Bill document — Vigie #90907

Vigie 90907

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 26 Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2014

Notes explicatives Ce projet de loi prévoit des mesures exceptionnelles afin que des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de contrats publics puissent être récupérées. Le projet de loi prévoit que le ministre de la Justice doit publier à la Gazette officielle du Québec un programme de remboursement volontaire à durée déterminée visant à permettre que soient remboursées de telles sommes lorsqu’il aurait pu y avoir fraude ou manœuvre dolosive.

Le projet de loi confère au ministre le droit d’agir pour le compte d’un organisme public dans le cadre de ce programme. À ce titre, le projet de loi permet au ministre de transiger et de donner quittance au nom d’un organisme public. Dans le cadre du programme, le projet de loi prévoit que le gouvernement désigne une personne pour agir à

titre d’administrateur. Cette personne a notamment pour fonction de tenter d’amener les intéressés à s’entendre. Par ailleurs, le projet de loi établit certaines règles particulières applicables aux recours judiciaires visant la récupération de telles sommes qui peuvent être intentés par un organisme public, notamment en établissant certaines présomptions, en autorisant la reprise, à certaines conditions, de toute action qui a pu dans le passé avoir été rejetée pour le motif que le droit de recouvrer est prescrit et en prolongeant le délai de prescription.

Le projet de loi institue un fonds affecté au financement des activités réalisées dans le cadre de l’application de la loi. Le projet de loi apporte par ailleurs des modifications à la

Loi sur les contrats des organismes publics afin notamment que la demande d’autorisation de contracter présentée par une entreprise qui est déclarée coupable de certaines infractions ne soit pas automatiquement refusée par l’Autorité des marchés financiers. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales, notamment quant à la cessation d’effet de certaines dispositions.

3 Loi modifiée par ce projet d e Lo i : – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

Projet de loi n o 26 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA RÉCUPÉRATION DE SOMMES OBTENUES À LA SUITE DE FRAUDES OU DE MANœUVRES DOLOSIVES DANS LE CADRE DE CONTRATS PUBLICS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS 1. La présente loi prévoit des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et au recouvrement de sommes obtenues injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de contrats publics. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :

a) « c ontrat public » : un contrat conclu entre un organisme public et une entreprise;

b) « e ntreprise » : une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une association ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle;

c) « o rganisme public » : un organisme visé à l’un ou l’autre des articles 4, 7 et 7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C‑65.1), ainsi qu’un organisme municipal au sens de l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‑2.1).

CHAPITRE II PROGRAMME DE REMBOURSEMENT 3. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un programme de remboursement volontaire à durée déterminée afin qu’une entreprise ou une personne physique mentionnée à l’article 10 puisse rembourser certaines sommes obtenues dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public et pour lequel il aurait pu y avoir fraude ou manœuvre dolosive.

6 4. Le programme de remboursement que le ministre entend créer doit être publié, à

titre de projet, à la Gazette officielle du Québec , accompagné d’un avis indiquant notamment le délai avant l’expiration duquel le programme ne pourra être créé et le fait que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée. 5. Dans le cadre du programme de remboursement, le ministre agit pour le compte d’un organisme public. À cette fin, il peut transiger et donner valablement quittance à l’égard des contrats visés.

Un organisme public peut toutefois, dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre, intervenir dans le cadre du programme, notamment lorsque la valeur des contrats le concernant atteint un seuil déterminé par le ministre. 6. Le gouvernement désigne une personne pour agir à

titre d’administrateur du programme. Elle doit exercer ses fonctions de façon impartiale. L’administrateur a notamment pour fonction de tenter d’amener le ministre et une entreprise ou une personne physique mentionnée à l’article 10 à s’entendre. Dans ce cadre, il doit les informer de la portée des dispositions des articles 7 e t 8 et formuler des recommandations au ministre quant aux propositions de remboursement dont il est saisi. 7.

À moins que le ministre et l’entreprise ou la personne physique mentionnée à l’article 1 0 n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit dans le cadre de l’application du programme n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles. 8.

L’administrateur du programme ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n’a droit d’accès à un tel document. 9. L’administrateur du programme ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE III RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RECOURS JUDICIAIRES 10. Toute entreprise ou toute personne physique qui a fraudé ou s’est livrée à une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public est présumée avoir causé un préjudice à l’organisme public concerné. Le cas échéant, la responsabilité de ses dirigeants en fonction au moment de la fraude ou de la manœuvre dolosive est engagée, à moins qu’ils ne démontrent avoir agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

Il en est de même pour ses administrateurs s’il est établi qu’ils savaient ou auraient dû savoir qu’une fraude ou une manœuvre dolosive a été commise relativement au contrat v isé. Les entreprises et les personnes physiques visées au présent

article sont solidairement responsables du préjudice causé, à moins que l’organisme public n’y renonce. 11. Le préjudice est présumé correspondre à la somme réclamée par l’organisme public concerné pour le contrat visé lorsque cette somme ne représente pas plus de 15 % du montant total payé pour le contrat visé. L’organisme public peut, sous réserve d’en faire la preuve, réclamer une somme supérieure à celle déterminée en vertu du premier alinéa. Toute somme réclamée en application du présent

article porte intérêt à compter du paiement final fait par l’organisme public concerné pour le contrat visé, au taux fixé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). 12. Le ministre peut, pour le compte d’un organisme public, intenter une action contre une entreprise ou une personne physique visée à l’article 10 après l’avoir informé de son intention et lui avoir accordé un délai raisonnable pour qu’il intente lui-même une action. Le cas échéant, le ministre peut transiger sur une somme qu’il réclame en vertu du premier alinéa et donner valablement quittance à l’égard des contrats visés. 13. La créance de l’organisme public pour les sommes réclamées dans le cadre d’une action intentée en vertu du présent

chapitre lui confère une hypothèque légale qui peut, sur autorisation, être inscrite sur les biens de toute entreprise ou de toute personne physique visée à l’article 10. La demande d’autorisation est présentée à un juge en son cabinet. En cas d’urgence, elle peut l’être sans avis à la

partie adverse. Si l’autorisation est

8 accordée, elle doit être signifiée sans délai à l’entreprise ou à la personne physique visée. Le juge accorde l’autorisation si le recours de l’organisme paraît fondé et s’il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de la créance ne soit mis en péril. 14. Le tribunal qui accueille une action intentée en vertu du présent

chapitre doit ajouter à la somme qu’il accorde en réparation du préjudice un montant forfaitaire égal à 20 % de cette somme à

titre de frais engagés pour l’application de la présente loi. Ce montant porte intérêt à compter de l’introduction de l’action. 15. Une demande adressée à un tribunal ou à un juge en son cabinet en application du présent

chapitre est instruite et jugée d’urgence. 16. Une action visant à réparer un préjudice causé après le ( indiquer ici la date qui précède de 20 ans celle de l’entrée en vigueur des dispositions du

chapitre III) à un organisme public par une fraude ou une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public ne peut, si elle est en cours le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des dispositions du

chapitre III ) ou exercée dans les cinq ans qui suivent cette date, être rejetée pour le motif que ce droit est prescrit. De telles actions qui, antérieurement au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des dispositions du

chapitre III), ont été rejetées pour ce motif peuvent être reprises, pourvu qu’elles le soient dans les cinq ans qui suivent cette date. Le cas échéant, les dispositions de la présente loi ont l’effet rétroactif nécessaire pour assurer leur application.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES 17. La présente loi est d’ordre public.

Malgré l’article 7, lorsqu’une transaction est conclue en application de la présente loi, le ministre ou l’organisme public visé, selon le cas, doit rendre publics le nom des parties, la somme convenue entre elles ainsi que la période visée. 19. Le gouvernement peut déterminer des règles de répartition de toute somme recouvrée en application du

chapitre II et de l’article 12 entre le ministre et un organisme public, en tenant compte des pertes subies par ce dernier. 20. Un organisme public est tenu de collaborer avec le ministre dans la réalisation de l’objet de la présente loi. À cette fin, il doit notamment lui fournir

9 tout document ou renseignement qu’il lui demande relativement à un contrat public. 21. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

Malgré l’article 17 de cette loi, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée et peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente l oi).

CHAPITRE V FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS 22. Est institué, au sein du ministère de la Justice, le Fonds relatif aux contrats publics. Ce fonds est affecté au financement des activités réalisées par le ministre dans le cadre de l’application de la présente loi. 23. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes qui sont versées au ministre en application de la présente loi; 2° l es sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° l es sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 5 3 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6 .001); 4° l es dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds; 5° l es revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds. 24. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense, dont les frais engagés par le ministre pour l’application de la présente loi, et de tout coût relatif à un investissement nécessaires pour la réalisation de l’objet auquel il est affecté. 25. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure déterminées par le gouvernement.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 26. La

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 21.2, du suivant : « 2 1.2.0.1. L’article 21.1 et le premier alinéa de l’article 21.2 ne s’appliquent pas dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1 ° l ’infraction à l’origine de la déclaration de culpabilité a déjà été considérée par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de l’application du

chapitre V .2 et, à cette occasion, une autorisation a été délivrée au contractant ou l’autorisation que celui-ci détenait n’a pas été révoquée ou a été renouvelée; 2° l ’infraction à l’origine de la déclaration de culpabilité de même que cette déclaration n’ont pas encore été considérées par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre d’une demande qui lui a été présentée en vertu du

chapitre V.2 et qui est actuellement à l’étude ou à la suite d’un avis donné en vertu de l’article 21.32. L’Autorité doit transmettre au président du Conseil du trésor les renseignements requis pour l’application du premier alinéa. » . 27. L’article 21.26 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 1°, 4°, 6° et 7°. 28.

L’article 21.28 de cette loi est modifié p ar l’insertion, avant le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 0 .1° l e fait que l’entreprise ait été déclarée coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction prévue à l’annexe I ; « 0 .2° l e fait que l’entreprise ait été déclarée coupable par un tribunal étranger, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle ou pénale en vertu d’une infraction prévue à l’annexe I ; « 0 .3° l e fait que l’entreprise ait, au cours des deux années précédentes, fait l’objet d’une décision de suspension de travaux exécutoire en vertu de l’article 7 .8 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R -20); « 0 .4° l e fait que l’entreprise ait, au cours des deux années précédentes, été condamnée par un jugement final à payer une réclamation fondée sur le paragraphe c.2 du premier alinéa de l’article 81 de cette loi; » .

11 29. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 58.1, édicté par l’article 2 3 du

chapitre 25 des lois de 2012, du suivant : « 5 8.2. Un contractant inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics constitué en vertu de la

section II du

chapitre V.1 pour un motif autre que ceux prévus à l’article 88 de la

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012,

chapitre 25) peut présenter à l’Autorité des marchés financiers une demande d’autorisation prévue au

chapitre V.2. La délivrance par l’Autorité d’une telle autorisation entraîne, malgré toute disposition inconciliable, le retrait de l’inscription du contractant à ce registre. » .

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES 30. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds relatif aux contrats publics, présentées en

annexe I , sont approuvées pour l’année financière 2 014-2015. 31. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre peut virer au Fonds relatif aux contrats publics les crédits requis alloués par le Parlement pour le programme 2 « A dministration de la Justice » , du portefeuille Justice, figurant au budget de dépenses pour l’exercice financier 2014-2015. 32.

Les dépenses et les investissements effectués après le 31 mars 2014 par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement et qui correspondent, à la date à laquelle ils ont été effectués, à la nature des dépenses et des coûts pouvant être portés au débit du Fonds relatif aux contrats publics, sont portés au débit de ce fonds. 33.

Une affaire en cours devant un tribunal de droit civil le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) visant à réparer un préjudice causé à un organisme public par une fraude ou une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public peut être suspendue à la demande d’une des parties. La demande de suspension est présentée à un juge en son cabinet. Celui-ci l’accorde si la

partie qui la demande s’engage à participer au programme de remboursement visé au

chapitre II. 34. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’à la date de fin du programme visé au

chapitre II, un organisme public doit obtenir l’autorisation du ministre pour exercer une action visant à réparer un préjudice qui lui a été causé par une fraude ou une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public. Le ministre accorde l’autorisation s’il est d’avis que cela n’a pas pour effet de nuire à l’atteinte des objectifs du programme de remboursement.

12 35. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’à la date de fin du programme visé au

chapitre II, un organisme public ne peut, sans avoir obtenu l’autorisation du ministre, transiger sur une somme injustement payée à la suite d’une fraude ou d’une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public. À défaut, la transaction est nulle.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES 36. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du

chapitre VI. 37. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions du

chapitre I II, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement. À l’exception des dispositions des chapitres V et VI, les dispositions de la présente loi cessent d’avoir effet le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur des dispositions du

chapitre III ), sauf en ce qui concerne les recours intentés avant cette date. Les dispositions du

chapitre V cessent d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement.

ANNEXE I (Article 30 ) FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS 2014-2015 (en milliers de dollars) Revenus Dépenses 72,4 Surplus ou déficit de l’exercice (72,4) S olde des emprunts ou avances (72,4)

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90907
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90907 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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