Bill document — Vigie #188059

Vigie 188059

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights Présentation Présenté par Madame Agnès Grondin Députée d’Argenteuil Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 201 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE MORIN-HEIGHTS ATTENDU que la Municipalité de Morin-Heights a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés et à ce que certains actes soient validés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Morin-Heights peut prescrire dans le règlement de zonage ou de lotissement, selon le cas, comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction ou à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, l’engagement par le propriétaire d’établir gratuitement en faveur de la Municipalité une servitude réelle aux fins prévues à l’article 1 17.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Aux fins de l’application des articles 117.1 à 117.15 de cette loi : 1° e st assimilé à un parc un corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives et sportives; 2° l ’aménagement d’un terrain comprend la construction d’un ouvrage lié à la circulation des piétons et des véhicules dans un corridor visé au paragraphe 1°; 3° u ne servitude établie en faveur de la Municipalité est assimilée à un terrain qui lui a été cédé. 2. Un acte en vertu duquel a été établie, depuis le er janvier 1992, une servitude en faveur de la Municipalité de Morin-Heights aux fins visées à l’article 117.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme de même que les actes accomplis par celle-ci pour réaliser ces fins ne peuvent être invalidés au motif que la loi ne leur permettait pas d’exiger son établissement. Aucune illégalité ou irrégularité ne peut résulter du fait que la Municipalité a dépensé des sommes provenant du fonds visé à l’article 117.15 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou provenant de l’un ou l’autre de ses fonds sur l’assiette d’une telle servitude. 4 3. Tout contrat accordé ainsi que toute dépense effectuée sur l’assiette d’une servitude visée à l’article ne peuvent être invalidés en raison des motifs suivants : 1° des travaux ont été exécutés sur un terrain qui n’appartenait pas à la Municipalité; 2° une résolution n’a pas été adoptée conformément à l’article de la

Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14). 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188059
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188059 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	be2008a72b16d7456a7b94efc9d19a41cf2d5b81

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