Bill document — Vigie #213647

Vigie 213647

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

Article 2.1 (Article 65 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant: « 2.1

L'article 65 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Lorsque le travailleur occupe volontairement un emploi à temps partiel, l'indemnité de remplacement du revenu est calculée sur la base du salaire horaire multiplié par la moyenne des heures réellement travaillées par semaine au cours des 12 semaines précédant la lésion professionnelle.

L'indemnité ne peut excéder le revenu hebdomadaire habituel du travailleur dans cet emploi. ». ». du revenu, le revenu brut a nuel déterminé sur la base d salaire professionnelle ni s tairement un emploi à temps pa el, l'indemnité de remplacement du revenu est alculée sur la base du salaire h ire multiplié par la moyenne des heures réel ment travaillées par semaine a précédant la lésion ofessionnelle. l'indemnité ne eut excéder le revenu hebdomadaire habit I du travailleur dans cet emploi. I Opposition Officielle

Projet de loi n° 101 Am b

Article 5 . 2. Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 3.2 (Article 45 de la

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles) Ajouter, après l'article 3.1 du projet de loi, le suivant : « 3.2. Remplacer, à l'article 45 de cette loi, les mots « 90% », par les mots « 100% ». ».

Article 45 de ce e loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 45. L'ind nité de remplacement du revenu st égale à 9G-%- 100% d retenu q le travailleur tire annuellement de n emploi. ». /

Projet de loi n° 101 Am C,

Article 3. 'l Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 3.2 (Article 56 de la

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles) Ajouter, après l'article 3.1 du projet de loi, le suivant : « 3.2. Modifier l'article 56 de cette loi, par : 1 ° le remplacement, au premier alinéa, des mots « soixante-cinquième » par les mots «soixante-neuvième»; 2° le remplacement, au deuxième alinéa, des mots« 64 »parles mots« 68 ». ndemnité de remplacement du revenu _ ::;..,,.., • • ~- soixante-neuvième anniv saire de naissance du travail ur, de % à compter de la deuxième année et 75% à compter de la troisiè e année suivant cette date.

Cependant, l'indemnité de remplace ent du revenu du travailleur qui e victime d'une lésion professionnelle alors qu'il e âgé d'au moins ê4 68 ans est r ' uite de 25% à compter de la deuxième année uivant la date du début de son in compter de la troisième année t de 75% à compter de la quatrième date. ».

Projet de loin° 101 Am _d_

Article 1 2 . \ Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 12.1 (366.1 LATMP) Ajouter, après l'article 12 du projet de loi, le suivant : « 12.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 366.1, du

chapitre suivant : « «

CHAPITRE Xl.1 « BUREAU DE SOUTIEN EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL «

SECTION 1 « INSTITUTION ET MANDAT « 366.2. Est institué le Bureau de soutien en santé et sécurité du travail. « 366.3. Le Bureau a pour mandat d'offrir des services d'information et de représentation aux travailleurs ou aux bénéficiaires qui souhaitent exercer un droit conféré par la présente loi ou par la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (

chapitre S-2.1 ). «

SECTION Il « COMPOSITION ET ADMINISTRATION « 366.4. Le Bureau est administré par un conseil d'administration composé de cinq membres nommés par le gouvernement après consultation des principales organisations syndicales et des associations représentants les droits et intérêts des non-syndiqués. Le président du Bureau est désigné par le gouvernement parmi les membres de son conseil d'administration. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Bureau.

Am

Article « 366.5. Le mandat du président du Bureau et celui des autres membres de son conseil d'administration est d'une durée d'au plus cinq ans et est renouvelable. À l'expiration de leur mandat, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés. « 366.6. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat des membres du conseil d'administration du Bureau est comblée en suivant le mode de nomination du membre à remplacer. «

SECTION Ill « FONCTIONNEMENT ET POINTS DE SERVICES « 366.7. Le Bureau met en place au moins un point de service dans chacune des régions administratives pour laquelle la Commission a une direction régionale. « 366.8. Le Bureau s'assure que ses points de services soient aussi accessibles que possibles aux personnes 'qui y ont droit. « 366.9. Le Bureau s'assure de faire connaître le plus largement possible les services qu'il offre aux personnes qui y ont droit. «

SECTION IV « SERVICES OFFERTS « 366.1 O. Le Bureau offre des services d'information et de conseil aux travailleurs et aux bénéficiaires qui exercent un droit prévu par la présente loi, qui envisagent de le faire ou qui ont des questions concernant cette loi. « 366. 11. Le Bureau offre également des services d'information et de conseil aux travailleurs qui exercent un droit prévu par la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1 ), qui envisagent de le faire ou qui ont des questions concernant cette loi. « 366.12. Le Bureau offre des services de représentation gratuits aux travailleurs ou aux bénéficiaires qui y sont admissibles, dans le cadre d'une demande de révision à la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.9 ou d'un litige au Tribunal

Am

Article administratif du travail relevant de la présente loi ou de la

Loi sur la santé et la sécurité du . travail (

chapitre S-2.1 ). « 366.14. Sont admissibles aux services de représentation du Bureau les travailleurs non syndiqués, les travailleurs syndiqués dont le syndicat n'offre pas de représentation au Tribunal administratif du travail et les bénéficiaires. «

SECTION V « RAPPORT ET FINANCEMENT « 366.15. Le président du Bureau doit, chaque année, transmettre au ministre, à la date que ce dernier détermine, un rapport des activités du Bureau. Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. « 366.16. Le ministre assure le financement des dépenses relatives aux activités du Bureau. À cette fin, le Bureau et le ministre concluent une entente, laquelle doit notamment prévoir l'autorisation des dépenses annuelles du Bureau afin de réaliser l'entièreté de son mandat. « 366.17. La Commission rembourse le ministre des sommes qu'il verse en vertu de l'article 366.16. ». ».

Article X du projet

Projet de loi n° 101 Am _f.L_

Article $ Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 13 (458.1 LA TMP) Modifier l'article 13 du projet de loi par : 1 ° le remplacement, au premier alinéa de l'article 458.1 de cette loi : a. des mots« d'au moins 500$ et d'au plus 1000$ », par les mots « d'au moins 1000$ et d'au plus 5000$ »; b. des mots « d'au moins 1000$ et d'au plus 2000$ », par les mots « d'au moins 2000$ et d'au plus 10 000$ »; 2° le remplacement, au deuxième alinéa de l'article 458.1 de cette loi : a. des mots« d'au moins 1000$ et d'au plus 5000$ », par les mots « d'au moins 2000$ et d'au plus 10 000$ »; b. des mots « d'au moins 2000$ et d'au plus 10 000$ » par les mots « d'au moins 4000$ et d'au plus 20 000$ »;

L'article 458.1 de ce ai est remplacé par le suivant : infraction et est passible d'une amende e-'-al:l-"""™âfHls-a~i!Hë!'E--El-aH au moins 1000$ et d'au plus 5000$ s'il s'agit ne personne physique et d'une mende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 2 000 $ ct'au moins 2000$ et d'au pl 10 000$ dans les autres cas : 1 ° l'employeur qui contrevient à l'article 38;

Article 2° l'employeur ou la personne deuxième alinéa de l'article 39; qui contrevient à l'article 38.1 ou au 3° le professionnel de la san • qui contrevient à l'article 38.1 l'article 39. Lorsque le dossier oncerne une lésion professionnelle qui ésulte de la violence physique ou psyc logique, incluant notamment la violenc à caractère sexuel, subie par le travaille , l'amende est ' • d'au moins 2000$ et d'a plus 10 000$ s'il s'agit d'une personn hysique et d'a~ moins 2 0!)0 $ et ~· d'au moins 4000$ et d'au plu

Projet de loi n° 101 Am _±_

Article ~ Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 54 (Article 335.3 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail} Insérer, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 335.3 de cette loi, entre les mots« 5° à 7°, » et les mots« 10.1 °, 11 ° et 13° », les mots« 9°, ».

Article 335.3 de cette 1 • « 335.3. Aux fins [ ... ] fonctions du comité de santé et de sécurité sont celles pré es aux paragraphes à 7°, 9°, 10.1 °, 11 ° et 13° de l'article 78 ainsi que de cevoir copie des avis d'accidents et de soumettre les recommandations appropr" • es à l'employeur et à la 5° les membres du comité de santé et de sécurité 1vent, dans les 120 jours suivant leur désignation, participer à un programme de f mation d'une durée d'une journée dont le contenu est déterminé par la Commission- 6° un représentant en santé et en sécurité est dispensé de participer au programme I embre d'un comité de santé et de sécurité formation visé au paragraphe 5°.

Projet de loi n° 101 Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 72 Insérer, à l'article 72 du projet de loi, après les mots « que le gouvernement détermine » les mots«, au plus tard le 1er janvier 2030 ». e loi tel qu'amendé « 72. Les d. ositions du

chapitre XVl.1 de la

Loi sur la santé et la sé rité du travail ( chapitr -2.1 ), édictées par l'article 54 de la présente loi, cessent d' oir effet à la date ou x dates que le gouvernement détermine, au plus tard le r janvier 2030. Le uvernement peut, par règlement, pour les établissements es employeurs visés à l'article 335.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail dicté par l'article 54 de la présente loi, prendre toute mesure transitoire visant s délais dans lesquels un programme de prévention ou un plan d'action doit êt élaboré, mis en application ou mis à jour ou visant les programmes de formation ue doivent suivre les membres du comité de santé et de sécurité ou le représentan n santé et en sécurité. » /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

Article 73

L'article 73 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Le ministre doit faire évaluer ou faire évaluer périodiquement et au minimum aux cinq ans l'implantation des mécanismes de prévention et de participation (comité de santé et de sécurité, représentant en santé et en sécurité, agent de liaison) en appliquant, entre autres, une analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle. ». n collaboration avec la Commission des normes, d équité, de la santé et de écurité du travail, le ministre de la Santé et des Se Ices sociaux et le e !'Éducation, du Loisir et du Sport, au plus tard le 1er: ctobre 2029, faire au vernement un rapport sur l'application des dispositions d hapitre XVl.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), édictées r l'article 54 de la présente loi, et sur l'opportunité de les maintenir ou de les modifie . Le ministre doit faire évaluer ou faire évaluer eriodiquement et au minimum aux cinq ans l'implantation des mécanismes de pré ntion et de participation (comité de santé et de sécurité, représentant en santé en sécurité, agent de liaison) en appliquant, entre autres, une analyse différend, selon les sexes et intersectionnelle. / Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

Article 48 (Article 140 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Modifier l'article 140 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre s-2.1), proposé par l'article 48 du projet de loi, par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Le gouvernement peut nommer, en vertu de l'article 3.6 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, deux observateurs âgés de 35 ans et moins au moment de leur nomination. ».

L'article modifié se lirait œ 140. La Comm· ion est administrée par un conseil d'administration c posé de 17 mmés par le gouvernement, dont le président du conseil ' dministration, et du pr , 1dent-directeur général qui est d'office membre sans droit / Le président du conseil d'administration est nommé après nsultation des associations syndicales et des associations d'employeurs les plus re esentatives. Il doit, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateur i épendant au sens de l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapi e G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 7 de cette loi s'appliquent, compte tenu des daptations nécessaires. Le gouvernement peut nommer, en vert e l'article 3.6 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, deux observateurs ~ és de 35 ans et moins au moment de leur nomination. Opposition Officielle

Projet de loi n° 101 • Am_J_ Article_& ! Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 36.1. (Article 79.1 de la

Loi sur les normes du travail) Ajouter, après l'article 36 du projet de loi, le suivant : « 36.1. Insérer, à l'article 79.1 de cette loi, après le deuxième alinéa, le suivant : « Une personne salariée victime de violence conjugale peut s'absenter du travail pendant 10 jours, sans réduction de salaire et sans présentation de pièce justificative. Cette absence peut ne pas être prise en continu et peut être fractionnée . Elle est . t?Al ::r. ,... J , distincte des autres absences prévues dans cette loi. ». 'l;,~ « 79.1.

Une perso salariée peut s'absenter du travail A ndant une péri 26 semaines s une période de 12 mois pour cause d maladie, de don 'organes ou de tissus • es fins de greffe, d'accident , de viol ce conjugale ou e violence à sexuel dont elle a été victime. e personne salariée peut toutefois s'absen période d'au plus 104 semaines si elle subit un préjudic corporel grave à l'occas· n ou résultant directement d'un acte criminel la rendant i apable d'occuper son post habituel.

En ce cas, la période d'absence débute au pl s tôt à la date à laquelle l'a e criminel a été commis ou, le cas ~chéant, à l'expira • n de la période prévue au pre ier alinéa, et se termine au plus tard 104 semaines rès la commission de l'acte crimi el. Une personne salariée victi de violence conjugale peut s'a senter du travail pendant une période d'a plus 10 jours, sans réduction d salaire et sans présentation de pièce • stificative. Cette absence peut ne as être prise en continu et peut être fr ctionnée. Elle est distincte des autres bsences prévues dans cette loi. Toutefois, le pré nt

article ne s'applique pas s'il s'agit d'une lési n professionnelle au ur les accidents du travail et les maladies prof es Ionnelles (

chapitre A-

Projet de loi n° 101 Am ~·

Article ~ l Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 42.1 (Article 141.01 de la

loi sur les normes du travail) Ajouter, après l'article 42 du projet de loi, le suivant : « 42.1. Ajouter, après l'article 141 de cette loi, le suivant : 141.01. Les amendes perçues en application des

article 139, 140 et 140.1 sont portées au budget de la Commission afin d'assurer l'atteinte de toute autre fin prévues par les lois que la Commission administre. ».

Projet de loi n° 101 Am L

Article ----$f--. [ Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 44.1 (Article 59.0.1 de la

Loi sur les normes du travail} Ajouter, après l'article 44 du projet de loi, le.suivant: « 44.1. La

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 59.0.1, de la

section suivante : «

SECTION 11.1 « LE TÉLÉTRAVAIL « 59.0.2. Pour l'application de la présente loi, on entend par « télétravail » le travail effectué par une personne salariée à l'aide de la technologie à l'extérieur de l'établissement de l'employeur. « 59.0.3. Une personne salariée a droit au télétravail jusqu'à concurrence de 40 % de ses heures de travail si la nature du travail le permet. << 59.0.4.

L'employeur peut exiger le télétravail jusqu'à concurrence de 40 % des heures de travail de la personne salariée s'il le prévoit comme condition de travail à l'embauche et s'il s'en prévaut dans un délai de trois m_ois à compter de I'.entrée en fonction de la personne salariée. Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes salariées embauchées avant l'entrée en vigueur du présent article. « 59.0.5.

Le télétravail peut excéder 40 % des heures de travail lorsque l'une ou l'autre dès conditions suivantes est remplie : 1 ° l'employeur qui souhaite exiger le télétravail obtient l'autorisation de la Commission après lui avoir démontré que les caractéristiques, notamment historiques, du secteur d'activités le permettent; 2° la personne salariée ou l'association accréditée et l'employeur en conviennent. « 59.0.6. La personne salariée ou l'association accréditée et son employeur conviennent d'un plan de télétravail.

Am L

Article ½4-\ « 59.0.7. Lorsqu'elle est en télétravail, la personne salariée peut fournir sa prestation de travail selon l'horaire qui lui convient, à l'exception de contraintes opérationnelles légitimes, lesquelles doivent être précisées dans le plan de télétravail. « 59.0.8. Un employeur doit rembourser 50 % des dépenses nécessaires lorsqu'une personne salariée réclame son droit au télétravail et 100 % des dépenses nécessaires lorsque l'employeur prévoit le télétravail comme condition de travail à l'embauche, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 85.1.

Le paiement de frais raisonnables liés à la connexion Internet, à l'ergonomie ou aux formations portant sur le télétravail est réputé être une dépense nécessaire. D'autres dépenses nécessaires peuvent être précisées dans le plan de télétravail. « 59.0.9. Un employeur ne peut utiliser de logiciels de télésurveillance dans l'exercice de sa direction ou de son contrôle. Il peut toutefois visiter le lieu de télétravail entre 9 heures et 17 heures, à condition d'obtenir le consentement du travailleur et de lui donner un préavis de 24 heures. « 59.0.1 O.

Un employeur doit adopter et rendre disponible à ses personnes salariées une . politique de télétravail qui comprend entre autres les éléments suivants : 1 ° les modalités du plan de télétravail; 2° le droit à la déconnexion; 3° l'utilisation des outils de travail; 4 ° les accommodements prévus pour une personne salariée qui est victime de violence conjugale. Le gouvernement peut, par règlement, préciser les éléments qui sont déjà prévus et prévoir l'inclusion d'autres éléments dans la politique de télétravail, notamment selon la faille et le secteur d'activités de l'entreprise. « 59.0.11.

Lorsque la personne salariée est en désaccord avec l'employeur quant au respect des dispositions de la présente

section ou d'un plan de télétravail, elle peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Sur réception de la plainte, celle-ci fait enquête et le premier alinéa de l'article 102 et les articles 103, 104 et 106 à 110 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Am L.

Article l..{t..t_ t

En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, la personne salariée peut, dans les 30 jours de la décision rendue en application de l'article 107 ou, le cas échéant, de l'article 107.1, demander par écrit à la Commission de déférer sa plainte au Tribunal administratif du travail. À la fin de l'enquête et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle défère sans délai la plainte au Tribunal administratif du travail afin que celui-ci se prononce sur les conséquences de ces changements sur le statut de la personne salariée. Le Tribunal administratif du travail doit rendre sa décision dans les 60 jour_s du dépôt de la plainte à ses bureaux. ». 'f-~ ~ ·-(_, 1~ EA~

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Article 44.1 (Article 1 du Règlement d'application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'article 44 du projet de loi le suivant : « R_ÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 41.1

L'article 1 du Règlement d'application de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le paragraphe

a) et après le sous-paragraphe ii) du suivant : « iii.

« salariés de la construction » : tout apprenti, manœuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon ou commis, détenteur d'un certificat de compétence compagnon, un certificat de compétence-occupation ou un certificat de compétence apprenti, émis en vertu de l'article 123.1 de la Loi »; 2° par le remplacement dans le cinquième alinéa des mots « par des salariés de la construction à l'emploi d'employeurs professionnels» par « des employeurs qui embauchent exclusivement des salariés de la construction »; 3° par la suppression du septième alinéa; 4° par le remplacement dans le huitième alinéa, de « sixième » par« quatrième ». »

Opposition Officielle

L'as:ticle modifié se lirait comme suit: \ ' >,

a) Défi itions: Aux fins du présent article, les expressions suivantes signifient: i. « mac ·nerie de production »: toute machinerie et équipement autre que la machinerie de bâtime ts; ii. « machin rie de bâtiments »: toute machinerie et équipement installés pour les fins du bâtiment lui- ême dont, entre autres, un système de chauffage, un système de ventilation, un ?)'Stème de réfrigération d'une capacité de plus de 200 W, les ascenseurs ou monte-charg . Cette expression cmmprend en outre tout autre système de réfrigération d'une capacité de plus de 200 Win allé dans un bâtiment. iii.

« salariés de la construction » : tout apprenti, manœuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compa~on ou commis, détenteur d'un certificat de compétence compagnon, un certificat e compétence-occupation ou un certificat de compétence apprenti, émis en vertu de (article 123.1 de la Loi.

b) Champ d'application: L'insta ation de machinerie de bâtiments est, dans tous les cas, comprise dans le mot« constructi'on » défini au paragraphe/ du premier alinéa de l'article 1 de la

loi sur les relations du travail, la formation professionnelle de la gestion de la main d'œuvre dans l'industrie de la con uction (chapitre R-20). Cependant, le montage, la réparation et l'entretien de machinerr de bâtiments ne sont compris dans le mot « construction » que lorsqu'ils sont effectués par des salariés de la construction à l'emploi d'employeurs professionnels. Nonobstant le premier alinéa du paragraphe . lorsqu'il s'agit d'ascenseurs, de monte charge ou d'escaliers mobiles, le montage, la répa ation et l'entretien sont aussi compris, dans tous les cas, dans le mot« construction ».

Nonobstant le premier alinéa du paragraphe b, réfrigération visé au paragraphe a, le montage, la réparation et l'entretien sont aussi compris, dans le mot « construction ». Tel travail, cependan . n'est pas compris dans le mot « construction » s'il est exécuté: Opposition Officielle

Am A-'1

a) pa les salariés habituels du fabricant ou de l'utilisateur d'un tel système;

b) dan un bâtiment ne possédant pas plus de 2 systèmes de réfrigération d'une capacité de 600 W; pareil de réfrigération, monobloc du type à prise (plug in) fabriqué en usine;

d) dans un b ·ment résidentiel de moins de 9 logements. L'installation, la réparation et l'entretien de machinerie de production sont compris dans le mot « constru ·on » lorsqu'ils sont effectués par des employeurs qui embauchent exclusivement des salariés de la construction. Sont aussi compris dans le mot« construction » l'installation de machinerie de production effectuée sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'œuvre pendant la phase de construction d'une centrale électrique ainsi que les travaux connexes reliés à une telle construction. Les travaux visés au quatrième alinéa du paragraphe b ne sont toutefois pas compris dans le mot« construction » dans les cas suivants:

a) lorsqu'un décret pris en vertù de l'article 2 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) s'applique à leur égard;

b) lorsqu'ils sont exécutés par des salariés habituels de l'utilisateur de la machinerie ou d'une entreprise dont il est propriétaire à au moins 40%;

c) lorsqu'ils sont exécutés par des salariés Habituels du fabricant de la machinerie, de son \ ayant cause ou d'une personne dont l'activité principale est d'effectuer de tels travaux et qui en est chargée à

titre exclusif par ce fabricant ou ayant cause;

d) lorsqu'ils sont exécutés par des salariés habituels d'un employeur, autre qu'un employeur professionnel, qui effectue régulièrement des travaux dans un établissement de l'utilisateur de la machinerie dans le cadre d'un ontrat de réparation ou d'entretien, jusqu'à concurrence toutefois du nombre de salariés que l'employeur affecte généralement à ces activités dansî'établissement. Opposition Officielle

/ -\fn ,'Y\ ~.rriri ;.::; t-1L-{ . ! ~ ••· '.'I •• <-.,1'~•-- - - -- \ La réparation et 1 -ntretien de machinerie et d'équipement de construction sont compris dans le mot « const ruction » dans le cas où ils sont exécutés par des salariés d'un employeur profession oel et d'Hydro-Québec sur les lieux mêmes des chantiers de construction et à pied d'œuvre . \, Opposition Officielle

Am v'1 _· _, _

Article u. s. \ Projet de loi n° 101 Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 45.1. (Article 1 de la Loi R-20) Ajouter, après l'article 45 du projet de loi, le suivant : « 45.1. Remplace~, dans l'article 1 de cette loi, le paragraphe

r) par le $Uivant : «

r) «salarié» : tout apprenti, manoeuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon, commis ou tout représentant en santé et sécurité désigné au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire; » ». p _ ·•-,. ., -l'-ILj ,_,r'.- 0'2(o « ·H, )~sat~~-:--lEet! ~ :!ei:~Fm; -AFl-af~H:WFe;- ,-e-l:n'-IFief:......;::l-9P.,--5~6¼a+tst~,-e~tr'r.Ref '---Er-i::lit-lffi ~ compagnon ou commis qui travaille pour un employeur et qui a droit à un sa!aire;

r) «salarié» : tout appre ti, manoeuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon, commis ou to t représentant en santé et sécurité désigné au sens de la

Loi sur la santé et la sécu ·té du travail, qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire; »

Projet de loi n° 101 Am o

Article 2.0 Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 20 (Article 100.3.2 du Code du travail) Ajouter, à l'article 100.3.2 du Code du travail, introduit par l'article 20 du projet de loi tel qu'amendé, à la fin, l'alinéa suivant : « La tenue d'une séance de médiation présidée par un médiateur sera considérée comme le début de l'audition d'un grief au sens du présent article» . ~-<--\ .,c_..,""'-' \. e "'° ~

Article 100.~ . de cette loi tel qu'amendé « 100.3.2. L'audition du grief doit débuter au plus tard un an suivant son dépôt, à moins que l'arbitre, d'offi e ou à la demande de l'une des parties, n'en décide autrement lorsqu'il juge que le circonstances et l'intérêt des parties le justifient. La tenue d'une séanc de médiation présidée par un médiateur sera considérée comme le début de l'au • ion d'un grief au sens du présent article.» .

Am o ----r-- Arti cl e -::r3. Y Projet de loi n° ~01 Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail AMENDEMENT

ARTICLE 73.4 Ajouter, après l'article 73.3 du projet de loi, le suivant : « 73.4 Le ministre doit, dans un délai maximal d'un an après la sanction du présent projet de loi, organiser une consultation sur la judiciarisation et le financement du régime de réparation des lésions professionnelles devant la commission compétente de l'Assemblée nationale, afin d'évaluer les modifications pouvant être apportées pour réduire la judiciarisation.

En vue de cette consultation, la Commission doit produire un document de consultation comparant notamment les règles en matière de financement et de droits de contestation des employeurs du régime québécois à celles en vigueur dans d'autres juridictions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). ».

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 213647
Type	bill
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