4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Franchises Act Loi modifiant la

Loi sur les franchises Read first time: May 6, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TROY LIFFORD L’HON. TROY LIFFORD BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Franchises Act Loi modifiant la

Loi sur les franchises Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the Franchises Act,

chapter F-23.5 of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended in the French version Le paragraphe 1(1) de la version française de la

Loi sur les franchises,

chapitre F-23.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2007, est modifié (

a) in the definition « assertion inexacte » by strik- ing out “fait important” wherever it appears and sub- stituting “fait substantiel”;

a) à la définition « assertion inexacte », par la sup- pression de « fait important » dans toutes ses occur- rences, et son remplacement par « fait substantiel »; (

b) by repealing the definition « fait important » and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « fait important » et son remplacement par ce qui suit : « fait substantiel » Tout renseignement sur l’entreprise, l’exploitation, le capital ou le contrôle du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, sur la franchise ou sur le système de franchise, dont il serait raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet considérable sur la valeur ou le prix de la franchise à concéder ou sur la décision de l’acquérir. (material fact) « fait substantiel »

Tout renseignement sur l’entreprise, l’exploitation, le capital ou le contrôle du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, sur la franchise ou sur le système de franchise, dont il serait raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet considérable sur la valeur ou le prix de la franchise à concéder ou sur la décision de l’acquérir. (material fact) 2 Subsection 5(5) of the French version of the Act is amended by striking out “faits importants” and substi- tuting “faits substantiels”. 2 Le paragraphe 5(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « faits importants » et son remplacement par « faits substantiels ». 1 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Regulation under the Franchises Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les franchises Form of the French version of New Brunswick Regulation 2010-92 under the Franchises Act is amended La formule de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-92 pris en vertu de la

Loi sur les franchises est modifiée (

a) in paragraph a) by striking out “fait important” and substituting “fait substantiel”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « fait impor- tant » et son remplacement par « fait substantiel »; (

b) in paragraph c ) by striking out “faits impor- tants” and substituting “faits substantiels”;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « faits impor- tants » et son remplacement par « faits substantiels »; (

c) in the portion following the signature line by striking out “fait important” wherever it appears and substituting “fait substantiel”.

c) au passage qui suit la signature, par la suppres- sion de « fait important » dans toutes ses occurrences, et son remplacement par « fait substantiel ». Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les franchises 2