Institutions — 5 May 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-05-05

Quebec — Committees

C'est

important puis c'est important de mettre en contexte ce qui s'est passé. Et,

suite à des frictions importantes à l'interne,

nous avons demandé à ce qu'un accompagnement se fasse auprès de l'ordre, et cet

accompagnement-là a donné suite effectivement à un rapport qui nous a

été remis par les deux accompagnateurs, Dr Lamontagne et Me Pilote.

Maintenant,

suite à ce rapport-là, il y a eu une rencontre. J'ai rencontré le président de

l'ordre en compagnie du président de

l'Office des professions afin de mettre en oeuvre les recommandations. Le

président de l'ordre m'a assurée qu'il

était de leur intention de donner suite aux recommandations, puisqu'ils avaient

déjà amorcé une campagne et un travail à

l'interne qui visaient justement à redorer l'image de la profession, parce

qu'il y a cet élément-là aussi qui est important. L'image de la profession des ingénieurs avait été

aussi, largement, affectée et malmenée. Donc, pour que l'image de la profession soit redorée, il fallait assurer au

public que l'ordre professionnel était à même de mener à bien et de bien

protéger le public, donc que les ressources

soient données. Alors, bon, le rapport m'a été remis le

3 février 2015, et la rencontre a eu lieu le 23 mars dernier. Et il y aura, suite à cette rencontre-là,

la mise sur pied d'un comité, un comité qui a comme objectif de mettre

en oeuvre les recommandations. Et il y a un lien qui se fait régulier, un lien

régulier entre le président de l'Office des professions et l'Ordre des

ingénieurs.

Donc,

c'est un suivi qui est toujours en cours, c'est un suivi qui nous préoccupe et

pour lequel nous portons une attention soutenue.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

Pagé : On avait compris que, pour mettre en application

plusieurs recommandations, le financement, donc le niveau de cotisation,

qui est toujours à 310 $, on a rajouté 90 $ de plus l'année dernière

en assemblée générale. Et on recommande très

fortement dans le rapport... M. Lamontagne et M. Pilote recommandaient très

fortement cette augmentation.

Est-ce

que vous avez l'assurance que cette augmentation devrait passer à la prochaine

assemblée générale annuelle?

Vallée : Bien, évidemment, tout est sujet à l'approbation des

membres. Donc, l'assemblée générale annuelle aura lieu, et, à ce

moment-là, les membres seront à même de se prononcer évidemment sur les

recommandations qui seront formulées.

C'est

certain qu'il y a toujours, il existe toujours... et il ne faut pas

mettre ça de côté, il existe toujours, au sein de l'ordre professionnel,

certains groupes qui ne sont pas très chauds à l'idée de hausser les

cotisations professionnelles. Maintenant, si on compare les cotisations professionnelles

de l'Ordre des ingénieurs avec les cotisations professionnelles des autres professions, qu'il s'agisse des membres

du Barreau, de la Chambre des notaires, du Collège des médecins, on parle de cotisations professionnelles qui sont beaucoup

plus importantes et qui justement visent à doter les syndics des professions

des outils requis pour pouvoir mener à bien leurs inspections et aussi assurer

les services de formation.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, effectivement. Et, dans cet

article de Michel Corbeil, on soulève même la question

d'aller jusqu'en tutelle si jamais

on n'arrivait pas à prendre les moyens nécessaires. On parle de moyens

exceptionnels. Ça pourrait être quoi, les

moyens exceptionnels? Est-ce qu'on pourrait envisager une tutelle si jamais

on ne réussissait pas à aller de l'avant avec les recommandations?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Vallée : Vous savez, M. le Président, ce n'est jamais la solution qui est privilégiée, mais c'est une

solution qui est prévue au Code des

professions. C'est une solution. Les outils sont là. Maintenant,

je préfère de loin la voie de l'accompagnement, puisque je considère que

nous avons... Le rapport donne des pistes d'accompagnement fort intéressantes à

l'ordre. L'ordre a la responsabilité de faire le nécessaire afin de protéger le

public.

Les rencontres et les échanges que j'ai eus avec

M. Sauvé, le président de l'ordre, ne me permettent pas de croire que l'ordre n'a pas l'intention d'aller de

l'avant. Alors, lorsque j'ai des échanges avec M. Sauvé, oui, je vois...

Et je vois le visage

de M. le Président. Je m'excuse, je me suis mal exprimée. En fait,

nous avons une très bonne collaboration de la part du président de l'Ordre des ingénieurs et de son conseil, de

son comité exécutif. Alors, pour le moment, je ne pourrais pas vous dire qu'aujourd'hui la tutelle est une solution que j'envisage, puisque je vais permettre

au comité de faire le travail en

compagnie de l'Office des professions, en compagnie des accompagnateurs. J'ai

senti cette ouverture, j'ai senti cette

volonté ferme de la part du comité exécutif de, oui, vouloir assurer la

protection du public, de vouloir redorer la cote de popularité de la profession. Et d'ailleurs

M. Sauvé avait entamé une campagne, une tournée du Québec

afin de se rendre dans les régions

pour prendre le pouls des membres, ce qui l'amène aussi à pouvoir mieux

comprendre les défis et les enjeux.

Alors, pour

le moment, je vous avoue que je n'en suis pas là, puisque les démarches que

nous avons faites ont toujours été reçues bien correctement, avec beaucoup

d'ouverture, de la part du président et de son équipe.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Le temps passe très rapidement. Évidemment,

j'aurais eu d'autres questions, mais on va essayer d'aborder au moins un

autre sujet.

Il y a quelques mois... janvier, février

derniers, le Conseil des ministres a adopté un règlement permettant aux assistants, assistantes optométriques de pouvoir

poser des gestes qui sont normalement réservés aux opticiens d'ordonnances. On comprend que c'est arrêté dans le temps, c'est

pour une période de deux ans, sauf que, pour poser ces gestes-là, les gens... l'office des opticiens d'ordonnances nous

fait remarquer que ça prend une formation collégiale. C'est une

formation de plus de 2 600 heures,

c'est 2 670 heures, effectivement, et dont 1 400 — j'ai été surpris — dont 1 400 sont justement liées à la formation des gestes, des actes qui

vont être posés par les gens qui, à partir de ce règlement, pourront poser

ces gestes avec seulement 72 heures de formation.

Vous savez

très bien, vous avez vu comme moi les lettres, les communiqués en provenance de

la Fédération des cégeps, et également les personnes âgées, les

regroupements de personnes âgées, et d'autres personnes qui se sont montrées

très, très inquiètes à l'égard de ce règlement et surtout de cette formation,

qui somme toute semble bien minime, 72 heures, par rapport à ce que normalement

ça demande.

Alors, ma question, elle

est simple : Avant de prendre cette décision, quel rapport, quelle évaluation

vous avez eus qui vous permettent de

croire que ces 72 heures seront suffisantes

pour poser ces gestes sans nuire à la santé du public? Parce que je pourrais vous citer plusieurs

personnes qui sont très, très inquiètes, et là on parle évidemment de santé

publique. Est-ce que vos collègues qui sont

à la Santé publique ou encore le ministre de la Santé vous ont émis un rapport

avant de prendre cette décision? Est-ce que vous pourriez le déposer si le

rapport existe?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre, et je souligne qu'il nous reste 3 min 30 s à ce

bloc d'échange.

Mme Vallée : D'accord. Je

pense qu'on pourra y revenir, quitte à prendre une

partie du bloc. Je pense,

c'est important de faire le point sur la

situation. Il y a eu une grosse campagne publique dans ce dossier-là. Il y a

actuellement un bris de service dans certaines régions du Québec.

Alors, il

faut comprendre que les optométristes et les opticiens ne posent pas les mêmes

gestes et il y avait un bris d'opticiens

dans certaines régions du Québec. 65 % des opticiens sont concentrés dans

les régions de Montréal, Québec et la

Montérégie. Et donc il y avait des bris de service dans les régions du Québec.

Il y a eu un jugement rendu par la Cour supérieure qui venait interdire

certains gestes posés par les assistantes-optométristes. Alors, suite à ce

jugement-là, et compte tenu des failles et

des manques des ressources, il était opportun de trouver une solution

temporaire pour permettre la formation et permettre que de nouveaux

opticiens puissent s'installer dans les régions. Maintenant, il faut aussi bien

comprendre que le règlement ne vise que

quatre actes précis, ne vise pas tous les actes posés par les opticiens, quatre

actes que pourront poser les assistants et

assistantes optométriques, mais il s'agit, par exemple, du choix d'une monture,

et ces actes-là sont faits sous la supervision d'un optométriste,

évidemment, et, le choix d'une monture, l'accompagnement évidemment sera en

fonction des indications du professionnel qui a analysé le contenu de

l'ordonnance. Il s'agit des prises de

mesures, alors mesurer, hein, les lunettes, là. Alors, les mesures sont prises

en lunetterie seulement et sont validées par le professionnel compétent,

donc elles ne peuvent être envoyées sans que l'optométriste ait validé. Il

s'agit de l'ajustement, donc — je m'excuse, Jad — l'ajustement, les vis sur les lunettes, là,

alors ajuster la vis. Actuellement, compte tenu du jugement, l'assistante-optométriste ne pouvait même pas visser

la vis, et les gens devaient attendre que l'opticien soit présent ou que

l'optométriste se libère. Alors, on s'entend que les bris de service pour les

personnes âgées, dans certaines régions, étaient importants.

Alors, ça,

c'est le type d'ajustements qui peut être fait maintenant, mais l'assistant va

ajuster les lunettes seulement sous supervision du professionnel

compétent. Et l'Ordre des optométristes évidemment indique que le professionnel

doit valider l'ajustement effectué auprès de

certaines clientèles. Donc, les clientèles qui ont un profil particulier, qui

ont une problématique particulière ne peuvent faire visser leurs vis sans que

l'optométriste soit présent. Mais, par exemple, je vois que M. le député de Labelle porte de bonnes lunettes, il pourra

aller faire ajuster ses vis par un assistant-optométriste en fonction du

règlement.

Il y a également la vérification

sommaire du

confort. Alors, est-ce que vos coussinets...

Mme Vallée : Mais c'est

important de le mentionner, M. le Président, parce qu'on prétend que la santé

oculaire des citoyens est à risque en raison de ce règlement-là.

Alors,

les gestes sont somme toute très restreints, et tous ces gestes-là doivent être

posés sous la supervision d'un optométriste. Maintenant, l'analyse de

l'ordonnance, l'assistant ne peut pas la faire, et ça relève exclusivement de l'opticien, comme c'est le cas. Le choix de la

lentille ophtalmique, encore là,

l'opticien le fait en toute autonomie, ce n'est pas permis pour les assistants optométriques. Le taillage des

verres, ce n'est pas permis par l'assistant optométrique. Valider la conformité des lunettes avec les

données de prescription, ce n'est pas un geste que l'on a permis. Alors, on

a vraiment restreint le champ à un nombre d'actes limité justement pour éviter

de porter un risque et les assistants optométriques qui posent ces gestes-là

auront aussi l'obligation d'avoir suivi une formation de 72 heures.

Alors,

M. le Président, il y a quand

même tout un encadrement qui se fait et qui a donné lieu à toute une analyse.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Simplement

indiquer : les députés du côté gouvernemental

avaient fait signe de vous permettre de continuer la réponse. Donc, le temps a

été enlevé ou emprunté au premier bloc d'échange du député de

La Prairie. À vous la parole, M. le député.

Merlini : Merci beaucoup, M

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-05-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150505.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	be479e3b233e5b9a9e5aeeae8b1c85c79cd4a888

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