Transportation and the Environment — 25 September 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2019-09-25

Quebec — Committees

Bonnardel :

Merci, Mme la Présidente.

Donc,

article 27 : «Est un antécédent judiciaire lié aux aptitudes requises

et au comportement approprié pour participer

à l'exploitation d'un système de transport une déclaration de culpabilité pour

une infraction criminelle qui, de l'avis

de la commission, a un lien avec ces aptitudes et ce comportement, à moins

qu'un pardon n'ait été obtenu, ou une poursuite encore pendante pour une

telle infraction.»

Commentaire.

Donc, selon l'article 27 proposé, la Commission des transports du Québec

aura à juger des cas où une

déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou une poursuite

pendante pour une telle infraction a un lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié d'un

administrateur ou d'un dirigeant d'une personne morale qui participe à

l'exploitation d'un système de transport.

Il importe de noter

qu'avant de refuser une demande pour un tel motif la commission devra consulter

le comité d'évaluation des antécédents judiciaires, selon le deuxième alinéa de

l'article 32.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions?

Barrette : Oui. Une question. Évidemment, ici, on parle du répondant,

et là, quand on parle du... Quand il s'agit de la question de l'autorisation d'un conducteur, d'un chauffeur, lui,

il doit fournir une... il y a une enquête, il doit fournir un document.

Pourquoi on n'a pas la même demande pour le même objet pour le répondant?

Bonnardel :

Bien, le répondant... les administrateurs devront fournir...

M. Barrette :

...quelque chose.

Bonnardel :

Un peu plus loin...

M. Barrette :

Ah! plus loin.

Bonnardel : Bon, vous avez, aux articles 28, 29, curriculum

vitae, certificat d'antécédents judiciaires, liste par un corps policier en

vertu de l'article 13.

M. Barrette :

O.K., ça va être traité plus loin. Très bien. Je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions pour

l'article 27? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'article 27 est adopté.

M. Barrette : Sur division, je

m'excuse, sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Adopté sur division.

M. Barrette : Je divise tout, moi

là, là.

M. Barrette : Il ne faut pas

exagérer.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le ministre.

L'article 28, s'il vous plaît.

Bonnardel :

Oui. Donc, l'article 28 : «La demanderesse présente, dans la demande

d'autorisation relative au système de transport envisagé, les

renseignements suivants :

«1° son nom, celui qu'elle entend utiliser au

Québec et celui du système s'ils sont différents;

«2° l'adresse

de son siège et, lorsque ce dernier n'est pas au Québec, l'adresse envisagée de

son établissement au Québec;

«3° la description de sa structure financière;

«4° la description du système de transport

envisagé, soit :

«

a) le cas échéant, les limites du

territoire de desserte envisagé au Québec;

«

b) le cas échéant, le nom et les coordonnées

de tout répartiteur dont elle retiendra les services;

«

c) le cas échéant, le nom et les

coordonnées du teneur de registre dont elle retiendra les services;

«

d) le nombre maximal de chauffeurs qui

pourront être inscrits;

«

e) le nombre maximal d'automobiles qui

pourront être en service au même moment;

«

f) les ressources humaines et matérielles qui

seront consacrées à la surveillance des activités du système envisagé, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des

propriétaires de celles-ci ainsi que du répartiteur ou du teneur de registre

dont elle retiendra les services, le cas échéant;

«

g) les mesures qu'elle entend prendre,

propres à prévenir et à réprimer tout manquement aux dispositions applicables à

ces activités, à ces personnes, à ces automobiles et, le cas échéant, à ces

fournisseurs de services;

«5° le cas

échéant, les motifs pour lesquels toute personne visée au paragraphe 2° du

premier alinéa de l'article 26 estime

que ses antécédents judiciaires ne présentent aucun lien avec les aptitudes

requises et le comportement approprié pour participer à l'exploitation

d'un système de transport;

«6° la

description de tout accessoire nécessaire pour que les automobiles inscrites

soient identifiées à ce système, comprenant sa reproduction;

«7° tout autre renseignement que peut prévoir un

règlement du gouvernement.»

Commentaire.

L'article 28, donc, énonce les renseignements que devra contenir la

demande d'autorisation d'un système

de transport. D'une part, cette demande devra présenter les coordonnées et les

autres renseignements relatifs à la personne

morale concernée de même que sa structure financière. D'autre part, la demande

devra décrire le système de transport envisagé

de même que les ressources humaines et matérielles qui seraient consacrées à la

surveillance des activités de celle-ci. Ces informations visent à permettre à la commission d'évaluer si une

personne morale souhaitant agir à

titre de répondant d'un tel système sera en mesure de respecter ses

obligations, notamment quant à sa responsabilité d'assurer la surveillance

des chauffeurs et des automobiles qui seraient inscrits auprès de lui.

Essentiellement,

la demande devra comprendre une description du territoire de desserte projeté,

exposer le nombre maximal de

chauffeurs qui pourront être inscrits et d'automobiles qui pourront être en

service au même moment et contenir les renseignements relatifs aux répartiteurs

et aux teneurs de registre dont les services seraient retenus, le cas échéant.

Un descriptif

des accessoires permettant d'identifier les automobiles inscrites devra

également y être inclus, de même que tout autre renseignement que pourra

prévoir un règlement du gouvernement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, y a-t-il des interventions sur le premier

alinéa de l'article 28?

M. Barrette : Non pour le

premier alinéa, pour nous.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il des

interventions sur le premier paragraphe de l'article 28?

M. Barrette : Bon. Alors, je comprends qu'une compagnie

pourrait utiliser plusieurs noms. Bien, en fait, je ne comprends pas

ça. Est-ce qu'on peut postuler qu'une compagnie pourrait utiliser plusieurs

noms?

M. Bonnardel :

D'habitude, vous avez un nom de société qui peut être utilisé et vous avez

celui du système, qui peut être un Québec inc. Alors, c'est dans cette

analyse que l'article... ou le paragraphe a été préparé.

M. Barrette : Pour le premier

paragraphe?

M. Bonnardel :

C'est ça.

M. Barrette :

Ça m'a étonné, ça. Donc, la demanderesse, là, ça peut être une compagnie,

mettons, inc., à numéro, mettons. Ça, c'est possible. Puis ça peut être

un nom différent, puis le système peut être un nom différent.

M. Bonnardel :

C'est ça. Ça fait que vous avez... Il y a souvent des sociétés...

M. Barrette :

Donc, il peut y avoir une société parapluie. C'est ça, mon point, là.

M. Bonnardel :

Vous avez souvent les sociétés à numéro qui sont utilisées. Et, sous cette

société à numéro, vous avez le nom

de... pas de franchise, mais le nom de compagnie qu'on veut utiliser pour

l'automobile, ou l'alimentation, ou autres, là.

M. Barrette :

Mais évidemment je pense que c'est implicite, Mme la Présidente, mais, par

territoire, il va y avoir un nom

indépendant, là. Admettons qu'on est dans une situation de compagnie parapluie,

une compagnie parapluie X, là. Je

ne mettrai pas de nom pour ne pas donner d'idées à personne. On pourrait avoir

une idée... On pourrait avoir une compagnie parapluie avec système a, b, c dans le territoire de Montréal, système

d, e, f dans le territoire de Québec, par exemple, et ainsi de suite.

M. Bonnardel :

Il se pourrait.

M. Barrette :

C'est permis, autrement dit.

Bonnardel : Il se pourrait, mais, dans un modèle d'affaires,

ou une structure financière, ou... modèle d'affaires qu'on va voir un peu plus loin aussi. Ce serait

particulier, mais, oui, ça pourrait être le cas. En quelque part, quand on veut

s'imprégner dans un ensemble, c'est rare qu'on fait ça, mais ça, tu sais, je ne

veux pas...

M. Barrette :

O.K. Je comprends, là, mais... Et c'est possible qu'on ait une compagnie

parapluie.

Bonnardel : Bien,

le principe, comme je vous le mentionne, d'avoir un Québec inc... Sous Québec

inc., là, vous avez le nom commercial, je vais le dire, ici, utilisé.

Barrette : Il est possible

aussi que la compagnie parapluie... Parce

que, là, on va tomber au deuxième paragraphe dans un instant, parce que

je n'ai plus de commentaire à faire sur le premier. Je ne sais pas si les

collègues en ont.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur

le premier paragraphe?

Mme Ghazal :

Non, merci, Mme la Présidente.

M. Barrette :

Alors, au deuxième...

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons passer au deuxième paragraphe.

M. le député de La Pinière.

Barrette : Oui. Alors, au deuxième paragraphe, là, il va y avoir au

moins une, probablement deux, peut-être trois un jour, là, mais il va y avoir au moins une, puis il y en a une

deuxième qui frappe à la porte où le siège... Puis là je ne comprends

pas pourquoi vous avez dit juste «siège». Pourquoi ce n'est pas «siège social»,

Bonnardel :

On me dit que le terme «siège social» n'est plus utilisé depuis 1994.

Barrette : C'est quoi, là? C'est pour me faire croire que... me

montrer que je suis en retard, là? C'est-u visé... C'est une vengeance?

Non, c'est une plaisanterie, là, hein? Alors, très bien. Alors, j'apprends

quelque chose, j'en suis très heureux, pour de vrai.

Alors

donc, «son siège». Il y en a au moins deux, compagnies qui ne sont pas au

Québec, là. Ça, c'est certain, là, dans l'avenir très rapproché.

Quand on arrive, là...

et là je refais le lien avec le débat qu'on a fait hier, qui, pour moi, n'est

pas nécessairement clos, on va se retrouver

avec une situation où, par rapport à l'impôt, on a un siège social ailleurs...

un «siège», ailleurs et une adresse au Québec. C'est l'adresse au Québec

qui va être assujettie à l'impôt du Québec et non le reste.

Bonnardel : Les lois sur l'impôt s'appliquent pour une

société qui a une adresse en bonne et due forme au Québec.

M. Barrette :

Moi, en réalité, je dis ça simplement pour être certain que le ministre réalise

que, fiscalement, il y a de l'argent qui va

transiter à l'extérieur du Québec. En fait, c'est une question que... Est-ce

que le ministre réalise que de l'argent va transiter à l'extérieur du

Québec?

Bonnardel :

Ce n'est pas mon mandat de discuter de ça ici. Maintenant, je suis conscient et

le député est conscient aussi qu'il y a plusieurs sociétés établies au Québec

qui ont des sièges sociaux ailleurs dans le monde.

M. Barrette :

Et que l'argent transite à l'extérieur.

M. Bonnardel :

Ça, je ne peux pas questionner ce que les sociétés font.

M. Barrette : La question n'est pas de le questionner, mais

bien d'en être informé. Il doit le savoir depuis 1994, ça aussi, là.

Bon, très bien. Je n'ai pas d'autre commentaire

sur le deuxième paragraphe.

Présidente (Mme Grondin) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le deuxième paragraphe?

Donc, nous allons continuer avec le troisième paragraphe. Y a-t-il des

interventions?

M. Barrette : Ça doit être dans

la même catégorie que «siège», j'imagine, là, «la description de sa structure financière», ça va dans quel détail, ça, Mme la Présidente? C'est la première fois que je vois ça, là, personnellement, là.

M. Bonnardel : Bien, structure financière, vous avez... Vous

allez le voir un peu plus loin, où on parle, si je ne me trompe pas, de plan d'affaires... un plan

d'affaires, oui, donc un plan d'affaires pour une durée minimale de trois ans,

qui va être demandé à l'article 29.

Quand on

parle de structure financière, on doit démontrer, dans le bilan, qu'on a nécessairement

des flux monétaires pour être capable

de débourser les sommes requises, soit par le nombre de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2019-09-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 190925.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	be9eeba7b68e3faa45a86c8cbf0693a04d1a1ed8

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