procédures-là, dans ces cas-là, simplifier les procédures, réduire les délais, c'est-à-dire, pour qu'un dossier soit prêt à être entendu, porter ce délai-là à six mois, alors que, malheureusement, bien souvent, ce qu'on voit, c'est des délais d'un an, un an et demi.

Alors, je pense que c'est encore un projet de loi qu'il faut saluer. Et on n'a pas le choix, il faut vraiment prendre les moyens pour les réduire, les délais. Comme le disait notre collègue de l'opposition: Quand on parle de délais de justice, est-ce qu'on ne parle pas de déni de justice en même temps? Alors, on s'est attaqués à ça au niveau de la Cour d'appel, on le fait au niveau de la Cour du Québec, on le fait au niveau de la Cour supérieure, et je suis convaincu que les dispositions que l'on retrouve dans ce projet de loi là vont améliorer nos délais en matière de justice.

Ils vont améliorer nos délais en matière de justice, mais ils vont aussi, je le crois, apporter une solution aux coûts de justice, qui sont, dans bien des cas maintenant, rendus trop exorbitants et qui font en sorte que les gens hésitent de plus en plus à s'adresser aux tribunaux.

Déjà, quand on parle d'amélioration des délais de justice, ça touche aux coûts de justice, mais aussi, ce projet de loi là veut simplifier les procédures. Alors, ça aussi, ça va être une amélioration au niveau des coûts de justice. Et je suis convaincu qu'avec un tel projet de loi on s'en va... On a déjà un très bon système de justice au Québec, mais on s'en va vers un système de justice qu'on améliore de plus en plus.

Le Président (M. Paquin): Alors, aucun autre député n'a demandé la parole pour des remarques préliminaires, nous sommes donc prêts à procéder. D'abord, est-ce qu'un député de cette commission désire faire des motions préliminaires visant l'organisation des travaux ou si on peut procéder? M. le député de Chomedey.

Motion proposant d'entendre le Barreau du Québec

M. Mulcair: M. le Président, j'aurais peut-être, juste pour commencer... Nous, on aurait souhaité pouvoir entendre le Barreau sur certains articles de ce projet de loi. Je ne sais pas s'il y a un représentant ou une représentante du Barreau qui doit être là aujourd'hui; c'est dans le cours normal des choses que le Barreau suive de près les travaux des commissions dans ces choses-là. Mais, dans la mesure du possible, on aurait bien voulu entendre quelqu'un. Alors, on fait motion dans ce sens-là, on veut entendre le Barreau.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, je suis informé que Mme Vadboncoeur prenait l'avion à 9 h 30 ce matin, elle devrait donc être ici. On pourra, à ce moment-là... Mais je pense qu'on a déjà aussi tous les commentaires du Barreau, les plus récents, de ce matin, et on a des documents. Je pense qu'on peut avancer passablement et, s'il y a lieu, en temps voulu, on pourra entendre peut-être, à ce moment-là, Mme...

M. Mulcair: M. le Président...

Le Président (M. Paquin): Moi, j'ai une suggestion, si vous permettez – je reçois votre motion – une suggestion de fonctionnement, et je vous donne la parole, ce serait de commencer nos travaux et, lorsque nous aurons fini les discussions, de suspendre l'adoption de l'article et, lorsque la personne sera arrivée, nous pourrons l'entendre puis, ensuite, adopter les articles. Est-ce que ça peut vous convenir?

M. Bégin: S'il y en a qui ne sont pas contentieux, on peut les adopter tout de suite.

M. Mulcair: Oui, tout à fait. S'il y a des articles qui ne sont pas contentieux, on peut les adopter, mais, à chaque fois que le Barreau a trouvé qu'il y avait un problème important, on attendra l'arrivée de Mme Vadboncoeur. Je trouve ça une excellente suggestion.

Le Président (M. Paquin): Est-ce qu'il y a consensus de cette commission autour de cette idée?

Une voix: Pas «consinsus», mais «consensus».

Le Président (M. Paquin): C'est «consensus». Ça s'écrit avec un «e», mais ça se prononce «in». Alors, voilà.

M. Bégin: Oh! Oups! Plat, plate, «sen», «sin». Ha, ha, ha!

Mise aux voix

Le Président (M. Paquin): Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant le Code de procédure civile, la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives, tienne des consultations particulières relativement à ce projet de loi et qu'à cette fin elle entende le Barreau du Québec selon les modalités qui font actuellement consensus dans cette commission.

Alors, cette motion est adoptée? Ça va?

Des voix: Adopté.

(10 h 40)

Le Président (M. Paquin): Alors, évidemment, avant d'entreprendre l'étude détaillée, elle est modulée par la décision que nous venons de prendre.

Étude détaillée

Je porte donc conséquemment à votre considération l'article 1. M. le ministre.

Code de procédure civile

Dispositions générales

M. Bégin: Alors, l'article 1, M. le Président, est peut-être une occasion saisie de la modification au Code de procédure civile pour rajeunir un peu l'article 32, qui est un

article qui, à toutes fins pratiques, est devenu inutile, n'a plus d'application. Les honoraires d'office puis les droits de la Couronne, aux paragraphes a et b, je pense qu'on n'en a pas entendu parler depuis au moins une génération. Quant aux autres, on pourrait peut-être penser, dans certains cas, qu'il y a application, mais, compte tenu de la majoration qui a eu lieu de la compétence de la Cour du Québec, justement par le projet de loi auquel référait notre collègue tout à l'heure, le projet de loi 41, en novembre 1994, je pense que c'est devenu sans intérêt. Le Barreau fait une remarque, mais je crois qu'il dit qu'il serait d'accord pour l'abroger purement et simplement.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin):

L'article 1 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Je porte à votre considération l'article 2.

M. Bégin:

L'article 2 tient compte de l'adoption de l'article 1, puisque nous enlevons simplement la référence qui était faite à l'article en question. Alors, il faut enlever «Sauf le droit d'évocation prévu à l'article 32» que nous venons d'abroger et que l'on retrouvait à l'article 35. Donc, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Merci. Ça va, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Je porte à votre considération l'article 3, et je vous indique qu'un amendement a été déposé. L'amendement se lit comme suit:

L'article 39 proposé par l'article 3 du projet est remplacé par le suivant:

«Lorsqu'il y a absence de juge dans un district ou lorsque le juge est empêché d'agir, les demandes prévues aux articles 211, 485, 489, 733, 734.0.1, 734.1, 753, ainsi que celle prévue à l'article 834.1, peuvent être présentées à un juge d'un autre district par tout mode de communication que ce juge est en mesure d'accepter.»

M. Bégin: M. le Président, c'est un amendement qui vise, évidemment, à favoriser la rapidité de la justice, mais le premier projet a fait l'objet de critiques de la part du Barreau, qui craignait que le greffier spécial ou, dans certains cas, le greffier n'aient le pouvoir de prendre des décisions trop importantes par rapport à la formation qu'ils avaient.

Je me suis rendu à leur opinion en disant que, de toute manière, en augmentant les modes de communication comme la télécomparution et l'installation dans les différents palais de justice des vidéoconférences et des appareils nécessaires à toutes les communications entre les palais de justice et d'autres endroits dans le territoire, on pourra utiliser ces moyens pour communiquer avec un juge d'un autre district et simplifier, comme je le désirais, la procédure, mais sans tomber dans le piège que soumettait le Barreau. Je crois que c'est une réponse favorable à l'objectif tant du Barreau que celui qu'on visait.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Oui. Évidemment, on n'aura pas de problème avec l'article tel que libellé, M. le Président, et avec l'amendement.

Je voulais juste profiter de la référence, ici, à la télématique pour demander au ministre si lui et ses proches collaboratrices et collaborateurs se penchent à l'heure actuelle sur une problématique qui a surgi dans la cause Bertrand dernièrement, où on n'avait pas de témoins, et la Société Radio-Canada avait notamment demandé le droit de télédiffuser. Est-ce que le ministre a une opinion là-dessus qu'il est prêt à partager avec les membres de cette commission?

M. Bégin: Tout d'abord, à l'heure actuelle...

M. Mulcair: Pas sur la cause Bertrand, mais sur la télédiffusion. Ha, ha, ha!

M. Bégin: Ah! Ha, ha, ha! Il faut d'abord savoir qu'actuellement il y a une règle de pratique de la Cour supérieure qui interdit la présence des caméras lors de l'audition. Je dois vous avouer que, personnellement – et là je parle vraiment à

titre personnel – je crois que c'est sage de ne pas permettre la présence des caméras lors d'auditions devant la Cour. Je pense que tout le monde a connu le procès qui s'est déroulé aux États-Unis et qui est malheureusement trop célèbre. Et le début du commencement d'une chose semblable, c'est de permettre la présence des caméras, au départ, puis je pense bien que, dans un cas, on pourrait facilement concevoir qu'effectivement il y ait présence des caméras, mais où on arrête et où on commence? C'est là la grosse difficulté.

Et je pense qu'à moins qu'on m'indique, mais vraiment très fermement, qu'il y a un mouvement très fort dans ce sens-là je ne serais pas sensible à faire modifier ces règles par la magistrature.

M. Mulcair: Bien, je tiens à remercier le ministre pour sa réponse candide, M. le Président...

M. Bégin: Elle est sincère. Ha, ha, ha!

M. Mulcair: ...et sincère, tout en lui rappelant que plusieurs de nos prédécesseurs ici, comme députés à l'Assemblée nationale, avaient donné des arguments identiques à ça pour empêcher l'arrivée des caméras à l'Assemblée nationale. Je pense qu'il n'y a pas un politicien aujourd'hui qui souhaiterait le départ des caméras de l'Assemblée nationale.

M. Bégin: Mais ça n'a peut-être pas atteint le but visé, par exemple.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Moi, je suis d'accord avec cet article-là. Je suis prêt à suivre la recommandation du Barreau, sauf que c'est un

article qui était utile pour les districts de province. Moi, je pratiquais dans un district de province, et ça arrivait souvent qu'il n'y avait pas de juge présent et que, là, tu étais obligé de courir après un juge puis des fois on était obligé de partir de Drummondville, de se rendre à Montréal ou de se rendre à Sherbrooke pour avoir un juge à notre disposition.

Je pense que, malheureusement, le Barreau a peut-être oublié ça. C'est vrai que la majorité des avocats sont à Montréal, mais il y a des justiciables aussi qui sont en province. En tout cas, je peux me rallier à ça, mais, cependant, ce que je veux savoir, c'est que «peuvent être présentées à un juge d'un autre district par tout mode de communication que ce juge est en mesure d'accepter», ça veut dire quoi, cela? Est-ce qu'on fait référence, à ce moment-là, au système de vidéoconférence? Et là est-ce qu'il est prêt, en province?

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Ça peut permettre le téléphone, ça peut permettre le téléphone conférence. Dès que ce sera installé...

M. Jutras: Le téléphone?

M. Bégin: C'est ce que le juge pourra accepter. Et bientôt, très bientôt, j'espère, d'ici la fin de l'année, avoir installé partout, dans tout le Québec... Et, là-dessus, j'aurais besoin de la collaboration du Barreau pour qu'on puisse utiliser de manière vraiment efficace les systèmes qu'on a voulu implanter à

titre de projet-pilote à Québec et que les avocats n'utilisent pas, en tout cas, de manière avouée, pour servir de moyen de pression à l'égard de l'aide juridique. Je réfère à des déclarations d'il y a deux mois. Peut-être que le climat a changé, mais, actuellement, on ne peut pas l'utiliser, parce que les avocats, systématiquement, s'objectent à l'utilisation de ce système que je veux implanter partout au Québec. Et je pense qu'il va surtout être bénéfique aux gens vivant, justement, dans les régions où les distances sont vraiment importantes.

L'utilisation de tels appareils permettrait aux avocats d'être beaucoup plus efficaces, rapidement, et sur une base beaucoup moins coûteuse que les transports, avec les risques que ça comporte dans certaines saisons de l'année, qu'on éviterait de cette façon-là.

Donc, j'espère que, d'ici la fin de l'année, on pourra installer partout, dans tous les palais de justice du Québec, un tel système. Et je pense qu'avec les moyens modernes – là, je m'avance peut-être un peu – on sera capable de rendre ça polyvalent, c'est-à-dire de combiner avec toutes les parties du Québec, de quelque point qu'on parte au Québec.

Le Président (M. Paquin): Vous pourrez, M. le ministre, rappeler ces éléments-là lors des échanges que nous aurons bientôt avec la représentante du Barreau.

M. le député de Drummond, est-ce que ça complète la réponse à votre question?

M. Jutras: Oui. Mais, entre autres, ce que je voulais savoir... Donc, ça veut dire que, moi, si j'ai une saisie avant jugement à faire émettre à Drummondville, je pourrais faxer ma procédure à un juge qui est au palais de justice de Montréal, qui l'examine, qui me téléphone et qui me dit: J'émets le bref.

M. Bégin: C'est exact.

M. Jutras: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. J'informe les membres de cette commission que Mme Suzanne Vadboncoeur, directrice du service de recherche et de législation au Barreau, est maintenant parmi nous. Alors, s'il vous convenait qu'on donne suite à notre décision de tantôt, nous pourrions l'entendre maintenant. Je demande au député de Chomedey s'il veut m'indiquer une période de temps pour cette audition.

M. Mulcair: Moi, je pense, M. le Président, que le plus simple... D'abord, je tiens à souhaiter la bienvenue à Me Vadboncoeur. J'ai un très bon souvenir de notre collaboration lors de mon séjour à l'Office des professions du Québec, sauf sur ces questions de législation et de réglementation.

Juste pour lui rappeler – je pense que les proches collaborateurs du ministre viennent de le lui dire – que cette commission avait adopté une motion pour faire entendre le Barreau, et, histoire de ne pas surprendre sa bonne foi et surtout de ne pas tirer sur le messager, je me permets d'informer Mme Vadboncoeur que j'ai exprimé des réserves, au départ, et notre préoccupation importante due au fait que nous n'avons eu aucune communication de la part du Barreau du Québec et qu'on a dû apprendre par la générosité du ministre, qui a partagé avec nous sa correspondance, très récente, même, avec le Barreau...

Alors, c'est donc très difficile pour l'opposition officielle d'aborder un dossier de cette importance-là en sachant à la toute dernière minute que le Barreau maintient certaines préoccupations, sans les connaître et sans avoir pu les analyser. D'où notre motion, ce matin, d'entendre une représentante du Barreau, que je ne blâme aucunement pour cet accroc à nos bonnes habitudes de relations avec le Barreau, mais je tenais à le souligner quand même, parce que je suis sûr que Me Vadboncoeur va se faire un devoir de relater nos préoccupations à d'autres personnes au Barreau.

Le Président (M. Paquin): Cela étant dit, M. le député de Chomedey, s'il vous plaît...

M. Mulcair: Alors, oui, justement pour répondre à votre question, M. le Président, je pense que le plus simple, ce serait que, dans la mesure de sa disponibilité, Me Vadboncoeur reste avec nous et qu'au fur et à mesure qu'on adopte, s'il y a des questions de notre part, on pourra les lui adresser, si ça va pour le ministre.

(10 h 50)

M. Bégin: M. le Président, je n'ai pas d'objection comme telle. Cependant, pour accélérer, je suggérerais que ce ne soit que lorsqu'il y a vraiment un problème qu'on l'entérine, sinon...

M. Mulcair: Oui, tout à fait.

M. Bégin: ...on va reprendre chacun des articles qui sont déjà réglés, à toutes fins pratiques...

M. Mulcair: Oui, oui, tout à fait.

Le Président (M. Paquin): Alors...

M. Bégin: ...avec le Barreau.

Le Président (M. Paquin): Alors...

M. Mulcair: Je tiens à rassurer le ministre là-dessus, M. le Président, qu'on est vraiment sur la même longueur d'onde. Il y a vraiment quatre points qui sont soulevés dans la lettre du 22 mai, et c'est surtout à ces quatre endroits-là qu'on va pouvoir profiter... Pardon? O.K. C'est vraiment à ces endroits-là qu'on va pouvoir se concentrer.

Le Président (M. Paquin): Alors, je connais maintenant les préoccupations de l'opposition et du ministre. Je voudrais demander à Mme Vadboncoeur... D'abord, je voudrais lui souhaiter la bienvenue à cette commission, j'espère qu'elle a fait un bon voyage.

Maintenant que vous avez entendu les souhaits, est-ce que vous êtes disponible pour nous accompagner dans nos travaux? Et, de toute façon, je vous permettrai de faire une présentation préliminaire, mais je voudrais vous indiquer aussi, à cette occasion-là, si vous êtes disponible pour suivre nos travaux selon le voeu qui a été exprimé par le ministre et le critique de l'opposition... Mme Vadboncoeur.

Auditions

Barreau du Québec (BQ)

Mme Vadboncoeur

(Suzanne): M. le Président, M. le ministre, messieurs et mesdames les députés, d'abord, je suis bien heureuse d'être ici. Je m'excuse du retard, qui est tout à fait hors de mon contrôle. Oui, je suis tout à fait disponible pour suivre les travaux de la commission des institutions et il me fera plaisir, si jamais il y a des problèmes, d'y répondre ou, en tout cas, d'en discuter avec vous, tant du côté gouvernemental que du côté de l'opposition.

J'aimerais peut-être, sans nécessairement, là, reprendre les positions du Barreau, simplement faire une mise au point pour que M. Mulcair ne soit pas fâché de l'attitude du Barreau. Alors, écoutez, c'est très récemment que le ministre Bégin nous a permis de renouer avec ce qu'on appelait le comité des six, c'est-à-dire un comité formé de la magistrature, du ministère de la Justice et du Barreau, pour étudier un document de travail et, par la suite, le projet de loi. Alors, ça s'est bousculé très, très, très rapidement, et on a su seulement ces jours derniers que l'étude

article par

article commençait; ça devait commencer, même, hier, à ce qu'on m'avait dit.

Donc, je vous avoue que ce document-là ainsi que la lettre ont été terminés à peu près à 22 heures hier soir. Alors, ce n'est vraiment pas par manque de courtoisie, bien au contraire, c'est vraiment par manque de temps que je n'ai pu communiquer avec l'opposition. Parce que vous savez, Me Mulcair, que, oui, évidemment, le côté ministériel a toujours une certaine préséance dans le temps, et c'est normal parce que c'est de ce côté qu'émanent les projets de loi, mais vous savez fort bien qu'on a toujours voulu collaborer également avec l'opposition, de quelque parti qu'elle soit. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Paquin): Aimeriez-vous émettre quelques remarques préliminaires avant qu'on ne poursuive nos travaux?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Écoutez, je peux peut-être mentionner que, dans l'ensemble, le Barreau du Québec était plutôt favorable aux modifications énoncées au projet de loi n° 7. On l'a analysé

article par article. Évidemment, j'imagine que la discussion sera peut-être un peu plus serrée quand arrivera la procédure du «fast track», la procédure accélérée. Encore là, le Barreau souscrit totalement et entièrement aux objectifs que poursuit le gouvernement dans cette nouvelle procédure. Il reste évidemment des petits accrocs, des petits irritants que l'on espère pouvoir corriger au cours de cette journée. Alors, encore une fois, le Barreau offre toute sa collaboration des deux côtés de la Chambre ainsi qu'à vous, M. le Président, pour passer à travers ce projet de loi.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, compte tenu de vos remarques et que vous pouvez consentir aux voeux qui ont été émis par les membres de cette commission, et notamment pour les quatre points qui ont été évoqués par le député de Chomedey, vous êtes bienvenue à

titre de personne-ressource dans cette commission, et je vais m'assurer que vous aurez entre les mains chacun des documents que les membres de cette commission ont. Il y a quatre documents qui ont été déposés, dont deux qui provenaient... en fait, trois qui provenaient finalement de chez vous et une codification pour qu'on puisse suivre le document. Nous procédons en suivant le document qui est daté du 13 mai et que vous aurez entre les mains incessamment. Alors, je vous informe aussi, madame, que nous avons déjà adopté les articles 1 et 2 et l'article 3 avec un amendement.

Étude détaillée

Code de procédure civile

Dispositions générales (suite)

Je porte donc à la considération de cette commission l'article 4. M. le ministre... Il y a un amendement aussi, à l'article 4, je m'excuse...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): ...et il pourrait être discuté rapidement, j'ai l'impression:

L'article 4 du projet est retiré.

M. Bégin: Oui. Cependant, pour bien comprendre, j'inviterais les membres de la commission à regarder l'article 18, parce que l'article 4 de même que les articles 17 et 18 sont liés l'un à l'autre. On a ajouté un article, à l'article 18, qui consistait à dire que le défendeur pouvait demander des précisions et que cette demande ne suspendait pas l'instance. Au départ, tout le monde croyait que nous avions fait là une trouvaille remarquable, pour se rendre compte qu'effectivement nous allions à l'encontre de ce que l'on désirait. C'est qu'une

partie qui demandait des précisions se plaçait dans deux hypothèses: ou c'était considéré comme une demande superflue, auquel cas ça pouvait aller; mais, si la demande était légitime, et c'était le but visé, à ce moment-là, on considérait, à toutes fins pratiques, que, même si ces demandes étaient justifiées, on ne suspendait pas l'instance puis on lui disait de faire sa défense sans tenir compte des renseignements dont il avait besoin. Alors, on jouait à l'encontre de ce qu'on voulait faire, et c'est pourquoi on retire cet

article 18. Et, par le fait même, l'article 4, qui était en dépendance des articles 17 et 18, devient inutile. C'est pourquoi on le retire.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article 4 est retiré pour incongruité et pour cohérence. M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Aucun problème avec ça, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est adopté. L'amendement est adopté, donc ça dispose de l'article, n'est-ce pas?

L'article est retiré.

Article 5, même situation. M. le ministre.

M. Bégin: C'est qu'au départ j'ai mentionné qu'on supprimait le bref, mais c'est le bref introductif d'instance et non pas celui-là qui est prévu à l'article 50. Ça devient donc une coquille qu'il faut retirer.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Mulcair: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement étant adopté, l'article 5 est retiré. Je porte à votre considération l'article 6, qui, lui aussi, a un papillon: Remplacer, aux cinquième et sixième lignes de l'article 93.1 proposé, les mots «dans la requête» par ce qui suit: «et attestés dans la requête et l'affidavit qui l'accompagne». M. le ministre.

M. Bégin: Bon. D'abord, l'amendement comme tel reste toujours là. C'est qu'on ajoute un

article complet à l'article 93.1. Mais il y avait une suggestion qui a été faite, je crois, par le Barreau, en partie, d'ajouter «et attestés dans la requête et l'affidavit qui l'accompagne», qui nous apparaît tout à fait correct. Cet

article vise à faire en sorte qu'on évite un piège qui se développe de plus en plus, c'est qu'au moment où on accompagne une procédure d'un affidavit on reprenne mot à mot le contenu de l'allégué qu'on veut «affier», de sorte que les procédures deviennent extrêmement compliquées, complexes et lourdes. Alors, on veut éviter de devoir reprendre chacun des allégués, et c'est ce que 93.1 vise à faire.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: D'accord.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin):

L'article 6 amendé est adopté.

Procédure ordinaire en première instance

Je porte à votre considération l'article 7. Il y a aussi un papillon:

L'article 112 proposé par l'article 7 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «, ainsi que son numéro de téléphone et de télécopieur, s'il en est.» M. le ministre.

M. Bégin: Tout d'abord, vous avez la disparition, par le biais de cet article, du bref d'assignation émis au nom du souverain. Je rappelle que, depuis toujours, une action commençait toujours par un bref d'assignation qui était émis au nom du souverain. En fait, autrefois, pour poursuivre, il fallait avoir l'autorisation de la couronne. C'est devenu périmé, et on pense que c'est inutile de garder dans notre loi ces dispositions-là. Donc, à moins qu'il n'en soit autrement prescrit, là, on dit, actuellement: «une demande en justice est introduite par une déclaration».

Mais il est apparu important qu'on ajoute certaines choses qui doivent apparaître également sur la procédure, et, entre autres, aujourd'hui, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur nous apparaissent être des renseignements... Excusez, on est à l'article 112. Je vais trop vite, là, moi. Excusez-moi.

Alors, l'amendement qui est là est suffisant en lui-même. C'est enlever le bref d'assignation. J'avais un amendement à côté qui était trop précoce. Alors, je reprends, parce qu'on a une explication. Sur les feuilles qu'on a, à la droite, on voit

article 7, mais l'article 112 proposé... Alors, j'ai vu 112, mais on était sur 110. Alors, j'étais trop loin. Essentiellement, l'article 7 vise à enlever à l'article 110 que l'action commence par un bref, mais plutôt maintenant par une déclaration, point.

(11 heures)

M. Jutras: Donc ...nos pages.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: On avait effectivement eu la même difficulté à suivre, de la manière que ça avait été préparé, mais on est sur la même longueur d'onde.

Pour ce qui est de l'article 7, justement, la modification qui est proposée à ça – le ministre, il propose une modification, donc, à l'article 112 à l'intérieur de l'article 7, un des articles touchés...

Une voix: ...

M. Mulcair: Oui. On a une petite question pour lui à l'égard de la modification. C'est écrit, sur les documents qui nous ont été fournis, que la modification qu'on va étudier à l'article 112 inclus dans l'article 7 proposé, vient du Barreau, alors que, dans le document qu'on a ici en provenance du Barreau en date du 22 mai, il n'y a aucune...

M. Bégin: Ah oui!

M. Mulcair: ...il n'y a aucun commentaire. Alors, on essaie juste de comprendre ça.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je pense que le commentaire que vous avez ne peut pas porter sur l'article 7 qui est là, il ne porte que sur les amendements, les papillons.

M. Mulcair: O.K.

M. Bégin: Alors, ça réfère à 112.

M. Mulcair: Ah! D'accord. Donc, lorsqu'on dit: Aucun commentaire, ici, c'est aucun commentaire sur les modifications. D'accord.

M. Bégin: Il faut comprendre que l'article...

M. Mulcair: Est-ce que Mme Vadboncoeur peut nous confirmer ça?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui, c'est parce que...

Le Président (M. Paquin): Mme Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): C'est-à-dire qu'effectivement nous... le comité du Barreau du Québec n'avait pas de commentaires sur l'article 7 du projet de loi; ça nous convenait.

M. Bégin: C'est ça, M. le Président.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Maintenant, on est d'accord également avec le papillon proposé, mais ça ne vient pas du Barreau du Québec.

M. Mulcair: D'accord. Bien, ça explique la situation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Moi, j'ai compris de ces cotes qu'elles indiquaient à partir de quel commentaire ou de quel assentiment, là, le papillon avait été préparé, qui ne venait pas nécessairement de ce qui avait été dit. À moins que j'aie mal compris, M. le ministre?

M. Bégin: En fait, le commentaire de «B», le Barreau, va pour le 112 et non pas pour le 110. Il faut comprendre, M. le Président, qu'à l'article 7 ça modifie, comme vous pouvez... Si on prend notre cahier, là, 110, 111, 112, 113, 114... bon, c'est tout l'article 7, ça. Mais le Barreau a fait des commentaires sur certains aspects et, à 112, entre autres, il nous a suggéré qu'on ajoute sur la déclaration le numéro de téléphone et de télécopieur. Ça, c'est une proposition faite par le Barreau et c'est ça qui est l'indication.

Une voix: Verbalement.

M. Bégin: Verbalement.

M. Mulcair: O.K. D'accord. Merci.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Mulcair: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que ça complète la discussion sur cet amendement?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 7 dans son ensemble ou sur une de ses parties?

M. Bégin: Non, non, sur 7, là...

M. Jutras: Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Paquin): Le 7 a été amendé, n'est-ce pas?

M. Mulcair: Oui, 7 est amendé...

Le Président (M. Paquin): Alors, 7, qui est maintenant amendé et qui comporte des dispositions portant sur 110, 111, 112 tel qu'amendé...

M. Mulcair: C'est ça.

Le Président (M. Paquin): ...113 et 114, je vous demande: Est-ce que quelqu'un veut s'exprimer là-dessus?

M. Bégin: M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je pense qu'il y a incompréhension. Vous avez dans le cahier, en haut à droite,

article 7,

article 110 proposé. Pas dans le projet de loi, dans le cahier.

Le Président (M. Paquin): Oui, mais ce dont nous discutons, c'est du projet de loi. Le cahier dont vous disposez...

M. Bégin: Mais c'est parce que je n'ai pas fait de commentaires, M. le Président, pour reprendre chacune des dispositions de l'article 7. On l'a séquencé en l'article 110, l'article 111, l'article 112. Alors, vous, vous l'avez pris globalement, alors que, moi, je le prends par séquence.

Le Président (M. Paquin): Oui. Disons que j'ai posé la question au début de nos travaux, si quelqu'un demandait à ce qu'on procède d'une façon ou d'une autre...

M. Bégin: Ah!

Le Président (M. Paquin): ...ou selon la façon normale. La façon normale, c'est de prendre l'article dans son ensemble. Maintenant, quelqu'un peut toujours demander à le prendre séquentiellement.

M. Bégin: M. le Président, je pourrais être d'accord avec ça en principe, mais je piégerais la commission elle-même, parce que, quand il va arriver des moments où, si on procède comme ça, on va se priver de commentaires, je pense que ce ne serait pas correct.

M. Mulcair: On est sur la même longueur d'onde, encore une fois, avec le ministre. Mais, pour cet article-ci, ici...

M. Bégin: Vous êtes d'accord.

M. Mulcair: ...pour l'article 7 qui affecte ces autres articles, la modification reçoit notre aval, et on est d'accord pour l'ensemble.

M. Bégin: O.K. Alors, ça va.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, ce que je prendrai la précaution de faire, quand il y aura des articles qui sont multiples comme ça, je poserai d'abord...

M. Mulcair: C'est ça.

Le Président (M. Paquin): ...la question, à savoir si vous voulez procéder de la façon ordinaire ou si vous voulez procéder séquentiellement.

M. Bégin: Alors, il y aura un amendement additionnel à ajouter à l'article 7, qui vise l'ancien

article 112, pour qu'on y ajoute, à la fin du deuxième alinéa, les mots «ainsi que son numéro de téléphone...»

Le Président (M. Paquin): Nous venons d'adopter cette disposition.

M. Bégin: Ah! bien, mon Dieu! Vous allez trop vite pour moi. Là, je ne comprends plus.

Le Président (M. Paquin): Bon. Bien, disons qu'on va s'habituer. Vous allez voir que ça va aller rondement. D'ailleurs, ça va rondement.

M. Bégin: C'est parce que j'étais habitué au sens contraire. C'est pour ça que je ne comprends pas.

Le Président (M. Paquin): Alors, je comprends de ce qui a été dit que l'article 7 est adopté dans son ensemble. Est-ce que l'article 7 est adopté dans son ensemble? Non. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Non, ce n'est pas l'article 7 qui est adopté dans son ensemble. Parce que vous avez annoncé, M. le ministre, un autre amendement.

M. Bégin: On me dit qu'il avait été adopté, cet amendement-là. Je vais «filibuster» sur mon «filibuster».

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Bon. Je vais poser la question autrement. Est-ce que quelqu'un a un amendement à faire à l'un ou l'autre des éléments de l'article 7? Non. Bon. Alors, est-ce que quelqu'un veut s'exprimer sur l'un ou l'autre des éléments de l'article 7? Bon. Est-ce que l'article 7 est adopté...

M. Mulcair: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Paquin): ...tel qu'amendé? Je porte à votre considération l'article 8. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, c'est un

article de concordance. On vient de faire sauter «le bref», alors il faut évidemment l'enlever à l'article 115 et le remplacer par les mots «la déclaration», puis remplacer «signifié» par le mot «signifiée», au féminin, pour accorder le genre.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Je suis toujours d'accord avec ça, surtout que, pour un anglophone, je suis toujours émerveillé par les difficultés de la langue française à cet égard-là. Alors, j'ai beaucoup d'indulgence et je comprends très bien qu'on veuille le corriger.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Je porte à votre considération l'article 9, qui a trois paragraphes. Est-ce que vous voulez les voir séparément ou dans l'ensemble?

M. Bégin: Globalement, M. le Président, parce que, encore une fois, c'est une disposition de concordance avec la disparition de «bref», tout simplement.

Le Président (M. Paquin): M. le député, est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin):

L'article 9 est adopté.

L'article 10, M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, il s'agit de concordance, puisqu'on fait disparaître «Le bref ordonne au défendeur». Bien sûr, maintenant, c'est «La déclaration». Alors, c'est purement et simplement des ajustements.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: J'aimerais, M. le Président, demander à la représentante du Barreau si elle peut nous expliquer le sens de leur suggestion de remplacer le mot «pourvu» par le mot «prescrit»? Est-ce que c'est un choix terminologique ou est-ce qu'il y a une différence de fond?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Non, il n'y a aucune différence de fond. Ce n'est qu'un commentaire de forme. Parce qu'on voit très souvent ça dans les textes de loi, «tel qu'il est prescrit par». Alors, c'est simplement une uniformisation de langage que l'on suggère.

M. Mulcair: Est-ce que les légistes sur cette question-là... Je sais qu'on a tendance depuis quelques années à chercher à instaurer un français très correct dans notre législation, et on réussit en large mesure. Est-ce que le ministère a une préférence ou est-ce que c'est vraiment «pourvu» qui commence à être utilisé de plus en plus?

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je vous avoue que je vais demander, peut-être, aux légistes: Est-ce qu'il y a une explication? La personne responsable n'est pas là.

M. Mulcair: Bon.

M. Bégin: On pourra revenir.

M. Mulcair: On peut peut-être laisser en suspens cet article-là, quitte à revenir. Ça ne va pas prendre un long débat, mais juste peut-être dans d'autres projets de loi, avec d'autres ministres responsables si on voit ce choix terminologique, on va pouvoir...

M. Bégin: Personnellement, je pense que les deux mots sont bons. Il s'agit peut-être juste d'ajuster.

Le Président (M. Paquin): Alors, on s'entend pour suspendre l'adoption de l'article?

M. Bégin: Oui, oui, on le verra tout à l'heure.

Le Président (M. Paquin): Et l'objet, pour mes notes ici, c'est entre «pourvu» et...

M. Bégin: «Prescrit».

M. Mulcair: «Prescrit».

Le Président (M. Paquin): Je porte à votre considération l'article 11. M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, il s'agit de remplacer le mot «bref» par le mot «déclaration». Concordance.

Le Président (M. Paquin): M. le député de l'opposition.

M. Mulcair: D'accord.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin):

L'article 11 est adopté.

L'article 12.

M. Bégin: Même commentaire, même si c'est à trois reprises qu'on doit le faire, parce que l'article le reprend à trois occasions.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: D'accord.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

L'article 13, M. le ministre.

M. Bégin: Même commentaire.

M. Mulcair: Même réponse.

Le Président (M. Paquin): Même adoption?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Même adoption.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

L'article 14, M. le ministre.

M. Bégin: Même commentaire.

M. Mulcair: Même réponse.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

L'article 15.

M. Bégin: Même commentaire.

M. Mulcair: Même commentaire.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

L'article 16 comporte des papillons. Je m'excuse, 16.1 et 16.2, ça vient après 16. Donc, l'article 16, sans les papillons 16.1 et 16.2. J'appelle donc vos remarques là-dessus, M. le ministre.

M. Bégin: Deux petites secondes, M. le Président.

(Consultation)

M. Bégin: Vous avez, dans les articles 155, 156, 157 et 158, des références qui avaient lieu sur l'«évocation» de l'article 32. Alors, c'est le premier

article que nous avons adopté. Il s'agissait de l'abroger. Alors, ces dispositions deviennent non pertinentes maintenant que l'article 32 a été retiré, ou abrogé.

(11 h 10)

Le Président (M. Paquin): O.K. Donc, c'est vu la caducité que cet article-là...

M. Bégin: C'est ça.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: D'accord avec cette explication, nous suivons.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Alors, il y a inscription de deux éléments, 16.1 et 16.2. J'en fais lecture.

16.1

L'article 161 de ce Code est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «, ou, s'il y a eu demande d'évocation, de la date du jugement qui en a disposé».

16.2

L'article 162 de ce Code est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1, des mots «, ou, s'il y a demande d'évocation, de la date du jugement qui en a disposé».

M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, si on revient à la première page du commentaire, à l'article 1 des commentaires du Barreau, vous verrez qu'on disait: «Certaines modifications de concordance devraient cependant être apportées aux articles 161 et 162», et c'est ce que vise à faire... Parce qu'on avait omis de tenir compte de ces articles, il faut donc, pour être encore cohérents avec nos décisions antérieures, modifier ces articles-là de la manière qui est proposée.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Bien, je profite de la présence de Me Vadboncoeur pour lui demander si le 16.1 et le 16.2 reflètent effectivement le voeu du Barreau à cet égard.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): C'est le cas.

M. Mulcair: Merci beaucoup.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 16.1 est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article 16.2 est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Alors, les deux ajouts sont adoptés.

L'article 17. Il y a un amendement de proposé qui dit que l'article 17 du projet de loi est retiré. M. le ministre.

M. Bégin: J'ai déjà fait le commentaire lorsque nous avons étudié l'article 4, qui était lié aux articles 17 et 18. Donc, je m'abstiendrai de faire d'autres commentaires.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): À ce moment-là, l'article 17 est retiré.

M. Bégin: C'est ça.

Le Président (M. Paquin): C'est l'amendement qui est adopté et c'est l'article qui est retiré en conséquence. Maintenant, l'article 18. Il y a aussi un papillon qui demande de retirer l'article. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, comme je viens de le mentionner, c'est en concordance avec l'article 4 et l'article 17.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article 18 est retiré. Il y a maintenant des papillons, un papillon en 18.1 pour ajouter un article, et je le lis: 18.1

L'article 173 de ce Code est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «, ou, s'il y a demande d'évocation, de la date du jugement qui en a disposé». M. le ministre.

M. Bégin: Même commentaire. Je réfère toujours au commentaire du Barreau, qui parlait de 161, 162 et 173. Donc, c'est la dernière disposition qu'il s'agissait de modifier. Concordance.

M. Mulcair: C'est ça. Effectivement, il s'agit d'une modification de concordance. On est d'accord, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, puisqu'il y a concordance, est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté, l'article 18.1.

L'article 19, M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il s'agit, encore une fois, d'enlever «son bref», ou «le bref», et de le remplacer par «sa déclaration». C'est de la concordance avec ce que nous avons déjà adopté.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Pas de problème avec ça, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

L'article 19...

M. Bégin: Non.

Le Président (M. Paquin):

L'article 20.

M. Bégin: Même commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: D'accord avec la proposition, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

L'article 21, M. le ministre.

M. Bégin: Même commentaire, M. le Président.

M. Mulcair: Même commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin):

L'article 22.

M. Bégin: Même commentaire à nouveau.

M. Mulcair: Idem.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que c'est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin):

L'article 23. Il y a un amendement de proposé, et je le lis.

L'article 222 de ce Code est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le demandeur principal ou une autre

partie a intérêt pour faire toute demande utile pour assurer que la demande en garantie ne retarde pas indûment l'instance principale.»

M. le ministre.

M. Bégin: Une petite seconde.

(Consultation)

M. Bégin: Alors, le seul amendement, M. le Président, c'est celui que nous retrouvons dans le papillon. Parce qu'il y en avait déjà un qui supprimait le premier paragraphe. Alors, je pense qu'il peut y arriver...

Une voix: ...

M. Bégin: Nous remplaçons... O.K. Ça va. Je reviens au commentaire...

M. Mulcair: On peut suspendre...

M. Bégin: Oui, une seconde...

M. Mulcair: ...parce que je pense qu'effectivement...

M. Bégin: ...parce qu'il y a un petit problème technique, et je veux être certain...

M. Mulcair: Oui, c'est ça, on va suspendre quelques minutes.

Le Président (M. Paquin): Alors, nous suspendons très momentanément ces travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 16)

(Reprise à 11 h 18)

Le Président (M. Paquin): La commission reprend ses travaux. M. le ministre, des commentaires sur le papillon de l'article 23.

M. Bégin: Oui. Pour bien se comprendre, M. le Président, et ça va arriver à quelques reprises, j'inviterais les députés à regarder attentivement le papillon qui est fait. Si on le lit, on dit: «L'article 23 du projet...» Donc, on a déjà dans notre cahier ou dans notre projet de loi une modification, qui est l'article 23. Il s'agit de remplacer ce qui était dans le cahier par le nouvel amendement qui est là:

L'article 222 de ce Code est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant – donc, on ajoute ce qui était dans le Code:

«Le demandeur principal ou une autre

partie a intérêt pour faire toute demande utile pour assurer que la demande en garantie ne retarde pas indûment l'instance principale.»

M. le Président, un des problèmes majeurs que les plaideurs rencontraient lorsque le demandeur, par exemple, poursuivait un défendeur et que celui-ci appelait quelqu'un en garantie, que celui-ci appelait une autre personne en garantie, et j'ai déjà vu des cas où il y avait huit appels en arrière-arrière-arrière-garantie...

Mais, comme il y avait une seule... comme il y avait une instance et que chaque personne devenait une instance différente à chaque procès, le demandeur était obligé d'attendre que ce soit rendu jusqu'à la fin du processus avant que ça puisse revenir pour exiger de son défendeur une défense, ce qui fait que le demandeur, à toutes fins pratiques, était à la merci de tout le monde et ne pouvait pas fonctionner adéquatement.

Ce que l'on fait par cet amendement-là, c'est de permettre au demandeur ou à une autre

partie d'intervenir dans les instances en garantie ou en arrière-garantie pour s'assurer qu'on procède avec diligence. Si, par exemple, quelqu'un a appelé une arrière-garantie et que ça fait huit mois qu'il n'y a rien qui a bougé, bien, le demandeur peut intervenir et dire: Qu'est-ce qui se passe? M. le juge, j'aimerais que vous fixiez un délai pour que l'expertise qu'on est censé obtenir le soit dans un délai raisonnable. Alors, c'est cette capacité du demandeur de pouvoir intervenir, évidemment toujours avec l'autorisation du tribunal, pour s'assurer que ses droits sont bien défendus. Je pense que c'est quelque chose qui va être extrêmement utile.

(11 h 20)

La première proposition faisait de la demande et des appels en garantie une seule instance. Le Barreau et la magistrature ont fait des commentaires à cet égard-là, et je pense que c'est sage de ne pas en faire une seule et même instance, mais de garder l'ancienne proposition, mais d'ajouter cette capacité d'intervention de la part du demandeur ou d'une autre partie.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Oui, là-dessus, je souhaiterais vivement entendre les commentaires de Me Vadboncoeur, parce que, effectivement, il y a des légères différences dans la rédaction ici et je veux m'assurer que le but recherché par le ministre, qui est louable, et je partage l'idée et le but... Je ne suis pas convaincu que la rédaction frappe la cible en plein milieu. Alors, j'aimerais bien entendre le Barreau là-dessus.

Le Président (M. Paquin): Mme Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Alors, voici. Le premier alinéa de notre proposition à nous, c'est le même, au fond, que celui du Code actuel. Alors, ça, il n'y a pas de difficulté que des modifications soient apportées uniquement au second alinéa.

En ce qui concerne le second alinéa, évidemment, on est tout à fait favorable à ce que le demandeur principal ou toute autre partie, que ce soit un intervenant, que ce soit le défendeur en garantie ou n'importe quel autre en sous-garantie, puisse intervenir pour activer le dossier. La différence que l'on suggère, nous, dans la rédaction, c'est qu'on dit: «Toute

partie a intérêt pour faire une demande utile visant à éviter que l'audition conjointe – parce que l'audition conjointe est quand même la règle, hein, à moins qu'on demande le contraire – des demandes principales et en garantie ne soit indûment retardée.»

Alors, on voulait rédiger cet alinéa-là en termes plus larges de façon à ce qu'une intervention puisse être faite quelle que soit l'instance en garantie. Alors, ça peut être fait dans les deux sens. Ce n'est pas nécessairement pour que la demande en garantie ne retarde pas indûment l'instance principale, mais ça peut être aussi la demande principale qui pourrait retarder les autres éventuellement. Alors, pour que tout le monde puisse jouer dans toutes les instances, on a mis ça en termes vagues. Mais, écoutez, je n'ai pas de grosses difficultés avec l'amendement proposé par le gouvernement.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui. À cet égard, je pense que la position du ministère est plus juste, parce que, effectivement, vu que le premier paragraphe de 222 permet au tribunal d'en décider autrement, justement de décider que les demandes principale et en garantie ne feront pas

partie de la même instance, je pense que la rédaction est plus flexible telle que proposée.

Lorsque je disais que je n'étais pas convaincu que ça frappait dans le mille, c'est que... C'est parfois ça en rédaction législative, on tente d'asseoir l'intention du législateur sur papier, en quelques lignes. L'intention du législateur, je viens de l'entendre de la bouche du ministre. Il nous a donné un excellent résumé de ce qui est visé par le deuxième alinéa ici. Je suis prêt à faire confiance à la rédaction et au libellé et, maintenant que je comprends bien que le Barreau est sur la même longueur d'onde et qu'il n'y avait pas de différence fondamentale, je vais donner notre accord à cet article-là.

Mais c'est un des seuls endroits dans ce projet de loi là ou dans les amendements où j'ai un sentiment que c'est trop flou, que ce n'est pas suffisamment clair, à savoir quelle est notre intention en apportant cette modification-là.

Il faut dire aussi que, contrairement à d'autres lois, on a tendance à pouvoir recourir à des références aux travaux préparatoires, même aux travaux d'une commission comme celle-ci, pour connaître l'intention d'un article, et, sans doute, le ministère va publier des commentaires avec. Et je me permets de suggérer que le but recherché par cet amendement soit très clairement exprimé dans ces travaux et dans ces commentaires.

Le Président (M. Paquin): Vous référez au but tel qu'exprimé par le ministre tantôt.

M. Mulcair: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je vais me permettre, M. le Président, parce que, effectivement, il peut y avoir un certain flou quand on lit ce qu'était la première proposition d'amendement et les commentaires du Barreau et, finalement, ce que nous étudions, le nouveau papillon.

Nous avions introduit une modification au premier alinéa, en fait le seul de l'ancien 222. Le Barreau nous a fait des commentaires que nous avons approuvés totalement. C'est pourquoi nous retirons ce qu'on avait proposé comme premier alinéa. On revient donc à l'ancien texte tel quel. Ce que nous voulions vraiment faire, c'était d'ajouter un deuxième alinéa, et nous l'avons fait, puis le Barreau est d'accord là-dessus, c'était de permettre au demandeur principal d'intervenir dans les appels en garantie pour protéger adéquatement ses droits.

Le texte qu'on retrouve à la page 4 des commentaires du Barreau est exactement celui que nous suggérons, à une nuance, où nous ajoutons «ou une autre partie» – autre que le demandeur – et ceci est à la suggestion de la magistrature. Et c'est pour ça qu'on l'a inclus et nous sommes d'accord là-dessus. Donc, on veut que le demandeur principal ou une autre

partie qui est peut-être un appelant en garantie, aussi, lui-même, qui aura un intérêt à ce que le troisième ou le quatrième appelant en garantie se bouge... Alors, à ce moment-là, on lui permettra, à lui aussi, d'intervenir parce que ça le concerne. Alors, c'est une suggestion qui vient à la fois du Barreau et de la magistrature, et je pense que c'est bon. Et là on a rejoint vraiment l'objectif premier.

Le Président (M. Paquin): Je constate que le ministre accueille les commentaires du député de Chomedey.

M. Bégin: Tout à fait.

Le Président (M. Paquin): Est-ce qu'on est prêt maintenant à disposer de l'article? Est-ce que l'article...

M. Mulcair: De l'amendement.

Le Président (M. Paquin): Oui. Est-ce que l'amendement, tel que formulé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Je porte à votre considération l'article 24. M. le ministre.

M. Bégin: Bon. M. le Président, cet article-là a une longue histoire. En fait, la péremption date de très longtemps. Pour bien comprendre, c'est que, dans un dossier, autrefois, lorsqu'il ne s'était rien produit et que le dossier n'était pas en état pendant deux ans, il y avait ce qu'on appelle péremption d'instance. Le demandeur ou l'autre

partie faisait une requête pour faire déclarer que le dossier était périmé, disparu, parce qu'il n'y avait rien d'utile qui avait été fait. Tout le monde a jugé que c'était inadéquat.

En 1966, on avait déjà amélioré en mettant deux ans. Ça a été ramené, et je pense que ça doit être ramené, à une période plus courte et ça a été ramené à une année. Maintenant, on propose de ramener ça à six mois après qu'il y ait eu un dernier acte utile, et il y aura une petite discussion qui suivra – je pense que c'est à l'article suivant, oui – pour le délai pendant lequel l'avis doit être donné. Est-ce qu'on doit donner un avis de 30 jours? Est-ce qu'on doit donner un avis de 10 jours? Ou est-ce qu'on doit donner un avis d'un jour franc? Alors, là, on peut différer d'opinions, on en reparlera, mais l'article 24 vise à réduire d'une année à six mois ce délai-là.

Autrement dit, quand une

partie n'a rien fait d'utile pendant six mois, on considère que l'autre

partie peut intervenir pour dire: L'autre n'est pas intéressée à faire avancer le dossier; moi, je demande qu'on arrête les procédures. Et je pense que, ça, c'est une incitation à faire bouger le dossier plus rapidement et on doit viser à réduire le délai.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Alors, sur la question de savoir s'il est opportun de réduire de 12 mois à six mois, on est entièrement d'accord avec le ministre là-dessus, complètement d'accord avec lui là-dessus. Ça a trop souvent été une source de vrais problèmes, le 12 mois, et c'était trop long.

Cependant, ça soulève deux autres questions.

Ça soulève, dans un premier temps, à notre sens, la question de l'opportunité de songer à faire de la formation obligatoire sur ces modifications-là, tout comme ça a été fait pour le Code civil, et ça soulève toute la question de l'application des règles déontologiques du Barreau à l'égard des praticiens du droit qui auront de la difficulté à comprendre qu'ils peuvent faire perdre les droits de leurs clients et que, si cela arrive, le Barreau se doit normalement, non seulement de regarder du côté de l'assurance, du Fonds d'assurance professionnelle du Barreau du Québec, mais aussi du côté de la déontologie, parce qu'il peut y avoir des accrocs également.

Vous vous souviendrez sans doute, M. le Président, que, lors de l'adoption du nouveau Code civil, on avait fait adopter à l'intérieur de ce Code civil – tout en prenant soin d'exempter les parlementaires, chose dont je suis sûr que ni le ministre ni moi on approuverait aujourd'hui – on avait adopté une disposition très rare au Québec, qui exigeait que l'ensemble des praticiens, les membres du Barreau, retournent sur les bancs d'école pour un temps nécessaire pour au moins se familiariser avec les grandes lignes de la réforme du Code civil. C'était une exception aux règles qui existent normalement dans notre système professionnel au Québec.

On sait, et le ministre le sait bien aussi, il s'occupe aussi de cet aspect-là, qu'il y a 43 ordres professionnels au Québec et que, contrairement au modèle qui est suivi aux États-Unis, où la formation obligatoire pour l'ensemble des professions est vraiment la norme... un chiropraticien, un médecin, un dentiste est obligé de suivre une certain nombre et, souvent, c'est des centaines d'heures par année de formation permanente... Ici, au Québec, on a parié et on a misé plutôt sur un autre modèle.

Ici, au Québec, on a mis l'emphase sur l'inspection professionnelle, c'est-à-dire qu'on fait de la prévention plutôt que seulement de la correction du problème, et c'est notre manière de le faire. On va visiter les bureaux d'avocats, on va s'assurer que la personne sait tenir des dossiers correctement, que la facturation a de l'allure, etc.

Mais ce qu'on est en train de regarder ici en termes de modifications au Code de procédure civile a une importance capitale sur la pratique quotidienne. Mais le ministre le sait comme moi, 10 ans après les modifications de 1966, les juges se plaignaient qu'ils recevaient encore des papiers...

M. Bégin: ...

M. Mulcair: C'est ça, pour des...

M. Bégin: Au lieu de l'article 33.

(11 h 30)

M. Mulcair: C'est ça, pour des papiers, des requêtes et des articles qui n'existaient plus. Alors, on le soulève aujourd'hui. On ne va pas faire une polémique là-dessus aujourd'hui, mais, d'abord, j'aimerais entendre le Barreau là-dessus, savoir si, avec une modification de cette envergure-là, le Barreau va mettre en place des dispositifs particuliers et du côté de la formation et du côté de l'inspection et du disciplinaire, si nécessaire, pour s'assurer que tout le monde comprend l'importance de ces articles-là, notamment lorsque ça risque de faire perdre des droits à son client.

Le Président (M. Paquin): Sur ce qui se dégage de votre intervention, M. le député de Chomedey, deux points clés: celui de la formation obligatoire, si on veut, et celui de l'arrimage des règles de déontologie, je voudrais permettre à Mme Vadboncoeur de s'exprimer là-dessus, peut-être au ministre aussi. Je pense que vous soulevez un élément de fond qui va de pair avec l'article. Mme Vadboncoeur, d'abord, s'il vous plaît.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Merci, M. le Président. Il est certain que le Barreau a comme principale préoccupation et principal mandat celui de protéger le public. Alors, ça, ça veut dire faire en sorte de ne pas faire perdre des droits aux citoyens, aux justiciables, et également surveiller l'exercice de la profession pour que les avocats et avocates pratiquent bien leur profession et ne commettent pas de faute déontologique.

Je pense que les modifications apportées au Code de procédure civile par ce projet de loi nécessiteront certainement des cours. Est-ce qu'ils seront obligatoires? Ce n'est pas à moi à le décider, mais c'est sûr qu'il y aura des cours partout à travers la province, parce que ça va quand même changer énormément dans la pratique quotidienne du droit.

En ce qui concerne les requêtes pour péremption d'instance, je vous ferai remarquer que, pour le moment, en tout cas, tel que les amendements sont proposés, ça ne crée pas de difficultés majeures dans la mesure où il faut quand même réaliser qu'il y a un délai de six mois sans qu'aucune procédure utile soit produite et que, avec les amendements proposés, encore une fois, la

partie qui n'a rien fait de valable dans son dossier depuis six mois a un autre délai de 30 jours pour déposer une procédure utile, justement.

Alors, la requête en péremption d'instance lui est signifiée et elle dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour produire sa défense, produire, enfin, n'importe quel acte de procédure que la jurisprudence a jusqu'à maintenant considéré comme utile. Alors, avant que l'instance soit déclarée périmée et que des droits soient perdus, il y a quand même certaines précautions qui sont déjà prévues au Code et auxquelles le Barreau adhère entièrement.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre, sur les mêmes questions, est-ce que vous désirez vous exprimer?

M. Bégin: Oui. M. le Président. Je remercie le député de Chomedey de soulever cette question. J'aurais préféré qu'on en discute un peu plus loin, à l'article 481.2, mais je peux en parler immédiatement.

Je trouve que c'est extrêmement important, la formation permanente, la formation professionnelle, et, effectivement, au moment du Code civil, même si c'était très contraignant, très difficile pour les avocats de s'astreindre à assister à de très nombreuses heures de cours, je pense que c'était un exercice extrêmement utile et, si on peut prétendre qu'on protège l'intérêt du public, c'est bien à ce moment-là, quand les gens s'informent adéquatement de ce qu'est la nouvelle loi pour bien représenter leurs clients.

En matière de procédure, c'est peut-être encore plus sensible, parce que c'est une technique qui s'utilise rapidement, et, souvent, on peut passer à côté de la loi et avoir des conséquences importantes. Moi, je pense que le Barreau, jusqu'à ce jour, a joué un rôle très actif au niveau de la formation, informe généralement bien les avocats dès qu'il y a des modifications législatives. Dans le Journal du Barreau , quelqu'un qui prend le temps de s'informer, bien sûr, peut trouver là des avertissements importants qui sont donnés quand il y a des changements législatifs qui risquent d'avoir des impacts sur l'ensemble des avocats. Je pense que, là-dessus, il y a un bon rôle.

Mais il m'apparaît qu'il devrait y avoir insistance dans certains cas. Par exemple, comme le projet de loi qu'on va étudier dans sa substance tout à l'heure, sur des modifications importantes, va avoir un impact et peut avoir un impact pour les avocats et pour leurs clients, et je pense qu'à ce moment-là il y aura peut-être lieu de faire une formation plus pointue, plus spécifique et d'avertir le monde: Écoutez là, ce n'est pas banal, ça risque d'entraîner votre responsabilité professionnelle si vous ne faites pas attention.

Des fois, on peut se rattraper par une autre procédure. Mais, dans certains cas, quand on laisse passer un délai de prescription sur le fond des choses, on ne peut pas remédier à ça. Et, ça, l'avocat est bien informé de la chose. Mais, avec les techniques qui sont introduites là-dedans, comme celle, par exemple, en Cour d'appel: après 120 jours, si vous n'avez pas produit votre mémoire... Il y a des avocats qui l'ont appris à dure école. Il y a eu 23 dossiers où les gens ont dit: Bien, je ne le savais pas; je n'avais pas été informé; je pensais qu'on pourrait quand même obtenir des sursis.

Mais la Cour d'appel a dit: Non. La loi s'applique, et c'est ça. Et il y a des avocats qui ont payé cher pour apprendre. Mais je pense que, dans ce cas-là, le Barreau avait donné des bonnes indications.

Mais je pense qu'informés quand même que 23 collègues se sont fait prendre de différentes façons, il serait sage, une fois que ce projet de loi qu'on étudie sera adopté, que vraiment il y ait de l'information et de la formation qui soient données de manière assez spécifique, parce que, autrement, on risque d'avoir des pertes de droits importants pour des justiciables et des actions en responsabilité nombreuses et non justifiées si on ne donne pas une bonne formation. Alors, je remercie le député de Chomedey de soulever cette question-là, parce qu'on va devoir y revenir à l'article 481.2.

Le Président (M. Paquin): Une formation qui pourrait contenir les éléments de commentaires qui ont été évoqués tantôt par le député de Chomedey.

M. Bégin: Oui, tout à fait, et la déontologie également, qui est un autre volet. On doit se demander... C'est pour ça que je dis que c'est peut-être un peu prématuré. À l'article 481.2, on aurait eu l'autre volet. Est-ce que c'est déontologique? Est-ce que c'est de la responsabilité civile dans les cas? Est-ce que c'est de la formation permanente? Est-ce qu'on évite l'un par l'autre? Alors, c'est un beau débat qu'on devrait avoir et je pense qu'on aura l'occasion peut-être d'aller plus au fond des choses plus tard.

Le Président (M. Paquin): Avant de permettre au député de Chomedey de prendre en considération vos réponses et de compléter sa pensée sur l'article 24, est-ce que d'autres députés voudraient aussi s'exprimer sur les questions qui ont été posées par le député de Chomedey sur la formation obligatoire, l'arrimage déontologique et la péremption elle-même? Alors, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui. Je suis très heureux d'entendre le ministre exprimer sa pensée là-dessus, puis il soulève d'excellentes questions, et je me permets de lui en lancer une dernière dans la même veine. Il y a une différence, dépendamment du fait qu'il s'agit d'une erreur déontologique ou d'une erreur de responsabilité professionnelle, une faute professionnelle. C'est que la responsabilité professionnelle, s'il en est, est compensée par le Fonds d'assurance responsabilité du Barreau du Québec. Quand le ministre dit qu'il y a eu des avocats qui ont payé cher leur erreur, en fait, c'est l'ensemble des avocats qui payent cher ces erreurs-là, parce qu'on contribue tous à ce Fonds d'assurance.

D'autre part, s'il s'agit d'un accroc vraiment déontologique, par exemple, de la fraude, ce n'est pas l'assurance-responsabilité qui va compenser une fraude. Il y a un fonds d'indemnité qui existe au Barreau, à la Chambre des notaires et dans certains ordres professionnels, notamment du domaine comptable, pour s'assurer que le public lésé à cet égard-là reçoive une compensation rapide et qu'il ne soit pas tributaire d'une décision ou d'une évaluation basée sur la responsabilité civile.

Quand le ministre parle de responsabilité professionnelle, il y a une question très intéressante qui demeure sur la table là-dessus, et je me permets de la soumettre pour sa réflexion. La question se pose.

Lorsque le Fonds d'assurance responsabilité du Barreau du Québec est obligé de payer pour le même avocat sept fois en trois ans parce que, vraiment, sa pratique est tout de travers, le Fonds d'assurance responsabilité est tenu par le secret professionnel d'assureur de ne pas informer le service d'inspection professionnelle du Barreau du Québec de ce fait-là, tandis que, lorsque ça passe par le fonds d'indemnité, là c'est à l'intérieur même des instances disciplinaires du Barreau. Ils peuvent connaître ce qui est en train de se passer, puis on peut l'envoyer en discipline.

Il y a quelque chose qui manque là, et je le dis avec humilité, parce que j'étais là quand on a commencé à mettre en place ces systèmes d'assurance-responsabilité. On avait amorcé les discussions avec les ordres professionnels, notamment le Barreau et la Chambre des notaires, mais je pense qu'il y a matière à réflexion sur cette question-là pour s'assurer qu'il n'y a pas un problème logique là-dedans. Dans un premier temps, il ne faut pas léser le client de l'avocat en imposant tellement de structures que l'avocat va être réticent à dénoncer sa réclamation à son assureur.

Parce que, s'il fait ça, ça peut être l'assuré qui est lésé à ce moment-là, parce que l'assureur peut nier la réclamation, et, si on commence à poursuivre, ça peut être très long, puis on n'est pas sûr de faire face à quelqu'un de solvable.

Alors, la question demeure: Est-ce qu'il y a moyen, sans décourager l'avocat de dénoncer un sinistre, de s'assurer que le Barreau, qui, comme Me Vadboncoeur vient de le dire si bien, est là pour assurer la protection du public, n'est pas derrière un mur de Chine, sur un étage de son bâtiment, en train de dire: On connaît un cas grave, mais on ne peut pas le dénoncer parce que ça risque de décourager la dénonciation de ses propres fautes?

(11 h 40)

Le Président (M. Paquin): Bien que ça ne soit pas exactement sur l'article que ça porte, je pense que ça y réfère et que ça réfère à d'autres articles à venir, notamment l'article 481.2, ce qui fait que j'accepte de prendre votre question en considération et je la soumets au ministre. Ça peut éclairer notre débat, je pense. M. le ministre.

M. Bégin: Bien, là, je ne m'attendais pas à répondre de manière spécifique à ce que disait le député, c'était plutôt une vision globale et ça pourrait amener effectivement une réflexion non seulement sur l'assurance-responsabilité, mais, des fois, entre la responsabilité et la déontologie, ce n'est pas évident. Quelqu'un qui néglige de manière crasse...

M. Mulcair: C'est ça.

M. Bégin: ...les délais, oui, il entraîne la responsabilité, mais je pense qu'en termes de déontologie il y a un problème, c'est que quelqu'un ne s'occupe pas, à l'égard de ses clients, de ses affaires, et c'est aussi de la déontologie. Et, alors, c'est pour ça que c'est un débat qu'on devrait avoir. Je crois que c'est bon de l'initier aujourd'hui, mais je ne pense pas être capable de mettre une vision globale de la problématique. Je pense que le Barreau serait intéressé, j'imagine, à en parler avec nous.

Moi, en tout cas, je suis ouvert à faire une réflexion sur ce sujet-là, s'il y a lieu vraiment d'approfondir, et je tends l'invitation à Mme Vadboncoeur, qui pourra la transmettre à Mme la bâtonnière ou peut-être M. le bâtonnier, je ne sais pas. C'est bientôt.

Le passage se fait quand?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): La semaine prochaine.

M. Bégin: La semaine prochaine.

Le Président (M. Paquin): Alors, justement, Mme Vadboncoeur, puisque vous êtes interpellée, peut-être quelques éléments, si vous le désirez.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui. Bien, écoutez, évidemment, je suis intéressée à ces questions-là, mais ça ne relève pas, à strictement parler, de ma compétence au sein du Barreau. Ce que je peux vous dire, c'est que le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle n'indemnise qu'après qu'un jugement ait prononcé une faute professionnelle contre un avocat, suite à une action en responsabilité prise contre lui.

Par ailleurs, le professionnel est obligé de dénoncer à l'assureur, donc au Fonds d'assurance, toute situation qui pourrait mettre en cause sa responsabilité professionnelle. C'est une obligation qu'il a sous peine de se voir non couvert si jamais il y a une situation qui est dénoncée au Fonds d'assurance par la suite et que l'avocat n'a pas prévenu le Fonds d'assurance de cette situation-là, qui pouvait mettre en péril ou en cause sa responsabilité. Il ne sera strictement pas couvert. Alors, il y a quand même une obligation faite aux avocats de dénoncer les situations un peu douteuses. Alors, ça, c'est d'une part.

D'autre part, sur le plan déontologique, là, je ne sais pas dans quelle mesure le Fonds d'assurance et le bureau du syndic se parlent ou ne se parlent pas, mais l'inspection professionnelle et le bureau du syndic peuvent se parler, par exemple, à l'occasion. Alors, quand les inspecteurs de l'inspection professionnelle vont faire leurs inspections à travers le Québec et qu'ils constatent que l'avocat n'a même pas ce qu'on appelle un livre de prescriptions, un registre de prescriptions, il risque de sauter par-dessus quelques prescriptions par rapport à son client, et là ça commence à être un peu plus sérieux.

Donc, il y a certains rapports d'inspection qui peuvent éventuellement être acheminés au bureau du syndic, parce que, dans ces cas-là, la négligence devient une faute déontologique. Alors, des fois, la différence est ténue entre les deux notions, mais on essaie, en autant que faire se peut, et en respectant évidemment le secret professionnel de chacun, de protéger le plus adéquatement possible le public.

Je vous ferais remarquer également que les employés de ces services-là prêtent serment, un serment de discrétion, qui leur interdit évidemment de semer à tout vent des informations concernant les avocats, mais c'est sûr qu'à l'intérieur même de la boîte, j'ai l'impression... et, entre services, inspection professionnelle, syndic et peut-être même assurance, il y a certainement des informations qui circulent.

Le Président (M. Paquin): Je remercie le député de Chomedey d'avoir permis ce débat incident. Je pense qu'il nous éclaire et sur l'esprit sur lequel on doit travailler et aussi je pense qu'il met des choses au menu pour des réflexions ultérieures à faire. Et je voudrais peut-être permettre au député de Chomedey de prendre en considération ce qui vient d'être dit et ensuite de se prononcer sur l'article 24 lui-même.

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: C'est un rappel à l'ordre. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin):

Article 25. Vous avez indiqué tantôt, M. le ministre, qu'à cet

article on devait parler des délais, mais je vois ici un papillon qui dit: «L'article 25 du projet est retiré.»

M. Bégin: Oui. J'aimerais quand même faire un commentaire là-dessus, M. le Président. Je vous avoue honnêtement que ma réflexion personnelle serait de maintenir le délai de 10 jours, parce que l'objectif est de faire en sorte qu'on agisse rapidement, parce qu'on considère justement qu'il y a eu un retard et, donc, j'irais plutôt du côté du 10 jours que du 30 jours qui est là actuellement.

Cependant, on nous a fait remarquer que peut-être ça serait pénalisant inutilement et que l'objectif étant de faire en sorte qu'il y ait une procédure utile, donner le temps pour la faire n'est pas mauvais. Disons que, pour le moment, je vais donc agréer à cette demande et ramener le délai à 30 jours. Cependant, pour moi, je garde en tête que, si, l'an prochain, on a encore les mêmes problèmes, le délai sera beaucoup plus court à ce moment-là et on réduira probablement aussi le délai de six mois à un moindre délai et peut-être un avis plus court pour que les avocats se disciplinent.

Maintenant, je suis prêt à jouer le jeu de dire: Donnons la chance aux gens de bien se comporter et on verra par la suite. Alors, je laisserais le délai à 30 jours. Je retirerais donc ce qu'était le délai de 10 jours.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

M. Mulcair: C'est une évaluation assez subjective. Je pense qu'il y a un aspect objectif qui donne raison au ministre de dire que, si ce n'est vraiment pas si sûr que ça que c'est nécessaire, on est aussi bien de rester avec un 30 jours qui est bien connu.

M. Bégin: Jusqu'à l'an prochain, s'il y a lieu.

M. Mulcair: Et, si on se rend compte, effectivement, que ça continue d'être un problème, on peut toujours le changer. Mais, dans le mesure où on est déjà en train de bouleverser pas mal les règles...

Une voix: C'est prudent.

M. Mulcair: Je trouve que c'est prudent, à moins que ce soit un besoin criant de le laisser.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Donc, l'article 25 est retiré. Je porte à votre considération l'article 26. M. le ministre.

M. Bégin: Attendez un peu. Ah! c'est le délai... pardon. En fait, c'est de la concordance avec ce que nous venons d'adopter, c'est le délai d'un an qui est ramené à six mois.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Mulcair: Entièrement d'accord.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Alors,

article 27. Nous avons un papillon, et je le lis.

L'article 27 du projet de loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l'article 273.1, des mots «conjointe des parties», par les mots «d'une partie»;

2° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 273.1, des mots «du défendeur» et, dans la cinquième ligne, des mots «demandeur du»;

3° par le remplacement, dans la deuxième ligne de l'article 273.2, des mots «d'appel», par les mots «d'un appel immédiat».

Est-ce que vous voulez traiter ça séparément ou...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Paquin): ...d'un bloc?

M. Bégin: Bien, d'abord, une explication globale...

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: ...sur la présence de l'article 273.1. Ça vise à faire en sorte que l'on puisse traiter de façon séparée la question du quantum de celle de la responsabilité. Nous ne voulons pas en faire la règle, c'est-à-dire que dans tous les cas ce soit comme ça, mais que ça soit possible de traiter séparément les deux.

Au départ, nous envisagions que ça soit fait de manière conjointe, c'est-à-dire que ça ne serait possible que dans les cas où les deux parties conviennent qu'on va traiter d'abord de la responsabilité et, par la suite, s'il y a lieu, du quantum des dommages. Cependant, nous pensons que ce n'est pas nécessaire, et c'est l'objet du premier amendement que l'on apporte, que ce soit «conjointe des parties», mais seulement à la demande d'une des parties, et le juge décidera si oui ou non c'est pertinent.

Donc, c'est le premier amendement, et je pense que, globalement, ça va permettre d'éviter que des procès qui portent sur le quantum, avec des experts extrêmement élaborés, n'aient lieu quand, en fait, on verra que l'action sera rejetée sur la base de l'absence de responsabilité, donc toute la preuve du quantum aurait été faite inutilement. Alors, les parties pourront ou une des parties pourra soumettre au tribunal qu'il est important de trancher d'abord la question de la responsabilité et, s'il conclut à la responsabilité, que par la suite on vienne pour établir le quantum. Mais, ainsi, on évitera peut-être de longs procès inutiles par une décision négative sur la base de la responsabilité.

Le Président (M. Paquin): M. le critique de l'opposition.

(11 h 50)

M. Mulcair: Oui, je trouve que c'est une excellente suggestion, et on est entièrement d'accord avec ça. Pour ce qui est de l'idée de dire que ça peut venir de l'une ou l'autre des parties, j'aurais une légère tendance à préférer la version originale. Je comprends l'objectif recherché ici, puis on va donner notre accord avec une certaine réserve, mais l'idée même de permettre de scinder la question de la responsabilité et du quantum est un exemple classique d'une modification qui peut effectivement sauver beaucoup de temps aux tribunaux, et j'oserais dire même peut-être pousser un petit peu plus les parties à un règlement.

Le Président (M. Paquin): Bon. Alors, je constate que l'ensemble voyage assez bien. Donc, j'appellerais peut-être à ce moment-ci: Est-ce que l'amendement dans son ensemble est adopté?

M. Mulcair: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): J'apporte à votre considération l'article 28. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, il s'agit simplement d'une modification de concordance vu la suppression du «bref» précédemment adoptée. Alors, c'est simplement de la concordance.

Le Président (M. Paquin): M. le critique.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que l'article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

Article 29. M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, il s'agit d'enlever, dans le titre, le mot «bref». Donc, on a supprimé le «bref», il faut supprimer ce mot-là.

Le Président (M. Paquin): La cohérence avec tantôt.

M. Bégin: Tout à fait.

Le Président (M. Paquin): M. le critique, ça va?

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin):

Article 30. M. le ministre.

M. Bégin: Tout à fait les mêmes commentaires, concordance.

Le Président (M. Paquin): Alors, mêmes remarques. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

Article 31.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, de la concordance. C'est le «bref».

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

Article 32. M. le ministre.

M. Bégin: Même chose, M. le Président. Encore une fois le «bref».

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté.

Article 33, qui sera suivi d'un papillon en 33.1.

Article 33, M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, en toute honnêteté, je pense qu'on est allé vite un peu sur l'article 32, parce qu'il y a un ajout additionnel, là.

M. Mulcair: Que, nous, on n'a pas?

M. Bégin: Oui, c'est ça, par les mots «d'une ordonnance du greffier, obtenue sur réquisition verbale». C'est transformer un petit peu, quand même, là. Ce n'est pas simplement faire disparaître le «bref», là.

M. Mulcair: Ah oui! D'accord.

Le Président (M. Paquin): Oui, c'est ça.

M. Mulcair: Mais vous n'avez pas de papillon, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Non, il n'y avait pas de papillon. Je pense que le...

M. Bégin: Non.

M. Mulcair: Le ministre n'est pas en train de nous dire qu'il change...

M. Bégin: Non, non, non.

M. Mulcair: O.K. D'accord.

M. Bégin: Il est là, mais c'est parce qu'on avait été simplement sur l'aspect concordance.

M. Mulcair: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Oui, ça va? M. le ministre, l'article était très clair à cet effet-là. Il y avait l'élément de concordance et l'ajout d'une phrase, et je pense que ça ne faisait pas de problème.

M. Bégin: Ah! O.K. Mais je voulais...

Le Président (M. Paquin): Vous vouliez vous en assurer.

M. Bégin: Tout à fait.

Le Président (M. Paquin): Alors, voilà. On a maintenant une ceinture et des bretelles avec l'article 32.

M. Bégin: Et l'article 33 va continuer dans le même sens.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article 33 continue dans le même sens.

M. Mulcair: Bien, les articles 32 et 33, je voudrais juste donner l'occasion à Me Vadboncoeur de nous dire un peu quelles étaient les préoccupations du Barreau, parce qu'on voit qu'il y avait certaines remarques formulées.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Écoutez, c'est simplement pour alléger un peu les procédures, on avait suggéré que ça se fasse uniquement par simple avis plutôt qu'ordonnance du greffier obtenue sur réquisition verbale. C'était, encore une fois, pour alléger, mais on n'en fait pas une bataille. C'était simplement pour simplifier encore davantage la procédure.

M. Mulcair: Bien, sur celui-là, j'aimerais bien comprendre. Moi, je comprends la proposition du Barreau et, pour une rare fois, sur le fond, je ne suis pas d'accord avec le ministre là-dessus. Je trouve que ça va dans le sens de ce qu'on est en train d'essayer de faire, d'alléger. Alors, peut-être que le ministre peut nous éclairer.

M. Bégin: Excusez, je n'écoutais pas.

M. Mulcair: J'étais en train de dire, M. le Président, que le Barreau a une préoccupation qu'on trouve très valable et, pour une rare fois, on a de la difficulté à suivre, sur le fond, les propositions du ministre. Parce que je trouve que la proposition aux articles en question qui est formulée par le Barreau, la proposition est valable. Ça tend à mieux atteindre l'objectif qu'on s'est tous fixé d'alléger la procédure. Alors, on se demandait pourquoi on ne préférerait pas suivre...

M. Bégin: Je ne vois pas la suggestion du Barreau. Je m'excuse. À moins que je ne comprenne pas.

M. Mulcair: Bien, Me Vadboncoeur...

Le Président (M. Paquin): Bien, peut-être que Mme Vadboncoeur...

M. Bégin: Parce que, dans les documents, je n'ai pas de commentaires, ici. À moins que ce soit dans la dernière lettre d'aujourd'hui.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Ah! oui, oui. C'est-à-dire que c'est dans les commentaires que j'ai transmis à M. Major hier soir, par fax...

M. Bégin: Oui, mais c'est lesquels?

Le Président (M. Paquin): O.K. Donc, c'est dans...

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Et qui ont été distribués ce matin.

Le Président (M. Paquin): ...le document daté du 22. C'est bien ça, M. Major?

M. Bégin: Ah! C'est ceux du 22.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Pardon?

M. Bégin: C'est ceux du 22?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui.

M. Bégin: Ah! Je ne les ai pas reçus. Donc, c'est pour ça que...

Le Président (M. Paquin): M. le ministre, on les a distribués tantôt et on a appelé ce document, je crois, la pièce n° 2.

M. Bégin: J'en conviens, mais je n'en avais pas pris connaissance. Alors, je regarde. Donnez-moi deux secondes.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le ministre, on vous donne le temps de regarder ça. C'est à la page 6.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Il y a juste quelques différences, M. le ministre, avec le document que vous aviez déjà. Il y a quelques petits ajouts, là. Il y a celui-là, notamment. C'est que les autres assignations, pour des interrogatoires au préalable, des interrogatoires après défense, il n'y a pas d'ordonnance nécessaire. Alors, dans ce type d'interrogatoire, sur faits et articles, on se demande pourquoi avoir la nécessité d'une ordonnance du greffier. Alors, on pourrait tout simplement envoyer un avis auquel on joindrait l'interrogatoire et un avis pour la date où la personne devrait se présenter. Ça allégerait tout simplement la procédure.

Le Président (M. Paquin): Je voudrais m'assurer, Me Vadboncoeur, que vous parlez bien des commentaires de la page 6 du document, qui dit la chose suivante: L'assignation pour répondre sur les faits se rapportant au litige devrait être obtenue sur simple avis plutôt que sur ordonnance, ainsi on signifierait l'avis à la partie, auquel serait joint l'interrogatoire. C'est bien ça?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): C'est ça.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bégin: Écoutez. Ce que je sais de la chose, c'est que c'est l'interrogatoire sur faits et articles, si je ne me trompe pas. C'est ça, madame?

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Oui.

M. Bégin: Bon. Alors, l'avis, oui, peut-être que ça abrégerait ou ça faciliterait les choses. Cependant, cet interrogatoire-là a des conséquences assez importantes. Et, si on ne s'assure pas que la personne qui va devoir la remplir... ou si elle n'est pas sensibilisée au fait que c'est une ordonnance et, donc, que ça a des conséquences importantes pour elle, je crois qu'on va se retrouver avec des pertes de droits et une ignorance des conséquences que ça comporte. Et je pense que ce n'est pas à l'avantage des citoyens.

Je comprends l'objectif visé par le Barreau, mais j'ai peur que ça comporte des conséquences négatives. Et c'est dans ce sens-là qu'on aime mieux rester avec une ordonnance plutôt qu'avec un avis, malgré l'avantage que pourrait procurer la suggestion faite par le Barreau.

Le Président (M. Paquin): Me Vadboncoeur.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Écoutez. Voyez-vous... Regardez dans l'article 397, là, interrogatoire préalable. On dit: «Le défendeur peut, avant production de la défense et après avis d'un jour franc aux procureurs [...] assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé...»

Bon. Tout le monde sait que ce genre d'interrogatoire là ne se fait pas devant un juge ni devant un greffier, se fait dans un petit cubicule du palais de justice ou même à l'intérieur des bureaux d'avocats. Alors, c'est simplement pour uniformiser ce genre d'assignation à être interrogé sans nécessairement avoir d'ordonnance proprement dite. Parce que l'ordonnance, évidemment, nécessite que le procureur se déplace, demande la permission. Même si c'est verbalement, il faut quand même qu'il y ait une...

À moins que ça soit sur papier, comme les anciens subpoenas qu'on prenait au palais de justice et qui étaient signés d'avance. Évidemment, ça, c'est une question purement administrative. Mais c'est simplement par souci d'uniformisation et d'allégement de la procédure.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Bégin: Je comprends très bien. Mais je fais remarquer qu'à 398 l'avis est donné au procureur, alors que, dans 406, c'est donné à la partie. Alors, ce n'est pas la même chose. Qu'un procureur ait un avis, bon, lui, il sait comment se comporter. Mais, le citoyen, lui, est-ce qu'il est tout à fait aussi informé? Et fera-t-il le geste de d'assurer qu'il va absolument être sanctionné si le fait de remplir ça, ou de ne pas le remplir, ou de remplir tout croche, est-ce qu'il va le savoir de la même façon? Moi, je pense qu'il y a une distinction à faire là-dessus.

Mme Vadboncoeur (Suzanne): Je vous admets, M. le ministre, que, dans les articles 405 et suivants, il peut y avoir des situations où il y a inscription par défaut ou ex parte, là. Il y a eu défaut de plaider ou de comparaître. Par contre, il peut y avoir également production de la défense, parce que l'article 405 le prévoit également comme solution.

Alors, ça pourrai