Bill document — Vigie #15353

Vigie 15353

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Lyse Leduc Députée de Mille-Îles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 221 (Privé) Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval Éditeur officiel du Québec 1999

3 Projet de loi n o 221 (Privé) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE LAVAL ATTENDU que la Ville de Laval a intérêt à ce que sa charte, le

chapitre 89 des lois de 1965 (1 re session), et les lois qui la modifient soient de nouveau modifiées et à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Laval peut, par règlement, accorder, aux conditions et selon les modalités qui y sont déterminées, un crédit de taxes lié à l’implantation ou l’agrandissement d’établissement de haute technologie sur le territoire décrit à l’annexe.

Aux fins du présent article, l’expression «haute technologie » vise notamment les domaines suivants : l’aérospatiale, la télécommunication, la biotechnologie, la pharmacologie, l’informatique, l’électronique, la micro-électronique, l’opto- électronique, la robotique, l’optique et le laser.

Cette expression s’entend d’un usage dont l’activité principale est : 1. la recherche ou le développement scientifique ou technologique ; 2. la formation scientifique ou technologique; 3. l’administration d’une entreprise à caractère technologique ; ou 4. la fabrication de produits technologiques, comprenant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental. Un règlement adopté en vertu du présent

article ne peut prévoir un crédit de taxes pour une période excédant cinq ans et la période d’admissibilité à ce programme ne peut dépasser le 31 décembre 2004. Ce crédit de taxes a pour effet de compenser l’augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation des immeubles après la fin des travaux.

Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés et les deux exercices financiers suivants, le montant de ce crédit représente la différence entre le montant des taxes foncières qui seraient dues si l’évaluation des immeubles n’avait pas été modifiée et le montant des taxes effectivement dues. Pour les deux exercices financiers suivants, le montant du crédit est respectivement de 80 pour cent et 60 pour cent du montant du crédit du premier exercice financier.

4 Le règlement prévu au premier alinéa ne peut être adopté et, le cas échéant, ne s’applique que si le règlement de zonage de la ville prévoit que, dans le cas des activités principales visées aux paragraphes 1 ° et 4° du deuxième alinéa, l’usage doit comprendre une superficie brute de plancher réservée et destinée à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental équivalant à au moins 15 pour cent de la superficie totale brute de plancher occupée ou destinée à être occupée par cet usage.

Le règlement de zonage doit également prévoir que l’usage, dont l’activité principale est l’une de celles visées aux paragraphes 2 ° et 3 ° du deuxième alinéa, ne peut être autorisé à l’égard de plus de 30 pour cent du territoire décrit à l’annexe. 2. Lorsque les taxes municipales sur un immeuble situé en zone agricole décrétée en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) n’ont pas été payées pendant trois années consécutives, la ville peut se faire déclarer propriétaire de cet immeuble par la Cour supérieure siégeant dans le district où il est situé. 3. La demande se fait par requête. La requête peut viser plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

Elle ne peut être accordée qu’après la publication, dans un journal circulant sur le territoire de la ville, d’un avis requérant toute personne qui peut avoir des droits contre ces immeubles, de comparaître à la cour dans les 60 jours suivant cette publication, pour réclamer une indemnité correspondant à la valeur de ses droits, déduction faite d’une somme suffisante pour acquitter toutes les taxes municipales et scolaires dues, les intérêts applicables et les frais inhérents à la requête, dont les frais de publication.

Avant cette déduction, l’indemnité réclamée ne peut excéder la valeur réelle de l’immeuble au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). La publication de cet avis remplace toute signification. L’avis énonce qu’il est donné sous l’autorité de la présente loi. La description des immeubles visés qui sont des parties de lot est réputée suffisante si elle fait mention du numéro de lot et si elle indique la superficie de la

partie de lot concernée et le nom de son propriétaire. Toutefois, dans la requête, les immeubles visés doivent être décrits conformément aux articles 3033 et, s’il y a lieu, 3036 du Code civil du Québec. Il n’y a pas d’appel du jugement rendu sur la requête. 4. La ville devient propriétaire des immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété par la publication de ce jugement au bureau de la publicité des droits et aucune réclamation ne peut être ultérieurement produite pour ces immeubles. Les droits réels pouvant affecter les immeubles visés y compris les priorités, les hypothèques, les clauses résolutoires ou celles donnant un

5 droit de résolution et les servitudes, autres que celles d’utilité publique, sont éteints. Le greffier de la ville peut dresser une liste des droits réels, autres que les servitudes d’utilité publique, grevant les immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété qui ont été publiés et qui sont éteints en vertu du présent

article et, sur réquisition à cet effet, l’officier de la publicité des droits procède à la radiation de l’inscription de ces droits. 5. L’acquisition, de gré à gré ou par expropriation, l’échange ainsi que l’aliénation de terrains en vue de leur remembrement ou de la reconstitution de lots originaires dans la zone agricole décrétée en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ne constituent pas une aliénation au sens de la définition de ce mot contenue à l’article 1 de cette loi. 6. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas à un transfert d’immeuble effectué en vue du remembrement d’immeubles dans la zone agricole décrétée. 7. La

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) ne s’applique pas à un immeuble qui fait l’objet d’un échange effectué en vue du remembrement d’immeubles dans la zone agricole décrétée. 8. Les articles 26, 27 et 1094 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ne s’appliquent pas aux immeubles échangés en vue du remembrement d’immeubles dans la zone agricole décrétée. 9. La présente loi ne s’applique pas à un droit réel immobilier que peut détenir le ministre du Revenu sur un immeuble faisant l’objet d’un remembrement.

Sous réserve de l’article 8, elle n’a pas non plus pour effet de limiter ou d’empêcher l’application en tout ou en

partie des dispositions d’une loi fiscale, au sens de l’article 1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). 10. Dans la zone agricole décrétée en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, un immeuble apparaissant aux plan et livre de renvoi comme chemin public, rue ou ruelle, parc ou terrain de jeu, passage pour piétons ou autre voie de circulation est déclaré être la propriété de la ville si aucune taxe foncière n’est acquittée pour cet immeuble depuis trois ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi. La ville peut consentir un

titre valide sur cet immeuble. L’annulation ou le remplacement de la numérotation cadastrale d’un chemin public, rue ou ruelle, parc ou terrain de jeu, passage pour piétons ou autre voie de circulation ou le dépôt de tout plan qui attribue, autrement que par subdivision, à ce lot ou à cette

partie de lot une nouvelle numérotation sans référence à son affectation en confirme la désaffectation.

6 Le greffier de la ville fait publier une fois à la Gazette officielle du Québec et dans un journal circulant sur le territoire de la ville un avis contenant : 1. le texte du présent

article ; 2. une description

sommaire, par croquis, des voies de circulation visées au premier alinéa. Toute réclamation est éteinte et prescrite si elle n’est pas exercée par action intentée devant la Cour supérieure dans l’année qui suit la dernière publication de l’avis visé au quatrième alinéa. Le troisième alinéa de l’article 3 s’applique au montant de cette réclamation compte tenu des changements nécessaires. La ville devient propriétaire des immeubles visés au présent

article par la publication d’un avis du greffier de la ville constatant l’existence des conditions prévues au premier alinéa et l’accomplissement des formalités prescrites par le quatrième alinéa. S’il y a lieu, les droits réels qui affectent les immeubles visés y compris les priorités, les hypothèques, les clauses résolutoires ou celles donnant un droit de résolution et les servitudes autres que celles d’utilité publique sont éteints. Le deuxième alinéa de l’article 4 s’applique, compte tenu des changements nécessaires, aux immeubles dont la ville est devenue propriétaire sous l’autorité du présent article. 11. Les articles 6 et 7 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1996,

chapitre 84) sont remplacés par les suivants : «6. Lorsque la ville, en vertu de dispositions édictées par la présente loi, devient propriétaire d’immeubles suffisants pour une utilisation à des fins agricoles véritables et continues, elle dépose auprès du ministre des Ressources naturelles un plan comportant l’annulation ou le remplacement de numéros des lots dont elle est propriétaire conformément à l’article 3043 du Code civil du Québec. «7. Toute opération faite en vertu de l’article 6 doit être autorisée par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation après avoir pris l’avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.». 12. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée, pour la ville, par l’insertion, après l’article 415.1, du suivant: «415.2. Le conseil de la ville peut, par règlement, établir les règles et conditions relatives à l’occupation et l’entretien, par le propriétaire d’un immeuble riverain, d’une

partie non utilisée de l’emprise d’une voie publique de circulation et située en front de cet immeuble, le tout sous réserve des droits de la ville sur la totalité de l’emprise de la voie publique, dont notamment celui de révoquer, sans indemnité, toute permission d’occupation et d’enlever tout aménagement ou plantation effectué sur le domaine public.

7 Dès qu’il est en vigueur, ce règlement a pour effet, malgré toute disposition contraire, de rendre le propriétaire de l’immeuble riverain concerné responsable de l’entretien de la

partie non utilisée de l’emprise, au même

titre que s’il en était le propriétaire. La ville peut en outre exiger, sur avis écrit, l’enlèvement de tout aménagement ou plantation fait en contravention aux dispositions prévues au règlement adopté en vertu du présent article, à défaut de quoi la ville peut procéder elle- même ou faire procéder à l’enlèvement et ce, aux frais du contrevenant ; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur l’immeuble riverain. ». 13. Le

titre obtenu par la Ville de Laval, sous l’autorité de la présente loi et de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1996,

chapitre 84), sur des immeubles situés dans la zone agricole décrétée en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles est incontestable. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de sanction de la présente loi ).

ANNEXE DESCRIPTION DU PARC SCIENTIFIQUE ET DE HAUTE TECHNOLOGIE DESCRIPTION Cette parcelle de terrain, de figure irrégulière et composée des lots 1165677, 1165678, 1165684, 1165687, 1165846, 1165899, 1165906, 1165907, 1165925, 1166090, 1166185, 1166431, 1166432, 1166437 à 1166443, 1166445, 1168839, 1168842, 1168847, 1169160 à 1169162, 1169198 à 1169201, 1169235, 1512577, 1615231, 1615232, 1697341 à 1697347, 1165680 PTIE, 1168836 PTIE et 1168837 PTIE est bornée successivement vers le Nord-Ouest, le Nord et le Nord-Ouest, par le lot 1169203 (boulevard du Souvenir), vers le Nord-Ouest, par le lot 1169202 (boulevard du Souvenir) ; vers le Nord-Est, par le lot 1166451 (Autoroute 15) ; vers le Nord-Est et l’Est, par le lot 1169206 (Autoroute 15) ; vers l’Est et le Nord-Est, par le lot 1169207; vers le Nord-Est, par le lot 1168803 ; vers le Sud-Est, par le lot 1165667 (boulevard Cartier) ; vers le Sud-Ouest, par les lots 1166135, 1166134, 1166079, 1166087, 1166086, 1166085, 1166084, 1166083, 1166089, 1166088, 1166037, 1166036, 1166035, 1166033, 1166436, 1169196, 1166435, 1166434, 1166433, 1166424, 1166422, 1166430, 1166429, 1166428 ; vers le Sud, par les lots 1166427, 1166425, 1165948, 1165946, 1165945 ; vers le Sud-Ouest, par les lots 1165943, 1166065, 1166068, 1165930 ; vers le Sud, par les lots 1165930, 1165929, 1165928 ; vers l’Est, par le lot 1165928 ; vers le Sud et le Nord-Est, par le lot 1165926 ; vers le Sud-Est et le Nord-Est, par le lot 1169164 ; vers le Sud-Est, par une

partie du lot 1168837 ; vers le Sud-Est, par les lots 211-73, 211-72 et 211-71 du cadastre de la Paroisse de Saint-Martin ; vers le Nord-Est, par le lot 211-71 du cadastre de la Paroisse de Saint-Martin; vers le Sud, par les lots 211-64, 211-65, 208-91 et 208-92 du cadastre de la Paroisse de Saint-Martin; vers le Sud-Est, par les lots 207-3-97, 207-3-95, 207-3-94, 205-140, 205-141, 205-157, 205-154, 205-153 et 205-152 du cadastre de la Paroisse de Saint-Martin ; vers le Sud-Ouest, par une

partie du lot 1168837 ; vers le Sud-Ouest, l’Ouest et le Sud-Ouest, par une

partie du lot 1165680 (boulevard Notre-Dame) ; vers le Sud-Ouest, par une

partie du lot 1168836 et par les lots 1165902 et 1165866 ; vers le Sud-Est, par le lot 1165866 ; vers l’Ouest, par le lot 1165865 ; vers le Sud-Ouest, le Sud et le Sud-Est, par le lot 1165890 ; vers le Sud-Ouest, par une

partie du lot 1168836 ; vers le Sud-Ouest, le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, par le lot 1165736 ; vers le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, par le lot 1165708.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15353
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15353 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bec65c5ae6818cb90eb02b9f9f7b484a18723379

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