3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Judicature Act Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire Read first time: May 12, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r. 2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Judicature Act Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 7 3.1(1) of the Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended

Le paragraphe 7 3.1(1) de la

Loi sur l’organisation judiciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est mo- difié (

a) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “se compose” and sub- stituting “se compose des personnes suivantes :”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « se compose » et son remplacement par « se compose des personnes sui- vantes : »; (

b) by repealing paragraph a) of the French version and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa a) de la version fran- çaise et son remplacement par ce qui suit :

a) le juge en chef du Nouveau-Brunswick, ou un juge de la Cour qu’il désigne, qui en assure la présidence;

a) le juge en chef du Nouveau-Brunswick, ou un juge de la Cour qu’il désigne, qui en assure la présidence; (

c) in paragraph b) of the French version by striking out the comma at the end of the paragraph and sub- stituting a semicolon;

c) à l’alinéa b) de la version française, par la sup- pression de la virgule à la fin de l’alinéa et son rem- placement par un point-virgule; (

d) by adding after paragraph (

b) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) a judge of the Court of Appeal designated by the Chief Justice of New Brunswick, b.1) le juge de la Cour d’appel que désigne le juge en chef du Nouveau-Brunswick; (b.2) a judge of the Family Division designated by the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, b.2) le juge de la Division de la famille que désigne le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine; 1 (

e) in paragraph c) of the French version by striking out the comma at the end of the paragraph and sub- stituting a semicolon;

e) à l’alinéa c) de la version française, par la sup- pression de la virgule à la fin de l’alinéa et son rem- placement par un point-virgule; (

f) in paragraph d) of the French version by striking out “, et” at the end of the paragraph and substituting a semicolon.

f) à l’alinéa d) de la version française, par la sup- pression de « , et » à la fin de l’alinéa et son rempla- cement par un point-virgule. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 2 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire 2