CRC — 17 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-02-17

Quebec — Committees

(Onze heures seize minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Votre

attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer

la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne

majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité

des services de santé et des services sociaux.

Je souligne que cette séance se déroulera à la

fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par M. Caron (Portneuf); M. Lévesque

(Chapleau), par Mme Proulx (Côte-du-Sud); Mme Picard

(Soulanges), par M. Provençal (Beauce-Nord); et Mme Labrie

(Sherbrooke), par M. Zanetti (Jean-Lesage).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Avant de débuter, je vous rappelle qu'il avait été convenu de suspendre l'étude

de l'article 1 ainsi que de l'amendement proposé par la députée de Fabre à

cet article.

Lors des ajournements de nos travaux, nous

étions à l'étude de l'article 22.3 proposé par l'article 11 du

présent projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Oui,

M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci. Bonjour.

Bienvenue à Mme la ministre. Bon retour. Bonjour, tout le monde.

Je pense que la... J'ai une proposition à vous

faire, là, si j'ai le consentement de tous les membres de la commission, ce

serait de passer tout de suite à l'étude de l'article 21 pour pouvoir y

déposer des amendements, que je suis en train de déposer sur Greffier déjà, là,

pour que vous puissiez les analyser à l'avance puis que vous voyiez de quoi il

en ressort, dans le but d'insérer des choses, dans le projet de loi, qui sont

en lien avec la maltraitance que subissent les aînés qui se font évincer en

série, comme on a vu, là, les RPA qui se font acheter puis qui se font

convertir en condos de luxe, puis là, les aînés, bien, il y en a qui... ou

perdent tous leurs services puis restent là mais en payant plus cher, d'autres

qui doivent déménager et se trouver un loyer beaucoup plus cher, d'autres qui

se retrouvent désemparés.

Alors, je pense que ce serait... La conjoncture,

je dirais, là, de l'actualité, de ces choses-là qu'on a entendues, des RPA qui

se font convertir ferait en sorte que traiter à l'avance de ce sujet-là

pourrait envoyer, je pense, un signal vraiment positif à ces aînés-là, qui sont

très insécures en ce moment, en cette période de renouvellement de loyer. Puis

je pense aussi que ça démontrerait qu'il y a une belle ouverture puis une

collaboration pour travailler à enrayer toutes les formes de maltraitance des

aînés sur le projet de loi.

Alors, voilà ma proposition, là, si j'ai le

consentement de tout le monde. Puis j'ai déposé... Normalement, les articles

sont déposés sur Greffier... les amendements.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Donc, la demande, c'est pour l'article... de passer directement à

l'article 21. Donc, est-ce que j'ai le consentement de passer à

l'article 21?

Mme Blais (Prévost) : Je pense

qu'on va suspendre, si vous le permettez, Mme la Présidente, quelques instants.

C'est lourd de conséquences, là, alors il faut échanger entre nous autres.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Parfait. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. Donc, le député de Jean-Lesage demandait, avec

consentement, si on pouvait passer à l'article 21. Je dois poser la

question. Est-ce qu'il y a consentement pour passer à l'article 21? Il n'y

a pas de consentement.

Donc, nous revenons à

l'article 11, paragraphe 22.3. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'article 22.3? S'il n'y a pas... Oui, Mme la députée de...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...je

m'excuse, la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Non, non, non, il

n'y a pas de souci. Il faut juste que je me retrouve un peu. Alors, pendant que

je reviens ici... Voilà. Merci, Mme la Présidente.

Alors, d'abord, je veux saluer, bien sûr... Je

l'ai fait de façon informelle, je le fais de façon formelle. Je veux saluer le

retour de la ministre et lui dire que je suis heureuse de la voir en pleine

forme.

Alors, bien sûr, on s'inscrit... on s'inscrit

dans un esprit de collaboration, à faire en sorte de bonifier le projet de loi. Je pense qu'on est tous, autour de la

table, dans cette même intention. Évidemment, je vous demanderai, Mme la

Présidente, de l'indulgence à mon égard, parce qu'on se remet dans le dossier,

et peut-être que j'aurai des questions que j'ai déjà posées. Mais finalement on

se remet un peu au parfum et puis on pose les questions, mais toujours dans

l'esprit de... parce que j'aurai, évidemment, plusieurs questions, mais c'est

toujours dans le but de bien comprendre comment ça se passe sur le terrain, de

s'assurer que, quand on amène, évidemment, des concepts, on est tous à la même

place pour bien comprendre, puis, s'il y a nécessité de préciser... J'ai

souvent, dans le passé, dans cette étude de

projet de loi, essayé de regarder des situations concrètes et de se dire

comment ça se passerait s'il arrive telle situation pour un aîné dans un

établissement. Alors, je continuerai un peu... un peu dans ce sens-là.

Mme la Présidente, je voulais vérifier un peu

avec vous... parce que j'aurai plusieurs questions sur l'article, de façon globale,

11, mais je voulais voir, là, un petit peu, en termes de temps qui m'est permis

d'avoir encore, quel est l'espace-temps qui me serait alloué pour pouvoir poser

plusieurs questions sur l'article 11.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je

vais avoir le détail dans quelques minutes. Le secrétariat va me les fournir,

parce que, tout comme vous, on reprend les travaux, et je n'ai pas ça en

mémoire. Donc, on va me les donner. L'entente, naturellement, avait été... la

demande avait été faite au tout début de... du projet de loi qui avait été

déposé et qui... Quand on a commencé à travailler, l'entente était que nous

ferions

article par article.

Donc, la discussion avait été faite, 22.1, 22.2,

22.3. Donc, nous serions à 22.3, naturellement, qui n'était pas terminé — c'est

20 minutes par

article — inséré par l'article 11, ça fait

que... Donc là, maintenant, combien qu'il nous reste sur le 22.3, chacun,

j'attends les informations et, aussitôt que je les ai, Mme la députée, je

pourrai vous en informer. Et tous les collègues aussi, là, pourront avoir leurs

minutes.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il

n'y avait pas eu d'intervention? On me rappelle qu'il n'y avait pas eu d'intervention. Donc, vous avez 20 minutes

sur le 22.3. Chaque député, chaque membre de la commission a

20 minutes. Donc, on commence.

Mme Sauvé : Merci. Évidemment, Mme

la Présidente, quand je parle du 22.3... Comme je l'ai dit tantôt, j'ai fait

appel à votre indulgence et celle des collègues. C'est sûr que le 22.3 vient

toucher, évidemment, et reprend des éléments qu'on retrouve dans le 22.1 et le

22.2, alors donc... évidemment.

C'est clairement dit : «Une personne ne peut

être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, formulé une plainte...»

Moi, d'abord, mon premier commentaire, là, par

rapport au 22.3... Mais, comme je le dis, ça vient retoucher un peu aux articles précédents. Avec la ministre,

on a travaillé précédemment sur une loi qui a été adoptée, la loi n° 52, et il y a eu tout le rôle élargi des commissaires

aux plaintes. Pourquoi je... Ce n'est pas déconnecté du projet de loi qu'on est

en train d'étudier, ma question, mais je voulais un peu revenir sur l'état des

lieux. Parce que la loi n° 52, elle a permis, dans le

fond, d'avoir plus de commissaires aux plaintes, de pouvoir s'adresser aux

établissements privés, et, clairement, dans l'article 11, les commissaires

locaux aux plaintes sont des acteurs fondamentaux pour assurer, bien sûr, la

suite des démarches de maltraitance, avec tous les détails qu'on y retrouve.

Alors, dans une première question, j'aimerais

peut-être demander à la ministre quel est l'état des lieux. Depuis la 52,

est-ce qu'il y a eu de l'embauche des commissaires locaux aux plaintes? Est-ce

que, l'ensemble des établissements qui doivent être couverts, on a une présence

assez importante? Est-ce qu'on a des commissaires locaux aux plaintes partout à

temps plein? Alors, ça ressemble un peu à quoi, là, l'état des lieux, pour la

présence des commissaires locaux aux plaintes dans les différents

établissements qu'ils doivent couvrir?

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Blais (Prévost) : Oui. Mme la

Présidente, je suis contente de vous revoir. Je suis heureuse aussi de revoir

tout le monde. Je suis un peu comme la députée de Fabre, ça fait un petit bout

de temps qu'on a parlé de ça, alors vous m'excuserez également pour certaines

choses. Je tiens à vous dire, d'entrée de jeu, que moi... Quand on est en

commission parlementaire comme ça, c'est pour faire avancer un projet pour le

bien-être des personnes, ce n'est pas pour notre bien-être personnel, là. Puis

je sais que c'est dans cet esprit-là... Et je suis heureuse que ce soit dans

cet esprit-là.

Concernant

les commissaires aux plaintes, je n'ai pas l'entièreté des réponses que me pose

la députée de Fabre. Je pourrai y revenir ultérieurement. J'ai été absente. Je

ne me suis pas renseignée, là, c'est la vérité, là, sur tout ce qui s'était passé par rapport aux commissaires aux plaintes.

Mais je viens de recevoir une note que, dans six semaines, autour... d'ici deux semaines, là, tous les

commissaires aux plaintes vont se rencontrer avec la Commissaire à la

santé...

Mme Blais

(Prévost) : Ah bon! Ah! peut-être mentionner que le p.l. n° 52 est entré en vigueur le 1er juin. Donc, ça ne

fait pas si longtemps. On en a parlé ça fait beaucoup plus longtemps, mais on

oublie que l'entrée en vigueur du projet, ça a été le 1er juin 2021, aussi

par décret.

Je tiens aussi à

mentionner que, tu sais, on est encore... On a été dans Omicron. Ce n'est pas

si facile que ça, là, au niveau de la santé puis pour tout le monde. Je ne peux

pas vous répondre précisément à cette question, combien qu'on a embauché de

commissaires aux plaintes. Je ne peux pas le faire. Je pourrai le faire

ultérieurement, si Mme la députée de Fabre me permet de prendre la question en

délibéré pour lui donner des précisions, parce que, sinon, je vais seulement

faire de l'esbroufe, là, puis essayer d'inventer des réponses, puis ce n'est

pas mon genre.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la députée.

Mme Sauvé :

Oui. Alors, je remercie la ministre pour sa réponse, parce que l'information

sera bien utile.

Je veux revenir,

encore une fois, sur le 22.3, mais touchant aux articles précédents. On parle

ici, évidemment, du rôle des commissaires locaux aux plaintes. On parle des

mesures qui sont nécessaires. On parle de confidentialité. J'aimerais avoir des

clarifications sur cette notion, la définition. C'est quoi, les mesures

nécessaires? Comment on s'assure de la confidentialité? Alors, j'aimerais

revenir un peu là-dessus, parce que ça vient toucher, quand on parle au 22.3...

Alors, des définitions précises et peut-être des exemples. Est-ce qu'il y a des

formulaires pour s'assurer de la

confidentialité? Quel est le processus? C'est toujours très sensible, la

protection des renseignements personnels. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Je ne sais pas si j'ai très bien compris la question.

Peut-être, là, reprendre au milieu de sa question, là, préciser davantage ce

que la députée de Fabre voudrait comme réponse.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée.

Mme Sauvé :

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-02-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220217.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	be8b3c08f4f9ef6c99508a1ccbeaa142ffabbcd1

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