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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le vendredi 1 décembre 1995 - Vol. 34 N° 58

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 238 - Loi concernant certaines acquisitions par le Ste Marguerite Salmon Club et le Club de pêche Sainte-Marguerite

Étude détaillée du projet de loi n° 92 - Loi modifiant le Code de procédure pénale et d'autres dispositions législatives (titre modifié)

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Table des matières

Projet de loi 238 – Loi concernant certaines acquisitions par le Ste Marguerite Salmon Club et le Club de pêche Sainte-Marguerite

Auditions

Exposé des requérants

Étude détaillée

Projet de loi 92 – Loi modifiant le Code de procédure pénale

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

Document déposé

Organisation des travaux

Étude détaillée

Signification des actes de procédure de façon électronique et par courrier ordinaire

Infraction relative au Code de la sécurité routière ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement

Équivalence entre le montant des sommes dues et la durée de l'emprisonnement ou des travaux compensatoires

Autres intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Gabriel-Yvan Gagnon

*M. Pierre Cossette, Corporation de pêche Sainte-Marguerite inc.

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures quarante-quatre minutes)

Le Président (M. Simard): C'est la première fois que la commission des institutions se réunit au cours de cette reprise de la session. Je voudrais signaler l'annonce qui vient d'être faite en Chambre de la nomination du député de Saint-Maurice comme membre permanent de cette commission. Je le salue parmi nous.

Nous allons, dans un premier temps, étudier un bill privé qui nous est présenté. Donc, je déclare la séance ouverte et je rappelle le mandat de cette commission, le premier mandat de cette commission aujourd'hui: entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 238, Loi concernant certaines acquisitions par le Ste Marguerite Salmon Club et le Club de pêche Sainte-Marguerite.

Je demande à la secrétaire, Mme Tanguay, qui est avec nous aujourd'hui, de bien vouloir annoncer les remplacements.

La Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Projet de loi 238

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup. Alors, nous avons donc un proposeur à ce projet de loi, à ce projet de loi privé, il s'agit du député de Saguenay, M. Gabriel-Yvan Gagnon. Alors, je vais lui demander, dans un premier temps, de nous présenter les requérants.

M. Gagnon: Voici, M. le Président, les gens qui représentent la Corporation de pêche: Me Pierre Cossette, qui est le secrétaire de la Corporation, également procureur de la Corporation, ainsi que M. Duhaime, qui en est le vice-président.

Ça fait que le projet de loi d'intérêt privé qui est devant nous vise à régulariser des titres de propriété, suite à des transactions qui ont été faites et pour lesquelles des formalités n'ont pas été accomplies. Ça fait qu'ils pourront en exposer le long et le large.

Le Président (M. Simard): Très bien, merci. Je vais donner lecture d'une lettre qui émane du procureur et secrétaire adjoint de la Corporation, M. Pierre Cossette, au sujet du projet de loi 238: «La présente est pour vous confirmer notre présence», évidemment, nous pouvons le constater, mais ce qui est important, c'est: «Nous vous confirmons également que nous renonçons au délai de convocation de sept jours prévu aux règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale.» Nous en prenons note, merci.

Alors, vous avez tous devant vous le projet. Je vais donc demander, dans un premier temps, aux requérants de bien vouloir nous en... à moins que le ministre de la Justice n'ait des remarques...

M. Bégin: Non.

Le Président (M. Simard): Je vais inviter les requérants à nous faire part des grandes lignes de leur demande, et nous passerons ensuite à l'étude détaillée.

Auditions

Exposé des requérants

M. Cossette (Pierre): Alors, juste pour vous situer, la Corporation de pêche est située à l'embouchure de la rivière Sainte-Marguerite, tributaire de la rivière Saguenay, à proximité de la baie Sainte-Marguerite, dans le comté de Saguenay, et, dans le cadre de la réalisation du parc du Saguenay, le ministère, à l'époque, du Loisir, Chasse et Pêche, maintenant MEF, après avoir développé les sites de Rivière-Éternité et de Tadoussac, a commencé à développer un nouveau site sur la rivière Saguenay, qui s'appelle la baie Sainte-Marguerite, en 1992. C'est un projet de 2 000 000 $.

Pour ce faire, le MEF a demandé à la Corporation certains terrains qui sont propriété de la Corporation, et on a convenu de procéder à un échange par lequel la Corporation donnait au MEF des terrains qui sont situés dans la baie Sainte-Marguerite et, en échange, la Corporation acquérait certains terrains.

En examinant les titres de propriété de ces terrains, les notaires et avocats du MEF et du ministère des Ressources naturelles ont constaté des vices de titres dans les actes d'acquisition et les transactions ont été suspendues jusqu'à correction des titres, et c'est le but du projet de loi qui est devant vous ce matin.

La charte du Club, approuvée en 1886, contenait une disposition qui énonçait que les acquisitions de terrains de la Corporation devaient être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Or, on s'est rendu compte que les acquisitions réalisées par la Corporation, de 1886 à 1950, auraient été approuvées par arrêté en conseil, mais l'arrêté en conseil, bien qu'il ait été retrouvé, l'annexe n'a pas été retrouvée, de cet arrêté en conseil.

Deux autres transactions ont eu lieu après 1950, date de l'arrêté en conseil, et celles-ci sont énoncées à l'Annexe B du projet de loi. Alors, la vente ne peut avoir lieu, évidemment, sans correction de ces titres et, comme la charte de la Corporation a été amendée en 1991, on ne peut procéder que par bill privé, tel que nous l'ont suggéré les procureurs du ministère des Ressources naturelles et du MEF.

Alors, en gros, c'est le but du projet de loi qui est devant vous ce matin.

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Simard): Alors, je vous remercie. J'aimerais saluer la présence d'un ex-membre de cette commission, ex-député de Chapleau, M. John Kehoe.

Nous allons demander au ministre s'il a des commentaires et des modifications à proposer...

M. Bégin: Oui, très brièvement...

Le Président (M. Simard): ...au projet de loi original.

M. Bégin: ...M. le Président. Alors, bienvenue aux gens du Club.

J'ai pris connaissance du projet de loi après son impression, et il y a certains aspects avec lesquels je n'étais pas d'accord quand je les ai lus, notamment la mention du droit sur les eaux d'une rivière. On allait peut-être au-delà de ce que les gens voulaient avoir dans la formulation. Alors, même si on retrouve cette expression dans les actes notariés à confirmer, il ne m'apparaît pas opportun de la répéter dans le projet de loi, d'autant plus que cela n'est pas nécessaire pour corriger le vice qui découle de l'absence d'approbation par le gouvernement.

(11 h 50)

Alors, dans cette perspective, la troisième colonne de chacune des deux annexes, en tout cas, je vais proposer qu'elle soit supprimée. Il en sera de même pour l'avant-dernier alinéa du préambule et l'article 3. Alors, il y aura une modification de concordance qui sera effectuée à l'article 4, afin de permettre la publication de la loi au bureau de la publicité des droits, même si la loi ne contient plus de liste des immeubles qui y sont visés. Évidemment, c'est pour tenir compte des dispositions de la loi nouvelle pour l'enregistrement des actes.

Finalement, je trouvais un peu trop solennelle l'expression: «Il est déclaré», qu'on retrouve au début de l'article 2, et je compte donc proposer que l'article 2 soit modifié de façon à la faire disparaître, cette notation qu'on ne retrouve pas normalement dans nos lois. La Chambre ne déclare pas, alors on adopte, purement et simplement.

Alors, M. le Président, c'est ça, la remarque que je voulais faire pour expliquer le processus qu'on va suivre.

Le Président (M. Simard): Merci, M. le ministre. Peut-être demander, là-dessus, immédiatement peut-être, le point de vue du porte-parole de l'opposition.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, je tiens à saluer les représentants du Ste Marguerite Salmon Club, ainsi que le ministre – je sens qu'on reprend un peu le travail ici...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Mulcair: ...alors ça fait toujours plaisir de le voir – ainsi que ses proches collaborateurs, dont un, deux sont des amis de longue date, mais un qui s'occupe des bills privés depuis de fort nombreuses années et avec beaucoup de compétence, M. André Bergeron. Ça me fait plaisir, André.

Je veux juste dire que, effectivement, le ministre et ses proches collaborateurs ont été très ouverts avec nous, M. le Président. Ils nous ont fait part de ces amendements, on a eu le temps de les étudier, on est tout à fait d'accord avec les modifications proposées. Et c'est presque une occasion, maintenant, les projets de loi privés, parce qu'il y en aura vraiment très, très peu à l'avenir. Alors, c'est presque quelque chose à souligner. Alors...

M. Bégin: Les derniers milles.

M. Mulcair: C'est les derniers milles, comme le dit le ministre. Alors, c'est tout, M. le Président. On est tout à fait d'accord.

Étude détaillée

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, M. le député de Chomedey. Alors, nous allons passer immédiatement à l'adoption du projet de loi, l'adoption d'abord du préambule. Alors, l'amendement au préambule.

M. Bégin: L'amendement au préambule.

Le Président (M. Simard): Alors, vous avez...

M. Bégin: Est-ce que tout le monde l'a en main?

Le Président (M. Simard): Le préambule du projet de loi 238 [...] est modifié par la suppression de l'avant-dernier alinéa.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous passons maintenant à l'adoption de l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 2 contient un amendement, dans la ligne des propos du ministre:

L'article 2 du projet de loi 238 est modifié par le remplacement, à la première ligne, des mots «Il est déclaré qu'entre» par le mot «Entre».

Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 3. L'amendement consiste à supprimer l'article 3. Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous passons donc à l'article

L'article 4 du projet de loi est modifié par le remplacement de la dernière ligne par ce qui suit: «d'un avis dans lequel...»

M. Bégin: Oui, c'est parce que j'ai «la quatrième ligne», moi, dans mon texte.

Le Président (M. Simard): Alors, quelle version est la bonne?

Une voix: Ça revient au même.

M. Bégin: C'est la même chose. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Ça revient au même. Je pense qu'on ne passera pas la journée là-dessus. Je ne vous félicite pas, M. le ministre.

M. Bégin: Oh non! Vraiment, ce n'est pas notre meilleur.

Le Président (M. Simard): Ce n'est pas votre meilleur. C'est: «d'un avis dans lequel sont désignés les immeubles cédés au Ste Marguerite Salmon Club par les actes mentionnés à l'Annexe A et ceux cédés au Club de pêche Sainte-Marguerite par les actes mentionnés à l'Annexe B.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous en sommes maintenant aux amendements aux annexes. Euh, non. Auparavant, c'est l'article...

M. Bégin: Ah! le préambule...

Le Président (M. Simard): ...5, c'est l'entrée en vigueur. On va passer d'abord aux annexes. Alors, l'Annexe A au projet de loi 238 est modifiée:

1° par le remplacement, à la ligne suivant immédiatement les mots «Annexe A», des mots «Article 1» par les suivants «Articles 1 et 4»;

2° par la suppression de la troisième colonne.

Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 6... Est-ce que les annexes, telles qu'amendées, sont adoptées? Pardon?

M. Bégin: Il y a une autre modification, un instant, à l'Annexe B...

Le Président (M. Simard): Pardon, l'Annexe B. Excusez-moi.

M. Bégin: ...dernière page.

Le Président (M. Simard): L'Annexe B. Est-ce qu'il y a un amendement à l'Annexe B? Je vais essayer de le trouver. Je ne l'ai pas, mais il est quelque part. Est-ce que vous pouvez...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Simard): Ah! je l'ai, merci. L'Annexe B au projet de loi 238 est modifiée:

1° par le remplacement, à la ligne suivant immédiatement les mots «Annexe B», des mots «Article 1» par les suivants «Articles 1 et 4»;

2° par la suppression de la troisième colonne.

Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que les annexes, telles que modifiées, sont adoptées?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous revenons à l'article 5. La présente loi entre en vigueur. Est-ce que vous...

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Bégin: ...est-ce qu'on fait avant la renumérotation? Parce qu'il y aurait... On a supprimé l'article 3.

Le Président (M. Simard): Oui, vous avez raison. Il va nous falloir faire une... On est aussi bien de la faire avant l'entrée en vigueur. Donc, vous proposez une renumérotation tenant compte de la suppression de l'article 3. C'est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Donc, pour ce qui est de l'entrée en vigueur, M. le ministre, la date n'est pas mentionnée au projet de loi, alors c'est la date de la sanction.

M. Bégin: C'est la date de la sanction.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Mulcair: C'est-à-dire l'article 5 qui est maintenant l'article 4?

Le Président (M. Simard): Qui est maintenant l'article 4, vous avez raison, M. le député de Chomedey.

M. Bégin: Adopté.

M. Mulcair: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, messieurs... Alors, le

titre du projet de loi, Loi concernant certaines acquisitions par le Ste Marguerite Salmon Club et le Club de pêche Sainte-Marguerite, est-il adopté?

M. Mulcair: Pour une fois qu'on a un

titre bilingue, qui peut s'opposer?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Ha, ha, ha! Ne nous induis pas en tentation. Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Je remercie les requérants, je remercie les membres de la commission pour la diligence et l'efficacité de nos travaux. Je suspends pendant cinq minutes, puisque nous passerons immédiatement ensuite à l'étude du projet de loi 92.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 12 heures)

Projet de loi 92

Le Président (M. Simard): Nous reprenons le cours de nos travaux. Je vous rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 92, Loi modifiant le Code de procédure pénale.

Remarques préliminaires

Les remplacements ayant été annoncés plus tôt – il n'y en a pas – à ce moment-ci de nos travaux, j'invite le ministre et le porte-parole de l'opposition officielle à faire leurs remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Alors, M. le Président, comme vous le savez, on a déposé le projet de loi au mois de juin 1995, même si nous n'avons pas entrepris l'étude

article par

article à ce moment-là.

Cependant, durant l'été, des personnes et particulièrement des municipalités ont fait des représentations auprès du ministère à l'égard de deux articles en particulier, les articles 30 et 32, qui touchaient la question de l'emprisonnement et des travaux compensatoires, et, devant le grand nombre de personnes et de représentations qui étaient faites à cet égard, j'ai jugé à propos de créer un comité interministériel, comprenant des représentants du ministère de la Justice, de la SAAQ, de la Sécurité publique et – j'ai oublié – du ministère des Affaires municipales, pour rencontrer tous ceux et celles qui voulaient s'exprimer à l'égard de ce projet de loi.

Ces rencontres ont eu lieu au ministère au mois de septembre 1995. Pendant cinq jours, en fait, il y a eu des auditions qui ont été faites pour entendre ces représentations.

Suite à ces représentations, nous avons convenu que la majorité des représentations qui étaient faites étaient correctes et méritaient d'être tenues en compte, et, en conséquence, nous avons apporté des modifications, c'est-à-dire des projets de modifications au projet de loi qui ont pour effet, en particulier, de réintroduire certaines mesures qui visaient à être enlevées par le projet de loi initial.

Donc, nous avons maintenant essentiellement dans le projet de loi, si on prend l'ensemble, l'introduction du constat électronique. Il permet la preuve de celui-ci devant un juge. D'ailleurs, à cet égard, vous voyez qu'il y a certaines installations qui sont en place. J'ai demandé qu'on vienne peut-être faire une légère démonstration, une courte démonstration de ce que c'est ce constat électronique et de quelle manière ça va fonctionner. Je pense que ça va être intéressant pour tout le monde – c'est nouveau – pour qu'on comprenne bien de quelle manière ça se produit. Ça va aussi faciliter la compréhension de certains amendements très techniques qui vont tenir compte de ce qu'on aura vu ici.

Deuxièmement, le projet de loi permet la signification par courrier ordinaire des constats d'infraction et permet aussi la signification pour les témoins, pour qu'ils comparaissent, entre autres par courrier ordinaire. Le projet de loi maintient l'emprisonnement, mais uniquement comme mesure de sanction additionnelle à une personne qui n'aura pas soit payé son amende soit exécuté les travaux compensatoires auxquels elle s'était astreinte, et en conséquence c'est une sanction non pas pour l'infraction pénale première, mais pour la deuxième, pour le refus d'agir.

Les travaux compensatoires vont être maintenus pour toutes les infractions pénales. Donc, il n'y a pas de disparition, comme c'était appréhendé à l'époque. Cependant, il y a des modifications qui sont apportées au tableau d'équivalence entre les sommes dues et les travaux compensatoires pour les sommes de 1 $ à 5 000 $ où il y a une diminution de la valeur de chaque heure travaillée ou des travaux compensatoires exécutés.

D'autre part, on supprime, dans la table d'équivalence, l'emprisonnement ou la table d'emprisonnement qui était prévue là, de sorte que maintenant le juge aura, comme c'est généralement le cas en matière pénale et criminelle, la capacité de décider discrétionnairement de la sanction d'emprisonnement qu'il veut imposer.

Alors, vous avez là les grandes, grandes lignes de ce projet de loi. Il y a beaucoup de dispositions extrêmement techniques qui visent uniquement à implanter ou à modifier un système qui a été implanté en matière électronique. Je pense que ça va être facilité par la démonstration qu'on va avoir.

J'ai remis aux collègues de l'opposition, hier, les amendements que nous entendions faire. Je crois même que d'autres petits amendements ont été suggérés depuis hier, et ils en ont pris connaissance. Ça vise à corriger des expressions anglaises qui étaient inappropriées. Est-ce que je comprends? Oui. Alors, ça va.

M. Mulcair: Oui, on nous les a transmis, et merci beaucoup d'avoir apporté cette attention à la version anglaise, M. le Président, je tiens à le dire au ministre.

M. Bégin: Ça me fait plaisir. Juste une seconde pour terminer. J'ai fait préparer... C'est-à-dire que mon collègue de la Sécurité publique avait fait préparer un schéma pour aider à la compréhension du projet de loi et particulièrement des articles 30 et 32. Alors, on voit qu'est-ce qui arrive à partir d'une amende si une personne la paie ou ne la paie pas; l'existence de travaux compensatoires; par la suite, si on les exécute ou pas, la sanction finale qui est l'emprisonnement. Alors, ça permet de comprendre absolument facilement toutes les démarches qui s'ensuivent. Alors, est-ce que vous en avez reçu copie chacun?

M. Mulcair: Non, pas encore.

M. Bégin: Les voilà. Alors, elles viennent d'arriver, on va vous les remettre, et je pense qu'avec ça, M. le Président, ça sera beaucoup plus facile pour tout le monde de comprendre. Alors, voilà les remarques que j'avais à faire.

Le Président (M. Simard): Ce sont des remarques préliminaires. Est-ce que vous désirez faire des remarques préliminaires à ce moment-ci?

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Très brièvement, M. le Président, juste pour dire au ministre, par votre entremise, que nous constatons avec satisfaction le fait qu'il a entendu raison dans cette question-là. Ça aurait été dommage que tous les aspects techniques importants du projet de loi, qu'on s'apprête à nous montrer au tableau, qui vont vraiment améliorer l'administration de la justice, aient été retardés par une conception erronée aux deux chapitres qu'il nous a mentionnés, c'est-à-dire la question de l'emprisonnement et la question des travaux compensatoires. On a reçu, bien entendu, énormément de représentations, notamment du domaine municipal et du domaine des groupes communautaires.

Le Président (M. Simard): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Mulcair: Et, effectivement, le ministre, comme il vient de le dire, a répondu à nos préoccupations et aux demandes de ces deux milieux-là par les modifications qu'il propose, et c'est pour ça qu'on lui offre notre collaboration ce matin.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, M. le député de Chomedey. M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Juste une autre chose. J'aimerais remettre à chacun des membres de la commission une copie du rapport du groupe de travail interministériel qui a siégé cet été et qui a apporté des amendements. Alors, que chacun...

Document déposé

Le Président (M. Simard): J'en accepte le dépôt. À ce moment-ci, avec votre autorisation, je vais suspendre la séance de façon à ce que nous puissions prendre connaissance des différentes techniques. On en a pour une dizaine de minutes, alors il n'est pas nécessaire d'enregistrer cela. Alors, nous suspendons pour une dizaine de minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 7)

(Reprise à 12 h 23)

Le Président (M. Simard): Nous allons procéder à l'étude

article par

article du projet de loi. Est-ce que tous les membres de la commission ont reçu les papillons, les projets d'amendement? Est-ce que ça a été distribué à tous les membres de la commission? M. le député de Saint-Maurice, vous les avez?

Une voix: ...

M. Mulcair: On va vérifier avec ce qu'on avait hier.

Le Président (M. Simard): Donc, on peut maintenant fonctionner. Nous savions que la justice était aveugle; elle est maintenant aussi virtuelle. Elle le sera, grâce à nous.

M. Bégin: Bien.

Organisation des travaux

Le Président (M. Simard): Alors, maintenant que les remarques préliminaires sont faites, il n'y a pas de motion préliminaire sur l'organisation des travaux? M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Compte tenu des remarques faites par mon collègue de Chomedey et de cet exposé, je me demandais si nous envisagions de procéder d'une manière différente, là, pour le procédé. Est-ce qu'on...

M. Mulcair: On peut tirer modèle, M. le Président, de ce qu'on vient de faire pour Ste Marguerite Salmon Club. On n'a qu'à commencer. Pas besoin d'un long préambule, c'est fait.

M. Bégin: Bon, O.K. Parfait.

Le Président (M. Simard): Ce que je propose à ce moment-là, c'est que la présentation des différents articles soit réduite au minimum et peut-être même absente lorsque ce n'est pas utile.

M. Bégin: C'est ça.

M. Mulcair: Justement, moi, je suis tout à fait d'accord avec cette procédure-là, M. le Président, si vous le voulez.

M. Bégin: M. le Président, à moins que j'en sente vraiment le besoin, je vais simplement dire l'article et puis c'est tout.

Le Président (M. Simard): Mme la secrétaire, les amendements qui sont devant nous seront aussi déposés. Il ne sera peut-être pas nécessaire d'en faire à chaque fois la longue et pénible... M. le secrétaire, je m'excuse, il y a eu un changement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Il ne sera peut-être pas nécessaire... Je voyais sourire le preneur de son. Ha, ha, ha!

M. Mulcair: Les secrétaires se suivent mais ne se ressemblent pas.

Le Président (M. Simard): Et ne se ressemblent pas. Il ne sera peut-être pas nécessaire d'en faire une longue lecture. Si on m'en dispense, les indications du ministre pourront suffire, à ce moment-là.

Étude détaillée

Signification des actes de procédure de façon électronique et par courrier ordinaire

Alors, nous prenons donc notre projet de loi et nous en entreprenons immédiatement la lecture, l'étude.

Alors, l'article 1: «Le Parlement [...] décrète ce qui suit...»

L'article 1, M. le ministre.

M. Bégin: Je n'ai pas de commentaires à faire, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Bégin: Adopté. Nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Il y a un amendement qui était à l'article 1?

M. Bégin: Les articles 1.1...

Le Président (M. Simard):

L'article 1.1.

M. Bégin: ...et 1.2.

Le Président (M. Simard): Alors, il y a création des articles 1.1 et 1.2.

M. Bégin: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Il s'agit d'insérer des modifications après l'article 1. Est-ce que l'article 1.1 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 1.2 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 1...

M. Bégin: Il est adopté.

Le Président (M. Simard): On peut passer à l'article 2, puisqu'il ne s'agissait pas de suppression. À l'article 2, maintenant, il n'y a pas d'amendement. Donc, l'article 2...

M. Bégin: Est adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

Article 3, il y a des modifications...

M. Bégin: Oui, il y en a un amendement.

Le Président (M. Simard): ...un amendement.

M. Bégin: C'est pour remplacer.

Le Président (M. Simard):

L'article 42 du Code est remplacé par le suivant. Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 3 est adopté tel qu'amendé?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 4. Il y a un amendement à l'article 4 où il s'agit de remplacer l'article 4 de ce projet. Il s'agit donc d'un remplacement de l'article, qui modifie l'article 62 du Code de procédure pénale, par le suivant, et vous avez le contenu même de l'article en 62, 62.1, 62.2, 62.3, 62.4 et 62.5.

Est-ce que l'amendement est adopté? Je ne veux pas bousculer.

M. le ministre, sur l'amendement à l'article.

M. Bégin: M. le Président, on me demande d'aller en Chambre pour faire un discours concernant l'Office des professions. Je peux prendre cinq minutes pour faire ce discours et être de retour.

M. Mulcair: On vous attend.

M. Bégin: D'accord?

Le Président (M. Simard): Alors, nos travaux sont suspendus pour cinq minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

(Reprise à 12 h 34)

Le Président (M. Simard): La commission reprend ses travaux. C'est tellement surprenant que je me suis même fait prendre.

Alors, nous en sommes toujours à l'étude de l'amendement à l'article 4. J'ai fait la nomenclature des divisions, des principales subdivisions de cet amendement. Tout le monde a pu en prendre connaissance. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Cet amendement remplace donc l'article 4. Nous passons à l'article 5.

M. Bégin: Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Simard): Il n'y a pas d'amendement.

L'article 5 modifiant l'article 66 du Code, est-ce que cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 6 comporte un amendement. Nous allons donc passer directement à l'amendement:

L'article 6, qui introduit l'article 66.1 au Code de procédure pénale, est remplacé par le suivant. Vous avez le texte devant vous. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 7, qui modifie l'article 67, comporte un amendement. M. le ministre, sur l'amendement.

M. Bégin: M. le Président, j'avais l'intention de retirer cet

article à moins que je ne reçoive de la Commission d'accès à l'information des remarques sur cette disposition, et nous venons de recevoir effectivement ces remarques. La Commission d'accès ne s'oppose pas à ce projet, puisqu'on va pouvoir, à ce moment-ci, puiser à même des registres non officiels pour être capables de certifier des documents. Alors, mon collègue prend connaissance, a pris connaissance de cette lettre. Il m'apparaissait essentiel d'avoir cette assurance de la Commission d'accès avant d'introduire cette disposition dans la loi, mais, comme on l'a eue maintenant, je suis prêt à garder le texte tel qu'il était...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chomedey.

M. Bégin: ...avec les modifications.

M. Mulcair: Très brièvement, M. le Président. Effectivement, lors d'une rencontre préparatoire aux travaux de cette commission, le ministre s'était engagé, comme il vient de le mentionner, à ne pas présenter cette modification en l'absence de l'avis de la commission. On vient de constater qu'on l'a effectivement reçu. On est très content, et il n'y a pas de problème avec ça.

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Bégin: Il y aurait quand même, par rapport au texte, une petite modification. Je ne sais pas si vous l'avez, M. le Président. On ajoute les mots «ou pour l'application d'une loi».

Le Président (M. Simard): Il est là. C'est dans le texte...

M. Bégin: Vous l'avez? D'accord.

Le Président (M. Simard): ...le dernier texte que nous avons.

M. Bégin: Parfait.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 8.

M. Bégin: Non. Il y aurait l'article 7.1, M. le Président.

Le Président (M. Simard):

L'article 7.1 faisait

partie de l'amendement.

M. Bégin: Ah! qui fait

partie de 7. O.K. Excusez-moi.

Une voix: Il fait

partie de 7, oui.

Le Président (M. Simard): Il est adopté, M. le ministre. Nous passons à l'article 8 qui comporte un amendement qui consiste à remplacer l'article 8 du projet, qui modifie l'article 68 du Code de procédure pénale, par le suivant, et vous avez donc le texte de l'amendement qui vous a été déposé. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui, un très bref commentaire à cet égard. Je suis... Je constate encore une fois, avec satisfaction, qu'on a porté une attention particulière à ces questions de preuve.

Justement, au moment où on change un peu de cap, où on commence à utiliser certaines voies de signification plus simples mais aussi plus risquées en termes de preuve, je veux juste qu'on soit conscients, les membres de cette commission – et le ministre est sensible à ça, je sais, c'est un avocat qui a plaidé pendant longtemps, il sait à quel point ça peut être délicat, ces questions de preuve – je tiens juste à souligner le fait que nous devons vraiment continuer à porter une attention particulière surtout à la jurisprudence qui va commencer à sortir.

Et j'offre toute notre collaboration pour faire les ajustements qui peuvent s'avérer nécessaires en cours de route.

Tout à l'heure, on a eu un bel exposé, très technique, d'un nouveau système. Puis, dans le domaine de l'informatique, ils parlent toujours des «bugs», hein? Il va y avoir des «bugs» là-dedans. Mais je me permets de prédire que, s'ils vont avoir des «bugs» dans tout ça, ça va être au niveau de la preuve. Alors, je veux juste dire qu'il va falloir qu'on garde nos yeux grands ouverts et que la collaboration est acquise de notre côté s'il y a des problèmes.

M. Bégin: Je remercie le député, parce que, effectivement, c'est une question fondamentale de s'assurer que la preuve est parfaitement étanche et que personne ne subit de préjudices des changements qu'on apporte dans les moyens de fonctionner.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous passons donc à l'article 9, puisqu'il s'agissait d'un remplacement.

L'article 9...

M. Bégin: Serait supprimé, M. le Président.

Le Président (M. Simard): ...serait supprimé. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Les renumérotations se feront à la fin, évidemment.

Nous passons à l'article 10 qui comprend un amendement. Alors, l'amendement consiste à insérer, à l'article 70.1 introduit par l'article 10 de ce projet, à la fin, ce qui suit: «, ou électroniquement de la manière prévue par règlement». Des commentaires sur cet amendement?

M. Bégin: Non.

Le Président (M. Simard): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous passons à l'article 11 qui comporte un amendement, où il s'agit de remplacer l'ensemble de l'article du projet de loi par l'amendement que vous avez devant vous qui est en six points.

M. Bégin: Exact.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que, donc, l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous passons à l'article 12 du projet de loi 92 où il y a un amendement. Il s'agit de remplacer l'article 12 de ce projet par le suivant, et vous avez un nouvel

article 12:

L'article 76 de ce Code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Ce cautionnement peut être payé en argent, au moyen d'un mandat postal, d'un chèque certifié par un établissement financier du Québec ou d'un autre effet de paiement offrant les mêmes garanties, au moyen d'une carte de crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient le créancier dans un établissement financier.»

Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Simard): Un commentaire, M. le ministre.

M. Bégin: Juste une remarque. Oui, il s'agit de moderniser les modes de paiement au gouvernement. J'ai de l'information à l'effet qu'en décembre et en janvier 1996 toutes les technologies seront en place ou tous les moyens seront en place pour qu'on puisse faire des paiements autrement que par le paiement en argent ou en...

Le Président (M. Simard): En chèque.

(12 h 40)

M. Bégin: ...chèque. Donc, c'est très près de ce que le Code civil prévoit maintenant, avec une petite adaptation, c'est-à-dire qu'on l'instaure de façon automatique et non plus selon le gré du créancier. Alors, on le met comme étant des modes de paiement agréés, et non pas si on le veut bien à tel endroit, si on le veut bien à tel autre endroit, mais vraiment généraliser ces modes de paiement là.

Le Président (M. Simard): Et on est assuré que les moyens mécaniques pour réaliser ça seront là.

M. Bégin: On l'espère bien.

Le Président (M. Simard): Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous passons à l'article 13. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'article 13, tel que libellé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Nous passons à l'article 14 qui comporte un amendement: Remplacer, dans la troisième ligne de l'article 14 de ce projet, qui modifie l'article 137 du Code de procédure pénale, les mots: «sur le» par le mot «au».

Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaires, est-ce que l'amendement est...

M. Bégin: Simplement annoncer que ces mêmes modifications seront faites dans le texte anglais, et on les verra ultérieurement.

Le Président (M. Simard): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 14, tel que modifié, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

Article 15. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 16 et l'article 16.1.

L'article 16 comporte des amendements. Il s'agit de remplacer l'article 16 de ce projet, qui remplace l'article 145 du Code de procédure pénale, par les suivants: 16 et 16.1. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Nous passons à l'article 17, sans amendement. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 18 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Infraction relative au Code de la sécurité routière ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement

Le Président (M. Simard):

L'article 19. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): À l'article 22, il y a des amendements, pour 22.1 et 22.2, mais nous allons d'abord adopter l'article 22. Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Il y a insertion des articles 22.1 et 22.2: Insérer, après l'article 22 de ce projet, les suivants: l'article 22.1, le texte est devant vous, et l'article 22.2, vous avez également le texte.

M. Bégin: Ça va dans le sens que je mentionnais tout à l'heure, M. le Président, toujours de resserrer les choses pour être certain que tout fonctionne bien.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement, les amendements à l'article 22, la création de 22.1 et de 22.2, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous revenons à l'article 22. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté? Ça s'insère.

L'article 22 était déjà adopté.

M. Bégin: O.K.

Le Président (M. Simard):

L'article 23, maintenant. Alors, nous allons donc adopter...

M. Bégin:

L'article 23.

Le Président (M. Simard): ...étudier l'article 23. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous insérons maintenant les articles 23.1, 23.2, 23.3 et 23.4. Il s'agit d'insérer, après l'article 23 de ce projet, les suivants.

Une question ici du côté ministériel: Est-ce que ces insertions seront l'objet d'une nouvelle renumérotation?

M. Bégin: Oui, de renumérotation, oui.

Le Président (M. Simard): C'est pour fins de...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Simard): ...fonctionnement.

M. Bégin: Exactement, exactement.

Le Président (M. Simard): Très bien. Merci. Alors, est-ce que les amendements, la création des articles 23.1, 23.2, 23.3 et 23.4 est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Merci. Nous allons maintenant à l'article 24 qui comporte un amendement où il s'agit, dans un premier cas, de remplacer, dans les première et deuxième lignes, certaines parties du texte et, dans un deuxième alinéa, de remplacer le paragraphe 2° de l'article 24 de ce projet, qui introduit un alinéa à l'article 243 du Code de procédure pénale, par le suivant, et vous avez: 2° par l'addition de l'alinéa suivant. Vous avez le texte. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 25. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 26. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous avons l'article 28. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Un

article 28.1 à insérer après l'article 28. Vous avez cet amendement devant vous. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

Article 29. Est-ce que l'article 29 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard): Maintenant, vous avez un nouvel

article 29.1 qui est à insérer après l'article 29. Vous en avez le texte qui comporte les articles 332.1, 332.2 et 332.3. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Équivalence entre le montant des sommes dues et la durée de l'emprisonnement ou des travaux compensatoires

Le Président (M. Simard): Nous passons à l'article 30 qui est amendé. Remplacer l'article 30 de ce projet, modifiant l'article 333 du Code de procédure pénale, par le suivant. Nouvelle formulation de l'article 30. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Ce qui devient le nouvel

article 30. Nous passons à l'article 31. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 32 comporte un amendement où il s'agit de remplacer l'article 32 par le suivant:

L'article 348 de ce Code est modifié par la suppression des deux premiers alinéas. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 32 est adopté.

L'article... Pardon.

L'article 32...

M. Bégin:

L'article 32.1, insérer un nouvel article.

Le Président (M. Simard): Ah! vous avez ici l'insertion d'un nouvel

article à la suite de 32, qui devient 32.1.

L'article 351 de ce Code est modifié par deux aspects. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article... Non, c'est tout. Nous passons à l'article 33. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Il y a un amendement à l'article 34. Il s'agit de supprimer, dans l'article 34 de ce projet, modifiant l'article 364 du Code de procédure pénale, les paragraphes 1° et 3°. Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Mulcair: M. le Président...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui, un bref commentaire avant de donner notre accord avec l'amendement proposé, M. le Président. Je tiens juste à dire qu'il y a un aspect de l'administration de la justice qui relève un petit peu plus de la Sécurité publique que de la Justice, mais je tiens à faire une très brève remarque là-dessus. On donne, avec raison, et j'approuve entièrement l'approche préconisée par le ministre à cet égard-là, on veut dorénavant que ça soit le juge qui détermine, tenant compte d'un ensemble de facteurs. C'est comme ça que ça doit être. Mais il y a un problème fondamental, à l'heure actuelle, M. le Président.

Admettons qu'un juge détermine, écoutez, qu'il ou elle n'a pas voulu faire des travaux compensateurs, c'est fini, 10 jours, on sait tous, dans le domaine de l'administration de la justice, que la personne ne fera jamais, justement, 10 jours de prison. Il n'y a pas de place. On sait qu'il va aller se présenter, dans le cas de Montréal, aller poinçonner une fois un vendredi après-midi à Bordeaux et sortir derechef.

(12 h 50)

Il y a un problème fondamental parce qu'on est en train de dire: On fait confiance aux tribunaux d'appliquer les lois pour nous, les tribunaux rendent jugement de la manière que cette Assemblée nationale leur demande de faire, mais il y a des restrictions administratives et bureaucratiques qui font en sorte que ni la volonté de l'Assemblée nationale ni la décision du juge n'est respectée. Je n'entends pas, aujourd'hui, faire obstruction ou objection à cet article-là pour cette raison-là, mais j'invite mon collègue, le ministre de la Justice, à songer à ce problème, parce qu'il est réel.

Et je crois que le modèle qu'il a appliqué ici, en travaillant en étroite collaboration avec les autres intervenants du gouvernement qui y sont principalement intéressés, pourrait s'appliquer à cet autre problème, parce qu'il y a un problème...

On a l'habitude, ça devient un lieu commun de dire que c'est un problème fondamental de justice, mais je pense que, si on y regarde objectivement, c'est de ça qu'il s'agit, d'un problème fondamental de justice, quand on dit: On adopte des lois, on a un pouvoir judiciaire pour les appliquer, mais les fonctionnaires entre les deux ne sont pas là. Il y a quelque chose qui ne marche pas. Alors, j'invite le ministre à amorcer cette réflexion. Puis, encore une fois, j'offre notre pleine et entière collaboration à cet égard-là.

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, je prends bonne note des remarques du député de Chomedey et je pense qu'il a raison, mais je souligne que ce projet de loi, même si ce n'est pas de manière très visible, vise à corriger, justement, un peu ce problème. Et on croit, honnêtement, être en mesure d'arriver à corriger une

partie du problème. Est-ce que ça sera suffisant pour qu'on s'en déclare satisfait? Je ne le sais pas, mais je pense qu'on va faire en sorte qu'il y ait moins de gens qui, par une simple présence physique, une seule fois, se libèrent totalement d'engagements. Et on va s'assurer que ceux qui sont capables de payer paient et que, lorsqu'ils ne paieront pas et qu'ils choisiront la prison, cette fois-là, la prison soit vraiment une sanction et qu'ils soient obligés d'être là parce qu'il y aura de la place pour eux, on l'espère bien.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 34, tel que modifié, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

Article 35. Nous avons un amendement qui supprime l'article 35 de ce projet, qui modifiait l'article 365 du Code de procédure pénale.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, adopté.

Article 36. Il s'agit d'un amendement à nouveau où il faut remplacer l'article 36 de ce projet par une autre formulation. Vous avez cette formulation devant vous. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 37.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

Article 38. Il y a un amendement. Il s'agit de remplacer l'article 38 de ce projet, qui modifie l'Annexe du Code de procédure pénale, par le suivant, et vous avez un tableau d'équivalence entre le montant des sommes dues et la durée des travaux compensatoires.

M. Bégin: Il faut voir qu'il y a deux colonnes plutôt que trois et que celle du centre, qui était: «Une journée de détention équivaut à», a été supprimée, tel que je l'ai mentionné tout à l'heure, laissant la discrétion au juge.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chomedey, sur cet amendement.

M. Mulcair: Oui, encore une fois, M. le Président, je n'ai pas l'intention de faire une longue intervention là-dessus. Je constate avec satisfaction, encore une fois, qu'on va laisser plus de marge de manoeuvre au juge, et c'est très bien ainsi. Et, si je dis que ça ne va pas être long, c'est parce que la réalité est déjà là et qu'on est juste en train d'ajuster les chiffres.

Mais je me permets quand même de souligner quelque chose qui saute aux yeux quand on regarde cette colonne-là. Même avec la version modifiée, on est en train de dire que la personne qui a écopé d'une amende de plus de 50 000 $, pour une raison ou une autre, son travail vaut 300 $ de l'heure. Est-ce que c'est parce que c'est des cols blancs et que les petites amendes, c'est des cols bleus? Je n'en sais rien.

Peut-être que leur tarif horaire, effectivement, est reflété là-dedans aussi, mais, honnêtement, il y a quelque chose qui choque et peut-être, éventuellement, qu'il faudrait songer à avoir le même genre de flexibilité pour les juges que ce qu'on est en train d'appliquer lorsqu'on supprime l'autre colonne.

M. Bégin: Peut-être juste une remarque pour la lecture du texte. C'est cumulatif, hein. Il faut comprendre que la personne qui gagne 50 000 $ et plus ne commence pas à 320 $.

M. Mulcair: S'il gagne 50 000 $ et plus, il va payer 50 000 $ et plus. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Qui doit 50 000 $.

M. Bégin: S'il doit 50 000 $ et plus. Non, non, mais, au début, les premiers 500 $, il les paie à 10 $...

M. Mulcair: O.K. D'accord.

M. Bégin: ...et 500 $, et graduellement...

M. Mulcair: Pour la tranche. C'est chaque tranche.

M. Bégin: ...et, à la fin, la dernière tranche. C'est comme l'impôt, ça. Ha, ha, ha!

M. Mulcair: Ah! d'accord. Non, c'est une clarification importante. Oui, oui, c'est gradué. D'accord.

Le Président (M. Simard): Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

L'article 39.

M. Bégin: Est-ce qu'on fait... Oui.

Le Président (M. Simard): Ah! on ajoute maintenant l'article 38.1. Il y a un

article 38.1 qui est à ajouter. Insérer, après l'article 38, le suivant: Le texte anglais de ce Code est modifié par le remplacement du mot «on» par le mot «with».

M. Mulcair: «Adopted».

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que l'article 38.1... Bon, l'article 38.1 est adopté.

L'article 38.2: Insérer, après l'article 38.1 de ce projet le suivant, et, là, il y a une liste de montants. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 38.2?

M. Bégin: Je voudrais faire remarquer qu'il s'agit d'une modification apportée suite à une décision de la Cour d'appel, pour s'harmoniser, parce que l'interprétation qui a été donnée par la Cour était à l'effet que, en indiquant – c'était quoi la phraséologie, l'ancien? – «est passible de», ça voulait dire que c'était le montant maximum, alors que, avec ça, on permet qu'il y ait un minimum et le maximum, et le minimum est la moitié du maximum. Alors, c'est pour se conformer... bien, se conformer, pour être certain qu'on est correct dans ce qu'on voulait dire par rapport aux décisions.

M. Mulcair: M. le Président...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Je tiens juste à dire que c'est exactement ce genre de réflexe de réagir à la jurisprudence qui va nous aider à l'égard de la preuve, la question qui était soulevée tout à l'heure.

Le Président (M. Simard): Très juste. Est-ce que l'article, le nouvel

article 38.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Vous avez également... Nous sommes rendus à l'article 39: Ajouter à la fin de cet

article et après le mot «gouvernement» ce qui suit: «à l'exception des articles 36 et 38.2 qui entreront en vigueur le». Évidemment, ici, c'est la date de la sanction de la présente loi. M. le ministre.

M. Bégin: Je n'ai rien à dire.

Le Président (M. Simard): Pas de commentaires. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Simard): Tel qu'amendé. Nous revenons maintenant au

titre du projet de loi. Est-ce que le

titre du projet de loi 92, loi modifiant le Code de procédure civile...

M. Bégin: Et autres dispositions.

Le Président (M. Simard): ...et autres dispositions législatives... Il s'agit donc d'une modification au titre. Alors, je vais le relire. Modifier le

titre de ce projet en y ajoutant, à la fin, les mots «et d'autres dispositions législatives». Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que le titre, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que... J'ai besoin d'une motion de renumérotation.

M. Bégin: J'avais une motion de «remunérotation», renumérotation. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Renumérotation. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a des commentaires finaux?

M. Bégin: Je dirais, M. le Président, que c'est un quasi-record d'efficacité et d'entente. Dans moins de 25 minutes, nous avons adopté ce projet de loi. J'en suis très content et...

Le Président (M. Simard): Qui avait été déposé au mois de juin.

M. Bégin: Oui, mais je tiens à dire que les remarques qui ont été faites par les gens, particulièrement, venant des municipalités, des milieux communautaires ont été extrêmement utiles pour faire mûrir des modifications à ce projet de loi. Et je sais que mon collègue avait l'intention initialement de réagir aux travaux communautaires compensatoires, particulièrement. Et, là, je pense que ça a réglé le problème.

Merci de la collaboration de tout le monde. Merci aux membres de la commission.

Le Président (M. Simard): Je remercie la commission de son travail et je suspends la séance sine die. J'ajourne la séance.

(Fin de la séance à 12 h 58)

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