House Proceedings — 14 June 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

1996-06-14

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le vendredi 14 juin 1996 - Vol. 35 N° 38

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Table des matières

Présence de la ministre déléguée au ministère de l'Éducation nationale du Sénégal, Mme Aminata Tall

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Revendicateurs du statut de réfugié

M. André Boisclair

Mme Fatima Houda-Pepin

M. André Boisclair (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 39

Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives

M. Jean Rochon

Mise aux voix

Projet de loi n° 41  Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les contrats d'assurance de responsabilité de certains établissements

M. Jean Rochon

Mise aux voix

Projet de loi n° 43

Loi sur les véhicules hors route

M. Jacques Brassard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Rapport annuel de la Commission des transports du Québec

Rapport annuel de la Société québécoise d'exploration minière

Rapport annuel du Curateur public

Rapport de mission de la région Amérique de l'AIPLF

Lettres du président concernant la publicité sur le nouveau régime d'assurance-médicaments

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 34

Loi sur le transfert des attributions de l'Office des ressources humaines

Questions et réponses orales

Stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté

Précisions concernant le programme Soutien financier

Modalités du régime d'assurance-médicaments pour les personnes à faibles revenus

Documents déposés

Coût de l'administration du régime d'assurance-médicaments par la RAMQ

Aide financière aux parents bénéficiaires de la sécurité du revenu pour les services de garde

Coût des loyers dans les HLM

Projet de loi proposant la réforme du régime d'aide juridique

Réponses différées

Procès opposant la Société d'habitation du Québec au conseil d'administration d'un HLM

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Motion de censure proposant que l'Assemblée condamne le premier ministre, qui refuse de dire aux Québécois que le régime d'assurance-médicaments répond à une commande budgétaire

M. Daniel Johnson

M. Guy Chevrette

M. Pierre Marsan

Mme Jocelyne Caron

M. Daniel Johnson (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 25  Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Paul Bégin

M. Marcel Parent

M. Mario Dumont

M. François Beaulne

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 29  Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

M. Roger Bertrand

M. Russell Williams

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 18

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et modifiant d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. André Boisclair

M. Christos Sirros

M. André Boisclair

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 37  Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'éducation

Adoption du principe

Mme Pauline Marois

M. François Ouimet

M. Yvon Charbonneau

M. Daniel Johnson

M. Lawrence S. Bergman

M. Jacques Chagnon

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Russell Copeman

M. Russell Williams

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Henri-François Gautrin

Vote reporté

Projet de loi n° 135  Loi modifiant de nouveau la

Loi sur la fiscalité municipale

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Lawrence S. Bergman

Vote reporté

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Alors, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Présence de la ministre déléguée au ministère de l'Éducation nationale du Sénégal, Mme Aminata Tall

Avant de débuter les affaires courantes, j'ai le grand plaisir de souligner la présence dans les tribunes de la ministre déléguée chargée de l'enseignement technique et de la formation professionnelle au ministère de l'Éducation nationale du Sénégal, Mme Aminata Tall.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Aux affaires courantes, déclarations ministérielles. M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens, en vous rappelant que vous avez cinq minutes pour votre déclaration, puis il y a cinq minutes du côté des commentaires de l'opposition officielle et cinq minutes de réplique. M. le ministre.

Revendicateurs du statut de réfugié

M. André Boisclair

M. Boisclair: Alors, M. le Président, je souhaite informer les membres de cette Assemblée de décisions que le gouvernement du Québec vient de prendre à l'égard du mouvement des revendicateurs du statut de réfugié. Celles-ci ont trait, d'une part, à des représentations que nous entendons faire auprès du gouvernement fédéral sur différents aspects de sa gestion de ce mouvement. Elles portent, d'autre part, sur des ajustements que nous nous apprêtons à apporter aux services d'accueil et de soutien que le gouvernement québécois fournit aux personnes composant ce mouvement.

Rappelons, M. le Président, que chaque année, outre les réfugiés qu'il sélectionne à l'étranger, le Québec reçoit de forts contingents de personnes qui viennent demander aux autorités fédérales d'immigration à être reconnues, sur place, comme réfugiés et à être autorisées, à ce titre, à demeurer de façon permanente au pays.

C'est ainsi que nous avons reçu, en 1995, près de 12 000 revendicateurs du statut de réfugié, et ce chiffre s'établit à 5 860 pour les cinq premiers mois de 1996, ce qui représente la moitié de toutes les revendications formulées au Canada.

(10 h 10)

Il se trouve, parmi ces demandeurs d'asile, de nombreuses personnes qui ont dû fuir leur pays d'origine. Elles craignent, avec raison, que leur vie n'y soit en danger, du fait de leurs convictions religieuses, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe ethnique ou racial. Je veux donc réaffirmer, devant cette Assemblée, l'adhésion du Québec aux objectifs de la Convention de Genève sur les réfugiés et son attachement au principe de protection des personnes en situation de détresse qui est à la base de cette Convention.

Mais le mouvement des demandeurs d'asile est aussi composé de personnes qui voient dans la revendication du statut de réfugié un mode alternatif d'accès au pays représentant un certain niveau de développement économique. Pour se convaincre de l'existence de ce phénomène, il suffit d'examiner la liste des pays d'où proviennent plusieurs de ces personnes. Cette liste comprend en effet un nombre important de pays qui sont des États de droit et dont la communauté internationale estime qu'ils ne produisent pas de réfugiés. Je citerai, en guise d'exemple, Israël, le Chili ou le Venezuela d'où nous sont venus, ces derniers temps, un nombre important de demandeurs d'asile.

Une telle situation appelle nécessairement une réaction. Il faut faire en sorte que les mécanismes d'accueil et de protection des personnes en situation de détresse qui ont été mis en place par la communauté internationale ne soient pas détournés de leur raison d'être, le plus souvent au profit de réseaux qui vendent à des candidats potentiels à l'immigration la promesse d'un accès rapide et assuré aux pays industrialisés.

Au Canada, c'est au gouvernement fédéral qu'incombe cette responsabilité d'assurer l'intégrité du système de reconnaissance de statut de réfugié. Or, tout en reconnaissant la complexité de cette tâche, il nous faut malheureusement constater que la gestion fédérale en cette matière est de nature à inspirer des inquiétudes. Ainsi, actuellement, les délais de traitement des demandes d'asile sont très longs. Ils dépassent généralement un an et peuvent même s'étendre sur plus de deux ans.

De longs délais s'écoulent également avant que n'intervienne le renvoi des personnes dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée, et une fraction seulement de ces personnes sont en définitive renvoyées.

Le Canada tarde malheureusement à prendre les mesures adéquates pour éviter que des demandes d'asile ne soient présentées par des personnes provenant de pays où, à l'évidence, les droits de la personne sont respectés.

C'est ainsi, par exemple, que le Québec aura reçu, en 12 mois, plus de 3 300 revendicateurs du statut de réfugié en provenance du Chili avant qu'un visa ne soit exigé pour les ressortissants de ce pays. Et le taux canadien de reconnaissance du statut de réfugié demeure trop élevé, très élevé pour ces demandeurs appartenant à des groupes nationaux pour lesquels ce statut n'est généralement pas reconnu ailleurs.

Je viens donc d'écrire à ce sujet à mon homologue fédéral, Mme Lucienne Robillard. Je lui fais part des vives préoccupations que nous entretenons quant aux modalités actuelles de traitement des revendications du statut de réfugié et je lui suggère que nous nous rencontrions pour discuter de diverses mesures concrètes qui, selon le Québec, seraient de nature à améliorer ce traitement.

Nous demandons aussi au gouvernement fédéral d'assumer une part accrue des coûts générés par les différents services d'accueil et de soutien fournis aux demandeurs d'asile. C'est ainsi que j'ai informé Mme Robillard de la décision du Québec de se retirer du financement des soins de santé pour ces personnes. En conséquence, comme c'est présentement le cas dans toutes les autres provinces canadiennes, c'est par le truchement du programme fédéral de santé intérimaire que les revendicateurs du statut de réfugié auront accès à des soins de santé, et ce, dès que les discussions sur la mise en oeuvre de cette décision seront achevées.

Nous pressons aussi le gouvernement fédéral de ramener à une durée plus raisonnable les délais d'examen des demandes de reconnaissance du statut de réfugié et, dans le cas où la durée de cet examen dépassera les délais normaux, nous lui demandons de s'engager à assumer la totalité des coûts des services offerts aux demandeurs d'asile pour la période s'étendant au-delà de ces délais.

Pour notre part, et je conclus là-dessus, M. le Président, nous avons décidé de ne plus donner accès aux mesures de développement de l'employabilité aux revendicateurs du statut de réfugié prestataires de l'aide de dernier recours pendant la période où ces personnes sont en attente d'une réponse quant à leur requête du statut de réfugié. Le ministère de la Sécurité du revenu fera connaître dans les prochaines semaines les modalités d'application de cette décision. Les mesures en cette matière seront toutefois accessibles dès qu'un candidat se sera vu reconnaître le statut de réfugié.

En conclusion, par ces décisions, le gouvernement du Québec réaffirme clairement sa volonté d'offrir aux réfugiés qu'il accueille sur son territoire les moyens d'assurer leur intégration à notre collectivité et confirme ainsi la longue tradition d'accueil et de solidarité qui est celle du peuple québécois. Il nous faut réclamer, cependant, un système plus efficace et plus équitable.

Le Président: Alors, pour les commentaires de l'opposition officielle, je cède maintenant la parole à Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, permettez-moi de réagir à la déclaration ministérielle présentée par le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et responsable de l'Immigration. Au nom de l'opposition officielle, j'accueille favor

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1996-06-14
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19960614 6681.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	beb359a73d2cb0367535b2470103fca36d686ed4

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