Bill 226 Private Member's Bill Projet de loi 226 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 226 PROJET DE LOI 226 THE EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT (EDUCATION ABOUT DONATING ORGANS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE (ÉDUCATION SUR LE DON D'ORGANES) Mr. Lamoureux M. Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Education Administration Act to enable the Minister of Education to establish a pol icy framework for education about organ donation and require school boards to include such education in the curr iculum of high school students. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'administration scolaire afin de permettre au ministre de l'Éducation d'établir un cadre stratégique aux fins de l'éducat ion sur le don d'organes et d'exiger des commissions scolaires qu'elles ajoutent un tel enseignement au programme d'études du niveau secondaire. BILL 226 PROJET DE LOI 226 THE EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT (EDUCATION ABOUT DONATING ORGANS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE (ÉDUCATION SUR LE DON D'ORGANES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E10 amended 1 The Education Administration Act is amended by this Act. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'administration scolaire . 2(1) Subsection 3(1) is amended by adding the following after clause (d): (d.1) establish a policy framework for education about organ donation and require school boards to include education on the importance of organ donation in the curriculum of students in the senio r division so that every student who attains a Manitoba high school diploma has received that education; 2(1) Le paragraphe 3(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) établir un cadre stratégique aux fins de l'éducation sur le don d'organes et exiger des commissions scolaires qu'elles ajoutent au programme d'études du niveau secondaire un enseignement sur l'importance du don d'organes afin que chaque étudiant qui obtient son diplôme d'études secondaires du Manitoba ait reçu un tel enseignement; 1 2(2) The following is added after subsection 3(1): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit : Organ donation education exemption 3(1.1) The education policy framework established under clause (1)(d.1) must include a provision that permits students to be exempted from participating in the education on the basis of (

a) religious beliefs; (

b) cultural beliefs or prohibitions; or (

c) similar personal reasons. Éducation sur le don d'organes — exemption 3(1.1) Le cadre stratégique mis en place en vertu de l'alinéa (1)d.1) comprend une disposition qui permet de soustraire certains étudiants à l'obligation de suivre le programme d'éducation pour l'une des raisons suivantes :

a) les croyances religieuses;

b) les interdictions ou les croyances culturelles;

c) toute raison personnelle semblable. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2