Bill document — Vigie #28181

Vigie 28181

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 134 Loi no 4 sur les crédits, 1997-1998 Éditeur officiel du Québec 1997

NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 195 600 000,00 $ représentant les crédits supplémentaires no 1 1997- 1998 à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe.

Projet de loi n o 134 LOI NO 4 SUR LES CRÉDITS, 1997-1998 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 195 600 000,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1997-1998, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 2 Aide à la culture et aux communications 5 000 000,00 5 000 000,00 DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS ET AFFAIRES AUTOCHTONES PROGRAMME 1 Développement des régions 3 000 000,00 3 000 000,00 ÉDUCATION PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 1 279 000,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 296 000,00 2 575 000,00

5 FINANCES PROGRAMME 9 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 99 000 000,00 PROGRAMME 10 Provision pour « Percevoir tous les revenus dus au gouvernement » 28 000 000,00 127 000 000,00

6 INDUSTRIE, COMMERCE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur 6 964 300,00 PROGRAMME 2 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur 20 035 700,00 27 000 000,00 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Promotion et développement des affaires internationales 2 000 000,00 2 000 000,00

7 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 3 000 000,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 7 000 000,00 10 000 000,00 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 500 000,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 13 525 000,00 PROGRAMME 4 Office des personnes handicapées du Québec 1 400 000,00 15 425 000,00 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 3 100 000,00 3 100 000,00

8 TRANSPORTS PROGRAMME 2 Systèmes de transport 500 000,00 500 000,00 195 600 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28181
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28181 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	be11823326e67d9fdae83a8727261903d4245f7a

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