Bill document — Vigie #28383

Vigie 28383

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Lucie Papineau Députée de Prévost DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 197

Loi sur l’Agence de développement du Centre de villégiature de Mont-Tremblant Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue l’Agence de développement du Centre de villégiature de Mont-Tremblant. Les affaires de l’Agence seront administrées par un conseil d’administration composé de cinq membres, dont deux nommés par la Municipalité de Mont-Tremblant, deux nommés par Station Mont-Tremblant, société en commandite, et un nommé conjointement par la municipalité et la société.

Ce projet de loi prévoit que l’Agence a pour objet de réaliser et financer la construction d’infrastructures municipales et qu’à cette fin, elle peut notamment contracter avec toute personne pour la réalisation de ses objets, acquérir des biens meubles et immeubles pour la réalisation de ses objets, aliéner un bien meuble ou immeuble, à

titre gratuit, en faveur de la Municipalité de Mont-Tremblant et solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions. Enfin, le projet de loi prévoit que l’Agence peut emprunter des sommes pour financer la réalisation de travaux d’infrastructures municipales.

Projet de loi n o 197

LOI SUR L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DU CENTRE DE VILLÉGIATURE DE MONT-TREMBLANT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION 1. Est instituée l’Agence de développement du Centre de villégiature de Mont-Tremblant. 2. L’Agence est une personne morale. 3. L’Agence a son siège sur le territoire de la Municipalité de Mont- Tremblant. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . 4.

Les affaires de l’Agence sont administrées par un conseil d’administration composé de cinq membres, nommés pour une période d’au plus trois ans, dont deux nommés par la Municipalité de Mont-Tremblant, deux nommés par Station Mont-Tremblant, société en commandite, et un nommé conjointement par la municipalité et la société. 5. Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président. 6. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine l’Agence. 7.

La démission d’un membre ne prend effet qu’à compter de sa notification à l’Agence. 8. Le quorum aux séances du conseil d’administration est de trois membres. 9. Le président convoque, au moins une fois par trimestre, une séance du conseil d’administration. Il la préside et voit à son bon déroulement.

4 Deux membres du conseil d’administration peuvent exiger du président la convocation d’une séance spéciale. Cette séance spéciale doit être tenue dans les cinq jours de la réception de la demande. 10. Chaque membre du conseil d’administration présent à une séance dispose d’une seule voix et est tenu de voter. 11. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la séance. 12.

L’Agence peut embaucher des employés, y compris un directeur- général, et adopter un règlement déterminant les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des employés. 13. L’Agence peut édicter des règles de régie interne pour la conduite de ses affaires. 14.

Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’Agence doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit aux autres membres du conseil et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute

partie de séance du conseil d’administration au cours de laquelle son intérêt est débattu.

Le directeur général et les employés de l’Agence ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de l’Agence. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence. 15.

L’article 14 ne s’applique pas dans les cas suivants : 1° l’intérêt de la personne consiste dans le fait qu’elle est un employé ou un membre de la direction de Station Mont-Tremblant, société en commandite, ou d’une compagnie affiliée ; 2° l’intérêt de la personne consiste dans la possession de moins de 10 % des titres émis par Station Mont-Tremblant, société en commandite, ou d’une compagnie affiliée ; 3° l’intérêt de la personne consiste dans le fait qu’elle est un membre du Conseil de la Municipalité de Mont-Tremblant, un fonctionnaire ou un employé de cette municipalité.

5 16. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et signés par le président ou par le secrétaire sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de l’Agence ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le directeur général ou une personne autorisée.

CHAPITRE II OBJETS ET POUVOIRS DE L’AGENCE 17. L’Agence a pour objet de réaliser et financer la construction d’infrastructures municipales sur le territoire décrit à l’annexe. 18. L’Agence peut notamment à cette fin : 1° contracter avec toute personne pour la réalisation de ses objets ; 2° acquérir des biens meubles et immeubles pour la réalisation de ses objets ; 3° aliéner un bien meuble ou immeuble, à

titre gratuit, en faveur de la Municipalité de Mont-Tremblant ; 4° solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec la réalisation de ses objets. 19. Les infrastructures construites par l’Agence en vertu de la présente loi deviennent la propriété de la Municipalité de Mont-Tremblant dès la fin des travaux.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 20. L’Agence peut emprunter, jusqu’à concurrence d’un montant de 10 600 000 $, toute somme nécessaire pour financer la réalisation de travaux d’infrastructures municipales dans le territoire décrit à l’annexe. L’Agence peut porter son emprunt à 12 100 000 $ en autant que la richesse foncière générée par le projet de développement de Station Mont-Tremblant sur le territoire décrit en

annexe permette, selon les termes et conditions prévues dans l’entente visée à l’article 21, de supporter les obligations financières de l’Agence. 21. L’Agence et la Municipalité de Mont-Tremblant peuvent conclure une entente portant sur la réalisation par l’Agence d’infrastructures municipales aux fins de desservir le territoire décrit à l’annexe.

6 L’entente doit notamment prévoir: 1° la description des travaux ; 2° l’échéancier des travaux ; 3° la détermination des coûts relatifs aux travaux ; 4° les règles et les modalités de remboursement, le cas échéant, par la Municipalité de Mont-Tremblant de tout ou

partie de l’emprunt contracté par l’Agence en vertu de l’article 20 et la contribution financière de la municipalité au financement des activités de l’Agence. 22. La Municipalité de Mont-Tremblant peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, les immeubles requis pour la réalisation des travaux visés par l’entente. 23. L’article 14.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ne s’applique pas à l’entente. 24. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 décembre de chaque année. 25. Lorsque toutes les obligations de l’Agence ont été remplies, celle-ci doit demander sa dissolution au ministre des Affaires municipales.

Avis de cette demande est publié à la Gazette officielle du Québec au moins trente jours avant sa présentation au ministre. Le ministre prononce par décret la dissolution de l’Agence. L’actif de l’Agence, le cas échéant, est dévolu à la Municipalité de Mont- Tremblant.

Avis de la dissolution de l’Agence est publié par le secrétaire-trésorier de la municipalité à la Gazette officielle du Québec . La dissolution de l’Agence met fin à l’entente. 26. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE L’ensemble des terrains acquis en 1991 par Station Mont-Tremblant, société en commandite, sur le territoire de la Municipalité de Mont-Tremblant.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28383
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28383 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	be915aa97ad982cc4682ae47e90eeca03f36402f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).