Bill document — Vigie #162163

Vigie 162163

Quebec — Bills

AtJ1 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article I (article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale) Ajouter, après le paragraphe 3° de l’article 1 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 4° des prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption. ». ».

AtA2, o GkÇPROJET DE LOI N 51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 (article 10.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5 du projet de loi, insérer, après l’article 10.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant: « 10.1.1. Lorsqu’un parent est seul mentionné à l’acte de naissance, à l’exception des cas de décès visés à l’article 17, cinq semaines de prestations parentales exclusives lui sont allouées ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois. ». /

Ar3 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 (article 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 10.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant: « 10.1.2. Lorsque chacun des parents a reçu huit semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations parentales partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois. ». / Ç\èO

w4 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 (article 10.2 de la

Loi sur l’assurance parentale) Retirer l’article 10.2 de la

Loi sur l’assurance parentale proposé par l’article 5 du projet de loi.

ftQ?(. PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6 (article 11 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 6 du projet de loi, modifier l’article 11 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose par le remplacement: 1° dans le troisième alinéa, de « peut débuter avant l’arrivée de l’enfant, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement du Conseil de gestion » par « peut débuter cinq semaines avant celle de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption »; 2° dans le quatrième alinéa, de « fixé selon l’article 11 .3 » par « prévu au troisième alinéa ».

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6 (article 11.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 11.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant: « 11.1.1. Lorsqu’un parent adoptif accueille un enfant en vue d’une adoption dont il sera le seul parent au certificat de naissance ou de ce qui en tient lieu, à l’exception des cas de décès visés à l’article 17, cinq semaines de prestations d’adoption exclusives lui sont allouées ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois. ».

Q) I

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6 (article 11.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer après l’article 11.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant « 11.1.2. Lorsque chacun des parents a reçu huit semaines de prestations d’adoption partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations d’adoption partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois. ».

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6 (articles 11.2 et 11.3 de la

Loi sur l’assurance parentale) Retirer les articles 11.2 et 11.3 de la

Loi sur l’assurance parentale proposés par l’article 6 du projet de loi. f C’

Jlcl PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6.1 ( 4.1 — Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption et

article 12.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, après l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «6.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, de la sous-section suivante: « § 4.1. — Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption 12.1. Le nombre de semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 12 semaines.

Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. II ne peut excéder la période de prestations. Dans le cas d’une adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter cinq semaines avant celle de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. ». ».

/4,vi/Ô cuzI-/o. PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 10 (article 16 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 10 du projet de loi et après «ou d’adoption partageables », « ainsi que les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption >. \Q) @ot’nc. çç

AMLI PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 11 (article 17 de la

Loi sur l’assurance parentale) Dans le troisième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur l’assurance parentale proposé par le paragraphe 30 de l’article 11 du projet de loi, insérer, après « prestations d’adoption partageables », « ainsi que des prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption ».

AF4 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 13 (article 18 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 13 du projet de loi, remplacer les paragraphes 10 et 2° du premier alinéa de l’article 18 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose par les paragraphes suivants: « 10 70 % pour les semaines de prestations de maternité et de paternité, les sept premières semaines de prestations parentales partageables prévues à l’article 10, les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des parents prévues à l’article 10.1 ainsi que les semaines de prestations parentales partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17; 2° 70 % pour les semaines de prestations d’adoption exclusives de chacun des parents, les sept premières semaines de prestations d’adoption partageables prévues à l’article 11, les semaines de prestations d’adoption exclusives de chacun des parents prévues à l’article 11.1 ainsi que les semaines de prestations d’adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17; 2.1° 70% pour les semaines de prestations parentales ou d’adoption exclusives prévues aux articles 10.1 .1 et 11 .1 .1; 2.2° 70 % pour les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption prévues à l’article 12.1; 2.3° 55 % pour les semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption partageables prévues aux articles 10.1.2 et 11.1.2; >.

I

ae PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 15 (article 21 de la

Loi sur l’assurance parentale) Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15. L’article 21 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, de « ,sous réserve d’exceptions pour le bénéfice des prestataires prévues par règlement du Conseil de gestion. ». oMØ $42(

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 17 (article 24 de la

Loi sur l’assurance parentale) Remplacer, dans le paragraphe 2° de l’article 17 du projet de loi, «articles 7, 8, 9, lOetil »par<articles7àl2.1 ». O&0fIC.

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 21 (article 88.0.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) Modifier l’article 88.Oi de la

Loi sur l’assurance parentale proposé par l’article 21 du projet de loi 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, de «Le Conseil de gestion peut, » par « À la demande du ministre, le Conseil de gestion doit, »; 2° dans le deuxième alinéa, par l’insertion, après « certains conditions d’application », de « ou d’admissibilité »; 3° dans le troisième alinéa, par la suppression de « , à l’exclusion des conditions d’admissibilité ». / ‘C.

AH /4 OJ1r’) PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ ou RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 27.1 (article 81.10 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, après l’article 27 du projet de loi, le suivant: «27.1. L’article 81.10 de cette loi est modifié par le remplacement de « 52» par «65 ». ».

A-MI PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 30 (articles 14.1, 14.2 et 14.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale) Retirer l’article 30 du projet de loi. / \QJ

a€+3) PROJET DE LOI N 51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 31 (article 41 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale) Remplacer l’article 31 du projet de loi par le suivant: «31. L’article 41 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.01 1, r. 2) est remplacé par le suivant: « 41. À l’égard d’une semaine de prestations, la somme de la prestation hebdomadaire payable et de la rémunération à laquelle le prestataire a droit, une fois répartie de la manière prévue à l’article 43.1, ne doit pas excéder le revenu hebdomadaire moyen. Le cas échéant, la portion excédentaire est alors déduite de la prestation hebdomadaire payable. ». ». r 4

artf 334 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 33.1 Insérer, après l’article 33 du projet de loi, le suivant: «33.1. Le ministre transmet, au plus tard le lerjanvier 2026, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. ». ».

4)i,o 7L PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 32 Remplacer l’article 32 du projet de loi par le suivant: «32. Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter du ier décembre 2020, les dispositions du paragraphe 4° de l’article 1, de l’article 6.1 et, dans la mesure où ils concernent la prestation d’accueil et de soutien relative à une adoption, de celles du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 10, des articles 11 et 13 ainsi que du paragraphe 2° de l’article 17.

Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du ljanvier 2021 ou d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date; les dispositions des paragraphes 2° et 3° de l’article 1, des articles 3, 4 et 5, dans la mesure où il édicte les articles 10, 10.1 et 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale, de l’article 6, dans la mesure où il édicte les articles 11, 11.1 et 11.1.2 de cette loi, du paragraphe 2° de l’article 9, du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 10, sauf dans la mesure où il concerne la prestation d’accueil et de soutien relative à une adoption, de l’article 11, sauf dans la mesure où il concerne cette prestation, de l’article 13, sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 1° et 2°, en ce qui concerne les semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17 de cette loi, et les paragraphes 2.1°et 2.2° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi, de l’article 16, du paragraphe 2° de l’article 17, sauf dans la mesure où il concerne la prestation d’accueil et de soutien relative à une adoption, ainsi que des articles 25 à 28.

Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du lerjanvier2022 ou d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions de l’article 5, dans la mesure où il édicte l’article 10.1.1 de cette loi, de l’article 6, dans la mesure où il édicte l’article 11.1.1 de cette loi, ainsi que de l’article 13, dans la I

mesure où il édicte le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162163
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162163 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	be1b05cfc9af7cce82bcb1236d44b59ba8bfdadb

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