Bill document — Vigie #189549

Vigie 189549

Quebec — Bills

AniO

Article 0.1 AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIEETD’AUTRES DISPOSITIONSLÉGISLATIVES PROJETDELOIN°11 Article0.1 Leprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,avantl’article1,del’articlesuivant «0.1LaLoiconcernantlessoinsdefindevieestmodifiéeparl’ajout,avantl’article1, del’articlesuivant 0.1((Toutepersonnealedroitderecevoirlessoinsetservicesrequisparsonétat.»» OppositionOfficielle

AMENDEMENTProjet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 14 (article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Dans le paragraphe 1° de l’article 14 du projet de loi 10 remplacer, dans le paragraphe 50 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé, « constantes» par « persistantes»; 2° remplacer le deuxième alinéa de cet

article 26 proposé par les alinéas suivants: «Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie une personne dont le coût des services de santé assurés qu’elle reçoit ou peut recevoir est assumé autrement qu’en application de cette loi du fait de sa détention au Québec ou du fait qu’elle y réside et qu’elle soit en service actif dans les Forces armées canadiennes. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une personne peut formuler une demande.». Texte modifié des premier et deuxième néas de l’article 26: 26.

Pour obtenir l’aide médicale à m5Y6ir suivant une demande contemporaine, une personne doit, en plus de formul,’f une demande conforme aux dispositions du présent

article et de l’article 2 le cas échéant satisfaire aux conditions suivantes: // 1° elle est majeure//et apte à consentir aux soins, sauf exception relativement à cette aptude de la personne prévue au troisième alinéa de l’article 29; / 2° elle est unersonne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A29,,,//

3° elle est atteinte d’une maladie grave et incural neuromoteur grave et incurable; 40 sa situation médicale se caractérise par de ses capacités; ou elle a un handicap déclin avancé et irréversible 5° elle éprouve des souffrances phys,itues ou psychiques persistantes constantes, insupportables et qui ne peuvtt être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables. / Pour l’application du paragrapJ% 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne assurée au sen de la

Loi sur l’assurance maladie une personne dont le coût des sfrvices de santé assurés qu’elle reçoit ou peut recevoir est assumé autre!yent qu’en application de cette loi du fait de sa détention au Québec ou dq/fait qu’elle y réside et qu’elle soit en service actif dans les Forces armée/6anadiennes. Pour l’applicatïon d5/paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre qu’un troub’e neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une Personneyeut formuler une demande. Pour l’appIicatii du paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre qu’u,r trouble neurocognitif n’est pas considéré comme ue-m[...1 7 2/ z

AmC

Article /(‘V15) Projet de loi n° 11 Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am C, aété- Par conséquent ilporte maintenant la cote Am (Q

AMENDEMENT7fr2€/C?) Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.6delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Auparagraphe10dupremieralinéadel’article29.6delaLoiconcernantlessoins defindevie,proposéparl’article18duprojetdeloi I ° supprimer,danscequiprécèdelesous-paragraphea,«qu’elleéprouve»; 2°remplacer,danslesous-paragraphea,«lessouffrances»par«qu’elle présentelesmanifestationscliniquesliéesàsamaladieet»; 3°remplacerlesous-paragraphebparlesous-paragraphesuivant: «b)qu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiquespersistantes etinsupportables;». __ ct,u4 Commentaires: L’amendementenestundeconcordanceavecl’amend2rfntayantapportédes modificationsàl’article29.1delaLoiconcernantles,s6insdefindevie,proposé parl’article18duprojetdeloi.Ilajustelessituatiops’suivantlesquellesuntiersde confiancealaresponsabilitéd’aviserunprofesi6nneldelasantéoudesservices sociauxquidispensedessoinsàlapernneayantformuléunedemande anticipéeenraisondesamaladie.EKeffet,cetiersdevraaviseruntel professionnellorsqu’ilcroiraquelape<nneprésentelesmanifestationscliniques décritesdanslademandeanticipé,Kuqu’elleéprouvedessouffrancesphysiques oupsychiquespersistantesetidpportables.

Parailleurs,l’amendementrreprendpasl’idéequelessouffrancesobservées nepeuventêtreapaisée/s”dansdesconditionsjugéestolérables.Lneffet,cet aspectdel’analysede/souffrancesestplutôtlaisséaujugementcliniqued’un professionnelcompØntquieffectueraitl’examenrequisdelapersonneaprès avoirétéavisépar/nprofessionneldelasantéoudesservicessociauxouparle tiersdeconfianQ

Texte modifié de l’article 29.6: / 29.6. La personne peut désigner dans sa demande anticipée un tiers de confiance auquel elle confie les responsabilités suivan,s: 1° aviser un professionnel de la santé o/des services sociaux qui dispense des soins à la personne en raison de safraladie lorsqu’il croira quLe4e épreuve soit: /

a) qu’elle présente les manifest ions cliniques liées àsa maadie et les souffrances décrites dans sa deman/;

b) qu’elle éprouve des s frances physiques ou psychiques persistantes et insupportables;

b) des souffrances, siques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuver)/’etre apaisées dans des conditions jugées tolérables; 7 2° lorsque la personne/st devenue inapte à consentir aux soins, aviser de l’existence de la demand, tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des sgins à la personne en raison de sa maladie ou en rappeler l’existence à un teyfrofessionnel. La personne peut,alement désigner dans sa demande un second tiers de confiance qui, lorsque lpremier est empêché d’agir, refuse ou néglige de le faire, le remplace. / Un tiers de cc/nfiance ne peut être un mineur ou un majeur inapte.

AMENDEMENTA,’i-& /f (‘27./‘

f) Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.14delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Aupremieralinéadel’article29.14delaLoiconcernantlessoinsdefindevie, proposéparl’article18duprojetdeloi 10supprimer,danscequiprécèdeleparagraphe10,«relatifauxsouffrances qu’elleparaîtéprouver,»; 2°remplacerlesparagraphes1 0 et2°parlesparagraphessuivants: «10constate,àpremièrevue,soit: a)qu’elleprésentecertainesdesmanifestationscliniquesliéesà samaladieetdécritesdanssademande; b)quesasituationmédicaledonnelieudecroirequ’elleéprouve dessouffrancesphysiquesoupsychiquespersistantesetinsupportables; 2°estaviséparunepersonnequ’ellecroitquelapersonneprésente lesmanifestationscliniquesviséesausous-paragrapheaduparagraphe10 ouqu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiquespersistantes etinsupportables.».

Commentaires: //(Qj L’amendementenestundeconcordancea’l’amendementayantapporté desmodificationsàl’article29.1delaLoip6ncernantlessoinsdefindevie, proposéparl’article18duprojetdeloi.Ilastelessituationsqu’unprofessionnel compétentconstateraitetpourlesquelIeKapersonneayantformuléunedemande anticipéedevraitfairel’objetd’unexpén.

Parailleurs,l’amendementnerepr’ndpasl’idéequelessouffrancesconstatées nepeuventêtreapaiséesdan/desconditionsjugéestolérables.Eneffet,cet aspectdel’analysedessaffrancess’effectueplutôtlorsdel’examenrequis etprévuautroisièmeaimédel’article29.13delaLoiconcernantlessoinsdefin devie,proposéprtic18duprojetdeloi.

(A42) Textemodifiédel’article29.14: / 29.14.Sitouttiersdeconfiancedésignédansy1’edemandeanticipéeest empêchéd’agir,refuseounégligedelefaire,/lapersonnequiaformulé lademandedoitfairel’objetdel’examenpyévuautroisièmealinéade l’article29.13relatif—aux-—souffrances----qu’e,Ii’eparaîtépro+werlorsqu’un professionnelcompétent,selonlecas: / 10constate,àpremièrevue,soi a)qu’elleprésentecertai4sdesmanifestationscliniques‘iées àsamaladieetdécritesdanssaden,nde; b)quesasituatioVmédicaledonnelieudecroire qu’elleéprouvedessouffrance1physiquesoupsychiquespersistantes etinsupportables; / 2°estaviséparunep9’rsonnequ’ellecroitquelapersonneprésente lesmanifestationscliniquesViséesausous-paragrapheaduparagraphe10 ouqu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiquespersistantes etinsupportables. / 10constateàpre,4ièrevuequelapersonneparaîtebjec1ivement énrouversoit: / a)—4essoufancesdécritesdansdemande; b)dessçluffrancsnhvsiciuesouyiaiguespeIILdI1wS, insupportablesetgui/nepeu’......dansdesconditionsjugées telérable& / 2-s-estavisé/parunepersonnequ’ellecroitquelapersonneéprouve detellessouffrance.

Unprofessicnnelcompétentdoit,avantd’effectuerl’examen,prendre lesmoyensraisonnablespouraviserdelasituationtouttiersdeconfiancedésigné danslademande.

AMENDEMENT (2‘1.I Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.16delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacer,dansl’article29.16delaLoiconcernantlessoinsdefindevie, proposéparl’article18duprojetdeloi,«qu’elleéprouvelessouffrancesvisées auxparagraphes10ou2°dupremieralinéadel’article29.14»par«qu’elle présentelesmanifestationscliniquesliéesàsamaladieetdécritesdans sademandeouqu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiques persistantesetinsupportables».

Commentaires: L’amendementenestundeconcordanceavecl’anj’dementayantapporté desmodificationsàl’article29.14delaLoiconcern,g’ntlessoinsdefindevie, proposéparl’article18duprojetdeloi.Ilajustele”situationssuivantlesquelles unprofessionneldelasantéoudesservicessocixmembredel’équipedesoins responsabledelapersonneayantformuléudemandeanticipéedoitaviser unprofessionnelcompétent.

Textemodifiédel’article29.16: 29.16.Sitouttiersdeconfiancdésignédansunedemandeanticipée estempêchéd’agir,refuseoun9igedelefaireousiaucuntiersdeconfiance n’estdésignédansunetelle/demande,unprofessionneldelasantéou desservicessociauxmembr9/del’équipedesoinsresponsabledelapersonne quiaformuléunedemandeS’anticipéedoitaviserunprofessionnelcompétent s’ilcroitqu’elleprésente/esmanifestationscliniquesliéesàsamaladieet décritesdanssadema1eouqu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesou psychiquespersistansetinsupportablesqu’elleéprouvelessouffrances viséesauxparagrap(es1°ou2°dupremieralinéadel’article29.14.

An1 AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE27(article37delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerleparagraphe2°del’article27duprojetdeloiparleparagraphe suivant: «2°dansledeuxièmealinéa: a)parl’insertion,après«parcesmédecins»,de«etparcesinfirmières praticiennesspécialisées»; b)parl’ajout,àlafin,delaphrasesuivante:<Lorsqueles renseignementsconcernentlenombred’aidesmédicalesàmouriradministrées, ilsdoiventégalementêtreprésentésselonletypededemande.»;».

Commen’taires: f?\92t) L’amendemenenestundecohérenceavecl’amendementapportéàl’article7 duprojetdeloi,’1equelmodifiel’article8delaLoiconcernantlessoinsdefin devie.Eneffet,le”p(ésentamendementapourbutdepréciserquelerapport annueldevantrespe€tvementêtrepréparéparleCollègedesmédecins duQuébecetl’Ordrede’s.JnfirmièresetinfirmiersduQuébec,lequelconcerne lessoinsdefindeviedpenséspardesmédecinsetpardesinfirmières praticiennesspécialiséesqui’\xercentleurprofessiondansuncabinetprivé deprofessionnel,doitégalemen4aireétatdesrenseignementsselonletype dedemanded’aidemédicaleàmouvisée.

Textemodifiédel’article37(ensouligné 37.LeCollègedesmédecinsduQuébe’\et‘Ordredesinfirrnères etinfirmiersduQi:;doiventrespectivernentoit,chaqueannée,préparer unrapportconcernantlessoinsdefinsdeviedispenpardesmédecinsetpar desinfirmièresnnesspécia!iséesquiexerc\ntleurprofessiondans uncabinetprivédeprofessionnel.

N Lerapportdoitindiquerlen\mbredesédationspalliativescontinueset d’aidesmedicalesamouriradministrêçsparcesmedecinstircesrnftrrneres pratcIcialisé:àdomicil’oudansleslocauxd’unemaisonde soinspalliatifs.Lesrenseignementsdoivkntêtreprésentésparterritoirederéseau localdeservicesdesantéetdeservicesociauxetparterritoired’agencede lasantéetdesservicessociaux.Lorsg1lesr ____ lenombred’ad*siechc-nounracfrfiinistr êtreprésentéssqjçjypç4edernand LesrapportssontrespectivementpubliésurlesiteInternetduCollège etdel’OrdreetsontLe-rapport-estpublié-sursite-InternetduCoHèe-et transmisàlaCommissionsurlessoinsdefinde\vieauplustardle30juin dechaqueannée. \\

AMENDEMENT 7q)kLQ /7 Projet de loi n° 11 (ifl) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 17 (article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer le sous-paragraphe b du paragraphe10 de l’article 17 du projet de loi par les sous-paragraphes suivants «

b) par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant: «

b) en s’assurant auprès d’elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif àla maladie ou de l’évolution clinique prévisible de la déficience physique en considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses incapacités; »; «bi) par le remplacement du sous-paragraphe e du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant: «

e) si elle le souhaite, en s’entretenant de sa demande avec ses proches ou avec toute autre personne qu’elle identifie; »; «b.2) par l’insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant: «2.1° si la personne a une déficience physique, s’assurer qu’elle a évalué la possibilité d’obtenir des services de soutien, de conseil ou d’accompagnement, notamment de Office des personnes handicapées du Québec, tels que de l’assistance aux fins d’amorcer une démarche de plan de service à son égard; »;».

Commkes:L’amendemenpour but de modifier l’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie en cohérence avec l’amendement apporté à l’article 26 de cette loi, proposé par l’article 14 du projet de loi, Il vise également à apporter une modification de concordance suivant l’amendement fait à l’article 29.4 de cette loi, proposé par l’artt\e 18 du projet de loi.

Enfin, il vise à apporter une exigence additionnelle de\érification de la part du professionnel compétent dans le cas où la personne a u\e déficience physique grave, laquelle renvoie notamment aux râles et aux fonctqns de l’Office des personnes handicapées du Québec.

471k

(4) TextemcèJfié(ensouligné)dupremieralinéadel’article29: 29.Avant\d’administrerl’aidemédicaleàmourirsuivantunedemande contemporafrçe,leprofessionnelcompétentdoit,lemédecindoit: 1°êtred\visquelapersonnesatisfaitàtouteslesconditionsprévuesà l’article26,notamhent: a)ens’arantauprèsd’elleducaractèrelibredesademande, envérifiantentreautres\j’ellenerésultepasdepressionsextérieures; b)ens’assura’t\auprèsd’elleducaractèreéclairédesademande, notammentenl’informant dppronosticrelatifàlamaladieoudel’évolution cliniqueprévisibledeladéfiencephysiqueenconsidérationdesonétat, despossibilitésenvisageablesetdeleursconséquencesou desmesuresappropriéespourompensersesincapacités; b)ens’assurantauprès’elleducaractèreéclairédesademande-i notammentenl’informantdupronoicrelatifàlamaladie,despossibilités thérapeutiquesenvisageablesetdele\çrsconséquences; e)ens’assurantdelapersistanc\desessouffrancesetdesavolonté réitéréed’obtenirl’aidemédicaleàmourir,èmenantavecelledesentretiens àdesmomentsdifférents,espacésparundlairaisonnablecomptetenude l’évolutiondesonétat; d)ens’entretenantdesademandeav\cdesmembresdel’équipe desoinsencontactrégulieravecelle,lecaséchéant\ e)siellelesouhaite,ens’entretenant\Iesademandeavec sesprochesouavectouteautrepersonnequ’elleidetifle; e)ens’entretenantdesademandeavecsproches,-si--elle lesouhaite; 2°s’assurerquelapersonneaeul’occasiondes’entretenJesademande aveclespersonnesqu’ellesouhaitaitcontacter; 21°silapersonneaunedéficiencephysique,s’assurerqu’Jleaévalué lapossibilitéd’obtenirdesservicesdesoutien,decnseilou d’accompagnement,notammentdel’Officedespersonneshai4dicapées duQuébec,telsquedel’assistanceauxfinsd’amorcerunedmarche deplandeservicesàsonégard; [. ] 11a

7//I.

AMENDEMENT 7/. / Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE11.1(article21delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsl’article11duprojetdeloi,lesuivant: «11.1.L’article21decetteloiestmodifié: 1°parl’insertion,aprèslepremieralinéa,dusuivant: «Unetellepersonnepeutégalement,àtoutmomentraisonnable, pénétrerdanstoutlieuoùelleadesraisonsdecroirequel’aidemédicaleàmourir estassociéeàunbienouàunservicefournidanslecadred’uneactivité commercialeauxfinsdevérifierlerespectdesdispositionsdel’article50.2.»; 2°parleremplacement,dansleparagraphe1°dudeuxièmealinéa, de«celieu»par«unlieuviséaupremieralinéaoutoutdocumentrelatifàla promotionouàlapublicitéd’unbienoud’unserviceviséeàl’article50.2»; 30 parlasuppression,danslecinquièmealinéa,de«commet uneinfractionet».». ai-t L’amendeentapourbutderevoirladispositiondéjàexistantedanslaLoi concernantlèsNsoinsdefindevieetquiconcernelespouvoirsd’inspectionqui peuventêtrerequiauxfinsdevérifierl’applicationdelaloi.Plusprécisément,il viseàtenircomptedel’ajoutapportéparamendementeuégardàl’interdiction d’effectuerlapromotioulapublicitéd’unbienoud’unserviceenl’associantà l’aidemédicaleàmourir.

Textemodifiédel’article21: 21.Unepersonneautoriséeparécritp”1eministreàfaireuneinspectionpeut, àtoutmomentraisonnable,enrespectantlaRécificitédeslieuxetdesbesoins despersonnesquireçoiventdessoinsdefindevipénétrerdanstoutlieuexploité parunétablissementouunemaisondesoinspa1iatifsafindeconstatersi leprésenttitreestrespecté.‘N.

Une telle rsonne peut également, à tout moment raisonnable, pénétrer dans toutNu où elle a des raisons de croire que l’aide médicale à mourir est associé à un bien ou à un service fourni dans le cadre d’une activité commerài\ale aux fins de vérifier le respect des dispositions de l’article 50.2. Cette personne peut, lo\d’une inspection 1° examiner et tirer copie\de tout document relatif aux soins de fin de vie offerts dans un lieu visé au lornier alinéa ou tout document relatif à la promotion ou à la publicitk d’un bien ou d’un service visée à l’article 50.2 oe—[ieu; 2° exiger tout renseignement relaà l’application du présent

titre ainsi que la production de tout document s’y rappo nt. Toute personne qui a la garde, l\ possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, en donnèç communication à la personne qui procède à l’inspection. Une personne qui procède à une inspection\doit, si elle en est requise, exhiber un certificat attestant sa qualité.

Quiconque nuit à une personne qui procède à u\e inspection, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’ellè\ a le droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien ùle à une inspection commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 7 500 $ à 75 000 $ dans les autres cas.

AMENDEMENTProjet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 35 (article 47.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Dans le deuxième alinéa de l’article 47.1 de la Loi concernant les soins de fin de vie, proposé par l’article 35 du projet de loi 10 insérer, après «confidentiels et», «, malgré la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023,

chapitre 5), »; 2° insérer, à la fin, « ou pour la réalisation d’un projet de recherche lorsqu’un chercheur peut y avoir accès conformément à la

section Il du

chapitre IV de cette loi». Commentes:D’une part, l’am?td.ment en est un de concordance avec la

Loi sur les renseignements de sa’ht et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives récemment sctionnèe. Cette dernière loi a modifié la Loi concernant les soins de fin de vie afin dè”préciser que les renseignements qu’un professionnel communique à la Commission”s\ur les soins de fin vie, en application de l’article 46 de cette loi, ne peuvent être comNniqués àquiconque, malgré les règles prévues à la

Loi sur les renseignements de\santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives qui qurraient potentiellement le permettre. Le présent amendement vise donc à assurèune cohérence entre cette précédente modification apportée à la Loi concernant’\1s soins de fin de vie et le nouvel

article 47.1, proposé par l’article 35 du présent”pjet de loi. D’autre part, l’amendement a pour but de prévoir e\exception à l’interdiction de communication des renseignements que la Commissio’h\sur les soins de fin de vie recevrait en vertu de l’article 47.1 de la Loi concernant Ies’qins de fin de vie, et ce, à l’instar de l’amendement à l’article 33 du présent projet dè..joi. Cette exception permettrait ainsi à des chercheurs d’avoir accès à ce’ renseignements lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet de rechrche, dans le respect des règles prévues par la

Loi sur les renseignements dsanté et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives \écemment sanctionnée. Cet amendement répond d’ailleurs à une demandè de la Commission.

Texte modifié de l’article 47.1 47.1.

Le profe sionnel compétent qui n’administre pas l’aide médicale à mourir à une personne q’a formulé une demande d’aide médicale à mourir dont il a été saisi doit, dan\Ies 30 jours où se produit l’un des événements suivants, en aviser la Commissbcç 1° ilconstate quepersonne ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 29 ou à l’article 29.19;\\ 2° ilconstate que la perso? retiré sa demande ou ilen est informé; 3° ilconstate que la personne afsé de recevoir l’aide médicale à mourir ou ilen est informé; 4° ila transmis un avis de refus en applèon de l’article 31; 5° ilconstate que la personne est décédée a\nt l’administration de l’aide médicale à mourir ou ilen est informé.

Lorsque le professionnel compétent avise la Cbnmission, il doit en outre lui transmettre, selon les modalités déterminées \par règlement du gouvernement, les renseignements prévus par ce règlement. C’s renseignements sont confidentiels et, malgré la

Loi sur les renseignements”4e santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions\ législatives (2023,

chapitre 5), ne peuvent être communiqués à quiconque,\sauf dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’application du présent article”qu pour la réalisation d’un projet de recherche lorsqu’un chercheur peut \avoir accès conformément à la

section Il du

chapitre IV de cette loi.

AMENDEMENT f_.// .! Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE4.1(article4delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsl’article4duprojetdeloi,lesuivant: «4.1.L’article4decetteloiestmodifiéparl’insertion,àlafindutroisièmealinéa, de«,notammentceluiderecevoirlesservicesrequisparson Textemodifiél’article4: 4.Toutepersonne,l’étatlerequiert,aledroitderecevoirdessoinsdefinde vie,sousréservedesexigncesparticulièresprévuesparlaprésenteloi.

CessoinsluisontoffertsdTsuneinstallationmaintenueparunétablissement, dansleslocauxd’unemaisonsoinspalliatifsouàdomicile.

Lesdispositionsduprésentarticle\’appliquententenantcomptedesdispositions législativesetréglementairesrelativ’sàl’organisationetaufonctionnementdes établissements,desorientations,desçlitiquesetdesapprochesdesmaisonsde soinspalliatifsainsiquedesressources\umaines,matériellesetfinancièresdont ilsdisposent.Ellescomplètentcellesde‘lqLoisurlesservicesdesantéetles servicessociaux(chapitreS-4.2)etcellesdeN\aLoisurlesservicesdesantéetles servicessociauxpourlesautochtonescris(chàRitreS-5)portantsurlesdroitsdes usagersetdesbénéficiaires,notammentceluirecevoirlesservicesrequis parsonétat.

AMENDEMENT 9W( L Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE4.1(article4delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsl’article4duprojetdeloi,lesuivant: «4.1.L’article4decetteloiestmodifié: 10parl’insertion,àfafindudeuxièmealinéa,delaphrasesuivante:(<L’aide médicaleàmourirpeutêtreadministréedansunautrelieudemanièreàassurer lerespectdeladignitédelapersonne,àlaconditionderespectertouteautrerègle applicable,notammentcellesenmatièred’éthique.»; 2°parl’insertion,àlafindutroisièmealinéa,de«,notammentceluiderecevoir lesservicesrequisparsonétat».».

Textemodifiédel’aide4: 4.Toutepersonne,dontNtatlerequiert,aledroitderecevoirdessoinsdefinde vie,sousréservedesexigenç\sparticulièresprévuesparlaprésenteloi. CessoinsluisontoffertsdansNeinstallationmaintenueparunétablissement, dansleslocauxd’unemaisondes’nspalliatifsouàdomicile.L’aidemédicaleà mourirpeutêtreadministréedan’unautrelieudemanièreàassurerle respectdeladignitédelapersonnelaconditionderespectertouteautre règleapplicable,notammentcellesen)tièred’éthique.

Lesdispositionsduprésentarticles’applique’t\entenantcomptedesdispositions législativesetréglementairesrelativesàI’organationetaufonctionnementdes établissements,desorientations,despolitiqueset’d\esapprochesdesmaisonsde soinspalliatifsainsiquedesressourceshumaines,rhtériellesetfinancièresdont ilsdisposent.EllescomplètentcellesdelaLoisurle\servicesdesantéetles servicessociaux(chapitreS-42)etcellesdelaLoisurIeervicesdesantéetles servicessociauxpourlesautochtonescris(chapitreS-5)pàantsurlesdroitsdes usagersetdesbénéficiaires,notammentceluiderecevoirsservicesrequis parsonétat.

LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES Saw L’amendementintroduisantl’article4.1estmodifiéparl’ajout,aprèsleparagraphe1,du suivant: 1.1°parl’insertion,aprèsledeuxièmealinéa,dusuivant: «ChaqueCISSSetCIUSSSalaresponsabilitédefournir,danschacundeses territoiresderéseaulocaldesanté,unechambreadaptée,aménagéeetdédiéeà l’administrationdel’aidemédicaleàmourirentoutedignité.»

ARTICLE4.1telquemodifiée\(articIe4delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsl’article4duprojetloi,lesuivant: «4.1.L’article4decetteloiestmodifieN\ 10parl’insertion,àlafindudeuxièmealinéa’?qlaphrasesuivante:«L’aidemédicaleà mourirpeutêtreadministréedansunautrelieu”demanièreàassurerlerespectdela dignitédelapersonne,àlaconditionderesectertouteautrerègleapplicable, notammentcellesenmatièred’éthique»; 1.1°parl’insertion,aprèsledeuxièmealinéa,dusuiv’ «ChaqueCISSSetCIUSSSalaresponsabilitédefoùçnir,danschacundeses territoiresderéseaulocaldesanté,unechambreadape,aménagéeet dédiéeàl’administrationdel’aîdemédicaleàmourirentutedignité.» 2°parl’insertion,àlafindutroisièmealinéa,de«,notammentcelderecevoirles servicesrequisparsonétat». ».

SOUS-AMENDEMENT Projetdeloin°11 Ht

7721?i AMENDEMENTProjet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 55 Remplacer l’article 55 du projet de loi par le suivant: «55.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception 1 ‘ de celles de l’article 9, des articles 22 à 26, de l’article 27, sauf en ce qui concerne le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, des articles 36, 45.1 et 49, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi); 2° de celles de l’article 13, des articles 15, 16 et 18, de l’article 19, en ce qu’il édicte le troisième alinéa de l’article 30 de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-320001), les articles 30.1 et 30.2 de cette loi et l’intitulé de la sous-section 5de la

section Ildu

chapitre IV du

titre Ilde cette loi, de l’article 20, en ce qu’il édicte les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 31 de cette loi, du sous-paragraphe bdu paragraphe 2° de l’article 27 et de l’article 54.1, qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement; 3° de celles des sous-paragraphes b et b.2 du paragraphe 1° de l’article 17, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de la sanction de la présente loi); 4° de celles du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 33, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 44 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023,

chapitre 5); 5° de celles des articles 39 et 40, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 260 de cette loi.». 2rnrn&n!L’amendement a’’pçur but de revoir l’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi nota?ntiçt afin de prévoir que:

1qnikn a.les”jpositionsconcernantlessujetssuivantsentrentenvigueurà lasantiP\nduprojetdeloi: Lleretra\ducritèredefindevie; ii.l’interdictidutroublementalautrequ’untroubleneurocognitif commeseu}maladiepourlaquelleunepersonneformuleune demanded’aNmédicaleàmourir; iii.l’obligationpour\esétablissementspublicsdesantéetdeservices sociauxdeconstitrungroupeinterdisciplinairedesoutien; iv.lacompositionetleonctionsdelaCommissionsurlessoinsdefin devie; y.lapossibilitépourlesinfirèresetlesinfirmiersdedresserunconstat dedécès,deremplirunbu”i1\etindedécèsetl’obligationpourceux-ci d’aviser,danscertainescircstances,uncoronerouunagentde lapaix; b.lesdispositionsconcernantlessujets4ivantsentrentenvigueursixmois aprèslasanctionduprojetdeloi: i.l’obligationpourlesmaisonsdesoins‘qlliatifsd’offrirl’aidemédicale àmourir; ii.lapossibilitépourlesinfirmièrespraticiennes’pécialiséesd’administrer lasédationpalliativecontinueetl’aidemédicalemourir; c.lesdispositionsconcernantladéficiencephysiqu\graveentraînant desincapacitéssignificativesetpersistantesentrenten\vigueurneufmois aprèslasanctionduprojetdeloi; d.lesdispositionsconcernantlerégimeapplicableauxdemaqesanticipées d’aidemédicaleàmourirentrentenvigueuràladafixéepar legouvernement. 2/?

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
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