Bill document — Vigie #28109

Vigie 28109

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin notamment de favoriser les échanges entre le propriétaire d’un immeuble à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle et l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation. Ce projet de loi prévoit que l’évaluateur doit aviser par écrit, avant une date précise, le propriétaire de l’immeuble du fait que son immeuble est visé par le Règlement sur la méthode d’évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle.

En cas de défaut, le projet de loi précise que les règles prévues par le règlement ne sont pas obligatoires. Ce projet de loi édicte également que l’évaluateur est tenu de rencontrer le propriétaire de l’immeuble si ce dernier lui adresse une demande écrite en ce sens. Enfin, ce projet de loi précise que quiconque, outre l’évaluateur, établit la valeur d’une unité d’évaluation doit utiliser à cette fin toute technique décrite dans le Manuel d’évaluation foncière du Québec que le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière impose à l’évaluateur d’utiliser. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’intitulé du

chapitre III.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, après le mot «POUVOIRS », des mots « ET OBLIGATIONS ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, des suivants: «18.1. Avant le er septembre du deuxième exercice financier qui précède le premier de ceux pour lesquels le rôle d’évaluation foncière est dressé, l’évaluateur doit aviser par écrit le propriétaire d’un immeuble visé par le règlement pris en vertu du paragraphe 10 ° de l’article 262 : 1° du fait que l’immeuble désigné dans l’avis est visé par le règlement ; 2° de la méthode d’évaluation prévue par le règlement ; 3° de la teneur de l’article 18.2.

En cas de défaut, la méthode d’évaluation prévue par le règlement n’est pas obligatoire. «18.2. Avant le er juillet du premier exercice financier qui précède le premier de ceux pour lesquels le rôle d’évaluation foncière est dressé, l’évaluateur doit rencontrer le propriétaire qu’il a avisé en vertu de l’article 18.1 ou son mandataire, lorsqu’une demande en ce sens lui est adressée par écrit, avant le er janvier de cet exercice, par ce propriétaire.». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 263, du suivant: «263.0.1.

Quiconque, outre l’évaluateur, établit la valeur d’une unité d’évaluation doit utiliser à cette fin toute technique applicable, décrite dans le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263, que ce règlement impose à l’évaluateur d’utiliser à la même fin. ». 4. Est visé aux articles 18.1 et 18.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), édictés par l’article de la présente loi, tout rôle d’évaluation foncière qui entre en vigueur après le décembre 2000. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28109
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28109 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	be51fbce3e51cd98b4bcab44a0de9a1f49f515db

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