Bill document — Vigie #17191

Vigie 17191

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 71 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des élus municipaux Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’introduire dans la

Loi sur le traitement des élus municipaux certaines modifications relativement aux règles qui régissent le versement des allocations de départ et des allocations de transition à des élus municipaux dont le mandat en cours au conseil de leur municipalité est interrompu à la suite d’un regroupement ou d’une annexion totale.

Le projet de loi prévoit à cet égard que les élus municipaux, visés par un programme de compensation pour mandat écourté parce qu’ils ne deviennent pas membres du conseil de la nouvelle municipalité, sont réputés, aux fins du versement des allocations de départ et de transition, membres du conseil de leur ancienne municipalité jusqu’à la fin de la période couverte par ce programme de compensation.

Le projet de loi prévoit, d’autre part, que les élus des anciennes municipalités, qui deviennent membres du conseil de la nouvelle municipalité, ne pourront recevoir les allocations de départ ni les allocations de transition qui leur sont dues par suite de la cessation de leurs fonctions de membre du conseil de l’ancienne municipalité avant la fin de leur mandat de membre du conseil de la nouvelle municipalité.

Enfin, le projet de loi prévoit que l’allocation de transition ainsi reportée ne pourra s’ajouter, le cas échéant, à toute autre allocation de transition décidée par la nouvelle municipalité que jusqu’à concurrence du maximum applicable globalement aux deux périodes et prescrit par la loi. 3 Projet de loi n o 71 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1, des suivants : « 31.2. Pour l’application des articles 31.3 à 31.6, on entend par: 1° « ancienne municipalité » : la municipalité locale qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur d’un regroupement ou d’une annexion totale, avait compétence sur un territoire regroupé ou annexé; 2° « nouvelle municipalité » : la municipalité locale qui est issue du regroupement ou a effectué l’annexion. « 31.3.

Pour l’application des articles 30.1 et 31, toute personne admissible au programme de compensation prévu à l’article 233 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ou à un programme de compensation analogue établi par un décret visé à l’article 125.27 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est réputée ne cesser d’être membre du conseil de l’ancienne municipalité qu’à la fin de la période couverte par le programme. « 31.4. Une personne qui était membre du conseil de l’ancienne municipalité et qui devient membre du conseil de la nouvelle municipalité ne peut recevoir une allocation mentionnée à l’article 30.1 ou à l’article 31, à l’égard de toute période écoulée alors qu’elle était membre du conseil de l’ancienne municipalité, que lorsqu’elle cesse d’être membre du conseil de la nouvelle municipalité.

Sous réserve de l’article 31.5, le montant de l’allocation prévue à l’article 31, dont le versement est reporté en vertu du premier alinéa, doit être établi, à l’égard de toute période écoulée alors que la personne était membre du conseil de l’ancienne municipalité, sur la base de la rémunération reçue de l’ancienne municipalité. « 31.5. Une personne visée au premier alinéa de l’article 31.4, qui cesse d’être membre du conseil de la nouvelle municipalité et qui a droit de recevoir une allocation mentionnée à l’article 31 à l’égard de la période au cours de 4 laquelle elle a été membre du conseil de la nouvelle municipalité, peut également recevoir tout ou

partie de l’allocation visée à l’article 31 à l’égard de la période écoulée alors qu’elle était membre du conseil de l’ancienne municipalité jusqu’à concurrence du montant maximum de l’allocation que prescrit l’article 31 à l’égard du traitement que la personne a reçu de la nouvelle municipalité. Si le montant maximum prévu au premier alinéa est inférieur au montant de l’allocation que la personne aurait eu droit de recevoir à l’égard de toute période écoulée alors qu’elle était membre du conseil de l’ancienne municipalité, celle-ci peut choisir de recevoir plutôt le montant de cette allocation. ». 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17191
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17191 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	be74c6ee5ce15d837dcb49eac0c4ea50599d44c7

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