Bill 31 Government Bill Projet de loi 31 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE MANITOBA FLOODWAY AUTHORITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION DU CANAL DE DÉRIVATION DU MANITOBA Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill extends the mandate of the Manitoba Flood way Authority to include the construction of an all-wea ther road on the east side of Lake Winnipeg. The title o f The Manitoba Floodway Authority Act is amended to reflect the extended mandate. Le présent projet de loi élargit le mandat de la Commission du canal de dérivation du Manitoba afin qu'il prévo ie la construction d'une route ouverte à longueur d'année du côté est du lac Winnipeg. De plus, il modifie le

titre d e la

Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitob a afin que soit reflété ce mandat élargi.

1 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE MANITOBA FLOODWAY AUTHORITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION DU CANAL DE DÉRIVATION DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F133 amended 1 The Manitoba Floodway Authority Act is amended by this Act. Modification du c. F133 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba . 2 The title is amended by adding " AND EAST SIDE ROAD " after " FLOODWAY ". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LA C O M M I S S I O N M A N I T O B A I N E D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST ». 3

Section 1 is amended (

a) in the definition "board", by striking out "Manitoba Floodway Authority " and substituting "authority "; and (

b) by adding the following

definitions: "authority" means the Manitoba Floodway and East Side Road Authority continued under

section 2. (« Commission ») 3

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « conseil », par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « Commission » La Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est maintenue sous le régime de l'article 2. ("authority")

2 "east side road" means an all-weather road or roads, and associated structures, following a route prescribed by regulation on land east of Lake Winnipeg. (« route du côté est » ou « route située du côté est ») « route du côté est » ou « route située du côté est » La ou les routes ouvertes à longueur d'année — y compris tous les ouvrages connexes — qui suivent un parcours déterminé par règlement sur des biens-fonds situés à l'est du lac Winnipeg. ("east side road") 4 The centred heading before

section 2 is replaced with " AUTHORITY ". 4 L'intertitre précédant l'article 2 est remplacé par « COMMISSION ». 5(1) Subsection 2(1) is replaced with the following: 5(1) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Authority continued 2(1) The Manitoba Floodway Authority, a corporation without share capital consisting of the directors appointed by the Lieutenant Governor in Council under

section 6, is continued under the nam e "Manitoba Floodway and East Side Road Authority". Maintien de la Commission 2(1) La Commission du canal de dérivation du Manitoba, personne morale sans capital-actions composée des administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de l'article 6, est maintenue sous le nom « Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est ». 5(2) Subsection 2(2) is amended by striking out "Manitoba Floodway Authority " and substituting "authority ". 5(2) Le paragraphe 2(2) est modifié par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ». 6

Section 3 is amended by striking out "Manitoba Floodway Authority " wherever it occurs and substituting " authority ". 6 Le

titre et le texte de l'article 3 sont modifiés par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ». 7

Section 4 is amended by striking out "Manitoba Floodway Authority " and substituting "authority ". 7

L'article 4 est modifié par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ». 8

Section 5 is replaced with the following: 8 L'articl e 5 est remplacé par ce qui suit : Mandate 5(1) The authority's mandate is to (

a) expand the capacity of the floodway and maintain the land and structures that make up the floodway; (

b) construct and maintain the east side road; Mandat 5(1) La Commission a pour mandat :

a) de procéder à l'agrandissement du canal de dérivation et d'entretenir les biens-fonds et les ouvrages qui le composent;

b) de construire la route du côté est et de l'entretenir;

3 (

c) ensure that the expansion of the floodway and the construction of the east side road are carried out in a manner that provides increased benefits; and (

d) maximize the benefits the floodway and east side road will provide.

c) de faire en sorte que l'agrandissement du canal de dérivation et la construction de la route du côté es t soient réalisés d'une manière qui procure de nouveaux avantages;

d) de maximiser les avantages que le canal de dérivation et la route du côté est procureront. Obligations of authority 5(2) In carrying out its mandate, the authority is to (

a) obtain all approvals required for the expansion of the floodway and the construction of the east side road; (

b) retain the services of persons to perform work on the expansion of the floodway and the construction of the east side road, and support training for those workers; (

c) co-ordinate and supervise work on the expansion of the floodway and the construction of the east side road; and (

d) establish arrangements with the Department of Water Stewardship to co-ordinate the floodway expansion with the department's ongoing operation of the floodway. Obligations 5(2) Dans l'exécution de son mandat, la Commission est chargée :

a) d'obtenir toutes les approbations nécessaires à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est;

b) de retenir les services de personnes afin qu'elles effectuent des travaux relatifs à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est et de soutenir leur formation;

c) de coordonner et de superviser les travaux relatifs à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est;

d) de prendre des arrangements avec le ministère de la Gestion des ressources hydriques afin de coordonner l'agrandissement du canal de dérivation et son utilisation courante par le ministère. 9

Section 6 and sections 9 to 16 are amended by striking out " Manitoba Floodway Authority " wherever it occurs and substituting " authority ". 9 Les articles 6 et 9 à 16 sont modifiés, dans le

titre et dans le texte, par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba » à chaque occurrence. 10

Section 18 is amended (

a) by striking out " Manitoba Floodway Authority " and substituting " authority "; and (

b) by striking out " floodway expansion " and substituting " expansion of the floodway or the construction of the east side road ". 10

L'article 18 est modifié :

a) par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba »;

b) par adjonction, après « à l'agrandissement du canal de dérivation », de « ou à la construction de la route du côté est ». 11

Section 19 is amended by striking out "Manitoba Floodway Authority " and substituting "authority ". 11

L'article 19 est modifié par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ».

4 12

Section 20 is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) prescribing the route of the east side road; (

b) in clause (b), by striking out " Manitoba Floodway Authority " and substituting " authority ". 12

L'article 20 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) déterminer le parcours de la route située du côté est;

b) dans l'alinéa b), par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ». 13 The centred heading before

section 21 is repealed. 13 L'intertitre précédant l'article 21 est supprimé. 14 The following is added after

section 21: 14 Il est ajouté, après l'article 21, ce qui suit : Transfer to authority 21.1 On the coming into force of this section, (

a) the property and liabilities of East Side Road Authority Inc. become the property and liabilities of the authority; (

b) the authority assumes all rights and obligations of East Side Road Authority Inc. under any agreement entered into by East Side Road Authority Inc.; (

c) the authority becomes the proponent in a proposal filed January 30, 2009, under The Environment Act seeking a licence to construct the east side road; (

d) any civil or administrative proceeding involving East Side Road Authority Inc. may be continued by or against the authority; and (

e) East Side Road Authority Inc. ceases to exist and, upon the request of the authority, the directo r appointed under The Corporations Act must issue a certificate of dissolution. Transfert à la Commission 21.1 Au moment de l'entrée en vigueur du présent

article :

a) l'actif et le passif de l'East Side Road Authorit y Inc. deviennent ceux de la Commission;

b) la Commission assume les droits et les obligations que l'East Side Road Authority Inc. avait en vertu de tout accord conclu par elle;

c) la Commission devient le promoteur dans le cadre d'un projet déposé le 30 janvier 2009 sous le régime de la

Loi sur l'environnement aux fins de l'obtention d'une licence permettant la construction de la route du côté est;

d) les poursuites civiles ou administratives intentées par ou contre l'East Side Road Authority Inc. peuvent être continuées par ou contre la Commission;

e) l'East Side Road Authority Inc. cesse d'exister et, sur demande de la Commission, le directeur nommé sous le régime de la

Loi sur les corporations délivre un certificat de dissolution. Consequential amendments, C.C.S.M. c. W70 15(1) The Water Resources Administration Act is amended by this section. Modification du c. W70 de la C.P.L.M. 15(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aménagement hydraulique .

5 15(2) Subsection 2.1(1) is amended by striking out "the Manitoba Floodway Authority established under The Manitoba Floodway Authority Act" and substituting " the Manitoba Floodway and East Side Road Authority continued under The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act". 15(2)

Le paragraphe 2.1(1) est modifié :

a) par substitution, à «

Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba », de «

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est »;

b) par substitution, à « relèvent de la Commission du canal de dérivation du Manitoba constituée », de « relèvent de la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est maintenue ». 15(3) Subsection 2.1(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " Manitoba Floodway Authority " and substituting " Manitoba Floodway and East Side Road Authority ". 15(3)

Le passage introductif du paragraphe 2.1(2) est modifié par substitution, à « la Commission du canal de dérivation du Manitoba », de « la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est ». Coming into force 16 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 16 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba